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Compte-Rendu - CR du CM du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 29 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit, | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Morestel

Event en ar du lundi 29 mars 2021 à 18h00

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison de l'Amitié à MORESTEL le lundi 29 mars 2021 à 18 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : Sandrine BOUVAREL, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Alexandra DURY, Estelle GHORIS, Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Bernard JARLAUD, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Marie-Lise PERRIN (arrivée à 18h30 au point n°3), Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL (arrivé à 19h10 au point 14), Frédéric VIAL.

Ont donné pouvoir ou sont excusés : Céline BONVINI (pouvoir à Virginie LAURENT-MEYER), Sukran BOYRAZ (pouvoir à Aurélie MARMONIER), Guillaume DAVID (pouvoir à Estelle GHORIS), Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Christophe GUSI, Estelle KELLER (pouvoir à Michelle PILOZ), Jean-Philippe PAUGET (pouvoir à Wilfried MADULI), Aimé VIAL (pouvoir à Frédéric VIAL).

Madame Alexandra DURY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du Conseil Municipal pour ajouter trois projets de délibération à l'ordre du jour. II s’agit d’une demande de subvention au département pour la fête de la musique, de la décision modificative n°1/2021 et de l'approbation d'une convention-cadre de partenariat avec la CCBD. Accord à l'unanimité.

il remercie pour leur présence Mme Marie BERNARD et M. Thierry SAMBUIS, respectivement Présidente et Directeur du Centre Social Odette Brachet, et cède la parole à Thierry SAMBUIS pour une brève présentation du centre social et de son activité. Le support de cette présentation sur Powerpoint sera diffusé ensuite aux conseillers municipaux.

1. Adoption du compte-rendu précédent.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2021 est approuvé à l'unanimité.

2. Communication par le Maire des décisions prises en application de l’article L2122- 22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis la précédente séance.

3. Subventions aux associations — Année 2021.

Par courrier du 6 janvier 2021, la Commune a adressé un dossier de demande de subvention aux associations locales à retourner en Mairie avant le 10 février 2021, dûment complété.Ces dossiers ont fait l'objet d’une analyse détaillée par la Commission Vie Associative et la

Commission des Finances lors d’une réunion à l'issue de laquelle les propositions suivantes ont été retenues.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal ces propositions :

SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS MORESTELLOISES 2021

Nom des associations Subventions proposées pour 2021

Section SPORTIVE

Association Sportive du lycée 200

Cyclotourisme 300

Handball 3 000

Judo 3 700

Karate 1 500

Tennis club 4 000

Foot - USCM 5 300

Morestel Tennis de table 1 200

TOTAL section Sportive 16 200

_ Section CULTURELLE

Ecole primaire OCCE - Voyage 6 000

Ecole primaire OCCE -— Subvention de fonctionneme 200

Foyer socio culturel du lycée 800

Association Parents Ecole St Joseph (APEL) 1 400

AACCP 4 500

Club Photo 400

Groupe Etudes Archéologiques 150

TOTAL section Culturelle 13 450

_ Section DIVERS

ACSI - FAVEC 38 250

Association conciliateurs médiateurs de justice 100

Morestel en fête régul. petit train 1 500

CSOB - Fonctionnement de l'association 87 000

AMRA 7 000

TOTAL Section Divers 95 850

TOTAL 125 500

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour), .

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le montant des subventions accordées aux associations locales tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du Budget Principal.

- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires au versement de ces subventions.

4. Vote des taux d'imposition 2021.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services de la Trésorerie générale de l'Isère ont communiqué les bases prévisionnelles d'imposition pour 2021. Celles-ci sont les suivantes :

-Taxe foncière sur le bâti 4 749 000 €

-Taxe foncière sur le non bâti 30 600 €Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe, le taux communal de taxe d'habitation est gelé en 2021 à hauteur du taux 2020, ce qui conduit la commune à ne pas voter le taux de taxe d'habitation en 2021 et à exclure son produit prévisionnel. La commune reçoit en compensation la taxe foncière sur les propriétés bâties, perçue par le département qui se voit attribuer en contrepartie une fraction du produit de la TVA.

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU l'état 1259 COM transmis par les services de la Trésorerie générale de l'Isère,

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DÉCIDE de reconduire le taux de taxe foncière non bâtie de l'année 2020 en 2021 et de fixer le taux de taxe foncière bâtie au niveau du taux de référence (taux communal 2020 + taux départemental 2020) soit :

-Taxe foncière non bâtie 59,59 %

Taxe foncière bâtie 37,98 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

5. Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes avec la DGFIP.

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard des prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d’un titre exécutoire et prises en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).

PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie)

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payées par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.

Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s'interfacer avec le dispositif PayFiP.

Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP

http:/vww.tipi.budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n'ont pas de développement à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le projet de convention d'adhésion au service de paiement en ligne PayFiP et de l’autoriser a intervenir

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne PayFiP.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la DGFiP.

6. Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal et du budget annexe animation.

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que Monsieur le Receveur municipal lui a transmis le compte de gestion de la commune concernant l'exercice 2020 pour le budget principal et le budget annexe « animation ».

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L2121-31 ; - Vu le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2020 présenté par le receveur municipal ; - Considérant la concordance qu'il présente avec le compte administratif 2020,

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal et du budget annexe « animation » établi par Monsieur le Receveur municipal pour l'exercice 2020.

7. Approbation du compte administratif 2020 du budget principal.

Pour cette question de l’ordre du jour, Monsieur le Maire se retire.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard JARLAUD, Adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal de la commune dressé par Monsieur Frédéric VIAL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1 / Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes 5 153 670,66 €

Dépenses 3 909 368,82 €

Excédent de fonctionnement de clôture 2020 1 244 301,84 €

Restes à Réaliser de Fonctionnement

Dépenses 30 497,41 €

Excédent de fonctionnement de clôture 2020

avec Restes à Réaliser (A) 1 213 804,43 €Section d’Investissement

Recettes 2 002 327,09 €

Dépenses 1 899 581,31 €

Excédent d'investissement de clôture 2020 102 745,20 €

Restes à Réaliser d’'Investissement

Recettes 60 601,00 €

Dépenses 34 581,31 €

Excédent des Restes à Réaliser 2020 26 019,69 €

Excédent d'investissement de clôture 2020

avec Restes à Réaliser (B) 128 764,89 €

Résultat disponible de clôture 2020 (A + B) 1 342 569,32 €

2 / Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 / Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 / Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après délibération, à l'unanimité (22 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE Le compte administratif 2020 du budget principal de la Commune.

8. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe animation.

Pour cette question de l’ordre du jour, Monsieur le Maire se retire.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard JARLAUD, Adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe Animation dressé par Monsieur Frédéric VIAL, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1 / Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes 6 432,22 €

Dépenses 1 290,70 €

Excédent de clôture 2020 5 141,52 €

2 / Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 / Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 / Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Après délibération, à l'unanimité (22 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Animation.

9. Budget principal - Affectation du résultat 2020.

Le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2020 qui fait apparaître, pour la section de Fonctionnement, un excédent de 1 244 301,84 € et en section d’Investissement un excédent de 102 745,20 € avant Restes à Réaliser, et un excédent de 128 764,89 € avec les

Restes à Réaliser.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur l'affectation du résultat de

fonctionnement.

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE d'’affecter le résultat de la section de Fonctionnement en excédent reporté de

fonctionnement :

- Ligne 001 — Excédent d'investissement reporté 102 745,20 €

+ Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés -

. Ligne 002 — Excédent de Fonctionnement reporté 1 244 301,84 €

10. Budget annexe animation - Affectation du résultat 2020.

Le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Animation qui fait apparaître, pour la section de Fonctionnement, un excédent de 5 141,52 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement.

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de reprendre le résultat de la section de Fonctionnement comme suit :

+ Ligne 002 — Excédent de Fonctionnement reporté pour 5 141,52 €.

11. Participation prévisionnelle définitive aux frais d'enfouissement de l'éclairage rue Daubigny engagés par le TE 38.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 97/2020 du 15/12/2020, le conseil municipal a approuvé le plan de financement des travaux d'éclairage public proposés par le Territoire Energie de l'Isère (TE 38) pour le projet de réaménagement de la Rue Daubigny, dans le cadre du plan de circulation.

6Collectivité : Commune de Morestel — Affaire n° 20-006-261 - EP Rue Daubigny — TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Après étude le coût d'objectif définitif est le suivant :

1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 20 206 €

2 Le montant total de financement externe s'élève à: 7 457 €

3 La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du TE 38 s'élève à : 722€

4 La contribution aux investissements s'élèverait à environ : 12 028 €

Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de :

- PRENDRE acte du projet et du plan de financement définitifs,

- PRENDRE acte de la contribution correspondante à TE 38,

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-PREND acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

-Prix de revient prévisionnel : 20 206 €

-Financements externes : 7 457 €

-Participation prévisionnelle : 12 749 €

(Frais TE 38 + contribution aux investissements)

-PREND acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE 38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de 12 028 €. Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.

12. Participation prévisionnelle définitive aux frais d'enfouissement de BT/TEL Rue Daubigny par le TE 38.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération 74/2020 du 19/10/2020, le conseil municipal a approuvé le plan de financement des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et Télécoms rue Daubigny proposés par le Territoire Energie de l'Isère (TE 38).

Collectivité : Commune de Morestel — Affaire n° 20-005-261 — Enfouissement BT Rue Daubigny — TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Après étude le coût d'objectif définitif est le suivant :

1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 104 032 €

2 Le montant total de financement externe s'élève à: 50 977 €

3 La contribution aux investissements s'élève à: 50 052 €

Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des travaux il convient de :

- PRENDRE acte du projet de travaux et du plan de financement définitif

- PRENDRE acte de la contribution correspondante à TE 38,

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

-Prix de revient prévisionnel : 104 032 €

-Financements externes : 50 977 €

-Participation prévisionnelle : 53 055 €

(Frais TE 38 + contribution aux investissements)

- PREND acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE 38 pour 50 052 euros.

Collectivité : Commune de Morestel — Affaire n° 20-005-261 - Enfouissement TEL Rue Daubigny — TRAVAUX SUR RESEAUX FRANCE TELECOM

Après étude le coût d'objectif définitif est le suivant :

1 _Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 23014€

2 Le montant total de financement externe s'élève à : 15 120 €

3 La contribution aux investissements s'élève à: 7195 €

Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des travaux il convient de :

- PRENDRE acte du projet de travaux et du plan de financement définitif

- PRENDRE acte de la contribution correspondante à TE 38,

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

-Prix de revient prévisionnel : 23014€

-Financements externes : 15 120 €

-Participation prévisionnelle : 7 894 €

(Frais TE 38 + contribution aux investissements)

- PREND acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE 38 pour 7 195 euros.

13. Transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité à la CCBD.

- Vu le code des transports et notamment son article L1231-1, modifié par l'article 8 de la loi

d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

- Vu la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 invitant les communautés de communes à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1° juillet 2021 ;

- Vu la délibération 09-2021 du 28 janvier 2021 de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné approuvant la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité ;

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :- APPROUVE le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

14. Autorisation donnée au Maire de signer le procès-verbal de transfert de la compétence promotion touristique à la CCBD.

- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) portant transfert obligatoire de certaines

compétences, dont la compétence promotion touristique, au 1°’ janvier 2017,

- VU les statuts de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD),

- VU la délibération de la commune de Morestel n°71/2017 en date du 11 octobre 2017, par laquelle la commune a approuvé le rapport de la CLECT, relatif à l'évaluation des charges transférées en matière touristique,

- VU l'article L 132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de mise à disposition des biens lors d’un transfert de compétence, et notamment l'établissement d'un procès- verbal contradictoire de transfert établi entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à qui est transférée la compétence.

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de transfert avec le Président de la CCBD constatant les modalités du transfert de la compétence promotion touristique.

15. Autorisation donnée au Maire de signer le procès-verbal de transfert de la compétence petite enfance à la CCBD.

- VU la délibération de la CCBD du 18/07/2018 définissant l'intérêt communautaire pour les compétences optionnelles et facultatives, notamment en matière de petite enfance,

- VU arrêté préfectoral n°38-2018-10-30-003 du 30/10/2018 portant révision des statuts de la CCBD au 01/01/2019,

- VU les statuts de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD),

- VU l'article L 132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de mise à disposition des biens lors d’un transfert de compétence, et notamment l'établissement d'un procès- verbal contradictoire de transfert établi entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à qui est transférée la compétence.

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de transfert avec le Président de la CCBD constatant les modalités du transfert de la compétence petite enfance.16. Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour la Fête de la musique 2021.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Morestel organise comme chaque année des festivités à l'occasion de la Fête de la musique. Cette manifestation aura lieu le samedi 19 juin 2021 et nécessite un financement important.

Le montant du budget prévisionnel consacré à cet évènement est de 40 500 euros pour 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la participation du Conseil départemental pour un montant de 3 500 euros.

Après délibération, à l'unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l'Isère à hauteur de 3 500 euros pour la Fête de la musique 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

17. Budget principal - Décision modificative n°1/2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des ouvertures ou à des virements de crédits en section de fonctionnement et d'investissement.

- CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits ouverts en section de fonctionnement et d'investissement,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n°1/2021 du budget principal ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

imputation intitulé dépenses | recettes

Chapitre | article € €

023 Virementà la section d'investissement 21 396,00 Prévision budget 755 094,74€

73 73111 |Contributions directes - 26326,00 |Prévision budget 1 720 000€

74 748313 |DCRTP - 122600 |Prévision budget 22 000€

74 74834 |Compensation exo. TF 8227200 |Prévision budget 2 500€

74 74835 |Compensation exo TH - 3332400 |Prévision budget 58 000€

TOTAL 21 396,00 21 396,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

imputation intitulé dépenses recettes

Chap/Opéral article € €

020 Dépenses imprévues d'investissement 16 796,00

021 Virement de la section de fonctionnement 21 396,00 |Prévision budget 755 094,74€

0p°35 2188 |Bâtiment mairie 4 600,00 Remplacement batterie onduleur

TOTAL 21 396,00 21 396,00

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la Décision Modificative n°1/2021 au budget principal portant ajustement des crédits en fonctionnement et en investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

1018. Convention-cadre de partenariat entre la CCBD et ses communes membres.

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné coopère avec les communes membres de son territoire dans le cadre de la mise en œuvre de compétences communales ou intercommunales.

Afin de mettre en œuvre cette coopération, de multiples conventions éparses ont été établies depuis 2017 entre ces collectivités, prévoyant les modalités de partenariat sur des sujets précis.

Aujourd’hui et afin d’avoir une vision globale par commune, il est proposé la signature d'une convention-cadre de partenariat avec chacune des communes parmi celles qui composent la communauté de communes concernée.

Monsieur le Maire propose d'approuver les termes du projet de convention ci-joint et de l'autoriser à signer.

Après délibération, à l’unanimité (24 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention cadre ci-jointe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné

19. Comptes rendus des présidents de commissions et des conseillers municipaux

Wilfried MADULI - commission urbanisme

° Révision du PLU : Depuis le dernier conseil municipal du 8/2 ou le PADD a été discuté, on a

pas beaucoup avancé.

e Un nouveau chantier a commencé route de Sermérieu avec la réalisation d'un petit lotissement et d’un bâtiment collectif (tènement Hugonnard).

+ Le Conseil Municipal devra se prononcer prochainement sur le transfert du PLU à la CCBD.

Monsieur le Maire précise que la question est à l’ordre du jour de la prochaine conférence des maires de la CCBD le 1° avril prochain.

Alain MOIROUX -— commission travaux et qualité de vie

° Les travaux du plan de circulation avancent bien : les entreprises travaillent rue de la Manine actuellement puis rue Daubigny. Pour cette dernière, on attend le permis de démolir la maison Rival. On peut raisonnablement espérer une fin de chantier en juin ou juillet.

° Une zone 30 sera mise en place prochainement pour tout le centre-ville ou presque.

+ Les travaux d'accessibilité dans les ERP communaux ont démarré. Il s’agit du cinéma, de

l'espace Pictur'halles, du cimetière, de la maison des Haras, des salles de danse et du Secours catholique, des sanitaires au stade.

e Le jury du CNWF passera à Morestel le 21 juillet à 9h45 pour le maintien ou pas du

classement 4 fleurs.

11Michelle PILOZ - commission sociale

° 80 personnes sont passées par la mairie pour être vaccinées à la maison de la santé de

Montalieu-Vercieu.

° Un courrier a été envoyé aux anciens pour leur expliquer l’annulation du goûter et son

remplacement par la distribution d'un colis cet automne aux personnes de pius de 70 ans.

Thierry GUILLEM

* S'étonne de la suppression de 7 places de parking à côté de la poste à l'occasion du

réaménagement du carrefour.

Monsieur le Maire répond que de nouvelles places de stationnement vont être créées à

l'occasion des travaux rue Daubigny.

Madame César demande sous quels délais ? Certainement d'ici le mois de juin lui répond

Frédéric Vial.

Aimé VIAL

° Ily a un risque de confinement du département de l'Isère. À suivre.

Estelle GHORIS — commission vie associative

° Les scolaires ont l'autorisation de faire du sport en salle. Pour les associations, c'est à

l'extérieur.

° Une collecte de sang est prévue par le Don du sang le 8/4 à morestel.

Paul LAVIE -commission commerce et animation

° La brocante du 5/4 sera autorisée par le Préfet mais uniquement avec des exposants professionnels (NB : la brocante a été interdite ensuite par la préfecture).

Informations données par Monsieur le Maire

° _Le Préfet a adressé un courrier pour demander aux communes de désigner un correspondant défense. Il propose que ce soit Guillaume David. Accord.

° Le Directeur des services a demandé sa mutation à la maire de Saint Etienne de Saint

Geoirs. Elle sera effective au 01/05. Un recrutement a été lancé afin de pourvoir le poste.

Frédéric Vial remercie Eric Caretti pour le travail effectué à la mairie de Morestel durant ces 6 ans.

° Depuis ce WE (27 et 28/3) le port du masque est obligatoire dans toutes les communes de

+2000 habitants et donc à Morestel.

* Les dates des prochaines élections départementales et régionales sont fixées aux 13 et 20 juin (4 bureaux). Damien Maubert est chargé d'organiser la présence des élus pendants ces deux dimanches.

La séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance,

Alexandra DURY

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