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Compte-Rendu - CRS 13032018
Compte-Rendu - CRS 23062020
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Petit-Caux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRS 23062020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 1 sur 50
HÔTEL DE VILLE
DE
PETIT-CAUX
Siège : HÔTEL DE VILLE
3, rue du val des Comtes
Saint-Martin-en-Campagne
76370 PETIT-CAUX
Tél. 02 35 83 17 57 - Fax : 02 35 04 19 55
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Le vingt-trois juin deux mille vingt à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PETIT-
CAUX, se sont réunis à PETIT-CAUX, dans la salle Jacques BREL, rue des Papillons, Commune déléguée
de Saint-Martin-en-Campagne, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Patrice PHILIPPE,
Maire et sous sa présidence, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Compte tenu du contexte sanitaire et de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, le quorum est fixé à
un tiers des membres du conseil municipal soit vingt-quatre membres présents pour que le conseil
municipal de la commune de Petit-Caux puisse valablement délibérer. Par ailleurs, chaque conseiller
municipal peut détenir deux procurations.
Etaient Présent(e)s :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l’article L 2121-17 du CGCT.
Étai(en)t Excusé(es) avec pouvoir :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Étai(en)t Absent(es) excusé(es) et non excusé(es) :
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-
15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Charlotte PIOCHELLE a été désignée secrétaire de séance puis Madame Dorothée DE PRÉVILLE
a repris la fonction en remplacement de Madame Charlotte PIOCHELLE, partie en cours de séance.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département
Seine-Maritime
Arrondissement
Dieppe
Canton
Dieppe 2
Commune
Petit-Caux Commune de Petit-Caux 2020 /
Séance du 23 juin 2020
a ESPACE N°1
P Patrice D MEL Carolin
1 2
THIADBIERE Laurence
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a Ki, n È JACOB Annabelle
ae 5 6 ue GREMONT Virginie
7 8
DUC Alain | 7 VINCENT Angélique
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LEROVX Marc TERRADE-MARREC Virginie
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BOINET Jérôme PIOCHEL harlotte
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À 33 46
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47 48
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53 54
Liste d’émargement — Présences
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 2 sur 50
Par ailleurs, compte tenu du nombre de conseillers municipaux et de la création de 3 « Espaces » pour une
gestion plus confortable de la séance de conseil municipal, il est désigné 3 secrétaires adjoints, à savoir :
Madame Caroline DUHAMEL pour l’Espace 1,
Madame Katia BALAN pour l’Espace 2, et
Madame Céline LEPRÊTRE pour l’Espace 3. Commune de Petit-Caux
Séance du 23 juin 2020
2020 /
ESPACE N°2
MENIVAL Michel
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12 13
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Liste d'émargement — Présences
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 3 sur 50 Liste d’'émargement — Présences
Commune de Petit-Caux 2020 /
Séance du 23 juin 2020
ESPACE N°3 RE
BATTE Pierre L Céline
19 20
BEAUVAL Jacques N Julie
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21 Le 22
AMPEN Marcellin NOUVE élina
é 23 : 24
HEBERT Jean-Claude RENAUD Arlette
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LABOULAIS Micheline
70
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 4 sur 50 Registre des décisions
du 18 février 2020 au 27 mai 2020
AVENANT 2 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L’EHPAD LES MATINS BLEUS (signature le 18 février 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'un avenant 1 a été signé pour un montant de 39 750 euros hors taxes, portant le marché de
442 408,62 euros hors taxes à 482 158,62 euros hors taxes, soit 8.98 % d’augmentation.
e Qu’une augmentation du montant des travaux relative à la restructuration de l'EHPAD induit
une augmentation du montant du marché de maitrise d'œuvre.
e Qu'il convient d’acter celle-ci par voie d’avenant n°2 pour un montant de 78 667,54 euros hors
taxes portant le montant initial du marché de 442 408,62 euros hors taxes à 560 826,16 euros hors taxes, soit 26,77 % d’augmentation.
DECIDE :
e De signer l’avenant 2 au marché de maitrise d’œuvre relatif à la restructuration et l’extension
de l’'EHPAD Les Matins Bleus avec la société d’architecture EN ACT, mandataire du
groupement, pour un montant de 78 667,54 euros hors taxes, portant le marché de 442 408,62 euros hors taxes à 560 826,16 € euros hors taxes, soit 26,77 % d’augmentation.
AVENANT 3 - MARCHE DE NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX (signature le 18 février 2020)
CONSIDERANT :
e L’avenant 1 d’un montant de 1392,16 euros hors taxes, portant le marché de 26 375,61 euros
hors taxes à 27 767,77 euros hors taxes pour la partie forfaitaire, soit 5,28% d’augmentation.
e L’avenant 2 d’un montant de 787,06 euros hors taxes, portant le marché de 26 375,61 euros hors
taxes à 28 554,83 euros hors taxes pour la partie forfaitaire, soit 8,26 % d’augmentation.
e L'évolution des besoins de nettoyage à satisfaire à compter du 1er mars 2020.
e Que des travaux supplémentaires sont à prévoir conformément aux devis n°109/20, 110/20 et
111/20, en date du 4 février 2020 pour un montant total hors taxes de 1 532,77 euros hors taxes.
e Qu'il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant n°3 portant Le marché de 26 375,61 euros hors
taxes à 30 087,60 euros hors taxes pour la partie forfaitaire, soit 14,07 % d’augmentation.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 5 sur 50
DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis le 3 mars 2020 : DECIDE :
De signer l’avenant 3 avec incidence financière au marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux avec la société NETMAN - RN15 VALLIQUERVILLE -B.P.55 - 76192
YVETOT CEDEX pour un montant de 1 532,77 euros hors taxes, portant le marché de 26 375,61 euros hors taxes à 30 087,60 euros hors taxes pour la partie forfaitaire, soit 14,07 % d’augmentation, à compter du ler mars 2020.
AVENANT 1 - LOT 1 DU MARCHE DE TRAVAUX POUR EXTENSION DE LA SALLE
POLYVALENTE AVEC AGRANDISSEMENT DES LOCAUX CUISINE A ASSIGNY (signature le 18 février 2020)
CONSIDERANT :
L’ajout de prestations supplémentaires en raison du remplacement du parquet initialement prévu par du carrelage conformément au devis en date du 10 février 2020,
Qu'il convient d’acter celui-ci par voie d’avenant n°1 portant le marché de 119 098,59 euros hors taxes à 127 128,59 euros hors taxes pour la partie forfaitaire, soit 6,74 % d’augmentation.
DECIDE :
De signer l’avenant 1 avec incidence financière au marché de travaux pour l’extension de la
salle polyvalente avec agrandissement des locaux cuisine à ASSIGNY - lot 1 Gros œuvre, carrelage, faïences - avec l’entreprise K2F CONSTRUCTION sise 2 ZA de l’Oratoire BIVILLE-SUR-ER -— 76630 PETIT-CAUX pour un montant de 8 030,00 euros hors taxes,
portant le marché de 119 098,59 euros hors taxes à 127 128,59 euros hors taxes, 6,74 % d'augmentation.
AVENANT 2 : LOT 4 DU MARCHE PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE A BERNEVAL-LE-GRAND 76370 PETIT-CAUX (signature le 30 avril 2020)
CONSIDERANT :
Qu'un avenant 1 en moins-value a été signé,
La fourniture et la pose d’un store screen en raison de la modification des menuiseries extérieures,
Qu'il convient d’acter cette modification par voie d’avenant 2 au lot 4 « menuiseries intérieures
—-plâtrerie-plafonds suspendus » d’un montant de 3 858,00 € HT portant le montant initial du marché de 218 998.90 € HT à un montant de 222 416,90 € HT.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 6 sur 50 DECIDE :
De signer l’avenant 2 au lot 4 « menuiseries intérieures —-plâtrerie-plafonds suspendus » du marché de travaux « programme de construction d’une salle polyvalente à Berneval-Le-Grand
— 76370 PETIT-CAUX » avec l’entreprise SABOT PRIEUR sis ZI de la porte 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES pour un montant de 3 858,00 € HT portant le montant initial du marché de 218 998,90 € HT à 222 416,90 € HT soit une augmentation de 1,56 %.
AVENANT 1 : LOT 9 DU MARCHE PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE A BERNEVAL-LE-GRAND 76370 PETIT-CAUX (signature le 30 avril 2020)
CONSIDERANT :
Modification du parquet initialement prévu par un parquet ETS DESIGN de dimensions différentes,
Qu'il convient d’acter cette modification par voie d’avenant 1 au lot 9 « Carrelages, faïences »
d’un montant de 1 470 € HT portant le montant initial du marché de 105 719,57 € HT à un montant de 107 189,57 € HT, soit une augmentation de 1,39 %.
DECIDE :
De signer l’avenant 1 au lot « carrelages, faïences » du marché de travaux « programme de
construction d’une salle polyvalente à Berneval-Le-Grand — 76370 PETIT-CAUX » avec EGMSI sis 25 rue de l’église 76360 VILLERS ECALLES pour un montant de 1 470 € HT
portant le montant initial du marché de 105 719,57 € HT à un montant de 107 189,57 € HT, soit une augmentation de 1,39 %.
AVENANT 4 - LOT 2 « CHARPENTE BOIS COUVERTURE » DU MARCHE DE TRAVAUX
RESTRUCTURATION DU CHATEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 11 mars 2020)
CONSIDERANT :
Qu'un avenant 1 a été signé sans incidence financière portant modification de la clause de révision des prix au CCAP,
Qu'’au sujet des mesures nécessaires pour éradiquer les champignons lignivores un avenant 2 a
été signé pour un montant de 11 575,00 € HT portant le marché d’un montant initial de 80 317,70 € HT à un montant de 91 892,70 € HT, soit une augmentation du marché de 14,14 %,
Qu'un avenant 3 a été signé pour prolonger jusqu’au 10 mars 2020 la durée du marché soit une
durée totale de quinze mois d’exécution des travaux.
Qu'il est nécessaire de supprimer le châssis de désenfumage au niveau de l’escalier A,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 7 sur 50 e Qu'il convient d’acter la modification de prestation par voie d’avenant 4 en moins-value au
marché d’un montant de 8 232,00 € HT, portant le marché de 91 892,70 € HT à 83 660,70 € HT, soit une diminution du marché de 8,96%.
e Le montant initial du marché de 80 318,70 € HT n’est ainsi augmenté que de 4,16% portant
celui à 83 660,70 € HT.
DECIDE :
e De signer l’avenant 4 lot 2 « Charpente bois couverture» du marché de travaux de restructuration du château de Clieu en centre d'hébergement avec l’entreprise SARL BERTHE
FRERES sis 35, Grande rue - 76340 BLANGY SUR BRESLE pour un montant en moins-value de 8 232,00 € HT, portant le marché de 80 317,70 € HT à 83 660,70 € HT, soit une augmentation du marché initial de 4,16 %.
AVENANT 3 AU LOT 5 « MENUISERIES INTERIEURES, PLÂ TRERIES- PLAFONDS SUSPENDUS » DU MARCHE DE RESTRUCTURATION DU CHÂTEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 9 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'un avenant 1 a été signé sans incidence financière portant modification de la clause de
révision des prix au CCAP,
e Qu'un avenant 2 a été signé pour prolonger les délais d’exécution initialement prévu de 12 mois, à 15 mois soit jusqu’au 10 mars 2020 a été signé,
e L’ajout de prestations supplémentaires relatives à la pose de panneaux OCB sur ossature bois
en bouchement de 3 baies ainsi que l’ajout d’une porte de chantier conformément au devis n°DE-200256 en date du 20/02/2020,
e Qu'il convient d’acter celles-ci par voie d’un avenant n°3 d’un montant de 1 066,00 € HT
portant le marché de 372 999,23 € HT à 374 065,99 € HT, soit 0,29 % d’augmentation.
DECIDE :
e De signer l’avenant 3 au lot 5 « menuiseries intérieures, plâtrerie, plafonds suspendus » du marché de travaux restructuration du château de Clieu en centre d’hébergement avec l’entreprise
DELAHAYE sise 70 route de Dieppe 76590 SAINT GERMAIN ETABLES pour un montant de 1 066,00 € HT portant le marché de 372 999,23 € HT à 374 065,99 € HT, soit 0,29 % d'augmentation.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 8 sur 50 AVENANTS DE PROLONGATION DE DELAI - MARCHE DE RESTRUCTURATION DU CHATEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 10 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'en janvier 2019, a été découvert des champignons lignivores au commencement des travaux
du Château de Clieu et a eu pour conséquence l’ajout de prestations supplémentaires au fur et à mesure des investigations.
e Que lesdites prestations ont été actées par voie d’avenants au lot 1 et 2 dudit marché.
e Qu'un avenant 1 a été signé sans incidence financière portant modification de la clause de
révision des prix au CCAP,
e Que durant la déconstruction du ler étage du château 1l a été découvert une dalle béton armé et
des poutrelles précontraintes. Un mur existant s’est également éboulé,
e Que l'avancement du chantier a été entravé par la découverte de fondations dans l'emplacement prévu pour la création de la cuve de réception de la cage d'ascenseur,
e Qu’une arrivée d'eau est survenue dans un second temps, lors des travaux fouilles à l'intérieur
même du château,
e Que le délai d’exécution initialement prévu de 12 mois, a été prolongé jusqu’au 10 mars 2020
par voie d’avenants auxdits lots du marché soit un délai total d’exécution de 15 mois, ,
e Qu'en raison des éléments précités, il est nécessaire de prolonger de nouveau le délai d’exécution de 12 mois, à 19 mois soit jusqu’au 10 juillet 2020 et qu’il convient d’acter ceux-
ci par voie d’avenants auxdits lots du marché.
DECIDE :
e De signer l’avenant 8 sans incidence financière au lot 1 « déconstruction, ravalement, gros œuvre » du marché de travaux restructuration du château de Clieu en centre d'hébergement avec l’entreprise K2F CONSTRUCTION sis 2 ZA de l'Oratoire - Biville-sur-Mer - 76630 Petit-Caux
prolongeant jusqu’au 10 juillet 2020 la durée du marché soit une durée totale de 19 mois d’exécution des travaux.
e De signer les avenants 5 sans incidence financière prolongeant jusqu’au 10 mars 2020 la durée
du marché soit une durée totale de 19 mois d’exécution des travaux avec les entreprises suivantes :
- lot 2 « charpente bois couverture » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue -
76340 BLANGY SUR BRESLE
- lot 3 « menuiseries extérieures » entreprise MARCHAND sis 14 Avenue Normandie Sussex
76200 DIEPPE
e De signer l’avenant 4 sans incidence financière au lot 5 « menuiseries intérieures, plâtrerie, plafonds suspendus » du marché de travaux restructuration du château de Clieu en centre
d'hébergement avec l’entreprise entreprise DEÉLAHAYE SA 70 ROUTE DE DIEPPE 76590 SAINT GERMAIN ETABLES prolongeant jusqu’au 10 juillet 2020 la durée du marché soit une durée totale de 19 mois d’exécution des travaux.
e Designer les avenants 3 sans incidence financière prolongeant jusqu’au 10 mars 2020 la durée du marché soit une durée totale de 19 mois d’exécution des travaux avec les entreprises suivantes :
- lot 4 « métallerie » entreprise SARL DEGROISILLE sis 1 Chemin Moulin Benoit 76260 LONGROY
- lot 6 « chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire-désenfumage » entreprise FORESTIER
christophe sis 18 TER rue du val des comtes - Saint-Martin-en-Campagne 76370 PETIT-CAUX
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 9 sur 50 - lot 7 «électricité courants forts et faibles » SOCIETE FECAMPOISE D'ENTREPRISES
ELECTRIQUES sis Parc d'activités hautes falaises - rue Emile Durand - 76400 SAINT LEONARD
- lot 8 « Appareil élévateur » entreprise THYSSEN KRUPP ASCENSEURS SAS sis 4 rue condorcet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
- lot 9 «Peinture - sols souples » entreprise SARL LEV ASSEUR PEINTURE sis Z.A Boudelaville,
10 rue des jardins 76910 CRIEL-SUR-MER
- lot 10 « Carrelages » entreprise GAMM - Z.A de la Plaine des Cambres B.P 07 76710 ANCEAUMEVILLE
AVENANT 1 - LOT 10 MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION ET EXTENSION DE L’EHP AD LES MATINS BLEUS (signature le 6 mars 2020)
CONSIDERANT :
e L’ajout de prestation relatif au raccordement de gaz,
e Qu'il convient d’acter ce changement par voie d’avenant n°1 pour un montant de 6 617,23 euros
hors taxes portant le montant du marché initial de 711092,17 euros hors taxes à un montant de 717 709,40 euros hors taxes, soit une augmentation de 0,93 %.
DECIDE :
e De signer |’ avenant n°1 au lot 10 du marché de travaux de restructuration et d’extension de
l'EHPAD « Les Matins Bleus » avec l’entreprise HARLIN sis 18 rue Bill Colement 76810 LUNERAY pour un montant de 6 617,23 euros hors taxes portant le montant du marché initial de 711 092,17 euros hors taxes à un montant de 717 709,40 euros hors taxes, soit une
augmentation de 0,93 %.
ANNULE ET REMPLACE
AVENANTS : SUSPENSION DES DELAIS DU MARCHE DE TRAVAUX RESTRUCTURATION DU CHATEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 25 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
e Qu'en raison des éléments susvisés il est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit
marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenants,
e Que la reprise du délai d'exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 10 sur 50 DECIDE :
e De signer l’avenant 9 sans incidence financière au lot 1 « déconstruction, ravalement, gros
œuvre » du marché de travaux restructuration du château de Clieu en centre d’hébergement avec l’entreprise K2F CONSTRUCTION sis 2 ZA de l'Oratoire - Biville-sur-Mer - 76630 Petit-Caux suspendant l’exécution du marché à compter du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée,
e De signer les avenants 6 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché à compter
du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes :
- lot 2 « charpente bois couverture » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande Rue - 76340 BLANGY-SUR-BRESLE,
- lot 3 « menuiseries extérieures » entreprise MARCHAND sis 14 Avenue Normandie Sussex 76200 DIEPPE,
e De signer l’avenant 5 sans incidence financière au lot 5 « menuiseries intérieures, plâtrerie,
plafonds suspendus » du marché de travaux restructuration du château de Clieu en centre d'hébergement avec l’entreprise entreprise DELAHAYE SA 70 Route de Dieppe 76590 SAINT GERMAIN ETABLES suspendant l’exécution du marché à compter du 17 mars 2020 et pour
une durée indéterminée,
e De signer les avenants 4 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché à compter
du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes :
- lot 4 « métallerie » entreprise SARL DEGROISILLE sis 1 Chemin Moulin Benoit 76260
LONGROY,
- lot 6 « chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire-désenfumage » entreprise FORESTIER CHRISTOPHE sis 18 TER rue du Val des Comtes - Saint-Martin-en-Campagne - 76370 PETIT-
CAUX,
- lot 7 «électricité courants forts et faibles » SOCIETE FECAMPOISE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES sis Parc d'activités Hautes Falaises - rue Emile Durand - 76400 SAINT
LEONARD,
- lot 8 « Appareil élévateur » entreprise THYSSEN KRUPP ASCENSEURS SAS sis 4 Rue Condorcet -76300 SOTTEVILLE LES ROUEN,
- lot 9 «Peinture - sols souples » entreprise SARL LEVASSEUR PEINTURE sis Z.A BOUDELAVILLE, 10 Rue Des Jardins 76910 CRIEL-SUR-MER,
- lot 10 « Carrelages » entreprise GAMM - Z.A de la Plame Des Cambres B.P 07-76710
ANCEAUMEVILLE,
e Dit que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 11 sur 50 AVENANTS : SUSPENSION DES DELAIS DU MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE A BERNEVAL-LE-GRAND (signature le 25 mars 2020)
CONSIDERANT :
le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et
en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Qu'en raison des éléments susvisés 1l est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit
marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenants,
Que la reprise du délai d'exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
DECIDE :
De signer les avenants 2 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché à compter
du 17 mars et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes :
lot 1 «Gros œuvre» entreprise JPL GC Etablissement de LHOTELLIER Bâtiment sis Au Sentier des Moulins en Marest - 76260 Pont en Marai,
lot 3 « Menuiseries extérieures aluminium — Métallerie » entreprise AV A Aluminium Verre Acier sis Z.A des champs Fleuris - 76520 Franqueville-Saint-Pierre,
lot 7 « Equipement de cuisine » entreprise E.U.R.L G’FROID Z.E de l’Oison 246 avenue des quatre âges - 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf,
lot 9 «Carrelages - Faïences » entreprise EGMSI sis 25 rue de l’église - 76360 VILLERS ECALLES,
De signer les avenants 1 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché à compter
du 17 mars et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes :
lot 2 « ETANCHEITE » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue - 76340 BLANGY SUR BRESLE,
lot 6 « Electricité » entreprise SOCIETE FECAMPOISE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES
sis Parc d'activités hautes falaises - rue Emile Durand - 76400 SAINT LEONARD),
lot 8 « Peinture » entreprise SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE sis Z.A Du Polen - 76710 ESLETTES.
Dit que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 12 sur 50 AVENANTS : SUSPENSION DES DELAIS D’EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION ET EXTENSION DE L’EHP AD LES MATINS BLEUS (signature le 27 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
e Qu'en raison des éléments susvisés 1l est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit
marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenants,
e Que la reprise du délai d'exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
DECIDE :
e Designer les avenants 1 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché à compter
du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes : - lot 1« Déconstruction - Gros œuvre» entreprise K2F CONSTRUCTION sis 2 ZA de l'Oratoire
- Biville-sur-Mer - 76630 Petit-Caux,
- lot 3 «Couverture —- Désamiantage » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue -
76340 Blangy-sur-Bresle,
- lot 4 « Etanchéité » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue - 76340 Blangy
sur Bresle,
- lot 5 «Isolation thermique par l'extérieur — Bardages » entreprise MAHOT BAT sis 541 rue du 11 novembre - 76650 Petit-Couronne,
- lot 6 «Menuiseries extérieures aluminium » entreprise MARCHAND sis 14 Avenue Normandie Sussex - 76200 DIEPPE,
- lot 7 « Métallerie » entreprise SGM Société Général de Métallerie sis 877 boulevard de Normandie - 76360 Barentin,
- lot 8 « Menuiseries intérieures — Plâtrerie » entreprise MENUISERIE COPIN sis 19 Z.A de l’Oratoire -Biville-Sur-Mer- 76630 Petit-Caux,
- __lot9 «Plafonds suspendus » entreprise MENUISERIE COPIN sis 19 Z.A de l’Oratoire -Biville- Sur-Mer- 76630 Petit-Caux,
- lot 11 « Electricité Cfo-Cfa» entreprise ELECTRICITE GENERALE FLUTRE sis 10 rue des jardins -76910 Criel-sur-Mer,
- lot 12 « appareils élévateurs » entreprise THYSSEN KRUPP ASCENSEURS SAS sis 4 rue condorcet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN,
- lot 13 «Carrelages / Faïences » entreprise LISIEUX CARRELAGE sis 178 chemin de Thillaye — 14100 LISIEUX,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 13 sur 50 - lot 14 « Sols souples » entreprise GAMM sis Zone d’activité de la Plaine des Cambres BP07-
76710 Anceaumeville,
- lot 15 « Peinture » entreprise MICHEL CHRISTOPHE sis 20 Route de Catteville - 76590 Manehouville,
- lot 16 « VRD Espaces verts » entreprise EBTP LHOTTELIER TP sis Z.I rue du Manoir -BP58 - 76340 Blangy-sur-Bresle,
e De signer les avenants 2 sans incidence financière suspendant l’exécution du marché du 17
mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes : - lot 2 « Charpente bois» entreprise SARL ETABLISSEMENT PIMONT sis 9848 rue Gustave
Eiffel - espace Leader - 76230 Bois-Guillaume,
- lot 10 « Plomberie — Chauffage — Rafraichissement — Ventilation — Désenfumage » entreprise
HARLIN sis 18 rue Bill Coleman - 76810 Luneray,
e Dit que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
AVENANTS : SUSPENSION DU DELAI D’EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE AVEC AGRANDISSENT DES LOCAUX DE CUISINE A ASSIGNY (signature le 27 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et
en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
e Qu'en raison des éléments susvisés il est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenants,
e Que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
DECTIDE :
+ De signer les avenants 1 sans incidence financière, suspendant l’exécution du marché à compter du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes : - Lot 2 «Etanchéité et couverture » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue - 76340
Blangy-sur-Bresle,
- Lot 3 « Menuiseries extérieures — Métallerie -Bardage » entreprise SIB VASCART sis 94 Rue Louis Blériot Zone Industrielle Eurochannel - 76370 DIEPPE
- Lot 5 « Plomberie et ventilation » entreprise ANVOLIA 76 sis 355 rue Victor Hugo, Parc Bertel local N°7, 76300 Sotteville-Lès-Rouen
- Lot 6 « Electricité et chauffage » entreprise ELECTRICITE GENERALE FLUTRE sis 10 rue des jardins -76910 Criel-sur-Mer,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 14 sur 50 - Lot 8 « Peinture » entreprise SARL LEVASSEUR PEINTURE sis Z.A Boudelaville, 10 rue Des
Jardins, 76910 Criel-Sur-Mer,
+ De signer les avenants 2 sans incidence financière, suspendant l’exécution du marché à compter du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec les entreprises suivantes : - Lot 1 « Gros œuvre —-Carrelages et faïences » entreprise K2F CONSTRUCTION sis 2 ZA de
l'Oratoire - Biville-sur-Mer - 76630 Petit-Caux,
- Lot 4 « Menuiseries intérieures — Plâtrerie — Plafonds » entreprise MENUISERIE COPIN sis 19 Z.A de l’Oratoire -Biville-Sur-Mer- 76630 Petit-Caux,
- Lot 7 «Equipement de cuisine » entreprise LANEF PRO sis 16 avenue Carnot — 76 250 DEVILLE LES ROUEN,
e Dit que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
SUSPENSION DES PAIEMENTS DE LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE PETIT-CAUX (signature le 27 mars 2020)
CONSIDERANT :
Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
La situation sanitaire résultant de l'épidémie du virus,
Que les personnes physiques et les personnes morales de droit privé exerçant une activité
économique sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Que la collectivité dispose de locaux commerciaux loués.
Qu'’en application des textes susvisés 11 est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les locataires ayant pris à baïl un local commercial appartenant à la Commune.
DECIDE :
Que les locataires d’un local commercial appartenant à la Commune de Petit-Caux n’encourront
aucune pénalité financière ou intérêt de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement desdits loyers ou desdites
charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux,
Que lesdits locataires pourront demander à suspendre, reporter, et /ou échelonner le paiement desdits loyers ou desdites charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et
comImMETCIAUX,
Qu'un formulaire sera remis aux locataires afin qu’ils puissent choisir la forme la plus adéquate à sa situation.
Que les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 15 sur 50 AVENANT 2 - SUPENSION DU DELAI D’EXCUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE MISSION D’ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET
COORDINATION RELATIVE A LA REHABILITATION DU CHATEAU DE CLIEU A DERCHIGNY-GRAINCOURT (signature 27 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
e Qu'en raison des éléments susvisés 1l est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit
marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant,
e Que la reprise du délai d’exécution du marché sera actée par voie d’ordre de service.
DECIDE :
e De signer l’avenant 2 sans incidence financière suspendant le délai d'exécution du marché de prestations intellectuelles de mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination relatif à
la réhabilitation du château de Clieu à Derchigny-Graincourt à compter du 17 mars 2020 et pour une durée indéterminée avec l’entreprise ARC EN SITE sis rue Lavoisier — Zi des Prés Salés - 76260 Eu.
e Dit que la reprise du délai d’exécution du marché sera actée par voie d’ordre de service.
AVENANT 1 : SUSPENSION DU DELAI D’EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
CONTRE LES CHAMPIGNONS LIGNIVORES AU CHATEAU DE CLIEU (signature le 27 mars 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
e Qu'en raison des éléments susvisés il est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit
marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant,
e Que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
DECIDE :
e De signer l’avenant 1 sans incidence financière au marché de travaux traitement contre les champignons lignivores au château de Clieu avec l’entreprise S.E.P.T sis 8 place Frémont des essarts BP122, 27800 BRIONNE.
e Dit que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 16 sur 50 AVENANT 1 : SUSPENSION DU DELAI D’EXECUTION DU MARCHE D'EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE (signature le 2 avril 2020)
CONSIDERANT :
Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et
en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Qu'en raison des règles de confinement il est impossible d’expérimenter le transport à la
demande initialement prévu,
Qu'il est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit marché pour une durée
indéterminée,
Que les charges fixes seront remboursées à hauteur de 95€ HT par jour (soit des lundis aux samedis hors jours fériés) durant toute la période de ladite suspension.
Que ledit montant sera inscrit dans un volet indemnitaire et n’aura pas d’incidence sur le
montant total du marché.
Qu'à titre exceptionnel et en raison de l'impossibilité de manipuler l'argent liquide, la gratuité
sera appliqué aux usagers sous condition de la présentation de la carte CAUX'NECT jusqu'à la fin d'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 23 mars 2020 susvisée,
Qu'il convient d’acter lesdites modifications par voie d’un avenant n°1
Que la reprise du délai d’exécution des prestations sera actée par voie d’ordre de service.
DECIDE :
De signer l’avenant 1 suspendant l’exécution du marché d’exploitation d’un service de transport à la demande à compter du 2 avril 2020 et pour une indéterminée avec l’entreprise TRANSDEV Normandie Interurbain Etablissement de Dieppe sis 31 rue Louis Blériot 76370 Martin-Eglise
ETABLES pour un montant d'indemnisation des charges fixes de 95€ HT par jour.
Dit que la reprise du délai d’exécution des prestations sera actée par voie d’ordre de service.
AVENANT 3 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU CHATEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 04 avril 2020)
CONSIDERANT :
Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
Qu’à compter du 3 avril 2020, la mission de vérification des factures des entreprises de travaux
par la maitrise d’œuvre n’est plus assurée,
Qu'en raison des éléments susvisés 1l est nécessaire de suspendre les délais d’exécution dudit marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant,
Que la reprise du délai d'exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 17 sur 50 DECIDE :
e De signer l’avenant 3 sans incidence financière au marché de maitrise d’œuvre pour
l'aménagement du Château de Clieu en un centre d’hébergement avec la société ACAU architectes sis 35, rue du Pré de la Bataille 76000 Rouen.
. Dit que la reprise du délai d’exécution des prestations sera actée par voie d’ordre de service.
SIGNATURE DU CONTRAT DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL POUR LA CUISINE DE l'EHPAD (signature le 24 avril 2020)
CONSIDERANT :
e Que conformément aux articles L2122-1 et R2122-3 des décrets susvisés ;
e Que l’acheteur peut avoir recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le service ne peut être fourni que par un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ;
e Que le réseau de gaz est géré par la société GRDF pour la commune de Petit-Caux,
e Qu'il convient de signer le contrat de raccordement au réseau de gaz pour la cuisine de l'EHPAD
n° RE2-2000531/001001 en date du 18/02/2020 pour un montant de 1 244,58 € HT
DECIDE :
e D’attribuer et de signer le contrat de raccordement au réseau de gaz pour la cuisine de l'EHPAD n°RE2-2000531/001001 en date du 18/02/2020 avec l’entreprise GRDF SIS 6 rue de Condorcet 75009 Paris, pour un montant de 1 244,58 € HT
SIGNATURE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MASQUES POUR LES USAGERS DE LA COMMUNE (signature le 28 avril 2020)
CONSIDERANT :
— Que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un
nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale,
— Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
— L'’urgence sanitaire,
— L'Avis de l'académie des médecins en date du 2 avril recommandant dans le cadre du
déconfinement, le port du masque « grand public » obligatoire par la population,
— L'allocution du Président de la République en date du lundi 13 avril 2020, « l’Etat à partir du 11 mai
en lien avec les maires devra permettre à chaque français de se procurer un masque grand public »
— La difficulté de trouver un fournisseur de masques grand public et une quantité suffisante de
masques pour la population de Petit-Caux,
— Que l’entreprise TISSERANDS DES FLANDRES peut fournir le nombre nécessaire de masques
« grand public » pour la population de Petit-Caux.
— Les éléments susvisés.qu’ il est nécessaire de conclure un contrat de fourniture de masques sans
publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R2122-1 du code de la
commande publique,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 18 sur 50 DECIDE :
— D’attribuer et de signer le contrat N°2020/0519 avec l’entreprise TISSERANDS DES FLANDRES pour un montant de 64 800.00€ TTC hors frais de livraison.
Accorde au titre de l’ordonnance du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, un acompte de 50% du montant total dudit contrat.
Que la Directrice Générale des Services de PETIT-CAUX et Madame la Trésorière Municipale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
AVENANT 1 - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REPARATION DES TOITURES DE
L'EGLISE ET DU CLOCHER DE LA MAIRIE DELEGUEE DE GRENY (signature le 12 mai 2020)
CONSIDERANT :
e L'article 4,4,2 « modalité de variation des prix » du cahier des clauses administratives particulières dudit marché a été entaché de deux erreurs matérielles:
- le titre "modalité de variation des prix" qui doit être remplacé par "modalité d'actualisation des prix"
- deux délais différents" un délai maximum de cent-quatre-vingts jours (120 jours)" qui doit être remplacé par" un délai maximum de cent-quatre-vingts jours (180 jours)".
e Les modifications de ladite clause s’imposent aux parties lorsqu'elles comportent des erreurs matérielles.
- La modification de la clause de variation des prix doit être actée par voie d’avenant. - Cette correction ne remet pas en cause les décisions d’attribution du marché.
DECIDE :
e De signer l’avenant 1 du marché de travaux de réparation du clocher et de l’église de la
commune déléguée de GRENY avec l’entreprise BERTHE FRERES sise 35 grande rue — 76470 BLANGY SUR BRESLE pour un montant de 93 821,82 € HT
AVENANT 3 - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DE MISSION D’ORDONNANCEMENT, DE PILOTAGE ET COORDINATION RELATIVE A LA REHABILITATION DU CHATEAU DE CLIEU A DERCHIGNY-GRAINCOURT (signature le 13 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'un avenant 1 avec incidence financière audit marché a été signé
e Qu'un avenant 2 sans incidence financière relatif à la suspension dudit marché a été signé,
e Qu'en application de l’article R 2194-3 du code de la commande publique : « lorsque le marché
est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l’article R 2194-
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 19 sur 50 2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications
successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification »
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus : qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et
en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
e Le protocole de l’'OPBTP
e Qu'en raison des éléments susvisés 11 est nécessaire d'établir des nouveaux plannings d'exécution des travaux du château et que lesdites règles ont pour conséquence de prolonger
ledit marché de 4 mois soit jusqu'au 4 novembre 2020 et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant n°3 pourtant le montant actuel du marché de 28 900,00€ HT à 35 700,00 € HT
DECIDE :
e De signer l’avenant 3 avec incidence financière au marché de prestations intellectuelles de
mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination relative à la réhabilitation du château de Clieu à Derchigny-Graincourt avec l’entreprise ARC EN SITE pour un montant de 6 800 euros hors taxes, portant le montant actuel du marché de 28 900,00€ HT à 35 700,00 € HT, soit
24 % d’augmentation.
AVENANT 3 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE L’EHPAD LES MATINS BLEUS (signature le 14 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'un avenant 1 a été signé pour un montant de 39 750 euros hors taxes, portant le marché de
442 408,62 euros hors taxes à 482 158,62 euros hors taxes, soit 8.98 % d’augmentation.
e Qu'un avenant 2 a été signé pour un montant de 78 667,54 euros hors taxes portant le montant
initial du marché de 442 408,62 euros hors taxes à 560 826,16 euros hors taxes, soit 26,77 % d'augmentation.
e le caractère pathogène et contagieux de la maladie covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
e Que les travaux de restructuration de l’'EHPAD nécessitent que les ouvriers interviennent dans l’établissement mais ayant pour risque de propager la maladie de covid-19 au sein dudit
établissement,
e Qu'en raison des éléments susvisés il est nécessaire de suspendre les délais d'exécution dudit marché pour une durée indéterminée et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant,
e Que la reprise du délai d’exécution des travaux sera actée par voie d’ordre de service.
e Qu'il convient d’acter celle-ci par voie d’avenant n°3 sans incidence financière.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 20 sur 50 DECIDE :
e De signer l’avenant 3 sans incidence financière au marché de maitrise d’œuvre relative à la restructuration et l’extension de l’'EHPAD Les Matins Bleus avec la société d’architecture EN
ACT, mandataire du groupement.
e Dit que la reprise du délai d’exécution des prestations sera actée par voie d’ordre de service.
AVENANT 3 : LOT 3 DU MARCHE PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE A BERNEVAL-LE-GRAND 76370 PETIT-CAUX (signature le 14 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Qu'un avenant 1 et un avenant 2 sans incidence financière ont été signés,
e Le remplacement des deux échelles à crinoline par une seule échelle d’accès en toiture terrasse,
e La modification de la signalétique de façade,
e Qu'il convient d’acter ces modifications par voie d’avenant 3 au lot 3 « menuiseries extérieures
aluminium, métallerie » d’un montant en moins-value de 445,12 € HT portant le montant initial du marché de 121 846,42 € HT à un montant de 121 401.30 € HT, soit une diminution de 0,37 %.
DECIDE :
e De signer l’avenant 3 au lot 3 « menuiseries extérieures aluminium, métallerie » du marché de
travaux « programme de construction d’une salle polyvalente à Berneval-Le-Grand — 76370 PETIT-CAUX » avec l’entreprise AVA sise ZA des champs fleuris 76520 FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE pour un montant en moins-value de 445,12 € HT portant le montant initial du
marché de 121 846.42 € HT à un montant de 121 401,30 € HT, soit une diminution de 0,37 %.
AVENANT 1 AU CONTRAT DE COORDINATATION SECURITE SANTE N°796810/180214- 0166-RE V 0 (signature le 14 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
e Le protocole OPBTP,
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Page 21 sur 50 Qu'en raison des éléments susvisés il a été nécessaire de suspendre ledit contrat du 17 mars 2020 jusqu’au 28 avril 2020 et qu’il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant 1.
DECIDE :
De signer l’avenant 1 sans incidence financière au Contrat de coordination sécurité santé pour
la construction de la salle polyvalente à la commune déléguée de Berneval-Le-Grand n°796810/180214-0166-REV 0 avec l’entreprise « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION » Technoparc des Bocquets 110 allée Robert Lemasson 76200 Bois-Guillaume.
AVENANT 4 - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU CHATEAU DE CLIEU EN CENTRE D’HEBERGEMENT (signature le 14 mai 2020)
CONSIDERANT :
Qu'en janvier 2019, a été découvert des champignons lignivores au commencement des travaux
du Château de Clieu et a eu pour conséquence l’ajout de prestations supplémentaires au fur et à mesure des investigations.
Que l'avancement du chantier a été entravé par la découverte de fondations dans l'emplacement
prévu pour la création de la cuve de réception de la cage d'ascenseur,
Qu'’une arrivée d'eau est survenue dans un second temps, lors des travaux fouilles à l'intérieur
même du château,
Que le 23 mars 2020 a été déclaré l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de COTONAVITUS,
Qu'en raison des éléments précités, 1l est nécessaire de prolonger la phase DET de 58 semaines
initialement prévu à 89 semaines soit jusqu’au 17 septembre 2020
Qu'il convient d’acter ladite prolongation par voie d’avenant n°4 pourtant le montant actuel du
marché de 236 590,00 € HT à 263 992,40 € HT soit 11,58% d’augmentation,
DECIDE :
De signer l’avenant 4 avec incidence financière au marché de maitrise d’œuvre pour l'aménagement du Château de Clieu en un centre d’hébergement avec la société ACAU
architectes sis 35, rue du Pré de la Bataille 76000 Rouen pour un montant de 20 000 euros hors taxes pour 7 mois de prolongation, portant le montant actuel du marché de 236 590,00 € HT à 263 992,40 € HT, soit 11,58% d’augmentation.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 22 sur 50 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RENOVATION DU POSTE DE TRANSFORMAION HTA/BT « ECOLE » (signature le 14 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Que la commune de PETIT-CAUX a proposé à l’entreprise ENEDIS des travaux de peinture sur le poste de transformation HTA/BT dénommé « ECOLE » afin de l’intégrer dans le paysage,
e Que pour convenir de la réalisation desdits travaux il est nécessaire de signer une convention de
partenariat entre la commune et ENEDIS.
DECTIDE :
e De signer la convention de partenariat pour la rénovation du poste de transformation HTA/BT
«ECOLE » avec la société ENEDIS sis Tour ENEDIS, 34 place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
AVENANT 2 - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REPARATION DES TOITURES DE L'EGLISE ET DU CLOCHER DE LA MAIRIE DELEGUEE DE GRENY (signature le 14/05/2020)
CONSIDERANT :
e L’ajout des prestations suivantes: prolongement de l'égout pour cacher le mur dégradé et
ossature complémentaire. En ce sens les devis N°20040004 et N°2004005 en date du 10 avril 2020
e Qu'il convient d’acter les prestations supplémentaires par voie d’avenant 2 au marché d’un
montant de 6 903,00 € HT, portant le marché de 93 821,82 € HT à 100 724,82€ HT, soit une
augmentation du marché de 7.36%.
DECIDE :
e De signer l’avenant 2 avec incidence financière du marché de travaux restructuration du
château de Clieu en centre d’hébergement avec l’entreprise BERTHE FRERES sise 35 grande rue — 76470 BLANGY SUR BRESLE pour un montant de 6 903,00 € HT, portant le marché
de 93 821,82 € HT à 100 724,82€ HT, soit une augmentation du marché de 7.36%.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 23 sur 50 MARCHE DE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA RESTRUCTURATION ET L’EXTENSION DE L’ECOLE DE LA COMMUNE DELEGUEE PENLY (signature le 14/05/2020)
CONSIDERANT :
e Que le groupement conjoint dont le mandataire est l’Atelier A2B architecture présente l’offre
économiquement la plus avantageuse au regard du prix proposé de 39 600 € HT.
DECIDE :
e D’attribuer et de signer le marché de mission de maitrise d’œuvre relative à la restructuration et l’extension de l’école de la commune déléguée de Penly (76630) Petit-Caux avec le groupement
conjoint dont le mandataire est l’Atelier A2B architecture sis 44,rue de la Libération 76550
Offranville pour un montant total ferme de 39 600 € HT.
e Dit que tout acte modificatif augmentant le montant total du marché au-delà du seuil de
39 999,99 euros HT est interdit. Et que dans le cas contraire, 1l sera nécessaire de relancer ledit marché en raison de la limite du seuil de 40 000 € HT
AVENANT 1 AU CONTRAT DE COORDINATATION SECURITE SANTE N°796810/170118- 0028- REV 0 (signature le 15 mai 2020)
CONSIDERANT :
e Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19,
e Que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les
plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites
au niveau national,
e Le protocole OPBTP,
e Qu'en raison des éléments susvisés 1l a été nécessaire de suspendre ledit contrat du 17 mars
2020 jusqu’au 28 avril 2020.
e Qu'en janvier 2019, a été découvert des champignons lignivores au commencement des travaux du Château de Clieu et a eu pour conséquence l’ajout de prestations supplémentaires au fur et à
mesure des investigations.
e Que l'avancement du chantier a été entravé par la découverte de fondations dans l'emplacement prévu pour la création de la cuve de réception de la cage d'ascenseur,
e Qu’une arrivée d'eau est survenue dans un second temps, lors des travaux fouilles à l'intérieur même du château,
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 24 sur 50 Que le 23 mars 2020 a été déclaré l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de COTONAVITUS,
Qu'’eu égard aux événements susvisés 1l est nécessaire de prolonger ledit contrat jusqu'au 10 octobre 2020 soit 3 mois supplémentaires.
L'article 12.1 dudit contrat " l'allongement de la durée des travaux est facturé 250 EUR HT par mois supplémentaire de travaux".
Qu'il convient d’acter ceux-ci par voie d’avenant 1 portant le montant initial dudit contrat de 5 287,50 € HT à 6 037,50 € HT.
DECIDE :
De signer l’avenant 1 avec incidence financière au Contrat de coordination sécurité santé pour la réhabilitation du château de Clieu avec l’entreprise « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION » technoparc des bocquets 110 allée Robert Lemasson 76200 Bois- Guillaume pour un montant de 750 euros hors taxes, portant le montant du contrat de 5 287,50
€ HT à 6 037,50 € HT, soit 14,18 % d'augmentation.
VENTE D’UN VEHICULE EN L’ETAT : CAMION BENNE MERCEDES SPRINTER IMMATRICULE 1620VD76 (signature le 15 mai 2020)
CONSIDERANT :
Que la collectivité a mis en vente un camion benne Mercedes Sprinter immatriculé 1620VD76,
L'offre reçue pour l’acquisition de celui-ci,
Que la proposition du représentant de l’entreprise K2F Construction, Monsieur François
FOURNIER en date du 11 mai s’avère être avantageuse,
Que la décision vaut acte de vente.
DECIDE :
De vendre un camion benne Mercedes Sprinter immatriculé 1620VD76 en l’état à l’entreprise K2F CONSTRUCTION représentée par Monsieur François FOURNIER - demeurant 2 Z.A de l’oratoire -Biville-Sur-Mer- 76630 Petit-Caux - pour un montant de 500,00 euros hors taxes.
Dit que la cession dudit véhicule sera inscrite au budget 2020.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 25 sur 50 Les décisions depuis le 27 mai 2020
Décision en date du 28 mai 2020 (signée le 28 mai 2020)
SIGNATURE D’UN BAIL POUR UN LOGEMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE
D’AUQUEMESNIL — 76630 PETIT-CAUX
DECIDE :
e De signer le bail du logement sur la commune déléguée, AUQUEMESNIL — 76630 PETIT-CAUX
pour une durée de 6 ans, à compter du samedi 6 juin 2020.
Décision en date du 28 mai 2020 (signée le 28 mai 2020)
SIGNATURE D’UN BAIL POUR UN LOGEMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE
D’AUQUEMESNIL — 76630 PETIT-CAUX
DECIDE :
e De signer le bail du logement sur la commune déléguée d'AUQUEMESNIL - 76630 PETIT-CAUX
pour une durée de 6 ans, à compter du 1 juin 2020.
Décision en date du 02 juin 2020 (signée le 02 juin 2020)
MAINTIEN DE L'ASSURANCE DE LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX
DECIDE :
e De continuer à confier la défense de ses intérêts à Maître Pascale RONDEL, avocate associée
de la SCP BEUVIN & RONDEL, avocats au barreau de DIEPPE et de ROUEN, pour intenter au
nom de la commune l’action en justice contre ledit locataire afin que soit constatée la
résiliation du bail et que soit procédées les mesures qui y sont assujetties.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 26 sur 50 Les décisions depuis le 27 mai 2020
Décision en date du 02 juin 2020 (signée le 02 juin 2020)
MAINTIEN DE L'ASSURANCE DE LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX
DECIDE :
e De continuer à confier la défense de ses intérêts à Maître Pascale RONDEL, avocate associée
de la SCP BEUVIN & RONDEL, avocats au barreau de DIEPPE et de ROUEN, pour intenter au
nom de la commune l’action en justice contre lesdits locataires afin que soit constatée la
résiliation du bail et réclamé le recouvrement des loyers impayés
Décision en date du 02 juin 2020 (signée le 02 juin 2020)
ASSURANCE DE LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX LOGEMENT COMMUNE
DELEGUEE BELLEVILLE-SUR-MER
DECIDE :
e De continuer la défense de ses intérêts à Maître Pascale RONDEL, avocate associée de la SCP
BEUVIN & RONDEL, avocats au barreau de DIEPPE et de ROUEN, pour intenter au nom de la
commune la dite action en justice.
Décision en date du 02 juin 2020 (signée le 02 juin 2020)
ASSURANCE DE LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX LOGEMENT COMMUNE
DELEGUEE BELLEVILLE-SUR-MER
DECIDE :
e De continuer la défense de ses intérêts à Maître Pascale RONDEL, avocate associée de la SCP
BEUVIN & RONDEL, avocats au barreau de DIEPPE et de ROUEN, pour intenter au nom de la
commune la dite action en justice.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 27 sur 50 Les décisions depuis le 27 mai 2020
Décision en date du 04 juin 2020 (signée le 04 juin 2020)
AVENANTS : MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE A
BERNEVAL-LE-GRAND
DECIDE :
e De signer les avenants 2 sans incidence financière suspendant l'exécution du
marché à compter du 17 mars et pour une durée indéterminée avec les entreprises
suivantes :
- lot 1 « Gros œuvre» entreprise JPL GC Etablissement de LHOTELLIER
Bâtiment sis Au Sentier des Moulins en Marest - 76260 Pont en Marais,
- lot 3 « Menuiseries extérieures aluminium — Métallerie » entreprise AVA
Aluminium Verre Acier sis Z.A des champs Fleuris - 76520 Franqueville-
Saint-Pierre,
- lot 7 « Equipement de cuisine » entreprise E.U.R.L G’FROID Z.E de l'Oison
246 avenue des quatre âges - 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf,
- lot 9 «Carrelages - Faïences » entreprise EGMSI sis 25 rue de l’église - 76360
VILLERS ECALLES,
e De signer les avenants 1 sans incidence financière suspendant l'exécution du
marché à compter du 17 mars et pour une durée indéterminée avec les entreprises
suivantes :
- lot 2 « ETANCHEITE » entreprise SARL BERTHE FRERES sis 35, Grande rue -
76340 BLANGY SUR BRESLE,
- lot 6 « Electricité » entreprise SOCIETE FECAMPOISE D'ENTREPRISES
ELECTRIQUES sis Parc d'activités hautes falaises - rue Emile Durand -
76400 SAINT LEONARD,
-__ lot 8 « Peinture » entreprise SOCIETE ROUENNAISE DE PEINTURE sis Z.A Du
Polen - 76710 ESLETTES,
Avenant relatif à la modification d’une erreur matérielle de l’indice de révision des prix par la
maitrise d'œuvre pour le lot 7 (CCAP commun à tous les lots).
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 28 sur 50 Les décisions depuis le 27 mai 2020
Décision en date du 10 juin 2020 (signée le 10 juin 2020)
AVENANT 1 : LOT 1 DU MARCHE DE FOURNITURES ET ENTRETIENS DE VETEMENTS ET
LINGES DE TRAVAIL POUR LES SERVICES DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX
DECIDE :
e De signer l’avenant 1 sans incidence financière au lot 1 du marché de fournitures et entretiens
de vêtements et linges de travail pour les services de la commune de PETIT-CAUX avec
l’entreprise ELIS sise 31 chemin latéral au chemin de fer 93500 PANTIN
Le titulaire du marché se fournit en Chine. En raison de la crise sanitaire depuis début janvier, il a
des problèmes d’approvisionnement d’où la facturation provisoire au prorata des vêtements déjà
fournis.
Décision en date du 18 juin 2020 (signée le 18 juin 2020)
SIGNATURE D'UN BAIL POUR UN LOGEMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE
BELLEVILLE-SUR-MER — 76370 PETIT-CAUX
DECIDE :
e De signer le bail du logement sur la commune déléguée de BELLEVILLE-SUR-MER — 76370
PETIT-CAUX, pour une durée de 6 ans, à compter du 20 juin 2020.
Les décisions sont anonymisées en raison du RGPD.
Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 29 sur 50 Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR DÉLÉGATION
Le Maire informe que tous les marchés passés depuis le 27 mai 2020 sont mis à disposition, pour consultation.
ORDRE DU JOUR
NA 1 MARCHES PUBLICS
NA 2 URBANISME
NA 3 DOMAINE ET PATRIMOINE
NA 4 RESSOURCES HUMAINES
NA 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
NA 7 FINANCES
NA 8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Adoption des procès-verbaux des deux dernières séances 23062020-1-10 - NA 5.2
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
ADOPTE les Procès-verbaux des séances du conseil municipal du 3 mars 2020 et du 27 mai 2020.
Contrôle de la chambre régionale des comptes - rapport définitif 23062020-2-11 - NA 5.6
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat relatif au rapport d’observations définitives rendu le 23octobre 2019 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour les exercices allant de 2016 à 2018 ;
RAPPELLE que dans un délai d'un an à compter de la présente délibération, le Maire, dans un rapport devant cette même assemblée, présentera les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Règlement intérieur du conseil municipal - Adaptation à la
nouvelle assemblée 23062020-3-12 - NA 5.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
ADAPTE le règlement intérieur du conseil municipal de Petit-Caux à la composition de la nouvelle
assemblée issue des urnes en mars 2020 ;
ADOPTE le règlement intérieur de l’assemblée.
Installation des conseils communaux de certaines communes
déléguées et fixation du nombre d'adjoints aux Maires délégués 23062020-4-13 - NA 5.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 15 – ABSTENTION : 0)
CRÉE un conseil communal dans les communes déléguées suivantes :
Commune déléguée de Berneval-le-Grand ;
Commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne ;
FIXE la composition des conseils communaux, sans compter les Maires délégués, comme suit :
Commune déléguée de Berneval-le-Grand : 7 conseillers communaux ;
Commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne : 6 conseillers communaux ;
FIXE le nombre d’Adjoints aux Maires délégués comme suit :
Commune déléguée de Berneval-le-Grand : 1 Adjoint au Maire délégué ;
Commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne : 1 Adjoint au Maire délégué ;
DIT que dans les seize autres communes déléguées, il n’y aura pas de conseils délégués.
PRÉCISE qu’un mode de fonctionnement sera proposé aux communes déléguées qui ne seront pas dotées d’un conseil communal. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Election des membres du conseil communal de Berneval-le-Grand 23062020-5-14 - NA 5.2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
A ELU comme conseillers communaux de la commune déléguée de Berneval-le-Grand, les Élu(e)s, dont la liste figure ci-dessous :
1 Catherine YEVRE-AUTIN
2 Philippe BELLETRE
3 Virginie TERRADE-MARREC
4 Alain ROULAND
5 Claire BOUQUET
6 Christophe LENGIGNON
7 Anne-Claire LABOULAIS
La liste 1, conduite par Madame Catherine YEVRE, a été immédiatement installée.
Election des membres du conseil communal de Saint-Martin-en-
Campagne 23062020-6-15 - NA 5.2
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 65
Bulletins blancs ou nuls : 13
Suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
A obtenu :
Liste 1 « Martine FARCY » : cinquante-deux (52) voix ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A ELU comme conseillers communaux de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, les Élu(e)s, dont la liste figure ci-dessous :
1 Martine FARCY
2 Jérôme BOINET
3 Nathalie MULOT
4 Marc MOULARD
5 Daniel LEFRANÇOIS
6 Christelle BARBIER Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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La liste 1, conduite par Madame Martine FARCY, a été immédiatement installée.
Élection des Adjoints aux Maires délégués 23062020-7-16 - NA 5.1
Election de l’adjoint au maire de la Commune déléguée de Berneval-Le-Grand
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 69
Bulletins blancs ou nuls : 2
Suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Ont obtenu :
Monsieur Philippe BELLETRE : quarante-neuf (49) voix ;
Monsieur Christophe LENGIGNON : dix-huit (18) voix ;
Monsieur Philippe BELLETRE, ayant obtenu la majorité absolue à l’issue du premier tour a été ELU adjoint au maire délégué de Berneval-le-grand et immédiatement installé
Election de l’adjoint au maire de la Commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 69
Bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Ont obtenu :
Monsieur Jérôme BOINET : cinquante-deux (52) voix ;
Madame Sylvie TETARD : quatorze (14) voix ;
Monsieur Jérôme BOINET, ayant obtenu la majorité absolue à l’issue du premier tour a été ELU adjoint au maire délégué de Saint Martin en campagne et immédiatement installé.
Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, des Maires
délégués et des Adjoints aux Maires délégués 23062020-8-17 - NA 7.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition, Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
ARRÊTE les enveloppes globales mensuelles maximales aux chiffres suivants :
Commune de PETIT-CAUX :
Maire : 2 139,17 €
Adjoint : 8 x 855,67 = 6 845,36 €
Soit un total de 8 984,53 €
Communes déléguées :
Maires délégués = (2 x 2 006,93) + (5 x 1 567,43) + (11x 991,80) = 22 760,81 €
Adjoints délégués = (2 x 770,10) = 1 540,20 €
Soit un total de 24 301,01 €
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints au Maire, des Maires délégués, des Adjoints aux Maires délégués et des conseillers municipaux délégués comme suit :
Strate de la population Fonction % IBT
1ère enveloppe
(Commune de
Petit-Caux)
3 500 à 9 999 habitants
Maire de Petit-Caux 55,00 % de l’IBT en vigueur
Adjoints de Petit-Caux 22,00 % de l’IBT en vigueur
Conseillers municipaux
délégués 7,72 % de l’IBT en vigueur
2ème enveloppe
(Communes
déléguées)
1 000 à 3 499 habitants
2 Maires délégués 51,60 % de l’IBT en vigueur
2 Adjoints aux Maires
délégués 19,80 % de l’IBT en vigueur
500 à 999 habitants 5 Maires délégués 40,30 % de l’IBT en vigueur Moins de 500 habitants 11 Maires délégués 25,50 % de l’IBT en vigueur
PRÉCISE que le versement des indemnités de fonction du Maire prend effet à compter de la date de son élection ;
PRÉCISE que le versement des indemnités de fonction des Adjoints au Maire, maires délégués, Adjoints aux Maires délégués et conseillers municipaux délégués prend effet à compter de la date de notification de leur arrêté de délégation de fonctions ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2020 et suivants. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) – élection des
membres du Conseil d’Administration (CA)
La contestation de cette délibération entraîne son report à la
prochaine séance de Conseil Municipal
23062020-9-18 - NA 5.3
Commission d'Appel d'Offres (CAO) - élection des membres
La contestation de cette délibération entraîne son report à la
prochaine séance de Conseil Municipal
23062020-10-19 - NA 5.3
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès du
Syndicat Départemental d'Électrification de la Seine-Maritime
(SDE 76)
23062020-11-20 - NA 5.3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès du SDE 76 :
Membre titulaire
1 Patrice PHILIPPE
Membre suppléant
1 Philippe BELLETRE
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès du
Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de DIEPPE NORD
(SIAEPA Dieppe Nord)
23062020-12-21 - NA 5.3
1er poste
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 69
Bulletins blancs ou nuls : 1
Suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35
Ont obtenu :
Monsieur Patrice PHILIPPE : cinquante-et-une (51) voix ; Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 36 sur 50
Monsieur Patrick MARTIN : dix-sept (17) voix.
2ème poste
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 69
Bulletins blancs ou nuls : 5
Suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Monsieur Jean BARY : quarante-sept (47) voix ;
Madame Danielle LARCHEVËQUE : dix-sept (17) voix.
3ème poste
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 69
Bulletins blancs ou nuls : 2
Suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Monsieur Daniel LEFRANÇOIS : quarante-sept (47) voix ;
Monsieur Francis BOINET : vingt (20) voix.
4ème poste
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
5ème poste
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
6ème poste
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
7ème poste
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
8ème poste
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 37 sur 50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès du SIAEPA Dieppe Nord :
Membres titulaires
1 Patrice PHILIPPE
2 Jean BARY
3 Daniel LEFRANÇOIS
4 Jérôme BOINET
5 Gino LEFRANC
6 Marc LEROUX
7 Jean-Claude HEBERT
8 Michel MAISONNEUVE
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès du
Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de CAUX NORD EST
(SIEA Caux Nord Est)
23062020-13-22 - NA 5.3
1er poste (titulaire)
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
2ème poste (titulaire)
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat titulaire a été déposée.
1er poste (suppléant)
Considérant qu’une seule candidature au poste de candidat suppléant a été déposée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès du SIEA CAUX NORD EST :
Membres titulaires
1 Gérard FÉCAMP
2 Jacques BEAUVAL
Membre suppléant
1 Michel MÉNIVAL Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès du
Syndicat pour le Développement de l'Enseignement Musical en
Pays Dieppois (SYDEMPAD)
23062020-14-23 - NA 5.3
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès du SYDEMPAD :
Membres titulaires
1 Julie AULIN
2 Patrice PHILIPPE
Membres suppléants
1 Jean-Claude HÉBERT
2 Laurence THIAUDIÈRE
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès de
la Commission Locale d'Informations Nucléaires (CLIN) 23062020-15-24 - NA 5.3
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès de la CLIN :
Membre titulaire
1 Patrice PHILIPPE
Membre suppléant
1 Jérôme BOINET
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès de
Dieppe Scène Nationale (DSN) 23062020-16-25 - NA 5.3
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15) Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 39 sur 50
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès de DSN :
Membre titulaire
1 Julie AULIN
Membre suppléant
1 Patrice PHILIPPE
Élection des représentants de la commune de Petit-Caux auprès de
l'Association des Représentants des Communes et Communautés
d'Implantation de Centrales Électro-Nucléaires (ARCICEN)
23062020-17-26 - NA 5.3
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès de l’ARCICEN :
1 Patrice PHILIPPE
2 Caroline DUHAMEL
3 Daniel LEROUX
Élection d'un représentant de la commune de Petit-Caux auprès
du Centre National d'Action Sociale (CNAS) 23062020-18-27 - NA 5.3
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
NOMME pour représenter la commune de Petit-Caux auprès du CNAS :
Madame Séverine FRÉTÉ-MACHARD
Création de commissions municipales permanentes 23062020-19-28 - NA 5.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
Page 40 sur 50
À L’UNANIMITÉ,
CRÉE seize commissions municipales permanentes chargées d’examiner les projets de délibérations comme suit :
1 FINANCES
2 SECURITÉ
3 COMMUNICATION
4 MUSÉE
5 CAMPING
6 PLAGE
7 CENTRE D'HÉBERGEMENT
8 TOURISME
9 COMMERCES
10 COPIL ÉDUCATION ET LOISIRS
11 ASSOCIATIONS
12 CULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL
13 ACTION SOCIALE, SOLIDARITÉ ET SANTE
14 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
15 URBANISME TRANSPORT MOBILITÉ
16 TRAVAUX BÂTIMENTS ET VOIRIE
INVITE les conseillers municipaux à s’inscrire pour poser leur candidature afin de siéger au sein de commissions qui répondent le mieux à leur domaine de prédilection ;
RAPPELLE que le règlement intérieur a fixé à 20 % maximum par commission, le nombre de postes qui seront réservés à la liste minoritaire ;
PRÉCISE que la liste des membres dans chaque commission sera arrêtée lors de la prochaine de conseil municipal.
Appels d'offres ouverts 23062020-20-29 - NA 1.1
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
DELÈGUE au Maire la signature pour les appels d’offres en cours :
Le marché de prestations de nettoyage des bâtiments communaux a été signé le 21 décembre
2018 avec la société NETMAN, pour un montant forfaitaire mensuel actuel de 30 087,60 €
HT pour l’entretien courant et conclu sans minimum ni maximum pour les interventions
ponctuelles et exceptionnelles. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Le marché à bons de commande de fourniture et livraison de titres restaurant au bénéfice des
agents de la commune et du CCAS de Petit Caux a été signé le 21 décembre 2018 avec la
société EDENRED sans montant minimum et sans montant maximum
L’accord-cadre travaux d’entretien, de réparations, de rénovations, de création et
d’aménagement de la voirie de la commune de Petit-Caux a été signé le 18 mai 2019 avec
l’entreprise EBTP Etablissement de LHOTELLIER TP pour un montant maximum annuel
de 2 000 000,00 € HT.
L’accord-cadre d’achat de fournitures courantes pour les besoins de la commune de Petit
Caux a été signé le 20 mai 2019 avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Fournitures « Education Loisirs » avec l’entreprise DUCLERCQ FOURNITURES pour un montant maximum annuel de 115 000,00 € HT ;
Lot 2 : Fournitures « administratives » avec l’entreprise DUCLERCQ FOURNITURES pour un montant maximum annuel actuel de 90 000,00 € HT ;
Lot 3 : Fournitures de « Livres bibliothèques, scolaires et pédagogiques » avec l’entreprise DUCLERCQ FOURNITURES pour un montant maximum annuel de 15 000,00 € HT.
L’accord-cadre d’achat de mobiliers pour les besoins de la commune de Petit-Caux a été
signé le 1er juillet 2019 avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : Mobilier « Education Loisirs » avec l’entreprise DUCLERCQ FOURNITURES pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT ;
Lot 2 : Mobilier de bureaux avec l’entreprise DUCLERCQ FOURNITURES pour un montant maximum annuel de 80 000,00 € HT ;
Lot 3 : Mobilier de salles de restauration avec l’entreprise LANEF PRO pour un montant maximum annuel de 70 000,00 € HT.
Le marché d’exploitation du chauffage et des installations thermiques des bâtiments
communaux a été signé le 1er juillet 2019 avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : « Gestion des installations thermiques des Bâtiments Education jeunesse » avec l’entreprise FORESTIER pour un montant forfaitaire hors taxes annuel de 36 815,00 euros (P2) et sans minimum ni maximum pour la partie traitée à prix unitaires (P3) ; Lot 2 : « Gestion des installations thermiques des Bâtiments sportifs » avec l’entreprise DALKIA pour un montant forfaitaire hors taxes annuel de 17 048,00 euros (P2) et sans minimum ni maximum pour la partie traitée à prix unitaires (P3) ;
Lot 3 : « Gestion des installations thermiques du Camping » avec l’entreprise DALKIA pour un montant forfaitaire hors taxes annuel de 4 089,00 euros (P2) et sans minimum ni maximum pour la partie traitée à prix unitaires (P3) ;
Lot 4 : « Gestion des installations thermiques des Autres bâtiments » avec l’entreprise DALKIA pour un montant forfaitaire hors taxes annuel de 22 392,00 euros (P2) et sans minimum ni maximum pour la partie traitée à prix unitaires (P3).
L’accord-cadre d’achat de véhicules terrestres à moteurs pour les besoins de la commune de
Petit-Caux a été signé le 8 août 2019 avec l’entreprise suivante : Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Lot 3 « Véhicules utilitaires à moteur dotés de quatre roues » avec la société SODICA sis 70 Rue Louis Blériot – ZI Eurochannel – 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE pour un montant maximum de 300 000,00 euros pour trois ans.
Le marché public d’installation et maintenance d’un système de vidéoprotection au sein de
la commune de Petit-Caux a été signé le 28 août 2019 avec l’entreprise suivante :
Lot 1 «mise en place de l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de Petit Caux.» avec l’entreprise Delta Security Solutions pour un montant de la tranche ferme plus la tranche optionnelle de 182 204,33 € (163 000 € Hors TVA + 19 204,33 € Hors TVA).
Le marché d’« achat d’équipements informatiques et numériques » a été signé le 7 octobre
2019 avec société QUADRIA sis 56 Rue Paul Claudel 87000 Limoges pour un montant
total actuel de 212 087,90 € HT pour toute la durée du marché.
L’accord-cadre d’achats d’équipements sportifs pour les besoins de la commune de PETIT-
CAUX a été signé le 31 décembre 2019 avec les entreprises suivantes :
Lot 1 : « Equipements sportifs extérieurs » avec l’entreprise RENOV SPORT sis 36 route de Puchevillers 80600 BEAUQUESNE sans montant minimum et sans montant maximum ; Lot 3 : « Matériel de salle de musculation » avec l’entreprise MULTIFORM SAS ; sis ZI du grand pont 13640 LA ROQUE D’ANTHERON sans montant minimum et sans montant maximum.
L’accord-cadre «fourniture de carburants en stations-services pour la commune de Petit-
Caux» a été signé le 6 janvier 2020 avec l’entreprise HM AUTOMOBILES sis 9 route de
Dieppe 76370 Petit-Caux est conclu pour un montant maximum de 80 000,00 euros hors
taxes par an. Soit 240 000,00 euros hors taxes pour toute la durée de l’accord-cadre, soit 3
ans.
L’appel d’offre ouvert « fournitures et entretiens de vêtements et linges de travail pour les
services de la commune de Petit-Caux » a été signé le 6 janvier 2020 avec les entreprises
suivantes :
Lot 1 « Fournitures, entretien de vêtements de travail pour les agents des différents services de la commune » avec l’entreprise M.A.J. ELIS sis 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer 93500 Pantin pour un montant mensuel forfaitaire de 2 812,58 € H.T ;
Lot 3 «Fournitures d’accessoires et d’équipements de protection individuelle» de l’accord- cadre à bons de commande avec l’entreprise SOMATICO sis 3 bis rue Pierre-Gilles de GENNES- BP 532 -76824 MONT-SAINT-AIGNAN sans montant minimum et sans montant maximum.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à la vie desdits appels d’offres ouverts. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Baux commerciaux 23062020-21-30 - NA 3.3
Le Maire rappelle :
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » conformément à l’article L. 2131-11 du CGCT.
Madame Christelle BARBIER ainsi que Monsieur Thony FERMENT, conseillers municipaux intéressés à l’affaire susmentionnée, ne prendront donc pas part au vote de cette délibération.
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
DIT que les locataires d’un local commercial appartenant à la Commune de Petit-Caux n’encourent aucune pénalité financière ou intérêt de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement desdits loyers ou desdites charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ;
DIT que le paiement des loyers ou des charges locatives afférents à des locaux professionnels et commerciaux soit annulé ou diminué pour les locataires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020, dans les conditions suivantes :
La demande doit émaner du locataire AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2020 ;
Le locataire devra fournir un document certifié de son comptable agréé portant un
comparatif du chiffre d’affaires N-1, entre le 12 mars 2019 et le 10 juillet 2019 et du chiffre
d’affaires 2020, sur la même période, entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ; Le loyer
sera diminué du pourcentage de pertes constatées (% de perte = % de remise). Au plus, le
loyer pourra être annulé sur ladite période où il pourra être réduit à concurrence de la perte
du chiffre d’affaires. Si le commerçant n’a pas de comptable (auto-entrepreneur), il pourra
fournir une déclaration sur l’honneur ;
le locataire a débuté l’activité récemment, sans pouvoir justifier d’un chiffre d’affaire N-1
sur la période de référence, le document certifié du comptable agréé devra porter le
comparatif entre le chiffre d’affaire moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et
le 29 février 2020 et le chiffre d’affaires sur la période de référence 2020 (entre le 12 mars
2020 et le 10 juillet 2020) ; Le loyer sera diminué du pourcentage de pertes constatées (%
de perte = % de remise) ; Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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PRÉCISE que les dispositions susvisées s’appliquent aux personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité dans un local appartenant à la commune de Petit-Caux.
Signature de la convention avec le SDE 76 pour le raccordement
électrique sis chemin du Renard - Brunville - 76 630 Petit-Caux 23062020-22-31 - NA 2.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDE 76 pour le raccordement électrique situé à chemin du Renard – Brunville – 76 630 PETIT-CAUX ;
INSCRIT la participation financière correspondante au prochain budget.
Mutualisation du service urbanisme - mise à disposition de moyens 23062020-23-32 - NA 4.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE la poursuite de la mise à disposition du service urbanisme de la commune de Petit- Caux pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme des communes qui le souhaiteraient ;
RECONDUIT les conditions financières suivantes :
Moyens techniques et locaux : 1,20 euros par habitant ;
Moyens humains et autres frais de fonctionnement : 55 euros à l’acte ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec les communes intéressées.
Camping "Les Goélands" - Remboursement de caution 23062020-24-33 - NA 3.3
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition, Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire à procéder au remboursement de l’acompte.
Contrats d'Engagement Éducatif (CEE) 23062020-25-34 - NA 4.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE du recrutement de vingt-trois (23) animateurs sous CEE pour la session de juillet 2020, et de quinze (15) animateurs en CEE pour la session d’août 2020, avec le repos quotidien octroyé selon la règle de droit commun ;
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l’exigeront ;
DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à 80,00 € brut ;
DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Accroissement temporaire d'activité 23062020-26-35 - NA 4.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
CRÉE onze (11) postes non permanents au grade d’adjoint technique, à compter du 1er juillet 2020, à temps complet ;
DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Création de poste dans le cadre d'emploi des ATSEM 23062020-27-36 - NA 4.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
CRÉE un (1) poste dans le cadre d’emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles, à temps non complet (30/35ème), à compter du 1er septembre 2020 au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ;
SUPPRIME le grade qui sera non pourvu à la suite de la session de recrutement ;
DIT que la dépense sera inscrite aux budgets de l’année 2020 et suivants ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Création de postes dans le cadre d'emploi des Adjoints Techniques 23062020-28-37 - NA 4.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
CRÉE trois (3) postes dans le cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2020 aux grades :
Adjoint technique territorial ;
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;
SUPPRIME les deux grades qui seront non pourvus à la suite de la session de recrutement ;
DIT que la dépense sera inscrite aux budgets de l’année 2020 et suivants ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Création de poste dans le cadre d'emploi des Techniciens 23062020-29-38 - NA 4.1
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
CRÉE trois (3) postes dans le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux, à temps complet, à compter du 1er septembre 2020 aux grades :
Technicien territorial ;
Technicien territorial principal de 2ème classe ;
Technicien territorial principal de 1ère classe ;
SUPPRIME les deux postes dont les grades resteront non pourvus à la suite de la session de recrutement ;
DIT que, conformément aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel, et que, le cas échéant, cet agent sera rémunéré selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
DIT que la dépense sera inscrite aux budgets de l’année 2020 et suivants ;
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Le droit à la formation des Élu(e)s 23062020-30-39 - NA 5.6
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité comme suit :
Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales ;
La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire ;
Les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux ; Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique) ;
Les fondamentaux de l’action publique locale ;
Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;
Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits.) ;
PRÉCISE que les modalités d'exercice du droit à la formation des élus sont les suivantes : Les élus dont il s’agit du premier mandat électif, seront prioritaires pour accéder aux formations proposées ;
Les formations seront accessibles à l’ensemble des conseillers municipaux ;
DIT que le montant des dépenses totales de formation est plafonné à 20 700,00 à l’année soit 6 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.
Subventions 2020 23062020-31-40 - NA 7.5
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 15)
VALIDE les demandes de subventions pour l’année 2020 ;
VOTE les montants de subventions arrêté sur le document joint ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2020.
Cotisations et participations communales 23062020-32-41 - NA 7.5
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L’UNANIMITÉ,
ADHÈRE aux organismes suivants et VOTE les concours divers y afférents (cotisations et autres prestations) comme suit : Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Concours divers (cotisations) - compte 6281
Organismes Montant année 2020
Association Départementale des Maires 2 563,00 €
CAUE 111,00 €
Arcicen 400,00 €
Comité de Jumelage 9 755,00 €
Total compte 6281 12 829,00 €
Autres prestations - compte 6288
Organismes Montant année 2020
DSN 75 000,00 €
Total compte 6288 75 000,00 €
VOTE les contingents et participations obligatoires comme suit :
Contingents et participations obligatoires - comptes 6553 et 6558
Organismes Montant année 2020
Participation au SDIS - Compte 6553 225 579,00 €
SPA + Fondation 30 millions d'Amis - Compte 6558 11 220,00 €
Contributions organismes de groupement - compte 65548
Organismes Montant année 2020
S.I.A.E.P.A Dieppe Nord 128 233,00 €
CREL Collège Rachel Salmona 2 279,00 €
Total compte 65548 130 512,00 €
Versement exceptionnel de l'aide aux étudiants 23062020-33-42 - NA 8.2
Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 54 - CONTRE : 15 – ABSTENTION : 0)
ACCEPTE de verser à titre exceptionnel, pour l’année scolaire 2019/2020, l’aide de rentrée scolaire d’un montant de 130,00 € aux deux étudiants de la famille MARIE, domiciliée dans la commune déléguée de Tocqueville-sur-Eu. Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 23 juin 2020
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Taux d'imposition 2020 23062020-34-43 - NA 7.2
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À LA MAJORITÉ,
(POUR : 68 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 1)
MAINTIENT les taux 2019 en 2020 pour les taxes « foncier bâti » et « foncier non bâti » :
Taux 2019 Taux 2020
Taxe d’habitation 7 % 7 %
Foncier bâti 19,07 % 19,07 %
Foncier non bâti 6,52 % 6,52 %
CONSTATE que les produits fiscaux prévisionnels sont les suivants :
INFORMATIONS DIVERSES NÉANT
Fait à PETIT-CAUX, le 01/07/2020
La séance est levée à 23H30.
Affiché le 01/07/2020
Le Maire,
Patrice PHILIPPE.
Taxe d’habitation – taux gelé
Bases prévisionnelles 2020 Taux 2020 Produit prévisionnel 2020
Taxe Habitation 7 840 000 7,00 548 800 € 2020 Taxes foncières
Bases prévisionnelles 2020 Taux 2020 Produit attendu 2020
Taxe Foncière bâti 45 411 000 19,07 8 659 878 € Taxe Foncière non bâti 615 800 6,52 40 150 €