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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 69 2025 Demande subv CAF pour creche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 69 2025 Demande subv CAF pour creche)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 SEPTEMBRE 2025
Co FORCALQUIER:-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-69
Thème : FINANCES 2
Objet : Demande de subvention d’investissement à la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) pour la création d’une crèche intercommunale
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 septembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs : 8 Suffrages exprimés : 26
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES; David GEHANT; Thomas CHERBAKOVW ;
Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER ; Michel DALMASSO ; Karima COEURET ;
Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ;
Danièle KLINGLER ; Camille FELLER ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian
CHIAPELLA ; Christophe LOPEZ ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. François PREVOST donne procuration à M. Christophe LOPEZ
M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC
Mme Patricia PAUL donne procuration à M. Michel DALMASSO
M. François BERGNA donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, François PREVOST, Robert USSEGLIO, Patricia PAUL, François BERGNA,
Céline MOSTEIRO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
12 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-69 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-69-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 03 mars 2023 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
VU l'article 8 desdits statuts qui précise dans sa sousk ‘" nces supplémentaires » que la Communauté de communes exerce en Ji. L Lie ee LL unes membres son action en faveur de « l’action sociale d’intérêt communautaire » ;
VU la délibération n°2024-88 du 28 novembre 2024 modifiant cet intérêt communautaire en intégrant dans la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » : la création et la gestion d’une structure d’accueil intercommunale dédiée à la petite enfance ;
VU la délibération n°2025-10 du 25 février 2025 portant sur l’acquisition d’un terrain sur la commune de Saint-Etienne-Les-Orgues, cadastré F1204, pour créer la structure mentionnée,
VU la délibération n°2024-64 du 25 juin 2024 relative au conventionnement avec l’ Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix (AUPA) pour conduire une étude des besoins à l’échelle de l’intercommunalité au sujet de la petite enfance ;
CONSIDERANT que les résultats de l’étude mentionnée ci-dessus permettent de conforter de façon tangible le besoin de créer une nouvelle structure d’accueil de la petite enfance sur le nord du territoire communautaire ;
VU Ia décision du Président n°22-2025 du 4 juillet 2025 désignant une Maîtrise d’œuvre pour suivre et mettre en œuvre des travaux de construction de cette structure ;:
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- De solliciter la CAF via notamment le Plan d’Investissement d’ Accueil du Jeune Enfant
(PIAJE) du montant maximum de financement possible par lit (hors Bonus éventuels) ;
- De solliciter des subventions CAF complémentaires si le projet intègre des bonus ;
- De solliciter le département des Alpes de Haute-Provence, la Région Sud, l’Etat ou tout
autre partenaire dans la limite de 80% de financement public ;
- De porter un autofñnancement d’au moins 20% du coût total du projet ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
POUR : 26 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT FE
ABSTENTIONS : 0 Er je
Le Président, SR LEE David GEHANT
Acte publiée: 07 OÙ. 27
Délibération n°2025-69 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250925-69-2025-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025