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Arrêté - 04 2022 NON OPPOSITION A UNE Demande Prealabre
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2022 NON OPPOSITION A UNE Demande Prealabre)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Des Alpes Maries REGISTRE DES ARRETES
COMMUNE DE DU MAIRE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU
NOM DE LA COMMUNE N° 04/2022
Date de dépôt : 15/02/2022
Demandeur : GARCIA MALO DE MOLINA Stéphanie
Pour : FERMETURE D’UNE TERRASSE
Adresse : 10 B montée des Escaions
06440 TOUËT DE L’ESCARENE
Dossier n°
DP006 142 22 G 0002
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 février 2022 par Madame Stéphanie GARCIA MALO
DE MOLINA demeurant 392 le Castel à BLAUSASC — 06440 ;
Vu l'objet de la demande :
— Fermeture d’une terrasse existante
Sur la parcelle cadastrée section C n° 326 sise 10 B montée des Escaions à TOUËT DE
L’'ESCARENE — 06449 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale.
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L'ESCARENE, le 18/02/20 x ST