Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 045 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2020-045

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-02-19-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public

routier. (2 pages) Page 3

31-2020-02-26-009 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (3 pages) Page 6

31-2020-02-26-008 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. (3 pages) Page 10

31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des

foyers de tuberculose bovine. (6 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-02-19-007

Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine

public routier.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 3ARRÊTE

‘Article 1%: M. DELAHAYE Pascal né le 12 septembre 1962 à Montreuil sous Bois,

domicilié 3470 route de Lombez à Sainte Foy de Peyrolières (31470), est agréé en qualité de

garde du domaine public routier pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle (31470) .

| Article 2 : Les territoires pour lesquels M. DELAHAYE Pascal a été commissionné par

son ‘employeur sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

-— Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction; M. DELAHAYE Pascal doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Muret.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. DELAHAYE Pascal doit être porteur en.

_ permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui. doivent être présentés à toute |“ personne qui eeñni fait la demande. CT

| Article 6: Le présent agrément doit être retoié àsanss délai : à la préfecture een cas de

© cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur |

ou de la perte des droits du commettant.

| so date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours __ gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

. _ Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d’Escadron commandant la compagnie de

| gendarmerie de Toulouse Mirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du .… présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur DELAHAYE Pascal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Muret, le ‘ÿ S FEV. 2020

Pour le préfet et par délégation, |

le sous-préfet de Muret,

“Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 4iberté * Égalité ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

_ portant ag agrément de Monsieur DELAHAYE P. Pascal

en qualité de garde du domaine public routier

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

… Officier de l’Ordre National du Mérite,

: is VU _le code de -Procédure. pénale, notamment ses_ articles 29; 29-1 et R.15-33-24 à

__RIS 15- 33- -29- 2,

“VU le code de l’environnement, notamment sonn article R. 428- 25.

… VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 | du

6 mars 2012 relative àà l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, il

“VU Parrêté6 préfectoral di du: 1 10 ) novembre 2 2018 & donnant délégation de signature à Mme . Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,

- VU Parrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Muret, en date du 22 janvier 2020

“reconnaissant l'aptitude technique de M. DELAHAYŸE Pascal àà exercerx les fonctions |Du domaine ——— mr public routier, un —.

VU la commission délivrée par M. Daniel GASC, maire de Bonrepos sur Aussonnelle (31470) en vue d’obtenir l’agrément de M. DELAHAYE Pascal, né le 12 septembre 1962 à

.. Montreuil sous Bois, domicilié 3470 route de Lombezà Sainte Foy de Peyrolières (31470), en qualité de garde du domaine public pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle.

. SUR proposition du Sous-Préfet de Muret,

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 36 25 94 22

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-007 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2020-02-26-009

Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-009 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 6”

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RÉPURLRQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au ITT de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et

A752-1 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au titre IIT de l’article L752-6 du code de commerce :

VU la demande d’habilitation reçue le 10 février 2020 formulée par la SAS CBRE Conseil et Transaction sise 76 rue de Prony 75017 PARIS, représentée par son président M. Fabrice ALLOUCHE ;

VU l’ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1%. La SAS CBRE Conseil et Transaction sise 76 rue de Prony 75017 PARIS, représentée par M. Fabrice ALLOUCHE président, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. Le numéro d’identification de l’organisme habilité est : AI-02-2020-31.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Art. 3. La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-009 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 7Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d’impact mentionnée au II de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

Art. S. L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à

régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SAS CBRE Conseil et Transaction.

Fait à Toulouse, le 26 FEY 2921 Pour le préfet et par délégation,

bre = le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l’urbanisme et de

l’aménagement commercial

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un |

délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier.

Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux

mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-009 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 8JFANOT

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31-2020-02-26-008

Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code du

commerce.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-008 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 10|

Eiberré = Égalué e Frairrniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et

A752-1 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au titre II de l’article L752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation reçue le 5 février 2020 formulée par la SARL ITUDES sise 14 rue Saint Gabriel 14000 CAEN, représentée par sa gérante Mme Stéphanie CORBES :

VU l’ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. La SARL ITUDES sise 14 rue Saint Gabriel 14000 CAEN, représentée par Mme Stéphanie CORBES gérante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce, sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art, 2. Le numéro d’identification de l’organisme habilité est : AI-03-2020-31.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Art. 5. La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://{www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-008 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 11Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact pat son auteur.

Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à

régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL ITUDES.

Fait à Toulouse, le 2 6 FEV. 2099 Pour le préfet et par délégation,

= le sous-préfet de Muret, secrétaire générale

adjointe chargée de l’urbanisme et de

aménagement commercial

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un

délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.felerecours.fr ou par courrier.

Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux

mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-008 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 12I

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-008 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2020-02-17-005

Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux

autour des foyers de tuberculose bovine.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 14Liberes » Égaiisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection animales,

Protection de l'Environnement

Arrêté préfectoral n° 31-2020-059

Portant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers

de tuberculose bovine

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre IL, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles R.223-3 à R.223-8 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427.6 ;

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425-5 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu larrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :

Vu l'arrêté préfectoral n°31-2018-347 portant déclaration d’infection d’un territoire du département de la Haute-Garonne au titre de la tuberculose bovine :;

Considérant l’avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à le tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA- 0154) ;

Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub reprises par l’instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à l’actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l’application de l’arrêté ministériel du 07/12/2016 ;

1/6

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 15Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur les communes de Montbrun-Bocage (31) et Latrape (31), ainsi que sur Le Mas d’Azil (09), Camarade (09) et Montesquieu- Avantes (09) témoignant d’un taux d’infection des sangliers et des blaireaux compris entre 2 et 4% sur la zone de prospection 2016-2017 ;

Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques :

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;

Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir ;

Considérant l’avis favorable du directeur départemental du territoire ;

Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la consultation du public ayant lieu du 09/01/2020 au 31/01/2020, la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1-II du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°, - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5 du L.422-10 du code de l’environnement à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Art. 2. - Objectifs et zones de prélèvements

Les zones de prélèvements sont celles définies par l’arrêté préfectoral n°31-2018-347 visé plus haut. À cette fin, deux types de zones sont concernés par ces opérations :

+ Zone d’infection : objectif global de régulation des populations de blaireaux avec une priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous échantillon représentatif du territoire fera l’objet d’analyses pour recherche de tuberculose, soit 60 blaireaux répartis sur deux saisons de chasse. Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de prélèvements systématiques jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.

+ Zone de prospection : objectif d’analyses ciblées sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâtures infectées avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux par terrier et un échantillonnage

minimum d’une 15° d’individus adultes.

Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés sur la zone à risque et les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP aux fins d’identification et d’acheminement vers le laboratoire.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 16La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre de l’arrêté préfectoral de délimitation des zones à risque sus-visé et reporté à titre d’information en annexe du présent arrêté.

Art. 3 - Dates de campagne

Les opérations prescrites sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes administratifs jus- qu’à la date anniversaire pour la zone d’infection, avec un arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier

au 15 mai en zone de prospection afin de permettre la reproduction de l’espèce.

Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveteries du département qui organisent la mise en œuvre des opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail déléguer l’encadrement de ces opérations à l’un de ses suppléants.

Art. 4 - Moyens de prélèvements autorisés

Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.

L'utilisation de collets à arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,

l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l’arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. Des cages pièges peuvent également être utilisées.

La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.

Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d’ouverture officielle de chasse par tout chas-

seur titulaire d’un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse, sous l’autorité du lieute- nant de louveterie, selon les modalités suivantes :

° En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d’un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du

15 mai, à tirer des blaireaux à l’approche ou à l’affüt, jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la

chasse, sous réserve de s’être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterie territoriale- ment compétents. Les lieutenants de louveterie seront tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires de tous les individus prélevés. Le jour s’entend du

temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.

* En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous réserve

d’avoir prévenu 24 heures à l’avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont seuls autorisés à

pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention, notamment l’usage des sources lumineuses.

Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.

L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront

informés des risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.

Pour les zones tampon visées dans l’arrêté préfectoral n°31-2018-347, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 17Art, 5 - Traitement des prélèvements

Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n’être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise a mort.

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.

Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.

Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental de la Haute-Garonne pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.

Art. 6 - Fournitures et indemnisations

Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements.….), les documents à utiliser, les modalités d’acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la directrice de la direction départementale en charge de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association des lieutenants de louveterie, et le directeur du laboratoire départemental de la Haute-Garonne.

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 17 février 2020

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 18{

VOIES DE RECOURS | Si vous estimez devoir contester

la présente Aucune de ces voies de recours ne suspend

décision, il vous est possible, dans un délai de deux l'application de la présente décision.

mois à compter de la date de la notification qui vous

en sera faite de former soit : Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE

- in recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet Idoivent être écrits, exposer les arguments ou faits de la Haute-Garonne nouveaux et comprendre la copie de la décision!

- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le kontestée. Si vous n'aviez pas de réponse à voire Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un la Forêt - Direction Générale de l'Alimentation - klélai de 2 mois à compter de la date de réception par 251, rue de Vaugirard - 75236 Paris cedex 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit ëtre - recours Contentieux auprès du Tribunal (considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être 31068 Toulouse cedex 7 saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2?

soit par courrier, soit par l'application informatique mois à compter de la date de la décision de rejet. “élérecours" accessible sur le site Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la

http:/telerecours.fr légalité de la présente décision ; il doit également être

écrit et exposer votre argumentation juridique à ce

non-respect.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-005 - Arrêté préfectoral portant sur la surveillance des blaireaux autour des foyers de tuberculose bovine. 19Annexe : plan de piéceagse et de surveillan

1 ’infection

BAX

CANENS

CASTAGNAC

LA CAUGNE

LATRAPE

MAILHOLAS

MONTBRUN BOCAGE

2) Zone Tampon

CARBONNE

GOUZENS

LAHITIERE

LA TOUR

LAPEYRERE

MARQUEFAVE

MASSABRAC

MONTESQUIEU VOLVESTRE

MONTGAZIN

RIEUX VOLVESTRE

3) Zone de prospection

BOUDRAC

4) Toutes autres communes

bl

Prélèvements sur tous les terriers en particulier les

terriers trouvés infectés précédemment

Pas de piégeage, surveillance événementielle des

blaireaux trouvés morts au bord des routes

Si possible deux blaireaux adultes pour chaque

terrier actif, en ciblant les terriers les plus proches

des pâtures infectées

Arrêt temporaire des prélèvements du 15 janvier au

15 mai

Pas de piégeage, surveillance événementielle des

blaireaux trouvés morts au bord des routes dans le

cadre du réseau SAGIR.

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