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Déliberation - fempyhaqbiytwgo
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Déliberation - fempyhaqbiytwgo)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Économie et finances,
COMMUNE DE PAMPROUX
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 FEVRIER 2020
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
L’an deux mille vingt, le dix-sept février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire.
Date de la convocation : 13 février 2020
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, Mme MARCHE Karine, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme MARTEAU Véronique, M. GOUBAND Thierry, M. BOUTINEAU Stéphane, M. GRANIER Didier, Mme DESSAIVRE Hélène, M. BIZARD Éric, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. LEBIHAIN Pascal, Mme BOUBIEN Magali.
Absents – excusés (pouvoirs) :
Mme MESLIN Martine, excusée,
Mme MINET Alexandra, absente,
M. PIGNON Guillaume, absent,
Mme BOUGON Isabelle, absente.
Secrétaire de séance : Mme NAUDIN Marie
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h47. Le compte rendu de la séance précédente est approuvé l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
Délibérations :
2020-02-01- Animation nature : réalisation d’un inventaire participatif de la biodiversité 2020-02-02- Approbation du rapport de la CLECT du 04/12/2019
2020-02-03- Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal et du budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault »
2020-02-04- Budget principal : adoption du compte administratif 2019
2020-02-05- Budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » : adoption du compte administratif 2019 2020-02-06- Budget principal : Affectation du résultat de clôture 2018
2020-02-07- Adoption du taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2020 2020-02-08- Budget primitif 2020 : Adoption du budget principal
2020-02-09- Budget primitif 2020 : Adoption du budget annexe « Lotissement III - La croix d’Hervault » 2020-02-10- Participation « SDIS des Deux-Sèvres » - Année 2020
2020-02-11 - Acquisition de la parcelle ZX 94 (pour partie) – Pré Maillet
2020-02-12- Autorisation de signature d’un bail emphytéotique avec le conservatoire d’espaces naturels Nouvelle Aquitaine pour les parcelles ZV110 et ZV10
2020-02-13 – Projet éolien : Autorisation de signature d’une convention
2020-02-14- Tarif de location de la salle « l’Atelier » - Annule et remplace la délibération n°2019-11-05 en date du 4 novembre 2019
2020-02-15- Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage mis à disposition par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres
Informations diverses Page : 2
DELIBERATIONS
2020-02-01- ANIMATION NATURE : REALISATION D’UN INVENTAIRE PARTICIPATIF DE LA BIODIVERSITE
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) propose à la Commune de réaliser, en 2020, sur notre territoire, un inventaire participatif de la biodiversité avec la participation des habitants et des bénévoles de la LPO.
Il propose d’effectuer trois inventaires :
un inventaire en avril pendant Culture Jardin,
un inventaire en mai,
un inventaire en juin.
Un ornithologue accompagnera les intervenants dans la mise en œuvre de ces inventaires. Il est, également, proposé d’associer le club photos de la commune pour réaliser des photographies sur la biodiversité. Enfin, une conférence sera organisée en automne afin de valoriser le travail effectué (présentation du bilan des inventaires et expositions photos).
Afin de les accompagner dans ce projet, la LPO sollicite la Commune pour le financement des deuxième et troisième inventaires soit un montant de 500€.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la réalisation dudit inventaire participatif sur le territoire communal ; APPROUVE le paiement de la somme de 500€ au titre des prestations proposées ; AUTORISE le Maire, ou son d’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.
2020-02-02- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 04/12/2019 Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes "Haut Val de Sèvre", en date du 4 décembre 2019.
Le rapport de la CLECT aborde en particulier :
1. Attributions de compensation définitives 2019
2. Attributions de compensation provisoires 2020
En l’espèce, l’évaluation des charges transférées a pour objectif de neutraliser les conséquences budgétaires induites par les transferts de charges pour les communes et la communauté de communes, et de déterminer les nouveaux montants d’attributions de compensation.
La procédure de droit commun prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérente est appelé à se prononcer sur les charges financières transférées et sur les nouveaux montants d’attribution induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la commission, suivant la règle de la majorité qualifiée, soit par les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), en date du 04.12.19 et notifié par Monsieur le Président de la Communauté de Communes " Haut Val de Sèvre",
Après avoir pris connaissance dudit rapport et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 4 décembre 2019, tel qu’annexé à la présente délibération ;
APPROUVE les nouveaux montants d’attributions de compensations induits, tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT,
AUTORISE le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Page : 3
2020-02-03- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III – LA CROIX D’HERVAULT » L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le Receveur Municipal. Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Après s’être assuré, pour chaque budget, que le Receveur Municipal a bien repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe « Lotissement III - La Croix d’Hervault » dressés, pour l'exercice 2019, par le Receveur Municipal. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Mme BALLU-BERTHELLEMY, Maire, quitte la séance et ne prendra pas part au vote, M. DUPUIS est alors désigné Président de la séance.
2020-02-04- BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Gérard DUPUIS présente à l’Assemblée le résultat de l’exercice 2019, à savoir :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS Recettes 563 587.15€ 1 858 704.15€ 2 422 291.30€ Dépenses 521 615.04€ 1 552 057.11€ 2 073 672.15€
Résultat de l’exercice 41 972.11€ 306 647.04€ 348 619.15€
L’exercice 2019 est ainsi clôturé avec :
un déficit d’investissement de 198 509.35€, lequel est partiellement couvert par le solde excédentaire des restes à réaliser de l’année ;
un excédent de fonctionnement de 433 643.04€.
RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT RESTES A SOLDE DES RESULTAT DE CLOTURE
EXERCICE 2018
L'INVESTISSEMENT
2019
L'EXERCICE 2019 DE CLOTURE
EXERCICE 2019
REALISER
2019
RESTES A
REALISER GLOBAL
INVEST -240 481.46€ 41 972.11€ - 198 509.35€ 55 800.00€ 165 700.00€ - 32 809.35€ 221 500.00 €
FONCT 452 759.56€ 325 763.56€ 306 647.04€ 433 643.04€ 433 643.04€
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et à l’adoption des comptes de gestion et administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Receveur Municipal ; Considérant que M. Gérard DUPUIS, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice 2019 ;
Considérant que Mme Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, maire, s’est retirée de la séance ; Entendu la présentation du compte administratif 2019 par M. Gérard DUPUIS ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal et acte lesdits résultats présentés ;
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2019 et le compte de gestion 2019 ; RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement.
2020-02-05- BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III – LA CROIX D’HERVAULT » : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
M. Gérard DUPUIS présente à l’Assemblée le résultat de l’exercice 2019, à savoir : Page : 4
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS Recettes 103 932.40€ 113 993.95€ 217 926.35€ Dépenses 103 932.40€ 134 470.15€ 238 402.55€
Résultat de l’exercice 0€ - 20 476.20€ - 20 476.20€
L’exercice 2019 est ainsi clôturé avec :
un résultat nul en section d’investissement ;
un résultat nul en section de fonctionnement.
RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT RESTES A SOLDE DES RESULTAT DE CLOTURE
EXERCICE 2018
L'INVESTISSEMENT
2019
L'EXERCICE 2019 DE CLOTURE
EXERCICE 2019
REALISER
2019
RESTES A
REALISER GLOBAL
INVEST 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 €
FONCT 20 476.20€ 0€ -20 476.20€ 0€ 0€
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-31 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider le vote du compte administratif et à l’adoption des comptes de gestion et administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le Receveur Municipal ; Considérant que M. Gérard DUPUIS, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice 2019 ;
Considérant que Mme Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, maire, s’est retirée de la séance ; Entendu la présentation du compte administratif 2019 par M. Gérard DUPUIS ;
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe « Lotissement III – La Croix d’Hervault » et acte lesdits résultats présentés ;
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2019 et le compte de gestion 2019 ;
Mme BALLU-BERTHELLEMY, Maire, réintègre la séance.
2020-02-06- BUGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission « Finances » en date des 21 janvier et 4 février 2020 ;
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2019 présente le résultat de clôture suivant : un déficit cumulé de la section d’investissement de 198 509.35€ ;
un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 433 643.04€ ;
Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’affecter :
le déficit cumulé de la section d’investissement de 198 509.35€ au compte 001 – Déficit antérieur reporté ;
l’excédent cumulé de la section de fonctionnement, comme suit :
en recettes d’investissement, au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés, pour un montant de 278 000€ ;
en excédent reporté de fonctionnement, au compte 002–excédent antérieur reporté, pour un montant de 155 643.04€.
2020-02-07- ADOPTION DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2020
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les taux d’imposition des taxes directes locales appliqués au titre de l’année 2019 étaient les suivants :
Taxe d’habitation 19.49 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 16.34 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 64.95 % Page : 5
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de maintenir lesdits taux d’imposition au titre de l’année 2020.
2020-02-08- BUDGET PRIMITIF 2020 : ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL Madame le Maire présente à l’Assemblée le budget primitif principal, pour l’année 2020, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :
En section d’investissement : 882 159.35 €
En section de fonctionnement : 1 875 315.04€
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’avis de la Commission « Finances » en date des 21 janvier et 4 février 2020 ; Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Et après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, ledit budget primitif principal, présenté au titre de l’exercice 2020, en section d’investissement et en section de fonctionnement.
2020-02-09- BUDGET PRIMITIF 2020 : ADOPTION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT III - LA CROIX D’HERVAULT »
Madame le Maire présente à la l’Assemblée le budget annexe primitif « Lotissement III – La Croix d’Hervault » pour l’année 2020, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit : En section d’investissement : 92 405.95 €
En section de fonctionnement : 106 995.85€
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
168748-Autres dettes : autres Communes (remboursement avance) 16 714.10 €
040-Opération d'ordre :
3555-Produits finis terrains aménagés (stock initial) 92 405.95 €
3555-Produits finis terrains aménagés (stock final) 75 691.85 €
TOTAL SECTION INVESTISSMENT 92 405.95 € 92 405.95 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
7015-Vente de terrains aménagés 31 304.00 €
6522-Reversement de l'excédent des budgets annexes 14 589.90 €
042-Opération d'ordre :
71355-Variation des stocks terrains aménagés/stock initial 92 405.95 €
71355-Variation des stocks terrains aménagés/stock final 75 691.85 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 106 995.85 € 106 995.85 €
Ceci exposé, le Conseil Municipal,
Vu les articles L2312-1 et suivants du CGCT ;
Vu l’avis de la Commission « Finances » en date du 4 février 2020 ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Et après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, ledit budget annexe primitif « Lotissement III – La Croix d’Hervault », présenté au titre de l’exercice 2020, en section d’investissement et en section de fonctionnement.
2020-02-10- PARTICIPATION « SDIS DES DEUX-SEVRES » - ANNEE 2020 Madame le Maire informe l’Assemblée que le montant de la participation SDIS des Deux-Sèvres, notifié à la Commune au titre de l’année 2020, est de 42 065.50€ dont les modalités de versement sont les suivantes : 10 prélèvements (soit 1/10e) de février à novembre 2020.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le montant et les modalités de versement de ladite participation. Page : 6
2020-02-11 - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZX 94 (POUR PARTIE) – PRE MAILLET Madame le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir une partie de la parcelle ZX 94, sise Le Pré Maillet, appartenant à Madame AMIOT Gilberte, soit environ 1 000m², au prix de 2€ le m². Cette acquisition permettra de terminer le circuit de la balade de « la feuille de vigne » mais également d’optimiser la gestion des eaux pluviales dans ce secteur.
La superficie définitive sera précisée après bornage réalisé par géomètre expert. Par ailleurs, ladite vente sera conclue selon les conditions suivantes :
La Commune s’engage à :
- édifier une clôture en bois doublée de plantations en limites séparatives privées, - restaurer le lavoir et la source
- acquérir les parcelles section YA n°99, 100 et 108, d’une superficie total de 7 975m² pour un montant de 1 400€.
Le vendeur s’engage à :
- autoriser la Commune, ou tout autre préposé engagé par elle, à accéder au lavoir et la source afin de réaliser sa restauration et son entretien, via une servitude inscrite dans l’acte de cession.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;
AUTORISE le Maire, ou son d’Adjoint délégué, à signer les actes authentiques de vente et tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.
2020-02-12- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS NOUVELLE AQUITAINE POUR LES PARCELLES ZV110 ET ZV10
Par délibération n°2017-06-01 en date du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion des parcelles ZV10 et ZV110, ayant un fort intérêt environnemental et d’une superficie totale de 1.0507 ha, au Conservatoire Régional d’Espaces Naturels de Poitou-Charentes (CREN PC), par un bail emphytéotique sous la forme administrative, pour une durée de 99 ans à partir du 1er juillet 2017.
A compter du 1er janvier 2020, le CREN PC devient le Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine (CEN NA) dans le cadre d’une fusion-absorption avec les Conservatoires d’Espaces Naturels du Limousin et d’Aquitaine. Les modalités et moyens d’intervention, notamment la présence des antennes départementales et des chargés de mission territoriaux référents, sont préservés.
Cette évolution rend nécessaire la signature d’un nouveau bail emphytéotique sous la forme administrative au nom de la nouvelle structure CEN NA afin que les actions de gestion et de valorisation portées par le Conservatoire puissent perdurer.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE le principe de reconduction du bail emphytéotique en la forme administrative énoncé ci- dessus avec la nouvelle structure CEN NA, selon des conditions identiques au bail initial ; APPROUVE la reconduction de ce bail pour une durée de 99 ans ;
APPROUVE la reconduction de ce bail à titre gratuit au regard de la redevance déjà versée au titre du précédent bail au nom du CREN PC ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.
2020-02-13 – PROJET EOLIEN : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION La société Ferme éolienne de Pamproux, est une société ayant pour activité l’exploitation d’un projet de parc éolien, permettant la production et la vente d’électricité au moyen d’énergie renouvelable. Dans ce contexte, elle a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires, de développer et réaliser un parc éolien sur divers terrains situés sur la Commune de Pamproux.
A ce jour, la demande d’autorisation environnementale est en cours d’instruction par les services de l’Etat. Lors de sa délibération du 05/12/2016, le Conseil Municipal a pris acte de l’étude d’un parc éolien sur son territoire et a autorisé la constitution de servitudes pour la bonne conduite des études et de l’exploitation du parc éolien. Page : 7
A des fins d’exploitation du parc éolien, la société Ferme éolienne de Pamproux a été créée. Le nombre et positions des éoliennes ont été défini à l’issue des études.
En l’état actuel du projet :
1. Les travaux de construction et d’aménagement du parc éolien, ainsi que toute activité afférente à son exploitation, sa maintenance et son démantèlement, nécessitent que la société Ferme éolienne de Pamproux, ainsi que toute personne liée à son activité, puissent emprunter toutes voies passant sur les biens.
2. Les travaux de construction et d’aménagement du parc éolien, ainsi que toute activité afférente à son exploitation, sa maintenance et son démantèlement, nécessitent que le la société Ferme éolienne de Pamproux, ainsi que toute personne liée à son activité, puissent réaliser tous travaux de câblage enterré, aux fins de raccorder certaines installations du parc entre elles, et/ou au réseau public d’électricité.
Ceci exposé, Mme le Maire propose à l’Assemblée d’arrêter à travers une promesse de servitudes les conditions dans lesquelles la société Ferme éolienne de Pamproux pourra intégrer ces parcelles à son projet de parc éolien si celui-ci se concrétise.
Entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer ladite promesse de servitudes.
2020-02-14- TARIF DE LOCATION DE LA SALLE « L’ATELIER » - Annule et remplace la délibération n°2019-11-05 en date du 4 novembre 2019
Afin de répondre à la demande, Madame le Maire propose à l’Assemblée de fixer un tarif de 10€ pour toute occupation de la salle « l’Atelier » (créneaux de deux heures) pour effectuer une activité lucrative hors statut associatif.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la proposition de Madame le Maire.
2020-02-15- ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE MIS A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES
Le Maire informe l’Assemblée que :
- le Centre de gestion a confié au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;
- ce dernier s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage ;
- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des
prestations précitées et le coût de l’étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
- Le CDG79 a établi une tarification applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers. Les tarifs fixés correspondent à ceux établis dans le cadre du conventionnement avec le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion : Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après
simulation :…………………………………………………………………………… 58,00 €
Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites.……………………… 37,00 €
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ………… 20,00 €
Suivi mensuel (tarification mensuelle) ………………………………………………….14,00 €
Conseil juridique (30 minutes) ………………………………………………………… 15,00 € Page : 8
Ceci exposé, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de
Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi
que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion déposés
par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;
Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 approuvant la présente
convention ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ;
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire apporte, à l’Assemblée, les informations suivantes :
Relais petite enfance : la première babybox a été remise aux heureux parents d’un enfant né le 16 janvier 2020
Bibliothèque :
o Attribution d’une subvention départementale de 2 031€ pour l’acquisition de mobilier complémentaire,
o Prochain atelier le 27 février 2020 de 14h à 17h – thème : Papercraft,
Recensement : le recensement 2020 s’est terminé le 15 février dernier. Thierry Gouband, coordonnateur, et le Conseil Municipal remercient les agents recenseurs : Mmes Manon CHARTIER, Maryvonne CHOJNACKI, Muriel JEROME, Cléa SOULARD, Béatrice CRETIEN ainsi que Mme MAINSON au secrétariat de mairie et M. TAUDIERE, garde champêtre pour leur participation.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h45.
A Pamproux, fait et délibéré le 17 février 2020,
Le Maire,
Yvelise BALLU-BERTHELLEMY