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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 68)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille — Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
= DE TOURNEFEUILLE
Fe LL} 77 =" "SEANCÉ DU 8 DECEMBRE 2022 A 14h00
| | 20 GEL, 2022 DELIBERATION
À N° 2022-68
| Nature 7,1
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Sonia CAZALS, Dominique DUPOUY, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Monique MARTY, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU; Messieurs Pierre
CASELLAS et David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir: Gilbert ALLIENNE avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN ; Corinne GINER avec pouvoir à Pierre CASELLAS; Cathy GUTH avec pouvoir à Maryline RIEU ; Mathilde TOLSAN avec pouvoir à David MARTINEZ.
Absents excusés: Madame Magali LAGARRIGUE, Monsieur Dominique FOUCHIER, Monsieur Gilles POIDEVIN.
Date de convocation : 30 novembre 2022
Nombre de membres présents : 8
OBJET : DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS (DM2)
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, rappelle à l'assemblée que le CCAS est un établissement public administratif local, doté d’un budget principal dont une partie importante des recettes de fonctionnement est constituée par une subvention d'équilibre municipale.
Celle-ci avait été initialement fixée à 850 000 € pour l'exercice 2022. Or, les dépenses de personnel sur le dernier trimestre vont être considérablement réduites en raison des mesures de dé-précarisation engagées.
En effet, plusieurs conträts d'agents initialement portés par le CCAS ont été transférés à la commune, les missions de ceux-ci relevant d'un service public géré par la Ville. La dépense correspondante est désormais supportée par le budget de la commune.
Par conséquent, pour respecter l'équilibre budgétaire, la subvention versée par la Ville au CCAS doit être réduite de 214 000 €, ce qui correspond à la dépense supplémentaire supportée par la ville sur le dernier trimestre 2022.
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son
adoption.
Madame Rieu, vice-présidente présente au conseil d'administration la décision modificative n°2 portant sur le budget principal 2022 du CCAS, qui s’équilibre comme suit : REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Investissement
31557 CCAS de Tournefeuille DMn°2 7
Code INSEE M14
DECISION MODIFICATIVE N°2
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentatio | Diminution |Augmentation| Montant au Montant
des crédits | ndescrédits | descrédits | des crédits BP après DM
FONCTIONNEMENT
D64131- 5231: Rémunération principale personnel
non titulaire 160 000,00 € 372516,72| 212516,72€
D6451-5231: Cotisations à l'URSSAF 54 000,00 € 137719,2 83 719,20€
TOTAL D012: Charges de personnel 214 000,00 € 0,00€ 0,00€
R7474 - 02 Subvention budget de la commune 214 000,00 € 850000| 636 000,00€
TOTAL R74: Produits 0,00€, 214000,00€
Total FONCTIONNEMENT 214 000,00 € 0,00€| 214000,00€ 0,00€
TOTALGENERAL -214 000,00 € | 214 000,00 €
Fonctionnement 0,00€
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d’administration, à l’unanimité :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
adopte la décision modificative n°2 de l'exercice 2022 pour le budget principal du CCAS, telle que présentée ci-dessus.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU