Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022

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Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022 à 20h00

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations et d'affichage : 08/12/2022

Conseillers en exercice : 14

Conseiller présents : 11

Procurations : 00

Quorum : 08

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude, VERRIER Isabelle, ORLANDO Sébastien, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON Dominique, PAYS Pierre, MAZEYRAT Claudie, MESTRE Delphine.

Absents excusés : LEBRAT Jessica, CHARBONNÉ Christian, BACHELLERIE lIsaura.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance,

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022,

Décisions du Maire prises par délégation.

Finances

1. Décision modificative Budget annexe Lotissement "Les Magnaux",

2. Modification des tarifs de la cantine,

Domaine et patrimoine

3, Modification de la convention relative à la rétrocession des voies et équipements communs

du lotissement "Sous Vignolas”",

4. Avis des communes sur le PLH 2023-2028 de l'Agglo Pays d'Issoire.

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022 est approuvée

à l'unanimité.

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 22 novembre 2022

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Demande autorisation de travaux n° AT 063 275 22 VOOI1 ;

2. Demande permis de construire n° PC 063 275 V0013 déposés le 28/11/2022 (Construction d'un local communal à usage associatif) ;

3. Nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire d'un adjoint technique pour la période du 1° décembre 2022 au 7 juillet 2023 ;

4, Nomination d'un agent non titulaire à temps non complet pour assurer le remplacement temporaire d'un adjoint administratif pour la période du 12 au 23 décembre 2022.

1- Procès-Verbal du CM du 13 décembre 2022Finances

1- DCM 2022/60- Décision modificative n°1 du budget annexe lotissement "les Magnaux"

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de prendre une décision modificative pour le budget annexe lotissement "Les Magnaux" comme suit :

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 042 71355 (ordre) 300 000,00

D 116 1641 OPF1I 300 000,00

RF 70 7015 300 000,00

R 1 040 3555 OPNI (ordre) 300 000,00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Dépenses Ouvertures 300 000,00 300 000,00 Solde

P Réductions Ouvertures

Recettes Ouvertures 300 000,00 300 000,00 Solde

Réductions Réductions

Equilibre Ouv. — Réd. Ouv. — Réd.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la présente décision modificative.

Pour : 11

2- DCM 2022/61- Modification des tarifs de la cantine

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le coût des repas va augmenter au 1° janvier 2023. C'est pourquoi il propose au conseil municipal de réviser les tarifs de la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier ainsi les tarifs de la cantine :

- 4,50 € pour les enfants domiciliés sur la commune de Perrier et les élèves de CM1 et CM2 de Meilhaud ;

- 5,60 € pour les enfants domiciliés à l’extérieur de la commune (sauf CM1 et CM2 de Meilhaudl ;

- 6,00 € pour le personnel enseignant de l'école de Perrier (repas à emporter),

- 3,00 € pour les agents communaux (agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public ou de droit privé).

Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1°" février 2023.

Pour : 10

Abstentions : 01 (Sébastien ORLANDO)

Domaine et patrimoine

3- DCM 2022/62- Convention relative à la rétrocession des voies et équipements communs

du lotissement "Sous Vignolas"

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 5- DCM 2022/36 en date du 20 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention relative à la rétrocession des voies et équipements communs du lotissement "Sous Vignolas".

Il explique que, suite au rajout de l’emprise du nouveau chemin piéton entraînant un changement du numéro de lot de la voirie (anciennement 22 qui devient 23), ladite convention doit être modifiée comme suit :

2- Procès-Verbal du CM du 13 décembre 2022"Entre :

La Commune de PERRIER, représentée par Monsieur Bernard ROUX, Maire et désigné ci-après par l’appellation « La Commune », spécialement autorisé suivant la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2022, d’une part,

et

La société CLARUS MONS, 3 Impasse du Tessignou Sauteyras 63970 AYDAT, représentée par Mr Bruno MEYNIEL, aménageur du lotissement « Sous Vignolas » situé Avenue du Bodiveix à PERRIER, et désigné ci-après par l’appellation « Le Lotisseur », d’autre part,

Préambule :

La société CLARUS MONS 5e propose de viabiliser un terrain dans le cadre d’une procédure de

lotissement.

Afin d’être dispensé de constituer une association syndicale en application de l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme, le lotisseur souhaite conclure une convention avec la commune en application de l’article R.442-8 dudit code.

Il est ainsi convenu que :

Article Ier :

Le lotisseur s’engage à transférer à la commune de PERRIER dans son domaine, la totalité des voies et équipements communs du lotissement « Sous Vignolas » (lot n°23) dès achèvement des travaux.

Le lot n°23 se compose d’une voirie, de 2 chemins piéton, de trottoirs, de 13 places de stationnements, d’espaces verts ainsi que d’un bassin paysagé de rétention des eaux pluviales.

La pompe de refoulement des eaux usées via un exutoire situé à l’entrée du lotissement « Le Piage »

sera rétrocédée au SIREG.

Article IT :

Pour ce faire, la Commune devra être associée à l’élaboration du plan de lotissement ainsi qu’aux suivis des travaux de sa réalisation en participant aux réunions de chantier auxquelles elle sera invitée.

Article LIT :

Les travaux de viabilité et de voirie seront réalisés selon les recommandations de la Commune afin

d’être parfaitement compatibles avec les réseaux et voiries existants.

Article EV :

La Commune s‘engage, si les conditions précitées dans les articles 2 et 3 sont respectées, à accepter le transfert dans son domaine de la totalité des voies et équipements communs du lotissement « Sous Vignolas » (lot n°23) dès que le lotisseur aura achevé les travaux imposés par l’arrêté d’autorisation et à la condition que 80% des habitations du lotissement soient construites.

Les frais d’acte de rétrocession seront pris en charge par la société CLARUS MONS".

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de rétrocession des voies et équipements du lotissement "Sous Vignolas" et autorise le Maire à signer ce document.

Pour : 11

4- DCM 2022/63 -Avis des communes sur le PLH 2023-2028 de l'Agglo Pays d'issoire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Par délibération du 26 octobre 2017, l’Agglo Pays d’Issoire a engagé la procédure d’élaboration du

Programme Local de l'Habitat (PLH) sur le périmètre des 88 communes de son territoire.

Ce programme, défini pour une période de 6 ans, devra permettre de guider l’action publique dans la

politique du logement.

Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée et

diversifiée de l’offre. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs fixés.

À partir des éléments du diagnostic débuté en décembre 2019, de rencontres et entretiens avec

l’ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la démarche, des orientations et un programme d'actions

en matière de politique de l'habitat ont été définis.

3- Procès-Verbal du CM du 13 décembre 2022Ainsi le projet de PLH propose des objectifs de production de logements neufs et en réhabilitation égal

aux objectifs inscrits dans le SCOT du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, révisé au 1° mars 2018, à savoir

470 logements/an. Ces objectifs sont déclinés à l’échelle communale ou par regroupement de communes

et sont indiqués dans le document d’orientations.

Il vise également à répondre aux enjeux des 4 orientations clés :

- Orientation 1 : une gouvernance à 88 pour un 1° PLH ;

- Orientation 2 : une production neuve qui répond aux enjeux contemporains de sobriété et de

mixité ;

- Orientation 3 : poursuivre la redynamisation et la requalification du parc ancien ;

- Orientation 4 : une politique du logement au service de tous.

Pour répondre à ces orientations, un programme d’actions a été réalisé et se compose en 19 fiches

actions.

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque

conseil municipal concerné par le PLH de donner un avis, dans un délai de 2 mois à compter de la

réception du document, sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 29 septembre 2022 par

l’Agglo Pays d’Issoire.

LE CONSEIL MUNICIPAI,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R302-1 à R302-13, portant sur

la procédure de validation du PLH ;

VU la délibération n° 2017-10-31 du 26 octobre 2017 de l’Agglo pays d’Issoire portant sur le lancement

de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire ;

VU le projet de PLH 2023 - 2028 arrêté par délibération n°2022-04-10-AT du Conseil Communautaire

de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2023- 2028 de l’Agglo Pays d’Issoire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à l’ Agglo Pays d’Issoire dans les meilleurs délais.

Pour : 06

Abstentions : 05 (Marie-Claude PERRIN, Dominique CHAUDERON, Pierre PAYS, Claudie MAZEYRAT, Delphine

MESTRE)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 6 mars 2023

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

4- Procès-Verbal du CM du 13 décembre 2022