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Arrêté - view document.php?id=473
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=473)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL N°16/2022
Relatif à une interdiction du Stationnement « hors cases » dans
la rue du Moulin
partie comprise entre les n°23 et n°17
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2131-1 et L.2131-2-29, L.2212-1, L.2212-2 et 1.2213-| à L.2213-6 ;
VU les articles du Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2,
R.411-5. R.41 1-8. R.411-25, R.417-4, R.417-9, R417- 10 et R.417-12 :
VU l'instruction interministériel relatif à la signalisation routière, (livre
1 — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel modifié du 07 juin 1977:
VU les problèmes récurrents de stationnement de part et d'autre de la chaussée
dans la rue du Moulin du n° 23 au n° 17 créant par conséquent une gêne pour la circulation
des véhicules, des cyclistes et des piétons dans le sens unique de circulation,
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de réglementer de manière précise
et restrictive le Stationnement des véhicules dans la rue du Moulin, partie comprise entre
le n° 23 jusqu'au n° 17,
ARRETE
Article 1 : Un stationnement réglementé et délimité est institué dans la rue
du Moulin, partie comprise entre le n° 23 jusqu’au n° 17.
Le stationnement des véhicules est interdit de part et d’autre de la chaussée
en dehors des 4 (quatre) emplacements de stationnement matérialisés
par des cases côté impair.
Article 2 : Tout stationnement de véhicules sur cette partie de la rue du Moulin,
en dehors des emplacements délimités cités à l’article 1°, sera considéré
comme « gênant » au sens du code de la route.
Article 3 : Les infractions liées au non-respect des règles découlant du
présent arrêté seront constatées et poursuivies en application des dispositions
du code de la route.
Article 4 : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de
la signalisation réglementaire par panneaux de type B6b1 avec mention
« hors cases » et BS0A par le service compétent de la Communauté
d'Agglomération de Haguenau.
Article 5 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Haguenau,
les agents de la Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder et tous
les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGU ENAU,
- La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
- Le service voirie de la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU,
- _ Registre des Arrêtés,
Schweighouse-sur-Moder, le 11 juillet 2022
L’adjoint au Maire délégué /
Dany ZOTTNER