Conseil Municipal - conseil municipal 01 juin 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal 01 juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Point-Lac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 01 juin 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER CANTON DE FRASNE

COMMUNE DE SAINT-POINT-LAC

Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 1°" juin 2023

Nombre de membres composant le L'an deux mil vingt-trois, le 1°’ juin, le Conseil Municipal,

Conseil Municipal : 8 dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Saint-Point-

Lac, sous la présidence de Mme Patricia FAGIANI, Maire.

Nombre de membres en exercice : 8

Présentes: Patricia FAGIANI, Mathilde COUTURIER,

Nombre de membres présents : 7 Françoise NORMAND, Aurélie GRARD, Lisa RUBILONI,

Sandrine VALLET et Elodie ROBBE (arrivée à 19 h 18).

Nombre de membres représentés : O

Excusées : Mélanie ALPY

Date de convocation :

26/05/2023 Secrétaire de séance : Aurélie GRARD

Début de séance : 19 h 10

Fin de séance: 20h

Mme le Maire propose de nommer une secrétaire de séance : Aurélie GRARD est nommée à

l'unanimité.

Mme le Maire propose de valider le compte-rendu de la séance du 13 avril 2023. Par 6 voix « pour » le

compte-rendu est adopté.

Mme le Maire rappelle l’ordre du jour.

- Points à délibérer:

Décision modificative n°2 / Budget Commune

Taux des impôts directs locaux — Annule et remplace

Encaissements de remboursements de Groupama suite à des sinistres

Attribution d’une subvention au Syndicat d'initiative de la Vallée des 2 lacs pour la « Journée sans

voiture »

Référent déontologue des élus

Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment du camping, acception de l’offre de

EcoDouBio

Demande d’achat de la parcelle AA67

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 (SISPEA)

Tarif de l’eau 2024

1/6- Autres points:

Lien social : finalisation du planning des animations de juin

L POINTS A DELIBERER

o Décision modificative n°2 / Budget Commune

Arrivée de Mme Elodie ROBBE

Mme le Maire explique que afin de restituer la caution versée par l’Echo du Lac, d’un montant de 500

€, si retrait de l’Algeco® au 31 octobre 2023, il convient de prendre une décision modificative du budget

commune d’un montant de 500 €.

Sur compte 165 Recettes (Dépôts et cautionnements reçus) + 500 €

Sur compte 165 Dépenses (Dépôts et cautionnements reçus) - 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve la

décision modificative n°2 du budget Commune.

© Taux des impôts directs locaux — Annule et Remplace

Mme le Maire fait lecture du courrier de la Sous-Préfecture en date du 17 avril 2023, concernant la

délibération du 30 mars 2023 sur le vote des taux de fiscalité directe locale 2023. La délibération votée

le 30/03/2023 est illégale car elle ne respecte pas les règles de liens. La TFB (Taxe Foncière sur les

propriétés Bâties) est devenue le taux pivot. Ainsi le taux de THRS (Taxe d'Habitation sur les Résidences

Secondaires) ne peut donc pas dépasser 12.97 %.

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Mme le Maire rappelle les taux de l’année précédente :

° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.91 %

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10.27 %

e CFE:14%

Et rappelle le taux de la taxe d'habitation de 2015, à savoir 12.71 %

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de fixer les taux communaux pour

l’année 2023 comme suit :

e Taxe d'habitation : 12.97 %

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.37 %

2/6« Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10.48 %

e CFE:14%

Charge madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état

1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la

présente décision.

Encaissement d’un remboursement de Groupama suite à un sinistre (camion-toupie)

Mme le Maire informe que la commune a reçu un remboursement de Groupama suite à un sinistre

survenu le 13 septembre 2022 au parking du port.

La facture établie par Chabod Clotures Espaces Verts, d’un montant de 660 € TTC a été réglée et

transmise à Groupama pour remboursement. Un premier remboursement de 401 € a déjà été

encaisser. Un nouveau chèque d’un montant de 259 €, correspondant à la franchise, est à encaisser.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Mme le

Maire à signer les pièces y afférant.

Encaissement d’un remboursement de Groupama suite à un sinistre (poteau bois parking port

Mme le Maire informe que la commune a reçu un remboursement de Groupama suite à un sinistre

survenu le 28 aout 2022 au parking du port.

La facture établie par Chabod Clotures Espaces Verts, d’un montant de 660 € TTC a été réglée et

transmise à Groupama pour remboursement. Un chèque d’un montant de 660 € est à encaisser.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Mme le

Maire à signer les pièces y afférant.

Encaissement d’un remboursement de Groupama suite à un sinistre (tempête du 27/02/2023)

Mme le Maire informe que la commune a reçu un remboursement de Groupama suite à la tempête

survenue le 27 février 2023.

Le devis établi par Markosol, d’un montant de 1 690.92 € TTC a été transmis à Groupama pour

remboursement. Le chèque d’un montant de 1 690.92 € est à encaisser.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le

Maire à signer les pièces y afférant.

Attribution d'une subvention au S.I. de la Vallée des 2 lacs pour la « Journée sans voiture »

Mme le Maire expose la demande de subvention du Syndicat d'initiative Vallée des 2 lacs pour la

« Journée sans voiture ».

Ilest proposé au Conseil Municipal une subvention de 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le versement d’une subvention de 500 € au Syndicat d'initiative Vallée des 2 lacs pour la

« Journée sans voitures » du 11 juin 2023.

3/6Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil

mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-4 et R. 1111-1-A à

R. 1111-1-D ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre

de Gestion du Doubs :

Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de Gestion du Doubs ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 à complété l'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences;

Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de

prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

o M. Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif;

o M. Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;

o Mme Pascaline BOULAY, magistrat administratif;

o Mme Aurore GRANERO, maître de conférences en droît public ;

o M. Xavier MONLAÜ, magistrat administratif;

-__ PRECISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de

rémunération conformément à la convention jointe :

- _ ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses

afférentes au budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

4/6Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment du camping, acception de l'offre

d’EcoDouBio

Mme le Maire rappelle la décision du conseil municipal prise le 21 mars 2022, sollicitant l'assistance

du SYDED à la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque sur un bâtiment du camping

municipal. Le projet porte sur la fourniture, la pose et la mise en service d’une installation solaire

photovoltaïque sur le bâtiment du camping.

Mme le Maire indique qu’une seule entreprise a répondu à la consultation. Il s’agit d'EcoDouBlo, situé

au Bélieu (2 Rue des Dolines) à côté de Morteau.

Le DGPF (décomposition du prix global et forfaitaire) fait apparaitre les montants suivants :

Montant total HT = 35 439.04 €

Montant total TTC = 42 526.85 €

Les travaux seront réalisés entre le 01/03/2024 et le 30/04/2024. L'installation devra impérativement

être mise en service avant l’ouverture du camping pour la saison 2024.

Le conseil municipal après avoir étudié l’ensemble des documents d’EcoDouBlo,

DECIDE à l’unanimité de confier la fourniture, la pose et la mise en service d’une installation solaire

photovoltaïque au camping municipal à l’entreprise EcoDouBio, 2 Rue des Dolines 25 500 Le Bélieu,

pour un montant de 35 439.04 € HT et de 42 526.85 € TTC.

CHARGE Mme le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Demande d'achat de terrain Mme Moureau Christine

Mme le Maire expose la demande de Mme MOUREAU Christine qui souhaite acheter la parcelle AA67,

située à l’angle de la Route de Malpas et de la Rue du Château, appartenant à la commune, afin de

construire une maison individuelle.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner

une suite non favorable à la demande d’achat de terrain formulée par Mme MOUREAU Christine.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022

Mme le Maire ouvre la séance et rappelle sue le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPOS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

5/6Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

En 2022, il a été mis en distribution 45 674 m3 d’eau et seulement 26 100 m3 d’eau ont été

comptabilisées. C'est-à-dire que nous avons eu l’année passée 19 234 m3 d’eau perdus dans plusieurs

fuites. L'eau distribuée est de bonne qualité. Elle peut être consommée par tous.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Tarif de l’eau 2024

Mme la 1*® adjointe rappelle que le prix d'achat de l’eau au Syndicat des Eaux des Tareaux va

augmenter du fait notamment du tarif de l’électricité de la station de pompage d’une part, et d’un

investissement conséquent pour l'amélioration du réseau AEP rue Saugeon d'autre part. De plus,

compte-tenu du contexte général actuel, il devient impératif de prévoir un programme de recherche

de fuites sur le réseau communal.

Ilest proposé une augmentation de 10 % du tarif de l’eau

1.30 € le m3 actuellement

Avec 10 % d'augmentation, le tarif sera de 1.43 € / m3

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d'augmenter de 10 % le tarif de l’eau 2024. Le tarif du m3 sera de 1.43 € à compter du 1° septembre

2023 (pour la facturation 2024).

[LR AUTRES POINTS

Répartition des tâches pour l’organisation des animations du mois de juin (fête des Parents, Journée

sans voiture, triathlon)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Mme la secrétaire de séance, Aurélie GRARD

6/6