Arrêté - 1070

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Arrêté - 1070 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coursan. Lien du pdf (Arrêté - 1070)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L'AUDE ARRETE DU MAIR E N° 30-2024

VILLE de COURSAN

11110 DE LA VILLE DE COURSAN

NOUS, Maire de la Ville de COURSAN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213.1 et L 22132,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-8 et R. 411-25,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, première partie, généralités, livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, septième partie, marquage sur chaussée

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude mail du 16 février 2024 ainsi que la lettre n°

25_LTELECOMO25 du 13 février 2024,

VU l'avis permanent du Préfet du 31 mars 2023,

VU la demande de l'entreprise SOLUTIONS30 afin d'effectuer le déploiement de la fibre optique sur façade avec utilisation d'un fourgon nacelle empiétant sur la chaussée du 08 au 10bis rue Jean Jaurès (RD 1118) durant la nuitée du mardi 27 au mercredi 28 février 2024 soit O1 nuit. CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnels en charge d'effectuer les travaux,

Domaine : Domaines de Compétences par Thèmes

Sous domaine : Voirie

Objet : Arrêté portant permission de voirie - du O8 au 10bis rue Jean Jaurès (RD 1118)

ARRETONS

Article 1 : L'entreprise SOLUTIONS30 est autorisée à effectuer le déploiement de la fibre optique sur façade avec utilisation d'un fourgon nacelle empiétant sur la chaussée du 08 au 10bis rue Jean Jaurès (RD 1118), la nuitée du mardi 27 au mercredi 28 février 2024 soit O1 nuit.

Les travaux ne pourront commencer avant 22H00 et devront au plus tard terminer à 05H00

Article 2 : Afin de permettre la réalisation des travaux, Le stationnement sera interdit aux abords du

chantier.

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l'article R 417-10 II 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les services de la Police Municipale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la

disposition de leurs propriétaires respectifs.

Article 3 : la circulation s'effectuera par demi-chaussée avec un alternat manuel et sera réalisé par piquets K10. L'entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation et de pré signalisation réglementaires et de déviation conformément à la réglementation en vigueur (instruction interministérielle sur la signalisation routière) et sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou

d'une signalisation défectueuse.

Article 4 : À tout moment, lors des travaux, les véhicules de secours devront pourvoir passer, charge

à l'entreprise de s'organiser pour le permettre.

Article 5 : Les eaux de lavage et autres résidus de chantier ne devront pas être déversés dans le

réseau pluvial.Article 6 : L'entreprise devra veiller à ce que tous les ouvrages soient remis en état. Les découpes

seront propres. Il incombera à l'entreprise d'évacuer toutes les salissures diverses inhérentes au chantier. Dans l'éventualité où des malfaçons se révéleraient par la suite, elles seront reprises à la charge du présent pétitionnaire.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le présent arrêté sera transmis à :

Monsieur le Maire de la commune de Coursan, le Directeur Général des Services, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de l'Aude, le Directeur de l'entreprise SOLUTIONS30, la police municipale, les agents communaux assermentés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aude, à Madame la Présidente du conseil départemental de l'Aude, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, au Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Aude.

Fait à Coursan, le neuf février deux mille vingt-quatre.

LE MAIRE,

Signé : Edouard ROCHER

Monsieur le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

-_Informe qu'en vertu du décret N° 83-1025 du 29/11/83,

concernant les relations entre l'administration et les usagers (par son article 9)

paru au J.0 du 03/12/83, modifiant le décret N° 65-25 du 11/01/1965 relatif

aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1 à 16).

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.