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Déliberation - 2015.06.17 delib37a Cession de terrain parcelles section A 574 et 576 au Faget
Document publié le Mercredi 17 juin 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2015.06.17 delib37a Cession de terrain parcelles section A 574 et 576 au Faget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RORCR
SÉANCE DU 17 JUIN 2015
CRORCR
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,
Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Mme Véronique PEBEYRE.
Délégations de vote :
- Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL, - Mme Araceli ETCHENIQUE donne pouvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, - Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE, - M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN,
- M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA, REÇU - M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY, - Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE, 9 3 JUN 2065
- M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTOR.
SOUS-PRÉFECTURÉ
OLORON STE MARIE
37a - CESSION DE TERRAIN PARCELLES SECTION A 574 ET 576 AU FAGET
RER
Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que, par courrier du 22 avril 2015, Madame ALBRECHT a proposé à la Ville d'Oloron Sainte-Marie la vente de deux terrains de
326 et 50 m° sur les parcelles Section À n° 574 et 576, situées au Faget, à l'euro
symbolique, afin de permettre la continuité du chemin rural dit de Millagé.
La commune est intéressée par l'acquisition pour l'euro symbolique de ces deux
terrains afin de régulariser une situation de fait.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition à l'euro symbolique.
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la gestion
des biens et aux opérations immobilières,
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques
relatif aux acquisitions amiables,
… -2-
Vu l'article L. 1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques
relatif à la passation des actes,
Vu l'article R. 2241-5 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la purge
des privilèges et hypothèques,
Vu l'article 1593 du Code Civil relatif aux frais d'acte notarié,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- ACCEPTE de procéder à l'acquisition desdits terrains à l'euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes relatifs.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 17 juin 2015.
Suivent les signatures.-
LA
| AFFICHE LE 22/ 06/ 2015°
MoN HESt RES.