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Arrêté - 174 2023 Ouvertures dimanches 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 174 2023 Ouvertures dimanches 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
: 090-219000320-20231227-174
2023-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
Territoire
de
Belfort
DANJOUTIN
N°
174/23
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Dérogation
collective
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
en
2024
Le
Maire
de
la
commune
de
DANJOUTIN
VU
Le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.
3132-21;
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-27
à
L.2122-29,
L.2131-1
et
L.2131-2
et
R.2122-7
;
L'avis
émis
par
le Conseil
Municipal
de
Danjoutin
du
16
octobre
2023
L'avis
émis
par
le
Conseil
Communautaire
du
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
du
14
décembre
2023
Considérant
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur
les
dispositions
de
l’article
L.3132-29
du
Code
du
travail,
n’interdit
l'exercice
de
l’activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DANJOUTIN
pendant
les
dimanches
pour
lesquels
la
dérogation
est
sollicitée
ARRÊTE
Article
1
Tous
les
commerçants,
sans
exception,
établis
sur
le territoire
de
la
commune
de
DANJOUTIN
qui
se
livrent
à titre
d'activité
exclusive
ou
principale
à
la vente
au
détail
sont
autorisés
à
employer
en
2024
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la journée
des
dimanches
ci-après :
14,
21
et
28
janvier
Soldes
d'hiver
30
juin
et 07
juillet
Soldes
d’été
24
novembre
Black
Friday
1er,
08,
15
et 22
décembre
Fêtes
de
fin
d'année
et
5
dimanches
pour
les
concessions
automobiles
:
14
janvier,
17
mars,
16
juin,
15
septembre
et
13
octobre
2024.
Article
2
Seuls
les
salariés
volontaires,
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
peuvent
travailler
le dimanche.
Article
3
Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d’un
repos
compensateur
d’une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d’une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives. Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
: 090-219000320-20231227-174
2023-AR
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente. Cette
majoration
de
salaire
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu’un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
ne
soient
pas
plus
favorables
pour
les
salariés.
Article
4
:
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
le
Maire
de
DANJOUTIN
certifie
sous
son
autorité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
les
intéressés
disposant
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
pour
le
contester
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BESANÇON.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
la
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
et
affiché.
Ampliation
sera
remise,
chacun
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne, à :
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
-
Monsieur
le
Président
du
Service
des
Gardes
Champêtres
DANJOUTIN,
le 27
décembre
2023
Pour
le
Maire,
nn
Par
délégation,
E
Martine
PAULUZZI
Notifié
et affiché
le 28
décembre
2023