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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 11 Deec DEL Reglt Voiture 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole 3, du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 14 JUIN 2022
BM2022/06/14/11 : ZONE A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) - MODIFICATION DU REGLEMENT
« METROPOLE ROULE PROPRE ! »
DATE DE LA CONVOCATION : 8 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1611-7, L.5219-1,
et D. 1611-16 à D. 1611-26,
Vu le code de l'énergie, en particulier l’article D. 251-11-1,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à
la location des véhicules peu polluants,
Vu le décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des
véhicules peu polluants,
Vu la délibération CM2016/09/19 du 30 septembre 2016 relative au programme d’actions en
vue de lutter contre la pollution de l’air et en faveur de la transition énergétique : « la
métropole roule propre ! »,
Vu la délibération CM2017/12/08/10 du 8 décembre 2017 relative à la compétence « Lutte
contre la pollution de l’air » de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-11-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Vu le programme d’action du projet de Plan Climat Air Energie Métropolitain adopté par
délibération du 12 novembre 2018, et en particulier la fiche action « AIR7 — Poursuivre et
développer le dispositif « Métropole Roule Propre ! »,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/11 du Conseil métropolitain du 12 novembre 2018,
relative à la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine, à partir de
juillet 2019, limitant la circulation des véhicules non classés et Crit’Air 5,
Vu le vœu n°CM2018/11/12/11 du 12 novembre 2018 relatif à l'amélioration de l’accès aux
mobilités accompagnant la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine,
Vu la délibération CM2019/10/11/26 du 11 octobre 2019 relative à la modification des aides
de la métropole du Grand Paris : règlement « Métropole roule propre ! » et subvention pour
lachat de panneaux de signalisation de la zone à faibles émissions,
Vu la délibération n°CM2020/12/01/03 du Conseil métropolitain du 1° décembre 2020,
relative à la Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine, limitant à partir de 1°" juin 2021 la
circulation des véhicules non classés, Crit’Air 5, et Crit’Air 4,
Vu la délibération CM 2020/12/01/05 du 1° décembre 2020 relative à la modification des
aides de la métropole du Grand Paris : règlement « Métropole roule propre ! », à la délégation
au Président où à son représentant des décisions d'attribuer les aides et à la délégation au
Bureau métropolitain de modifier le règlement « Métropole Roule Propre ! », à l'exception
des montants maximum des aides attribuées,
Vu la délibération BM 2021/06/28/08 du 28 juin 2021 relative à la modification du règlement
des aides de la métropole du Grand Paris : règlement « Métropole roule propre | »,
Vu le projet, en annexe, du règlement d'attribution de subvention pour l'acquisition d’un
véhicule propre « Métropole Roule Propre ! » dans le cadre du « guichet unique » des aides
avec l'Etat,
Considérant les modalités d'intervention de la Métropole en matière de protection et de mise
en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie précisées par le Conseil
métropolitain le 8 décembre 2017,
Considérant les objectifs ambitieux du plan climat air énergie métropolitain qui prévoit le
respect de la réglementation européenne à 2024 et le respect des recommandations de
l'Organisation Mondiale de la Santé à horizon 2030,
Considérant que le projet présenté participe aux actions d'accompagnement à la mise en
œuvre de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine,
Considérant que la mise en place de la Zone à Faibles Emissions métropolitaine ne doit pas se
traduire par des difficultés supplémentaires pour les populations et qu'il est nécessaire de
l'accompagner par des dispositions financières et qui facilitent l’accès aux aides,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-11-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Considérant qu’'afin de garantir le bon fonctionnement du guichet unique, le Conseil
métropolitain du 1° décembre 2020 a délégué au Bureau métropolitain toutes modifications
ultérieures du règlement " Métropole Roule Propre !”, à l'exception des montants maximum
des aides attribuées (jusqu’à 6 000€ pour un véhicule thermique, 1 400€ pour un deux-roues
électrique et 500€ pour un vélo à assistance électrique),
Considérant que l’évolution des conditions de possession minimale des véhicules mis au
rebut, ainsi que la durée d'autonomie des batteries et la date de validité des aides de la
Métropole dans le cadre du règlement « Métropole Roule Propre! » permettra une
harmonisation des critères d’attribution avec ceux de l'Etat, nécessaire au guichet unique des
aides entre la Métropole et l'Etat, dans le cadre de la prime à la conversion,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de règlement d'attribution de subventions pour l'acquisition d’un
véhicule propre « Métropole Roule Propre ! » dans le cadre du guichet unique des aides avec
l'Etat tel que joint en annexe à cette délibération.
PRECISE que ce règlement se substitue, à compter du 1° juillet 2022, au règlement approuvé
par délibération n°BM2021/06/28/08 lors du Bureau métropolitain du 28 juin 2021.
RAPPELLE que le Président ou à son représentant dispose d’une délégation du Conseil
métropolitain pour décider d'attribuer les aides dans le cadre de ce règlement, dans la limite
des crédits inscrits au budget chaque année.
RAPPELLE qu'un bilan de ces dispositifs est réalisé chaque année dans le cadre du rapport de
développement durable.
DIT que la dépense correspondant aux subventions sera imputée au chapitre 204
« subventions d'équipement » des budgets 2022 et suivants, sous réserve des décisions
budgétaires annuelles.
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220614-BM2022-06-14-11-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022