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Déliberation - 102 2026 DEL Vote DES Taux DES 3 TAXES LOCALES 2026 DEMAT
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Déliberation - 102 2026 DEL Vote DES Taux DES 3 TAXES LOCALES 2026 DEMAT)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du Cher
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice : 23 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 20
Procuration : 2
Suffrage exprimé : 22 neenennennenennneess
8 PORTO ODODSPTRTOT OR TPE ONDES SD RS 008
OBJET : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Le 28 AVRIL 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de La Guerche sur l'Aubois dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GIGNOUX, le Maire.
Date de convocation : le 21 avril 2026 |
Secrétaire de séance : Christelle BEZE
Etaient présents : Marc GIGNOUX (Maire), Christelle BÉZÉ, Christine BONNEFOY-CLAUDET, Sylvie BONNEREAU GAUTIER, Sylvie CARRE, Véronique COLAS DES FRANCS, Jennifer DECOSTER, Franck GABIGNON, Luc GONALONS, Renaud GROSBOT, Marie-Monique IBARZ, Romain LAMODIERE, Stéphane
LEVESQUE, Corinne PRÉAULT, Sophie RAFFESTIN, Jean-Luc ROBEYROLLE, Alexis TATERCZYNSKI, Benoit THIENNE, Marcel VERDEZ, Fanny VILLENEUVE.
Absents excusés: Nicolas THOMAS (pouvoir à Mme Colas des Francs), Kévin GUILLOT, Laurence RATIUS- DENIZON (pouvoir à M. Lamodière).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1518 bis et 1636 B sexies Vu la simulation présentée par les services de la DGFIP
Vu l'avis de la commission finances réunie le 21 avril 2026
Il est proposé :
Article unique : Les taux d'imposition communaux des deux impôts locaux fonciers et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2026 sont fixés comme suit :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties = 41.84% (taux 2025 : 39.06%)
-__ Faxe foncière sur Les propriétés non bâties = 40.35% [taux 2025 : 37.67%)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires = 17.68% {taux 2025: 16.51%)
Le produit fiscal attendu en 2026 serait de 1 505 945 € contre 1 405 900 en 20258.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
suffrages exprimés : 22 pour: 22 contre: O0 abstention : 0
- d'approuver la proposition présentée ci-dessus,
- de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme précisé ci-dessus, - de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP. - de transmettre, via la plateforme « démarches numériques », l'Etat 1259, dûment complété et visé, ainsi qu'une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,
Certifié et exécutoire.
Publié ce jour, le 23 avril 2026
: 14: £ ate de réception préfecture : 29/04/2026 Le
Maire, La secrétaire de séan PHoN prerecn |
sé de réception en préfecture
Das 1801089-20260428-102-2026-DEL-DE
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Marc GIGNDUX Christelle BÉZÉ
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