Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 28 Mai 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 28 Mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de séance du 28 Mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Mai 2021

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Date de la Convocation Légale : 19 Mai 2021

Date de Publication et d’Affichage : 1er Juin2021

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 28 Mai 2021 à 20H00 en Mairie de LA PETITE-PIERRE

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres en fonction : 15

Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Alain BAILLET Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Mme Laure RINCKEL-GEYER, MM. Frédéric BAUER, Eric WILHELMY-ARNOULD, Eric HECKEL, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membres absents excusés : Mme Lauriane REINBOLD, M. Vincent d’AGOSTO, Mme Rachel FRITZ Membre absent non excusé : M. Thomas HILD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 3 (Lauriane REINBOLD à Alain BAILLET, Rachel FRITZ à Gabriel DALSTEIN, Vincent d’AGOSTO à Philippe LUSTIG)

Secrétaire de séance : M. Frédéric BAUER

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et informations diverses • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (actualisation) 2. Création d’un emploi d’Adjoint Technique territorial - REPORTÉ 3. Décision de principe concernant le projet de création par la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre d’un accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires et d’aménagement à moyen terme d’une école intercommunale à PETERSBACH

4. Acceptation d’un remboursement direct concernant l’indemnisation d’un sinistre par un tiers

5. Remboursement de frais avancés par un élu pour l’achat de matériel 6. Sollicitation de l’avis de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre pour le déplacement du panneau en entrée d’agglomération R.D. 9 (en venant de Petersbach)

7. Budget Général 2021 de la Commune : décision modificative N° 2 8. Attribution des travaux concernant la restauration d’une zone déstabilisée des Remparts du Château – Secteur 4

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Permanences prévisionnelles des bureaux de vote pour les élections régionales et départementales (20-27 Juin 2021) B. Propositions d’acquisition de terrains par MM. Klein et Scheider (Route de Zittersheim) C. Situation du Clubhouse et des anciens vestiaires

D. Entretien technique de la chaufferie collective au bois du Rebberg E. Installation d’un nouveau T.B.I. à l’école primaire

F. Point concernant l’Association des élus

G. Broyeur de végétaux

H. Point sur le sinistre concernant l’effondrement du mur du cimetière communal I. Visite du château le 29 Mai 2021 à 14H

J. Projet d’organisation d’une brocante par l’Association des Elus le 14 Juillet 2021 K. Point financier

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

(tenant lieu de Procès-verbal)_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Frédéric BAUER pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 29 Avril 2021 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par tous les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Tous les lundis : Réunion Maire – Adjoints et permanence

30/04

- Réunion Mensuelle avec la Gendarmerie

- Ouverture d’une maison rue du Château suite à la demande d’un Huissier de justice - Rencontre avec Mme Claudine Saling pour une problématique de passage de la Fibre 04/05

Réunion Cotech Jazz

05/05

- Rdv avec M. Christian Débat

- Réunion Jazz

- Réunion concernant le Périscolaire à Petersbach

10/05

- Réunion avec Associations des Musées

- Réunion du groupe de travail « Culture » de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre

11/05

- Création de l’association des Artisans et Commerçants de LPP 19/05

- Réunion avec l’A.M.O Vademecum : Retour concernant les offres pour les travaux d’urgence concernant les Remparts du château

- RDV au Notariat pour la signature de l’acte de vente concernant le terrain Haller - Réunion à la Communauté de Communes

20/05

- Réunion Chantier rue du Lavoir avec les services d’Electricité de Strasbourg Réseaux 26/05

- Réunion Chantier SDEA

27/05

- Conférence de presse Jazz

- Commission de sécurité concernant l’Hôtel-Restaurant « Aux 3 Roses » - Jury concernant la Résidence Architecte (étude sur le réaménagement du Staedtel) - Conférence des maires

- Conseil Communautaire

B. Informations diverses : -_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020, Le Conseil Municipal prend acte de la décision suivante, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Les élus prennent connaissance d’une déclaration d’intention d’aliéner déposée en Mairie et concernant les biens suivants :

DIA N° 10 du 12 Mai

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 131 Kreuzmatte 22,38 E 264 Laegergaeten 11,00 E 484 Rennfeld 7,30 E 490 Rennfeld 10,89 E 504 Rennfeld 22,52 E 759/246 Laegergaerten 21,74 E 859 Rennfeld 10,22 F 235 Rothenbuehl 16,60 F 236 Rohtenbuehl 24,50 F 456 Vorderster Taubenacker 24,30 F 457 Vorderster Taubenacker 14,00 F 458 Vorderster Taubenacker 14,10 F 459 Vorderster Taubenacker 14,00 F 460 Vorderster Taubenacker 18,55

d’une superficie totale de 232,10 ares, non bâtis, à usage agricole, sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain, (Article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption dans le cadre de la présente vente amiable.

ADOPTÉ.

* * *

1. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (actualisation)

M. le Maire expose aux élus que la Commune de LA PETITE-PIERRE s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.

Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

Il constitue également une actualisation du document initial qui avait été élaboré en 2011/2012.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie.

Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Un Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise,

- Une Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur le secteur de la Commune.

Après avoir donné un aperçu des principaux éléments composant le PCS (état des lieux des risques, repérage des zones à risque, plan neige, organigramme et cellules mises en place en cas d’alerte, recensement des moyens matériels et humains, personnes ressources, acteurs extérieurs associés, gestionnaires de réseaux, etc.), le rapporteur M. DALSTEIN propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’approbation de la nouvelle version du Plan Communal de Sauvegarde._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Le Conseil Municipal,

Après avoir écouté l’exposé du rapporteur et pris connaissance de la nouvelle version du PCS,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 731-3 et R 731-1 et suivants,

VU le C.G.C.T.

Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré : DECIDE :

- d’adopter la nouvelle version du Plan Communal de Sauvegarde, à compter de ce jour,

- que le document fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application, - de charger M. le Maire de procéder à la prise de l’Arrêté correspondant portant approbation du P.C.S.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 0 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial (REPORTÉ)

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’effectif du service technique pour la réalisation de tâches d’entretien notamment en matière d’espaces verts, M. le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps non complet, en parallèle à celui actuellement en place pour un agent d’entretien.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide de reporter pour l’instant ce point à une séance ultérieure.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Décision de principe concernant le projet de création par la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE d’un accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires et d’aménagement d’une école intercommunale à PETERSBACH

M. Le Maire expose qu’avant la fusion entre la Communauté de Communes du Pays de Hanau et celle de la Petite Pierre, la compétence « périscolaire » était exercée de manière différenciée sur les deux territoires :

• l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Hanau s’était vue transférer, par ses communes membres, cette compétence dès 2002 et en avait délégué, par DSP successives, l’exercice à l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin, • la compétence était restée communale dans l’ancienne Communauté de Communes du Pays de La Petite Pierre.

Il rappelle qu’il a été décidé d’harmoniser, au 1er janvier 2019, les compétences communautaires sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Hanau- La Petite Pierre (CCHLPP)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Aussi, les communes ont-elles décidé de transférer à la CCHLPP la compétence suivante en matière périscolaire : « étude, réalisation et gestion d’équipements et de service d’accueil d’enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires d’intérêt communautaire ». Sont d’intérêt communautaire les équipements et services agréés par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

La priorité de la CCHLPP est aujourd’hui de proposer, en la matière, la même qualité de service à chaque habitant de notre intercommunalité, quelle que soit sa commune de résidence.

Petersbach apparait comme un lieu d’accueil périscolaire central et pertinent pour plusieurs RPI. La Commune a développé un accueil périscolaire à échelle supra communale, mettant à disposition sa salle polyvalente et son secrétariat de mairie pour ce service dont les autres frais sont mutualisés entre plusieurs communes.

La CCHLPP souhaite qu’à terme, la carte scolaire recoupe la carte périscolaire afin de rationaliser les déplacements des enfants et de minimiser les coûts. La CCHLPP souhaite connaitre les intentions des élus potentiellement concernés par ce projet pour pouvoir le dimensionner le plus précisément possible et lui permettre de répondre aux besoins des habitants.

Après avoir pris connaissance du projet envisagé et en avoir discuté, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable de principe :

1. à la création à Petersbach, par la CCHLPP, d’un accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires à destination des enfants des communes de Frohmuhl, Hinsbourg, La Petite Pierre, Lohr, Petersbach, Schoenbourg, Struth et Tieffenbach,

2. à l’aménagement à moyen terme, par les communes intéressées, d’une école intercommunale attenante à ce périscolaire.

Concernant la partie scolaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

• de donner un avis favorable au principe de création à Petersbach d’une école supra communale, regroupant notamment les élèves de la commune de LA PETITE- PIERRE, attenante au lieu d’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires, celui-ci relevant de la compétence intercommunale de la CCHLPP.

• de lancer une réflexion visant à créer un Syndicat à Vocation Unique dont l’objet sera la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l’enseignement élémentaire et maternelle public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal, notamment par la construction d’une école supra communale à Petersbach.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Acceptation d’un remboursement direct concernant l’indemnisation d’un sinistre

Il est indiqué aux élus que, suite à un sinistre survenu le 22 février 2021, un bac à fleurs appartenant à la Commune a été accidentellement endommagé par un véhicule des services postaux.

Le règlement de l’équipement endommagé ayant été effectué par la Commune auprès d’un fournisseur, et en accord avec le tiers à l’origine du sinistre, il a été convenu que le montant du préjudice serait exceptionnellement remboursé directement à la Commune.

En conséquence, le Conseil Municipal décide donc d’accepter l’indemnisation directe du préjudice d’un montant de 620,27 € ayant donné lieu à la facture N° 121152 du 09/04/2021 établie par la Sté Heinrich&Bock.

M. le Maire est chargé de procéder à l’encaissement du chèque N° 200470330A de ce même montant, émis par les services de LA POSTE (DSCC STRASBOURG)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5. Remboursement de frais avancés par un élu pour l’achat de matériel

M. Philippe LUSTIG quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’ordre du jour.

Suite à un achat direct de fer plat pour la confection de divers supports (poteaux pour l’aménagement du circuit des insectes et de la clôture du glacis du château) et dont le règlement a été effectué d’avance par M. Philippe LUSTIG, le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 324,01 €TTC à l’intéressé (Facture SCHMIDT FRERES – 67430 DIEMERINGEN – N° 018062 du 04 Mars 2021).

M. le Maire est chargé de procéder au remboursement des frais engagés sur présentation de la pièce justificative d’achat.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 2 1 12 12 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Sollicitation de l’avis de la Communauté de Communes de Hanau – La Petite- Pierre pour le déplacement du panneau en entrée d’agglomération R.D. 9 (en venant de Petersbach)

VU l’article R411-2 du Code de la Route,

VU l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le règlement de voirie communautaire adopté par délibération n°7 du Conseil Communautaire du 13 Décembre 2018 et modifié par délibération n°3 du Conseil Communautaire du 11 Février 2021 et plus précisément l’article 5 du chapitre 2 de son Fascicule 1,

VU le projet de déplacement du panneau d’agglomération sur la Route Départementale N° 9 (Rue Principale-Route de Petersbach),

CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper la mise en place d’une future écluse,

• Ancienne situation : PR n° 16 + 160

• Nouvelle situation : PR n° 16 + 066

Le Conseil Municipal décide :

• de SOLLICITER auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre un avis favorable au déplacement du panneau d’agglomération sur la Route Départementale N° 9 – Rue Principale/Route de Petersbach,

- ancienne situation (ancienne limite d’agglomération) : PR n° 16 + 160 - nouvelle situation (nouvelle limite d’agglomération) : PR n° 16 + 066

• D’AUTORISER le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à prendre l’arrêté municipal correspondant relatif à ce changement.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 14 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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7. Budget Général de la Commune : Décision Modificative N° 2

Afin de permettre le règlement au profit de la Communauté de Communes de Hanau La Petite-Pierre de l’attribution de compensation d’investissement 2021 définitive d’un montant de 134,- € due par la Commune, M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un virement de crédits pour permettre d’effectuer ce règlement sur l’article d’investissement 2046 prévu à cet effet :

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE PIERRE - Exercice 2021 DECISION MODIFICATIVE N° 2/2021 (virement de crédits)

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Attribution des travaux concernant la restauration d’urgence d’une zone des Remparts du Château – Secteur 4

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’urgence portant sur une zone déstabilisée des Remparts du Château, et dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à IMAGINE L’ARCHITECTURE, la Commune a lancé une consultation directe d’entreprises le 14 Avril 2021 dans le cadre d’une procédure adaptée.

L’estimation des travaux était de 22.100,- € H.T. (26.520,- € T.T.C.)

4 entreprises ont été consultées par voie dématérialisée :

- Sté CHANZY PARDOUX (67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN) - Sté PIANTANIDA (88580 SAULCY SUR MEURTHE)

- Sté LEON NOEL (67000 STRASBOURG)

- ETS RAUSCHER – Tailleurs de Pierres & Maçons (67320 ADAMSWILLER)

afin d’obtenir plusieurs propositions pour la réalisation de l’opération de restauration de l’enceinte fortifiée. La date limite de remise des offres a été fixée au 6 mai 2021 à 12H.

2 entreprises ayant renoncé à donner suite en raison d’un planning chargé ou par manque de personnel, 2 offres jugées conformes ont finalement été remises dans le délai imparti par les entreprises PIANTANIDA et RAUSCHER.

L’analyse des offres s’est effectuée selon 2 critères :

- L’offre financière proposée,

- La note technique.

LOT UNIQUE Entreprise

Montant de l’Offre

H.T. à l’ouverture

des plis

Montant de

l’Offre T.T.C.

MACONNERIE /

PIERRE DE TAILLE

/ ECHAFAUDAGE

ETS

PIANTANIDA 35.534,- € 42.640,80 €

ETS

RAUSCHER 32.826,- € 39.391,20 €

Chap. Article Montant BP+DM Modification 2 Nouveau Total Chap. Article Montant BP+DM Modification 2 Nouveau Total

204 2046 - € 134.00 € 134.00 € - €

020 020 10 000.00 € 134.00 € - 9 866.00 € - €

1 348 150.66 € B.P. 2021 1 348 150.66 €

- € Modification - €

1 348 150.66 € TOTAL 1 348 150.66 € TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Modification

B.P. 2021_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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A l’issue de la phase de consultation, et après analyse des candidatures par le Cabinet IMAGINE L’ARCHITECTURE chargé de la mission de maîtrise d’œuvre, et l’assistant à maîtrise d’ouvrage VADE’MECUM pour la partie administrative, l’entreprise RAUSCHER a été jugée la mieux disante.

Au regard de l’analyse des offres, il a été suggéré de procéder à une négociation financière auprès des 2 entreprises, portant sur la globalité de la proposition (consultation mail du 19 Mai 2021 avec un retour attendu pour le 25 Mai 2021 à 10H).

A l’issue de la négociation, les nouvelles offres suivantes ont été communiquées :

LOT UNIQUE Entreprise

Montant de

l’Offre H.T. à

l’ouverture

des plis

Nouveau

montant H.T.

de l’offre

après

négociation

TOTAL T.T.C.

MACONNERIE /

PIERRE DE TAILLE

/ ECHAFAUDAGE

ETS

PIANTANIDA 35.534,- € 34.467,- € 41.360,40 ETS

RAUSCHER 32.826,- € 31.841,22 € 38.209,46 €

En conséquence, il est préconisé de retenir l’offre de l’Entreprise RAUSCHER reconnue économiquement comme étant l’offre la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

VU le code de la Commande Publique (Art. L 2123-1 et R 2123-1 et suivants), DECIDE :

✓ D’attribuer le lot unique du marché relatif aux travaux de restauration d’urgence d’une zone déstabilisée des Remparts du Château à l’entreprise RAUSCHER située à 67320 ADAMSWILLER,

✓ D’approuver l’offre et les nouvelles conditions financières proposées par la société RAUSCHER pour un montant des travaux s’élevant à 31.841,22 € H.T. (38.209,46 € T.T.C.),

✓ D’autoriser le maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue ainsi que tous documents s’y rapportant,

✓ De solliciter les partenaires financiers susceptibles d’apporter leur concours au financement de la réalisation de ces travaux (D.R.A.C. Grand Est, Région Grand Est), et de déposer un dossier de demande de subvention complémentaire auprès des services concernés,

✓ D’approuver également une modification de marché (A) à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage passée avec la société VADE MECUM située à 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, pour un montant de 1.100,- € H.T. (1.320,- € T.T.C.), ayant pour objet de compléter la convention initiale avec des missions complémentaires pour la phase « réalisation », à savoir :

- Accompagnement dans les réunions de chantier avec suivi administratif, juridique et financier et aide à la décision durant le déroulement du chantier, - Accompagnement dans les opérations préalables à la réception des travaux, vérification des levées de réserves dans le mois suivant la réception, aide à l’établissement des décomptes généraux définitifs,

✓ D’autoriser le maire à signer la modification de marché « A » à la Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec la société VADE’MECUM susmentionnée, et de l’intégrer au plan de financement prévisionnel concernant la phase REALISATION,

✓ D’adopter le plan de financement prévisionnel suivant pour la phase « REALISATION » :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Restauration des Remparts – travaux d’urgence en Secteur 4 (Phase REALISATION)

✓ Que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’Exercice 2021.

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant pas

pris part au vote

RÉSULTAT

Votants POUR CONTRE ABSTENTIONS

11 3 0 14 14 0 0 Fait et délibéré en séance le 28 Mai 2021.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Permanences prévisionnelles des bureaux de vote pour les élections régionales et départementales (20-27 Juin 2021)

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

Composition des BUREAUX DE VOTE pour les permanences de 8H à 18H

Marie-Christine

MILLER-AMARD Présidente

08H-11H Alain BAILLET Secrétaire-Assesseur

Eric HECKEL Assesseur

Marie-Christine

MILLER-AMARD Présidente

11H-14H Brigitte AUBERT Secrétaire-Assesseur

Michel VOLKRINGER Assesseur

Marie-Christine

MILLER-AMARD Présidente

14H-17H Laure RINCKEL-GEYER Secrétaire-Assesseur

Emmanuel LEGRAND Assesseur

Marie-Christine

MILLER-AMARD Présidente

17H-18H Gabriel DALSTEIN Secrétaire

et dépouillement Philippe LUSTIG Assesseur

Stéphane CAZAUX Assesseur

DEPENSES Montant H.T. en € Montant T.T.C. en € RECETTES Montant % sur T.T.C. Observations

Prestations intellectuelles Aides Publiques

Maîtrise d’œuvre 2 990.00 € 3 588.00 € D.R.A.C. Grand Est 15 809.74 € 33.33% 40% sur H.T.

Assistance à maîtrise d’ouvrage 1 100.00 € 1 320.00 € Conseil Régional Grand Est 11 857.30 € 25.00% 30% sur base DRAC

Sous-total Aides Publiques 27 667.04 € 58.33%

Travaux 31 841.22 € 38 209.46 €

Divers F.C.T.V.A. 7 778.39 € 16.400% Estimation

Provisions, imprévus et révisions

(10%) 3 593.12 € 4 311.75 €

Part restant à charge du

maître d'ouvrage (mécénat

privé, autofinancement, emprunt)

11 983.78 € 25.27%

MONTANT TOTAL H.T. 39 524.34 € 47 429.21 € TOTAL 47 429.21 € 100%_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Mai 2021

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ELECTIONS REGIONALES

Composition des BUREAUX DE VOTE pour les permanences de 8H à 18H

Gabriel DALSTEIN Président

08H-11H Lauriane REINBOLD Secrétaire-Assesseur

Maeva HECKEL Assesseur

Philippe LUSTIG Président

11H-14H Rachel FRITZ Secrétaire-Assesseur

Philippe AMARD Assesseur

Eric WILHELMY-

ARNOULD Président

14H-17H Frédéric KREBS Secrétaire-Assesseur

Jean-Pierre GIROULT Assesseur

Frédéric BAUER Président

17H-18H Anny LAVOYER Secrétaire

et dépouillement Philippe AMARD Assesseur

Guy LEPOUTRE Assesseur

B. Propositions d’acquisition de terrains par MM. Klein et Scheider (Route de Zittersheim) (concerne les terrains situés en Section AA N° 18 et 20, ainsi que le terrain au croisement de la rue du Cimetière. Prix prévisionnel : 15,- € l’are)

C. Situation du Clubhouse et des anciens vestiaires sportifs D. Entretien technique de la chaufferie collective au bois du Rebberg (10-17 Juillet 2021) E. Installation d’un nouveau T.B.I. à l’école primaire

F. Point concernant l’Association des élus

G. Broyeur de végétaux

H. Point sur le sinistre concernant l’effondrement du mur du cimetière communal (tombes endommagées)

I. Visite du Château le 29 Mai 2021 à 14H

J. Projet d’organisation d’une brocante par l’Association des Elus le 14 Juillet 2021 K. Point financier

Prochains Évènements - Dates à retenir :

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H45.

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont ensuite signé ci-dessous :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 28 Mai 2021

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Claude WINDSTEIN

Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Vincent D’AGOSTO

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Alain BAILLET

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

Conseiller Municipal

Lauriane REINBOLD

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Thomas HILD

Conseiller Municipal

ABSENT

NON EXCUSÉ

Rachel FRITZ

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

JEUDI 08 JUILLET 2021 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché le 1er Juin 2021.