Déliberation - delib 1 exercice des competences deleguees 21

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Déliberation - delib 1 exercice des competences deleguees 21 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 1 exercice des competences deleguees 21)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 12 novembre 2024

OBJET :

Exercice des compétences déléguées

Rapporteur : M. LE MAIRE

Délibération n° 1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :

4- accordé le 13 juin 2024, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver

une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1°’ août 2024 de 2,5 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N° T — 3 est accordée à titre de renouvellement de

concession nouvelle moyennant la somme de 67 euros ;

2- accordé le 1° juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y fonder une

sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1° juillet 2024 de 2 mètres superficiels dans le cimetière paysager.

Cette concession de terrain N° TOMBES -— 218 est accordée à titre de concession nouvelle moyennant la somme de 67 euros ;

3- accordé le 17 juillet 2024, au nom d’un demandeur et à l’effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 17 avril 2022 de 2 mètres superficiels dans l’ancien cimetière.

Cette concession de terrain N° K — 36 est accordée à titre de renouvellement de concession nouvelle moyennant la somme de 62 euros ;

4.- accordé le 17 juillet 2024, au nom d'un demandeur et à l'effet d'y conserver une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 7 mars 2024 de 0,64 m° dans l'ancien cimetière.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 12 novembre 2024Cette concession de cavurne N° K — 15 est accordée à titre de renouvellement

de concession moyennant la somme de 164 euros ;

5.- décidé le 17 septembre 2024,

- de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de la SMACL, domiciliée 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX, les intérêts de la commune, suite à la requête visant à annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le Maire de la commune d’Essey-lès-Nancy a refusé le permis de construire n°PC 054 184 21 N0007 du maire d'Essey-lès-Nancy, enregistrée le 12 septembre 2024 au tribunal administratif de Nancy,

- de désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier 54000 NANCY, à cet effet ;

6.- décidé le 17 septembre 2024,

- de défendre devant la juridiction compétente par l'entremise de la SMACL, domiciliée 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT CEDEX, les intérêts de la commune, suite à la requête visant à annuler la décision d'opposition à déclaration préalable n°DP 054 184 22 N0033 en date du 19 juillet 2024, enregistrée le 12 septembre 2024 au tribunal administratif de Nancy, - de désigner le cabinet LEBON et associés, domicilié 21 rue Saint-Dizier 54000 NANCY, à cet effet ;

7.- accepté le 26 septembre 2024, l'offre de la société Abellium collectivités portant sur la mise à disposition du logiciel Domino Web 2 à compter du 27 février 2023 et jusqu’au 26 février 2026.

Le montant de la mise à disposition s'établit à 635,96 euros TTC par an ;

8.- accepté le 30 septembre 2024, l'avenant n°3 du 30 septembre 2024 à la convention de mise à disposition des courts de tennis, situés 4 allée Roland Garros à 54270 Essey-lès-Nancy, au collège Emile Gallé par la ville d'Essey- lès-Nancy.

Les créneaux de la convention du 1er février 2021 et leurs modifications des

avenants 1 et 2 sont remplacés par le lundi de 12h00 à 13h30 et le mardi de 12h00 à 13h00 ;

9.- accepté le 30 septembre 2024, la rétrocession de columbarium d'une durée de 20 ans, à compter du 23 septembre 2023, à Monsieur W., à compter du 16 avril 2024, moyennant le remboursement de 1 016,46 euros ;

10- accordé le 30 septembre 2024, au nom d’un demandeur et à l'effet d'y fonder une sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 30 septembre 2024 de 2 mètres superficiels dans le cimetière paysager.

Commune d'Essey-tès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 12 novembre 2024Cette concession de terrain N° TOMBES — 220 est accordée à titre de

concession nouvelle moyennant la somme de 164 euros ;

11.- accepté le 1°’ octobre 2024, l'offre de prix proposée par GROUPAMA GRAND EST, 101 route de Hausbergen, 67012 STRASBOURG, portant sur la souscription d'assurances dommages aux biens pour la commune d'Essey- lès-Nancy.

La durée du marché a été fixée à quatre ans à compter du 1° janvier 2025.

Le montant annuel de la cotisation d'assurance s'élève à 28 204,40 TTC pour

l'assurance dommages aux biens, avec une franchise générale de 5 000

euros ;

12.- accordé le 1°’ octobre 2024, au nom d'un demandeur et à l’effet d’y fonder une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 1° octobre 2024, dans le cimetière paysager.

Cette concession de columbarium N° Columb-197 est accordée à titre de

concession nouvelle moyennant la somme de 600 euros ;

13.- accepté le 8 octobre 2024, un réajustement annuel des droits de voirie qui peut s'établir à 3 % d'augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l’année 2025.

Les droits de voirie sont réajustés pour l’année 2025 selon la grille tarifaire ci-

dessous :

Durée Unité de |. .Tarifs Tarifs Définition des droits soumis à redevance d'occupation compte unitaires au | unitaires au P P 01/01/2024 | 01/01/2025

Instruction pour toute autorisation d'occupation Par | .

temporaire du domaine public autorisation CAM Gratuit

Neutralisation de | place de stationnement Par jour Par | Gratuit Gratuit

inférieure à 2 jours limitée à 2 places autorisation

Neutralisation de place de stationnement .

inférieure à 2 jours au-delà de 2 places Par jour Par place 3,67 € See

Neutralisation de place de stationnement .

supérieure à 2 jours et inférieure à 30 jours Par jour Manplace SIOrLE AE

Neutralisation de place de stationnement au-delà . du 30e jours Par jour Par place 1,82 € 1,91 €

Emprise sur le domaine public inférieure à 120

jours (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m? 0,22 € 0,23 €

nacelles, grues, etc.)

Emprise sur le domaine public au-delà du 121

jour (enceinte de chantier, baraque, bennes, Par jour Le m? 0,29 € 0,30 €

nacelles, grues, etc.)

Commune d’'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 12 novembre 2024Dépôt de matériaux ponctuel (tas de sable, terre,

bois, cailloux, gravats, etc.) Par jour Forfait 5,85 € 6,08 €

Matériels: échelle, monte tuiles, bétonnière, . Forfait par échafaudage, échafaudage roulant, etc. MERE matériel DE Lee

Toute opération nécessitant ponctuellement la

fermeture totale de la rue ou la déviation d’un

sens de circulation (prix applicable pour toute Par jour Forfait 360,73 € 371,55 €

opération d'une durée supérieure à la demi-

journée)

Toute opération nécessitant ponctuellement la

fermeture totale de la rue ou la déviation d'un ar 1/2 sens de circulation (prix applicable pour toute par Forfait 179,81 € 185,20 € Lu , | Fe k journée

opération d'une durée supérieure à 2 h et

inférieure à une demi-journée)

Toute opération nécessitant ponctuellement la

fermeture totale de la rue ou la déviation d'un 2 h maxi Forfait 90,45 € 93,16 €

sens de circulation (prix applicable pour toute

opération d'une durée inférieure à 2 h)

Installation d'une terrasse saisonnière à titre Par an Par table 1235 € 1272€

commercial du 1er maï au 30 septembre | '

Installation d'une terrasse permanente à titre Par an Par table 18,10 € 18,64 €

commercial

Installation chevalets, porte menu, distributeur de Par an Forfait 12,35 € 12,72€

journaux et similaires

Installation | d'étalage divers, bac à glace, Par an Forfait 36,18 € 37,27 €

rôtissoire, distributeur de boissons etc...

Exposition de véhicules (2 roues, voitures, etc.) . hors emplacement de stationnement Par an Par véhiculelh 18,14€ IALOQE

Kiosque (sur le domaine public communal) Par an Forfait 1 205,72 € 1 241,89 €

Poteau, mat lesté, etc. Par jour en 0,95 € 0,98 €

Neutralisation de deux places de stationnement

avec mise en place des panneaux de signalisation Forfait Forfait 62,83 € 64,71 €

en régie à la demande de tiers

14.- accepté le 8 octobre 2024, la convention d'hébergement des élèves de l'école d'application du centre d'Essey-lès-Nancy pour une limite n'excédant pas 28 élèves entre le CREPS de Lorraine, l'association Léo Lagrange Centre Est et la ville d'Essey-lès-Nancy.

Elle a pris effet à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au terme de l’année

scolaire.

Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l'école d'application du centre d'Essey-lès-Nancy.

En contrepartie, l’association Léo Lagrange Centre Est versera au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 5,20 euros TTC pour chaque repas ;

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 12 novembre 202415.- accepté le 14 octobre 2024, la convention portant sur l’organisation d'une animation de prévention de l'hygiène bucco-dentaire à destination des enfants et de leurs accompagnants, entre la faculté d'Odontologie de Lorraine et la municipalité d'Essey-lès-Nancy.

La convention est établie pour la séance du lundi 18 novembre à 9h30 au

Relais Petite Enfance.

La faculté d'Odontologie de Lorraine est informée que cette intervention est non gratifiée ;

16.- accepté le 14 octobre 2024, la résiliation de la convention de location établie à compter du 16 juin 2024 portant sur un appartement sis 5 allée Carl Fabergé (bâtiment Ambre — appartement n°2) à Essey-lès-Nancy établie entre la ville d'Essey-lès-Nancy et BATIGERE HABITAT.

La résiliation prend effet dès sa notification eu égard à l’insalubrité des locaux

mis à disposition ;

17.- accepté le 16 octobre 2024, l'offre proposée par la société CONSULT ENERGIE pour la mission d'étude de faisabilité approfondie d'autoconsommation photovoltaïque collective, dans le cadre de travaux relatifs à l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur ses bâtiments à des fins d’autoconsommation collective, en date du 31 janvier 2024.

Le montant global des prestations s'élève à 8 250 euros HT ;

18.- accepté le 16 octobre 2024, l'avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus-value d'un montant de 1 877,50 euros HT, proposé par l'entreprise HURSTEL., sise 27 route de Bosserville à 54420 SAULXURES-LES-NANCY, en raison d'ajouts de prestations, dans le cadre des travaux d'intégration des eaux pluviales du parc Maringer ;

19.- abrogé le 17 octobre 2024, la décision du 24 février 2016 portant institution d’une régie d’avances et l'arrêté municipal du 24 février 2016 portant nomination d’un régisseur.

ll est décidé la suppression de la régie d'avances.

La suppression de cette régie prendra effet dès le 31 octobre 2024.

Le régisseur, procèdera à la liquidation des opérations relevant de sa gestion et remettra entre les mains du comptable l'avance reconstituée, les pièces justificatives des dernières dépenses réalisées et les registres utilisés dans les délais les plus brefs; il remettra également entre les mains du comptable la carte bancaire domiciliée sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil municipal du 12 novembre 2024Le régisseur ne bénéficiera plus du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante selon la règlementation en vigueur à compter du 18 février 2022 ;

20.- accepté le 21 octobre 2024, la convention de mise à disposition d'une partie d’un terrain référencé AH 6 au cadastre de la commune proposée à Monsieur L.

La mise à disposition prendra effet au 20 novembre 2024 pour une durée de trois ans, à titre précaire et révocable.

Elle porte sur un terrain bordant la limite de propriété de Monsieur L. référencée au cadastre AE 96.

En contrepartie de la mise à disposition à titre gracieux de ce terrain, Monsieur L. s'engage à entretenir cet espace vert ;

21.- accepté le 21 octobre 2024, le contrat de bail portant sur la location du logement n°2 sis 69 avenue du 69°" RI au centre technique municipal à Essey-lès-Nancy entre Madame W. et la commune d’Essey-lès-Nancy.

Le bail est établi à compter du 14 novembre 2024 pour une durée de six ans moyennant le loyer annuel de 4 054,56 euros, soit un loyer mensuel de 337,88 euros hors charges.

Le preneur acquittera ses charges mensuellement sur la base de 50 euros.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 15 novembre 2024.

Pour extrait

Le Maire,

7) i&hel BREUILLE Le secrétaire de séance,

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 12 novembre 2024VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 21

- Nombre de votants : 27

- Convocation du Conseil municipal le : 31 octobre 2024 - Convocation distribuée le: 31 octobre 2024 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 novembre 2024 - Affichage du procès-verbal le : 20 décembre 2024

PRÉSENTS

- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUSGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers

municipaux.

POUVOIRS

- Mme Nadine CADET à Mme Elise DROUVILLE

- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON

- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT

- Mme MALARY à M. Jacques THOUVENIN

- Mme Aïcha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD

EXCUSÉE

- Mme Marjorie HOUSSIN

ABSENT

- M. Kamal EL JAOUHARI

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Gilles BOURGUIGNON

Pour extrait

Le secrétaire de séance,

=——— Gi ok