Déliberation - 2015.06.17 delib37b Cession de terrain parcelle section A 572 au Faget

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Déliberation - 2015.06.17 delib37b Cession de terrain parcelle section A 572 au Faget Document publié le Mercredi 17 juin 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 2015.06.17 delib37b Cession de terrain parcelle section A 572 au Faget)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

CRORCR

SÉANCE DU 17 JUIN 2015

CRRR

Présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO), M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Mme Véronique PEBEYRE.

Délégations de vote :

- Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL, - Mme Araceli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, - Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE, - M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN,

- M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA, REÇU - M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY, - Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE, le 23 JUIN 20 - M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON. on SOUS.PAEFECTURE

Re OLORON STE MARIE

37b - CESSION DE TERRAIN PARCELLE SECTION A 572 AU FAGET

Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que, par courrier du 9 juin 2015, Monsieur CABANIUS a proposé à la Ville d'Oloron Sainte-Marie la vente d’un terrain de 968 m° sur la parcelle section À 572 au Faget, à l'euro symbolique, afin de permettre la continuité du chemin rural (chemin Millagé) et en régularisation du chemin rural plus matérialisé sur la parcelle section À n° 573 contigué.

La commune est intéressée par l'acquisition pour l'euro symbolique de ce terrain afin de régulariser une situation de fait.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition à l'euro symbolique.

Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu Particle L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

….-2-

Vu l'article L. 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques

relatif à la passation des actes,

Vu l'article R. 2241-56 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la purge

des privilèges et hypothèques,

Vu l'article 1593 du Code Civil relatif aux frais d'acte notarié,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- ACCEPTE de procéder à l'acquisition dudit terrain à l'euro symbolique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes relatifs.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 17 juin 2015.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

AFFICHE LE 22/06/2015 |