Conseil Municipal - Seance du cm du 5 FEVRIER 2013

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Procès Verbal - PV CM DU 25 SEPT 2013

Compte-Rendu - Compte rendu adopté CM du 25 novembre 2013

Conseil Municipal - Seance du cm du 5 FEVRIER 2013 Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du cm du 5 FEVRIER 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Edition du 23 avril 2013

1/12

SÉANCE DU 25 FEVRIER 2013

L’an deux mil treize, le vingt-cinq février, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués le 19 février 2013, se sont réunis à vingt heures quarante cinq dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bailly, sous la présidence de Monsieur Claude JAMATI, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 21 (23)

JAMATI Claude, KOECHLIN Susan, LOPPINET Alain, CORDIER Danielle (arrivée à 21h45),

CONVAIN Jean-Marie, BANCAL Stéphanie, GUYARD Françoise, VILLEVAL Roland,

BOYKIN Patrick, ESPINASSE Patrick, LAUREAU Xavier (arrivé à 21h10), RECH Chantal,

GAULTIER Stéphane, MICHAUX Philippe, GRAGNIC Annick, REPLUMAZ Sylviane,

THILLAYE du BOULLAY Jacques, , FRANK Serge, LEGER Colette, ALEXIS Jacques, BAL-

PARISOT Colette, HESSE Patricia, , DESVIGNES Geoffroy.

Ont donné pouvoir : 4

CORDIER Danielle à GRAGNIC Annick

OGEZ Anne-Marie à ESPINASSE Patrick

BOSCAL de REALS Anne à KOECHLIN Susan

SOUFFLET Marc à HESSE Patricia

Étaient absents-excusés:4

LE JONCOUR Pascal, OGEZ Anne-Marie, BOSCAL de REALS Anne, SOUFFLET Marc

Le Conseil a choisi comme Secrétaire :

KOECHLIN Susan

EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 21/23 VOTANTS : 25/26

A. Approbation du compte rendu de la séance du 28 janvier 2013

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

B. Urbanisme / Cadre de vie (S. BANCAL)

1. AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN STOCKAGE TEMPORAIRE D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT AVANT SPECTACLE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ANNEXE 1)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29

et L2122-18,

VU l’avis favorable du Conseil Municipal de Bailly en date du 10 septembre 2012, concernant

le projet d’exploitation d’un stockage temporaire d’artifices de divertissement avant spectacle

au sein du musée et du domaine de Versailles,Edition du 23 avril 2013

2/12

L’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2012326-0002, annexé à la présente délibération, est

porté à la connaissance du Conseil Municipal

2. DÉFINITION DU PARAMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE VERSAILLES GRAND PARC, ETENDU AUX COMMUNES DE BOUGIVAL, LA CELLE SAINT-CLOUD ET DU CHESNAY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5210-1-1,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU la loi n° 2004-409 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

notamment l’article 60,

VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 relatif à la création de la Communauté de

Communes du Grand Parc,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de

Bièvres à la Communauté de Communes du Grand Parc,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires

relatives au nom et à l’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Grand

Parc à la commune de Bois d’Arcy,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté

de Communes Versailles Grand Parc en Communauté d’Agglomération, à compter du 1er

janvier 2010,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l’adhésion des communes de

Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin,

VU le projet d’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand

Parc prévu au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du 19 décembre 2011

aux communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud, Châteaufort, Le Chesnay et de Vélizy-

Villacoublay,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de

Châteaufort à la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc,

VU la proposition de modification du projet de périmètre de la Communauté d’Agglomération

Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud et Le

Chesnay sans Vélizy-Villacoublay,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la

Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La

Celle Saint-Cloud et Le Chesnay.

AYANT entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 25 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

APPROUVE la modification de périmètre de la Communauté d’Agglomération Versailles

Grand ParcEdition du 23 avril 2013

3/12

Commentaires :

Monsieur CONVAIN remarque que cela changera le nombre de délégués communautaires.

Monsieur le Maire indique que Bailly aura deux sièges : le Maire plus un délégué.

Arrivée de Monsieur LAUREAU

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ÉTAT POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL – AVENANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L422-8 ET R423-15,

VU la convention du 18 septembre 2008 relative à la mise à disposition des services de l’État

pour l’instruction des demandes de permis relatives à l’occupation du sol,

VU la proposition d’avenant d’abrogation de la convention,

CONSIDERANT que l’État souhaite que les communes prennent en charge l’instruction de

leurs dossiers,

CONSIDERANT la formation de base, l’assistance à l’instruction, l’aide et les conseils

ponctuels et la diffusion d’une veille juridique et réglementaire, dispensés par la Direction

Départementale du Territoire, dont bénéficiera l’instructeur du droit des sols récemment

recruté,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame BANCAL, Maire Adjoint à l’Urbanisme,

Actuellement les services de l’État (Direction Départementale du Territoire) instruisent les

demandes de permis relatives à l’occupation du sol de la Commune. Les effectifs de la DDT

vont diminuer de moitié, c’est pourquoi l’État souhaite que les communes prennent en charge

l’instruction de leurs dossiers. Le choix du 1er avril 2013 a été fait car plusieurs communes

alentours l’ont adoptée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Pour 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’instruction par la Direction

Département du Territoire des Yvelines, des autorisations et actes relatifs à l’occupation du

sol, entre la Commune de Bailly et l’État, annexé à la présente délibération.

Commentaires :

Monsieur CONVAIN souligne le risque de contentieux qui ne sera plus géré par la DDT.

Madame BANCAL précise que la DDT sera toujours en charge des dossiers instruits avant le

1er avril 2013.

Monsieur le Maire indique qu’un MAPA est en cours pour s’adjoindre les services d’un cabinet

d’avocats car la Commune devra désormais se protéger contre les recours du fait que nous

instruisons directement les autorisations du droit du sol.

4. PARTICIPATION POUR NON RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

VU le Code Général des Collectivités,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articlesL123-1-2, L332-6-1, L332-7-1, R332-17

et suivants,Edition du 23 avril 2013

4/12

VU Le Règlement du Plan Local d’Urbanisme et notamment les articles 12,

CONSIDERANT les difficultés d’ordre technique, urbanistique ou architecturale rencontrées

dans l’élaboration de certains projets de construction ou de réhabilitation notamment dans le

village pour satisfaire à l’obligation de réaliser les places de stationnement exigées par le

P.L.U.

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Bancal, Maire Adjoint à l’Urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

SE PRONONCE favorablement à la mise en place de la participation pour non-réalisation

d’aires de stationnement (PNRAS) sur le territoire communal

FIXE le montant de cette participation révisable chaque année au 1er novembre, à 18 000 €

par place manquante.

5. PRÉSENTATION DU PROJET DE SIGNALÉTIQUE POUR LE PARC DE LA CHATAIGNERAIE

VU le Code Général des Collectivités,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Bancal, Maire Adjoint à l‘Environnement /

Cadre de Vie

Le projet présenté au Conseil Municipal comporte :

- Aux entrées du parc : texte découpé sur des plaques métalliques concernant l’histoire du parc et le bon usage par les promeneurs

- Sur les arbres remarquables : une gourmette métallique comportant le nom de l’essence

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

APPROUVE le projet de signalétique pour le Parc de la Châtaigneraie, présenté en séance.

C. Finances (F. GUYARD)

6. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE L’EMPRUNT « GAÏA » A LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

VU le Code Général des Collectivités et notamment l’article L2122-22,

VU le Code Civil et notamment l’article 1134,

CONSIDERANT la revente à l’Établissement Public Foncier des Yvelines du terrain C°ur de

Ville,

CONSIDERANT que le remboursement anticipé du capital initial se fera sans aucune pénalité,

ni indemnité à régler,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Guyard, Maire Adjoint aux Finances

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,Edition du 23 avril 2013

5/12

AUTORISE Monsieur le Maire à demander le remboursement anticipé de l’emprunt « Gaïa »

n° 1208082 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Point supplémentaire à l’ordre du jour :

7. DEMANDE DE SUBVENTION D’AIDE A LA RÉALISATION D’AMÉNAGEMENT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AUX ABORDS DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET CEUX FRÉQUENTES PAR LES JEUNES AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-8

et L2122-22

CONSIDERANT que le Conseil Général des Yvelines propose chaque année un programme

d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour la réalisation d’aménagements au

titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les

jeunes,

CONSIDERANT qu’un seul aménagement par an étant pris en compte, la Commune souhaite

présenter un projet de plateau ralentisseur aux abords de l’école maternelle Louis Pasteur,

Grand Rue, dans le cadre de la zone « 30 »,

CONSIDERANT que le montant de la subvention est égale à 80% du montant H.T. des

travaux plafonné à 10 100 € H.T. soit un montant de 8 080 € H.T,

CONSIDERANT que le montant estimé des travaux est d’environ 15 000 € H.T,

CONSIDERANT que la Commune doit s’engager à utiliser cette subvention sur la voirie

communale et à financer la part restant à sa charge,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention d’aide à la réalisation

d’aménagements au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et

ceux fréquentés par les jeunes, auprès du Conseil Général des Yvelines et à instruire le

dossier à l’appui de la demande.

Commentaires :

Monsieur CONVAIN présente le projet de plateau surélevé qui sera positionné Grand Rue en

face de l’église. Il sera en enrobé rouge et d’une hauteur de 10 cm.

D. Scolaire / Enfance (S. Koechlin)

8. RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Koechlin, Maire Adjoint aux Affaires

Scolaires

CONSIDERANT la nécessité de demander une dérogation pour le report de l’application de la

réforme des rythmes scolaires en 2014,Edition du 23 avril 2013

6/12

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander une dérogation pour le report de l’application de la

réforme des rythmes scolaires en 2014,

AUTORISE les élus en charge du dossier à poursuivre les démarches nécessaires.

9. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2008 autorisant Monsieur le Maire à

signer le Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Madame Koechlin, Maire Adjoint à l’Enfance

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la

petite enfance,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse

d’Allocations Familiales des Yvelines pour la période 2012/2015 et tous les documents s’y

rattachant.

E. Travaux (J-M Convain)

10. MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOGEMENT SITUÉ IMPASSE DE LA HALTE DE LA COMMUNE DE BAILLY – LOT N°2 : ÉLECTRICITÉ – AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités et notamment l’article L2122-12,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 20,

CONSIDERANT le marché public passé avec la Société PAT-ELEC78, notifié le 20 décembre

2012,

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires de mise en sécurité de

l’installation électrique suite au démontage des meubles de cuisine par les Services

Techniques de la mairie,

CONSIDERANT le montant du contrat initial s’élevant à 6 719,13 € T.T.C,

CONSIDERANT le montant de l’avenant n° 1 représentant 15,45% du montant du marché,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 2 des travaux d’électricité du marché public de rénovation

du logement situé Impasse de la Halte,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 avec la société PAT-ELEC78, annexé à

la présente délibération.Edition du 23 avril 2013

7/12

Commentaires :

Monsieur le Maire fait état de l’avancement du projet « C°ur de Ville ». La consultation des

bailleurs est en cours. Celle concernant les promoteurs, dont le cahier des charges est en

cours d’études, sera lancée en avril.

F. SIBANO (R. VILLEVAL)

11. ADDITIF N°4 AUX STATUTS DU SIBANO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26 et suivants,

VU les statuts du SIBANO approuvés par délibération en date du 27 novembre 1995,

CONSIDERANT le projet de l’Office National des Forêts pour l’aménagement du sentier

d’interprétation des Gondi en forêt domaniale de Marly le Roi,

CONSIDERANT que le SIBANO serait susceptible de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage

déléguée des travaux envisagés,

CONSIDERANT la nécessité d’apporter un additif n° 4 aux statuts du SIBANO,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Monsieur VILLEVAL, Maire Adjoint au Sport

Bien que le SIBANO soit un Syndicat à Vocations Multiples, il est préférable de faire un additif

à chaque fois qu’il y a un gros projet.

Les coûts seront divisés équitablement : 48 000 € pour chaque commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

ACCEPTE le principe de modifier les statuts du Syndicat Intercommunal

de Bailly/Noisy-le-Roi,

DIT que les statuts seront précisés par un additif n° 4 rédigé comme suit :

ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal a pour objet :

1- D’étudier et éventuellement réaliser et gérer certaines °uvres ou services qui présentent un intérêt pour chacune des agglomérations, et notamment :

2- VAL DE BON REPOS :

P La maitrise d’ouvrage des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales et d’un bassin de retenue,

P L’établissement de servitudes de passage du collecteur E.P. en domaine privé,

P L’acquisition et l’aménagement du terrain nécessaire à l’implantation du bassin de retenue,

P L’établissement du dossier de demandes de subventions.

3- MAISON DE LA QUINTINIE :

P La maîtrise d’ouvrage des travaux de construction d’un bâtiment associatif intercommunal dénommé « Maison de la Quintinye »,

P L’établissement des dossiers de demandes de subventions relatifs à cette opération.Edition du 23 avril 2013

8/12

4- ROND-POINT INTERCOMMUNAL (rues de Maule et Le Bourblanc) P La maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de réalisation de l’aménagement routier.

5- SENTIER DES GONDI :

P La maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’aménagement du sentier d’interprétation des Gondi.

ARTICLE 15 : les communes adhérentes s’acquitteront des dépenses à leur charge :

P Soit par remboursement des annuités du service des emprunts contractés par le syndicat,

P Soit par versement direct de leur quote-part pour les dépenses non susceptibles d’emprunt, ou pour les avances qui leur seraient éventuellement demandées.

VAL DE BON REPOS

Les dépenses afférentes à ces équipements, non couvertes par la participation financière du

Conseil Général aux travaux et les subventions dans le cadre d’un contrat « Eau », l’Agence

de l’Eau et le Conseil Régional, seront supportées par les collectivités, selon la clé de

répartitions suivantes :

P 39,92% pour la commune de Bailly

P 52.45% pour la commune de Noisy le Roi

P 10,63% pour le SIBANO

Les dépenses d’entretien de ces ouvrages seront supportées par les communes de Bailly et

Noisy le Roi après versement par le Conseil Général des forfaits libératoires d’entretien,

selon les termes d’une convention qui sera établie ultérieurement.

MAISON DE LA QUINTINIE

Les dépenses afférentes à la création de ce bâtiment, non couvertes par les subventions qui

seront sollicitées à cette occasion, seront supportées par les collectivités selon la clé de

répartition suivante :

P 34,67% pour la commune de Bailly

P 65,33% pour la commune de Noisy le Roi

ROND-POINT INTERCOMMUNAL (rue de Maule et rue Le Bourblanc)

Les dépenses liées aux travaux de réalisation du Rond-Point Intercommunal, seront

financées par les communes comme suit :

P 50% pour la commune de Bailly

P 50% pour la commune de Noisy le Roi

L’aménagement routier étant situé pour moitié sur le territoire de chaque collectivité.

SENTIERS DES GONDI

Les dépenses afférentes à l’aménagement du sentier d’interprétation des Gondi, seront

supportées par les collectivités comme suit :

P 48 000 € pour la commune de Bailly

P 48 000 € pour la commune de Noisy le Roi

AUTORISE le SIBANO à adopter l’additif n° 4 aux statuts approuvés par délibération le 27

novembre 1995.Edition du 23 avril 2013

9/12

Commentaires :

Monsieur le Maire indique qu’il serait peut-être possible de déléguer au SIBANO les travaux

nécessaires pour l’allée du Bon Repos (rue séparatrice des deux communes Bailly / Noisy Le

Roi)

Monsieur GAUTIER demande ce qui se passe si les dépenses dépassent 96 000 €. Réponse

de Monsieur le Maire : le Conseil Municipal sera consulté.

Monsieur ALEXIS demande si le SIBANO peut employer du personnel périscolaire avec Noisy

le Roi. La réponse est négative.

G. ADMINISTRATION GÉNÉRALE (C. JAMATI)

12. REMISE EN GESTION PAR L’EPFY AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA MAISON SITUÉE IMPASSE DE LA HALTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L311-5 et suivants,

VU l’acte de vente du terrain C°ur de Ville signé le 1er février 2013 par la Commune,

représentée par Monsieur le Maire, et l’Établissement Public Foncier des Yvelines, représenté

par Madame Lieutard,

VU le procès-verbal de remise en gestion, et ses annexes,

CONSIDERANT le souhait de la commune d’utiliser temporairement la petite maison située

sur la parcelle AC n° 5, pour y loger un agent communal en situation d’urgence en attendant la

livraison des logements sociaux en cours de construction,

AYANT entendu l’exposé du rapporteur Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l’EPFY la remise en gestion du bien situé sur le

terrain C°ur de Ville au profit de la Commune et à signer tous les documents nécessaires.

13. RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (FILIÈRE POLICE)

VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996,

VU les lois n° 2007-148 du 8 février 2007 et n° 2007—209 du 19 février 2007 relative à la

modernisation de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 - Article 1er,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997,Edition du 23 avril 2013

10/12

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif aux primes accordées au personnel

de la police municipale,

VU le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007,

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002,

VU la circulaire du Centre Interdépartemental de Gestion n° 17 du 20 octobre 2002 mise à jour

le 15 septembre 2006,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire évoluer le régime ainsi institué pour le personnel

communal, appliqué aux agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou

partiel, au prorata de leur temps de travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par 26 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire suivant pour la filière police du personnel :

FILIERE POLICE

Catégorie C (agent d’exécution)

Il est proposé d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour le grade de :

Brigadier Chef Principal

Base mensuelle Nombre d’agent Coefficient actuel

Coefficient proposé

Enveloppe globale

40,84 1 Pas d’indemnité 40,84 x Coef. 8 (326,72 € / mois)

PRECISE que les dépenses afférentes au régime indemnitaire sont prévues au budget,

INDIQUE que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

Arrivée de Madame CORDIER

F. Décisions du Maire (C. Jamati)

N° 2013/01 Signature du marché public relatif à l’acquisition d’une scène mobile neuve ou

d’occasion pour la Commune de Bailly, avec la société TOUARTUBE, pour 44 122,65 € T.T.C.

G. Tour de table

Susan KOECHLIN : réforme des rythmes scolaires : il reste encore à choisir entre le

mercredi et le samedi et l’horaire du péri-éducatif.

Alain LOPPINET signale de gros travaux sur le réseau Transilien : arrêt des trains à partir

de 22 heures. Mise en place de bus de remplacement. Tous les horaires sont sur le site

internet de la mairie. Les syndicats SEY, SIDOMPE, SMERG n’ont pas obtenu le quorumEdition du 23 avril 2013

11/12

lors de leurs dernières réunions. Bailly se maintient avec toujours la présence du délégué ou

de son suppléant. Lors de la dernière séance de « Connaissance du Monde », beaucoup de

monde (78 personnes) et la présence de 8 enfants. Il y a eu un échange très intéressant de

20 minutes entre le public et le jeune conférencier.

Danielle CORDIER revient tout juste d’une réunion de la Commission Culture de VGP, qui

souhaite faire réaliser une étude sur l’identité culturelle du territoire de VGP.

VGP s’intéresse également à l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur les

associations culturelles ou sportives. L’exposition « Talents de Bailly » s’est bien passée.

La soirée théâtre « Pétanques et sentiments » n’a malheureusement pas été un succès.

Les inscriptions sont en cours pour le « Festival du Rire ».

Jean-Marie CONVAIN informe que le chantier d’accès pour les travaux du centre de loisirs à

l’école La Pépinière avance bien. En ce qui concerne les travaux de rénovation de la maison

Impasse de la Halte, il y a des difficultés de délais avec une entreprise. Pour le toit, une

troisième expertise doit avoir lieu le 12 mars prochain. Les travaux de réparation seront

réalisés en avril / mai. Tous les lots du marché public pour la construction du centre de loisirs

sont fructueux. Le chantier démarrera vers le 18 mars. Du retard est également à déplorer

dans la rénovation du carrefour de feux tricolores de la mairie. Le contrôleur de feux du

carrefour de la Grille de Maintenon va être changé, ce qui va permettre d’installer des feux à

LED.

Stéphanie BANCAL annonce le décès dans un accident de la route de l’un des bouchers du

marché.

Roland VILLEVAL informe que le SIBANO a licencié son actuelle entreprise de sécurité,

suite à une dette importante de celle-ci envers l’URSSAF. Une nouvelle consultation a été

lancée.

Patrick BOYKIN informe que l’ACE, qui représente 10 communes, 21 bénévoles, recherche

des « coachs » pour aider les personnes en recherche d’emploi.

Pour 2012, sur 53 demandeurs d’emploi, 40 ont retrouvé un travail dont 26 en CDI et 14 en

CDD. Ce qui représente un taux de réussite de 90%. Le temps moyen passé à l’ACE est de

11 mois.Le prochain petit déjeuner d’entreprises aura lieu fin avril.

Serge FRANCK signale une tentative d’intrusion dans le parking souterrain des Pastorales

Patrick ESPINASSE signale une tentative d’intrusion par les balcons (2ème étage)

Monsieur le Maire informe qu’Anne BOSCAL DE REALS l’a représenté à une revue

d’inspection de la gendarmerie en présence du Commandant de la gendarmerie de Saint

Germain en Laye, le 12 février dernier

Jacques ALEXIS informe, toujours dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, qu’il a

rencontré Monsieur COIGNARD (DASEN) à la Sous-Préfecture et Madame REIGNER-

CORNELOUP (Inspectrice). Une première réunion de travail sur ce sujet a eu lieu avec les

directrices d’écoles et Madame KOECHLIN. La prochaine réunion du Comité périscolaire

aura lieu le 9 avril 2013.Edition du 23 avril 2013

12/12

Patricia HESSE pose différentes questions :

- quand les travaux Grand Rue seront-ils terminés ?

- que peut-on faire pour les pavés qui se déchaussent rue François Boulin ?

- le déneigement est-il prévu dans la résidence du Parc du Château ?

- A qui appartient le mur situé le long de la forêt ?

Jean-Marie CONVAIN apporte les réponses suivantes :

- la fin des travaux est prévue prochainement

- la société COLAS doit reposer les pavés. Les travaux seront effectués sous garantie

- le déneigement est effectué dans la résidence. Une convention liée au permis de construire

(servitude de passage) existe

- le mur appartient à l’ONF.

Geoffroy DESVIGNES fait le point sur le recensement qui s’est terminé mercredi 20 février.

Il manque 105 fiches/logement. L’INSEE prendra en compte les retours jusqu’au 19 mars

prochain. Il a été récolté 3650 fiches individuelles. Monsieur DESVIGNES souhaite organiser

un repas avec l’ensemble des recenseurs pour les remercier, comme l’avait fait son

prédécesseur lors de la dernière campagne de recensement.

L’ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, la séance

est levée à 22h40.