Conseil Municipal - dob benfeld 2019

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Conseil Municipal - dob benfeld 2019 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Conseil Municipal - dob benfeld 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Rapport d'orientation

budgétaire 2019

Séance du Conseil Municipal du 26 février 2019Préambule

L'élaboration du budget est jalonnée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié par l’article L 2312.1 du code général des collectivités territoriales qui a été modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux dont certaines concernent le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Sommaire

I. Le contexte budgétaire national

1. Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

2. Les principales mesures du PLF 2019 impactant les collectivités territoriales.

a. Les concours financiers

b. Les dispositions fiscales

c. La réforme de la taxe d'habitation

II. Le budget de la ville de Benfeld

1. Rappel sur la présentation du budget

2. Le fonctionnement

2.1 Les dépenses de fonctionnement

2.1.1. Les charges à caractère général

2.1.2. Les charges de personnel

2.1.3. Les autres chapitres de dépenses

2 Les recettes de fonctionnement

2.2.1. Les produits de la fiscalité directe locale

2.2.2. Les dotations

3. L'épargne

4. L'investissement

5. L’endettement

6. Le résultat de l’exercice 2018

III. Les orientations budgétairesI. Le contexte budgétaire national

1. Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans. Cette technique s’apparente à celle du DOB d’une assemblée locale.

La 5ème loi de programmation 2018 – 2022, a été votée en décembre 2017 et promulguée le 22 janvier 2018. Elle définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques.

Elle prévoit les modalités de contribution à la réduction du déficit public.

Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3% et s’engageant à s’y maintenir à l’avenir.

Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l’INSEE, notamment la décision de requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6% à 2,7%) mais considérablement alourdi la dette publique, qui atteint le niveau record de 98,5% en 2017.

Le gouvernement s’est fixé une trajectoire exigeante sur les cinq prochaines années, sachant que pour sa part l’Etat sera incapable de la tenir en 2018 et surtout en 2019, au regard en particulier des baisses d’impôts, et qu’il ne peut tenir ses engagements européens que si la sécurité sociale et aussi les collectivités locales viennent à sa rescousse.

La dérive attendue en 2019 s’explique par le fait que le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en loi de finances 2013 et qui avait permis aux entreprises d’inscrire, dès leurs comptes 2013, une créance que l’Etat ne leur remboursait qu’en 2014 est remplacé en 2019 par une baisse nette des cotisations sociales (20 milliards d’euros).

2. Les principales mesures du PLF 2019 impactant les collectivités territoriales.

Le PLF 2019 s’inscrit dans la continuité du PLF 2018. Il découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement.

Il présente également la deuxième tranche de baisse de la Taxe d’Habitation (TH).

Le projet de loi de finances 2019 ne contient pas de modification significative pour les collectivités locales. Il distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.

Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié (annoncé pour le premier trimestre 2019), qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale.

a. Les concours financiers

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à 2018, enregistrant une légère hausse pour atteindre 48,6 milliards d’euros.

Après quatre années de baisse, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est maintenue - article 29 - également à hauteur de 26,9 milliards d’euros, comme promis dans le dispositif de contractualisation. Elle sera répartie en fonction des dynamiques depopulation et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local. Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018.

La dotation d’intercommunalité, composante de la DGF des intercommunalités, est réformée, - article 79 - pour la simplifier, rendre ses évolutions plus prévisibles et mieux tenir compte des charges (introduction d’un critère de revenu des habitants pour sa répartition).

Concernant les variables d’ajustement - article 29 - la baisse est limitée en 2019. Le coût lié à l’évolution des concours de l’Etat est de 264 millions €, dont 120 millions € seront pris en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l’exonération de CFE pour les entreprises à faible chiffre d’affaires.

En conséquence, le PLF prévoit une minoration des variables d’ajustement de 144 millions € à hauteur de : • 64 M€ pour le bloc communal • 40 M€ pour les régions • 40 M€ pour les départements

Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions €. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017.

Maintien de l’enveloppe du FPIC à 1 Md€, le montant du FPIC n’a pas été touché, mais désormais, la contribution d’une collectivité à ce fond pourra atteindre 14% de ses recettes fiscales agrégées et non plus 13,5%.

Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues - article 81 - à un niveau de 2,1 milliards €, dont 1,8 pour les communes et EPCI et 0,3 pour les départements, hors FCTVA (fonds de compensation de la TVA). Le gouvernement prévoit une hausse de 37 millions € du FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Les régions devraient quant à elles bénéficier de 166 millions € supplémentaires.

La LFI 2018 a instauré l’automatisation de la gestion du FCTVA - article 80 - en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre. L’article précise également le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques).

b. Les dispositions fiscales

La refonte de la fiscalité locale est attendue pour le premier trimestre 2019. L’une des mesures annoncées serait la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Quelques dispositions fiscales apparaissent cependant dans la PLF 2019 :

• La TGAP déchets sera augmentée entre 2021 et 2025, « pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets » ; En parallèle, est prévue une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets.

• La compensation des pertes de recettes qui résultent de l’exonération de Cotisations Foncières des Entreprises (CFE) de certaines entreprises réalisant un faible chiffre d’affaires.

• La baisse des contrats aidés se poursuit, leur nombre devrait être plafonné à 130 000 pour 2019.• Concernant la Taxe de Séjour, il est prévu de « renforcer les sanctions en cas d’absence de déclaration et un renforcement des procédures de contrôles applicables aux plateformes en ligne, prévoyant une procédure de taxation d’office en cas de refus ».

c. La réforme de la Taxe d’Habitation

Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre en 2019.

La deuxième tranche de baisse de la taxe d'habitation (65%), pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2 milliards en 2018), est bien confirmée.

Une troisième tranche, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020, l’objectif étant de supprimer l'intégralité de la taxe d'habitation d'ici 2021, hors résidences secondaires, pour au moins 80% des ménages.

Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021.

Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020.

Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale devrait à priori être arrêté au courant de l'année 2019 pour le budget 2020.II. Le budget de la ville de Benfeld

Les éléments de rétrospective financière 2012-2018 présentés permettent de mieux apprécier la situation financière de la collectivité et d’identifier les leviers et marges de manœuvre dont elle dispose dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Des éléments comparatifs avec d’autres communes de strate de population équivalente permettent de situer Benfeld dans ses principaux ratios d’analyse financière (dépenses et recettes par habitant, fiscalité, épargne, endettement) (source Ministère de l'Action et des Comptes publics).

1. Rappel sur la présentation du budget

Le budget communal se compose :

• D’une section de fonctionnement

Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, déneigement, fournitures, entretien courant, assurances …), frais financiers (intérêts des emprunts), autres charges de gestion courante (indemnités des élus, subventions et contributions) et les amortissements.

En recettes, cette section comprend les recettes fiscales, l’attribution de compensation de la TP (versement par la communauté de communes), la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les impôts indirects (droits de mutations), les produits des services (recettes perçues sur les usagers : coupes de bois, concessions de cimetières…) et les autres produits (revenus des immeubles, locations de salle des fêtes et salle de sport).

Le solde des mouvements réels et récurrents de la section de fonctionnement est appelé l’épargne brute. Cette épargne doit servir à rembourser le capital de la dette en priorité. Le solde disponible, appelé épargne nette, sera utilisé pour financer les investissements, c’est l’autofinancement.

• D’une section d’investissement

Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement.

Ainsi, lorsqu’une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses nouvelles d’investissements (construction d’un nouvel équipement, réfection de la voirie, aménagement d’espaces verts, de places publiques, achat de terrains, ou acquisition de véhicules, matériels…), elle peut les financer :

- en obtenant des subventions d’équipement (Etat, Région, Département…) qui couvriront pour partie ces dépenses,

- les remboursements de T.V.A (FCTVA avec un décalage d’un an suite au plan de relance), - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement.

L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux). Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissements, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources externes.2. Le fonctionnement

2.1 Les dépenses de fonctionnement

Dans ce chapitre des dépenses de fonctionnement, les graphiques font apparaître deux courbes. Celle en jaune ne tient pas compte de la médiathèque, cela permet de constater les évolutions sans qu'elles soient tronquées par le transfert de compétence de la médiathèque au 1er janvier 2018.

Sur la période considérée (2012-2017), les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre entre section) ont augmenté de 1 % soit 0,2 % par an.

Depuis le 1er janvier 2018, la médiathèque a été transférée à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ce qui induit une baisse des dépenses de fonctionnement de la Ville. En dehors de l'effet "médiathèque", les dépenses de fonctionnement sont en baisse de l'ordre de 60 000 € entre 2017 et 2018.

Avec 512 € par habitant, la dépense réelle de la ville de BENFELD est inférieure de 50 % à la moyenne des villes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants (1 033 €), ce qui révèle un effort conséquent de maîtrise des charges et contribue à alimenter la capacité d'investissement.2.1.1. Les charges à caractère général

Ce chapitre de dépenses est constitué des dépenses de fournitures, prestations et frais nécessaires au fonctionnement des services publics de la Ville (fournitures d'énergies, de produits d'entretien, frais de maintenance, prestataires extérieurs, assurances, etc….)

L’analyse rétrospective révèle une évolution de + 5 % sur la période, avec une baisse en 2018 de l'ordre de 55 000 dont 30 000 € imputable à l'effet médiathèque.

734 238,98 €

806 220,76 €

777 187,19 €

754 232,29 €

819 380,44 € 823 798,37 €

722 515,43 €

790 156,16 € 793 766,97 € 768 944,42

500 000,00 €

550 000,00 €

600 000,00 €

650 000,00 €

700 000,00 €

750 000,00 €

800 000,00 €

850 000,00 €

900 000,00 €

950 000,00 €

1 000 000,00 €

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution des charges à caractère général

Charges à caractère général

Hors médiathèque2.1.2. Les charges de personnel

Sur ce chapitre, l'effet du transfert de la médiathèque est conséquent. Hormis la médiathèque, ces charges sont en baisse de 1 %.

Il est précisé que les trois agents de la Résidence pour Personne Agées font partie du personnel communal et sont mis à disposition du CCAS, gestionnaire de l'établissement.

En outre, les agents du service technique interviennent à la RPA pour des travaux de maintenance, d'entretien et de rénovation. Ces prestations sont refacturées au Centre Communal d'Action Social pour un montant de 95 763 € en 2018.

Les charges de personnel représentent 271 € par habitant contre 536 € pour la moyenne de la strate.

2.1.3. Les autres chapitres de dépenses

Les atténuations de produits

Ce chapitre de dépense correspond à un prélèvement obligatoire, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), instauré en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi avec ce dispositif, les collectivités "gagnantes" dans la réforme financent les pertes des collectivités "perdantes".

Benfeld se trouve dans une situation de contributeur. Le prélèvement de 56 221 € a été stable depuis 2012.

Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion courante, qui intègrent principalement les indemnités aux élus, la contribution versée au SIVU forestier, les subventions versées aux associations et au CCAS ont diminué de 15 % sur la période (subventions et travaux forestiers en baisse).

Les charges financières

Ces charges sont évoquées au chapitre 4 endettement.2. Les recettes de fonctionnement

Sur la période considérée, les recettes réelles de fonctionnement sont restées relativement stable jusqu'en 2017 puis ont baissé en 2018 du fait de la baisse de l'attribution de compensation de la CCCE suite au transfert de la médiathèque au 1er janvier 2018. A cet effet, il convient de préciser que le transfert de compétence se fait à charge constante c’est-à-dire que l'attribution de compensation versée par la CCCE est amputée de la charge nette d'exploitation de la médiathèque.

L’analyse rétrospective révèle qu'il n'y a pas eu d'effet "ciseau" (baisse des recettes et augmentation des dépenses) malgré la réduction des dotations de l'Etat depuis plusieurs années.

2 965 526,39 €

3 048 631,14 €

3 101 765,41 €

2 990 332,95 €

3 012 138,49 € 2 999 158,79 €

2 796 425,20 €

4 389 569,00 € 4 353 428,13 €

4 426 907,95 €

4 497 121,70 €

4 369 347,81 €

4 400 918,19 €

4 206 224,36 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

3 500 000,00 €

4 000 000,00 €

4 500 000,00 €

5 000 000,00 €

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution des recettes et des dépenses

Dépenses Recettes2.2.1 Les produits de la fiscalité directe locale

Les impôts et taxes ont augmenté de 3 % par an en moyenne sur la période de 2012 à 2017. En 2018, il est constaté un fléchissement de la recette de l'ordre de 4 % soit 120 000 € en raison de la diminution de 199 705 € de l'attribution de compensation de la CCCE suite au transfert de la compétence médiathèque.

Remb.rémunerations de personnel

149 026,06 €

4%

Produits des services

146 426,79 €

3%

Impots et taxes

2 968 367,13 €

71%

Dotations et participations

853 233,67 €

20%

Autres produits de gestion courante

80 721.72 €

2%

Produits exceptionnel

8 448,99 €

Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2018

2 679 187,00 €

2 860 382,56 € 2 885 694,00 € 3 014 017,00 €

3 038 334,00 € 3 088 575,00 € 2 968 367,13 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

3 500 000,00 €

4 000 000,00 €

4 500 000,00 €

5 000 000,00 €

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution des impôts et taxesEn revanche, les autres impôts et taxes de ce chapitre (impôts locaux, droits de places et droits de mutation) génèrent des recettes en hausse de 3,8 % essentiellement en raison de la bonne croissance des bases d’imposition liée au développement urbain et à la revalorisation légale (+9,5% d’augmentation des bases pour la taxe d’habitation, + 18 % pour le foncier bâti). Dans un contexte de diminution forte des dotations de l’Etat depuis 2013, cette dynamique fiscale a été primordiale dans le maintien d’une situation financière saine.

Avec un montant de 352 € d'impôts et taxes par habitant, le niveau de fiscalité reste modéré à Benfeld au regard de la moyenne de la strate qui est de 573 €.

Taxe sur le foncier bâti 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012

Base 7 048 820 6 978 000 6 918 000 6 716 000 6 268 000 6 042 000 5 918 000

Produit 941 962 923 423 906 000 871 000 813 000 784 000 760 000

Revalorisation légale des bases 1,24 % 0,40 % 1 % 0,90 % 0,90 % 1,80 % 1,80 %

Augmentation taux 1 % 1 % 1 % 0 0 1,00 % 1,30 %

2.2.2 Les dotations

En vertu de la contribution au redressement des finances publiques, les dotations versées par l'Etat aux collectivités locales sont en baisse depuis quelques années.

Pour Benfeld la baisse représente 31 % depuis 2012, soit 398 000 €.

En 2019, 19 500 communes, parmi lesquels Benfeld, subiront une baisse de dotation (estimée à 8 500 € pour Benfeld) en raison du niveau de leur potentiel fiscal.

1 251 729,00 €

1 067 300,00 €

1 077 580,00 €

1 044 784,00 € 977 528,00 €

909 541,00 €

853 233,67 €

100 000,00 €

300 000,00 €

500 000,00 €

700 000,00 €

900 000,00 €

1 100 000,00 €

1 300 000,00 €

1 500 000,00 €

1 700 000,00 €

1 900 000,00 €

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Dotations et participations

Taxe d'habitation 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012

Base 5 755 966 5 790 000 5 655 000 5 693 000 5 507 000 5 510 000 5 287 000

Produit 976 212 972 230 940 000 937 000 906 000 907 000 862 000

Revalorisation légale des bases 1,24 % 0,40 % 1 % 0,90 % 0,90 % 1,80 % 1,80 %

Augmentation taux 1 % 1 % 1 % 0 0 1,00 % 1,30 %3. L'épargne

L’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) détermine directement les capacités de la collectivité à investir. Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) est en légère augmentation, à hauteur de 34 %, et est bien supérieur au seuil critique de 8 % pour les collectivités locales.

L'épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Elle permet d'apprécier ce que la Ville dégage annuellement pour autofinancer les investissements. L'autofinancement net dégagé a été de 827 500 € en moyenne sur la période. Il est intéressant de relever qu'il est relativement stable malgré la souscription d'un nouvel emprunt en 2017.

Indicateur de gestion majeur dans l’analyse financière de la collectivité, le niveau d’épargne de Benfeld sur la période 2012-2018 traduit une situation financière qui reste stable et saine. La dynamique de développement de la ville associée à une gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement ont permis d'amortir la diminution des concours de l'Etat. Ainsi, la capacité d'autofinancement a pu être préservée ce qui constitue un enjeu primordial, et le principal levier dans la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action de la collectivité, notamment la mise en œuvre de son programme d’investissement.

CONCLUSION :

Les ressources de la Ville de Benfeld sont inférieures à la moyenne des villes de la strate mais la maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de dégager une épargne destinée aux investissements d'un niveau supérieur à la moyenne.

1 424 042,61 €1 304 796,99 €1 325 142,54 €1 506 788,75 €1 357 209,32 €1 401 759,40 €1 409 799,16 €

983 635,78 €

821 058,06 €

391 775,28 €

1 006 823,55 €

857 912,62 € 903 795,23 € 876 832,86 €

0,00 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Epargne brut et épargne net

Epargne brute Epargne nette2016 en € par habitant 2017 en € par habitant

Benfeld Moyenne des villes de la strate Benfeld Moyenne des villes de la strate

Recettes de fonctionnement 715 € 1 164 € 716 € 1 126 €

Dépenses de fonctionnement 512 € 1 033 € 476 € 947 €

Epargne brute 203 € 131 € 240 € 179 € Epargne nette du

remboursement du capital 147 € 84 € 154 € 96

4. L'investissement

Les dépenses d’équipement :

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Dépenses

d'équipement 3 884 826 € 3 216 106 € 1 126 482 € 2 608 019 € 1 924 202 € 1 086 591 € 1 947 402 €

Sur la période 2012-2018, la commune aura investi 15 793 628 € dans les équipements publics de la

Ville soit une moyenne de 2.25 millions d’euros par an.

Avec un investissement par habitant moyen de 388 € par an sur la période, les dépenses d’équipement restent globalement supérieures aux autres communes de la strate (324 €).

5. L’endettement :

L'encours de la dette est passé de 5 332 415 € en 2012 à 4 435 117 € au 1er janvier 2019. L'annuité de la dette évolue de + 3,3 % sur la période et s'avère donc relativement stable. Au 1er janvier, l'encours de la dette s'élève à 762 € par habitant et l'annuité de la dette à 118 €, des valeurs légèrement inférieures aux moyennes de la strate.

La capacité de désendettement est l’indicateur permettant d’apprécier la solvabilité de la collectivité, dans la mesure où il identifie le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement sa dette, si tout l'autofinancement y était consacré.

La rétrospective présentée fait apparaître une capacité de désendettement de la Ville d'un bon niveau et largement consolidé, atteignant 3,15 années pour 2018, ce qui est inférieur au seuil limite pour une collectivité locale qui est de 8 années et au seuil critique qui est de 15 ans.

Il est précisé que la structure de la dette de la commune est saine puisque la ville ne dispose d’aucun emprunt "toxique" dans son stock de dette, et les intérêts de la dette ne représentent que 5,5 % des dépenses de fonctionnement en 2018.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Amortissement (remboursement du capital) 440 406 483 738 933 367 499 965 499 296 505 464 532 966,30

Intérêts 223 912 226 183 214 968 195 382 183 221 167 690 153 293,01

Annuité 664 319 709 922 1 148 335 695 347 682 517 673 154 686 259

Capital restant dû 5 332 415 5 348 676 4 415 309 5 115 344 4 616 047 4 960 583 4 435 117

Epargne brut 1 424 043 1 304 797 1 325 143 1 506 789 1 357 209 1 401 759 1 409 799

Capacité de désendettement (en années) 3,74 4,10 3,33 3,39 3,40 3,54 3,15La dette est composée à 100% de taux fixe.

6. Résultat de l'exercice 2018

Etat de la dette Periode du 01.01.2018 au 31.12.2018

Année de réalisation Prêteur Durée en années Indice Taux actuariel % Capital Encours au 01/01/2018 Intérêts Amort Annuité

2008 CE-Caisse d'Epargne 10 Taux Fixe 4,52 300 000,00 € 7 500,00 € 83,25 € 7 500,00 € 7 853,25 €

2006 CLF-Crédit Local de France 23 Taux Fixe 5,39 3 200 125,08 € 1 652 243,93 € 78 734,01 € 116 299,61 € 195 033,62 €

2009 CE-Caisse d'Epargne 10 Taux Fixe 3,94 300 000,00 € 38 756,22 € 1 010,63 € 30 000,00 € 31 010,63 €

2011 CE-Caisse d'Epargne 15 Taux Fixe 3,61 500 000,00 € 300 000,08 € 10 206,25 € 33 333,32 € 43 539,57 €

2011 CM-Crédit Mutuel 15 Taux Fixe 4,32 1 000 000,00 € 599 999,92 € 24 430,71 € 66 666,68 € 91 097,39 €

2012 CE-Caisse d'Epargne 15 Taux Fixe 4,71 1 000 000,00 € 633 333,26 € 27 983,33 € 66 666,68 € 94 650,01 €

2015 CA-Crédit Agricole 10 Taux Fixe 0,93 1 200 000,00 € 900 000,00 € 7 695,00 € 120 000,00 € 127 695,00 €

2017 CA-Crédit Agricole 10 Taux Fixe 0,66 850 000,00 € 828 750,00 € 5 100,00 € 85 000,00 € 90 100,00 €

TOTAL 8 350 125,08 € 4 960 583,41 € 155 243,18 € 525 466,29 € 680 709,47 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Budget 2018 Réalisé 2018

TOTAL DES RECETTES RELLES

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 4 654 994,86 4 209 448,06

Excédent 2017 reporté 590 805,14

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 245 800,00 4 209 448,06

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget 2018 Réalisé 2018

TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 107 000,00 2 796 365,20 Virement à la section investissement 1 947 000,00

Opérations d'ordre entre section 191 800,00 168 872,64

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 245 800,00 2 965 237,84

Résultat de l'exercice : 1 244 210,22

Excédent 2017 reporté : 590 805,14

Résultat de clôture : 1 835 015,36

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget 2018 Réalisé 2018

TOTAL DES DEPENSES REELLES 4 175 359,07 2 485 420,21

Opérations d'ordre entre section 3 700,00 3 223,70

Déficit d'investissement 2017 reporté 364 940,93

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 544 000,00 2 488 643,91

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Budget 2018 Réalisé 2018

TOTAL DES RECETTES REELLES 2 410 000,00 1 206 918,99

Virement de la section de fonct 1 947 000,00

Opérations d'ordre entre section 187 000,00 168 872,64

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 134 000,00 168 872,64

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 544 000,00 1 375 791,63

Résultat de l'exercice : -1 112 852,28

Déficit d'investissement 2017 reporté : -364 940,93

Résultat de clôture : -1 477 793,21

Résultat global : 357 222,15III. Les orientations budgétaires 2019

Les orientations budgétaires 2019 s’inscrivent dans un cadrage pluriannuel 2017-2020 qui doit permettre de préserver la situation financière de la ville au regard des contraintes précédemment définies tout en conciliant le maintien de la capacité d'investissement, la qualité du service public et la modération fiscale.

Eléments du contexte local :

- Un résultat global 2018 de 357 222,15 €.

- Une maîtrise des dépenses de fonctionnement permettant de dégager un autofinancement des investissements de l'ordre de 2 124 000 €

- Le transfert de la compétence médiathèque dont le transfert de charge s'élève à 194 817 € par an mais dont l'impact financier sera neutre du fait de la réduction équivalente de l'attribution de compensation de la CCCE

- Une fiscalité locale sans augmentation de taux (TH, TFB, TFNB).

- Une fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement) proposée à la hausse afin de faire contribuer davantage le développement urbain de la ville aux investissements publics induits. La taxe d'aménagement est de 4 % en moyenne sur le territoire et de 2 % à Benfeld alors que la Ville supporte des frais d'équipements structurant.

- Un budget d'investissement de l'ordre de 5 210 000 € dont 3 160 000 € peuvent être consacrés à de nouveaux équipements

- Une acquisition immobilière à hauteur de 370 000 € (agence Crédit Mutuel) et des cessions immobilières estimées à 892 000 € (agence Crédit Mutuel, lotissement Nexity, maison rue Moyaux).

- Aucun emprunt à long terme afin de préserver le niveau d’endettement

Les projets en cours et les projets proposés :

Aménagement urbain

- Projets en cours

o Le programme pluriannuel 2017 – 2019 de réaménagement du centre-ville se poursuit et se termine : rue de l'Eglise, rue du Presbytère, parc des Remparts

o En complément, le réaménagement de la voirie de la rue du Petit Rempart sera réalisé ainsi que la création d'un parking au centre-ville (13 rue du Général de Gaulle – anciennes maisons Reibel) qui permettra de maintenir le nombre de places de stationnement tout en préservant le patrimoine bâti dans le cas où la vente des maisons se confirment.

o Création d'une voie piétonne de la rue de Sélestat à la rue des Jardins (ancien siège de la COCOBEN)

- Les projets proposés :

o 2e tranche du renouvellement de l'éclairage public du quartier Rohano Création d'un parking supplémentaire au complexe sportif et sur la place du souvenir français

o Aménagement d'un ralentisseur à l'entrée de ville, rue de Kertzfeld

o Création d’une voie piétonne reliant la rue de Sélestat à la rue des Jardins

Cadre de vie / sécurité :

- Projets en cours

o La vidéoprotection sera opérationnelle courant avril.

- Les projets proposés :

o La création de la police municipale pluri-communale est proposée pour cette année. Le conseil municipal délibérera à ce sujet le 26 février prochain et celui de Huttenheim début mars.

o La création d'un verger à l'entrée de ville est à l'étude

o La mise en œuvre de mesures environnementales concernant des espaces naturels est à l'étude (forêt du Lutterholtz, prairies).

o Aménagement du parking de la gare (côté sud est)

o Ladhof : réaménagement du parking et des abords paysagers

o Eclairage de Noël

Commerces :

- Un plan de relance en préparation avec l'UCAB contribuera à redynamiser le commerce au centre-ville après les travaux.

- Acquisition de l'ancienne agence du Crédit Mutuel en vue de l'ouverture d'un restaurant.

Patrimoine bâti :

- Projets en cours :

o Hôtel de ville : mise aux normes accessibilité

o Ancien CEG, salle des fêtes et école Rohan : études de réhabilitation par le CAUE

o Salle des fêtes : réfection de l'escalier

- Les projets proposés :

o Court de tennis couvert : renouvellement de la bâche

o Maison "OMF" aux ateliers municipaux : aménagement d'un bureau de police et création d'un local de stockage OMF

o Hôtel de Ville : remplacement de la porte d'entrée de l'Office de Tourisme

o Eglise catholique : restauration de l'orgue

o Synagogue : subvention pour travaux de restauration selon convention de mise à disposition à la Ville

Complexe sportif :

- Projet en cours : main-courante du stade

- Les projets proposés :o Puits / arrosage du stade

o Filets pare-ballons

o Occultation salle des sports

Equipement des services techniques :

- Projet en cours : remplacement d'une camionnette

- Les projets proposés :

o Ateliers municipaux :

▪ démolition des bâtiments annexes à l'entrée Est et réaménagement des espaces extérieurs

▪ adjonction d'un hangar permettant de stocker l'ensemble du matériel aux ateliers et intégrant un local de stockage OMF

o Acquisition d'un véhicule compact polyvalent (balayage, désherbage, lavage)

Equipement de la Mairie :

- Les projets proposés :

o Logiciels métiers, équipements informatiques

o Aménagements mobiliers

Equipement des écoles

- Projet en cours : accessibilité école du centre

- Les projets proposés :

o Vidéoprojecteurs interactifs

o Renouvellement copieurs