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Arrêté - Arrete Noel 2021
Document publié le Dimanche 19 décembre 2021 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Noel 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Travail et emploi,
M.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
AUTORISANT L’'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
DE LA VILLE DE YUTZ
LES DIMANCHES 28 NOVEMBRE, 5, 12 ET 19 DÉCEMBRE 2021
ET LE DIMANCHE 2 JANVIER 2022
Le Maire de la Commune de Yutz,
Vu les dispositions du code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, et notamment les articles L.3134-4 et suivants du Code du travail ;
Vu l’article 105 du Code local des professions :
Vu le Code pénal ;
Vu la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du
26 septembre 1973 ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population les dimanches précédant Noël, ainsi
que le premier dimanche des soldes d'hiver ;
Considérant les nombreuses demandes des commerçants et des administrés ;
Considérant la nécessité de préserver l'attractivité des commerces sur la Ville de Yutz :
ARRÈÊTE :
Article 1
Les commerces de détail situés sur le ban de la Commune de Yutz sont autorisés à employer du
personnel, et à ouvrir les dimanches 28 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2021, ainsi que le dimanche
2 janvier 2022 (soldes d'hiver), de 9 heures à 19 heures.
Article 2
Toutes les dispositions réglementaires en vigueur aux dates d'ouvertures concernant la crise sanitaire
de la Covid 19 devront être impérativement respectées.
Article 3
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au
repos compensateur et aux majorations de salaire.
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20211103-ARR-DAG-0311-AR
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021 Article 4
Il ne pourra être fait appel qu’à des volontaires. Aucun salarié ne pourra être astreint à travailler. Les
dimanches autorisés et la durée hebdomadaire du travail ne devront pas dépasser le maximum de 48 heures fixé par le Code du travail. Le repos hebdomadaire devra être respecté ainsi que le temps de
pause quotidien.
Article 5
Les magasins employant des salariés devront informer les services de l'Inspection du Travail de leur
ouverture, et afficher les horaires sur les lieux de travail.
Article 6
Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de 2 mois.
Yutz,le 3 Npy 2021
Le Maire,
Clémence POUGET
1ère Vice-Présidente de la C.A. « Portes de France-Thionville »
Ampliation du présent arrêté transmise à :
* Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
Accusé de réception en préfecture
057-215707571-20211103-ARR-DAG-0311-AR
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021