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Compte-Rendu - CR 15122021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15122021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Santé,
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel. 01 49 42 67.87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Noisy-le-Sec, le 15 décembre 2021
Compte-rendu
Conseil municipal
mercredi 15 décembre 2021
A 19 heures
retransmis en direct sur le site internet de la Ville
L'an deux mille vingt le mercredi 15 décembre 2021 à 19 heures, le Conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 9 décembre 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Jean-Luc LE COROLLER, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBE, Baptiste GERBIER (à partir de 20h26), Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CELATI, Patrick LASCOUX(jusqu’à 23h15), Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naima MOKRI, François RONGET (jusqu’à 23h59), Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Valérie GOBERTIERE (à partir de 20h03), Séréna YAHMI (à partir de 19h31), Dref MENDACI (jusqu’à 21h20), Souad TERKI (jusqu’à 21h24), Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ (jusqu’à 21h24), Jean-Paul LEFEBVRE.
Absents ayant donné mandat :
Corinne BORD a donné pouvoir à Médy LABIDI
Baptiste GERBIER a donné pouvoir à Patrick LASCOUX (jusqu’à 20h26) Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO ,
Samia FETTAL a donné pouvoir à Wiam BERHOUMA
Dominique BUSSON a donné pouvoir à Naïma MOKRI
Patrick LASCOUX a donné pouvoir à Naïma MOKRI (à partir de 23h15) El Hadj Mahmoud BA a donné pouvoir à Fatoumata CAMARA
François RONGET a donné pouvoir à Séréna YAHMI (à partir de 23h59) Lahoucine EL BATAH a donné pouvoir à Hakima LOUNIS
Valérie GOBERTIERE a donné pouvoir à Jean-Luc LE COROLLER (jusqu’à 20h03) Charlotte LE PROVOST a donné pouvoir à Médy LABIDI
Timothée GAUTHIEROT a donné pouvoir à Hakima LOUNIS
Laurence CORDEAU a donné pouvoir à Thomas FRANCESCHINI
Laurent RIVOIRE a donné mandat à Souad TERKI
Karim HAMRANI a donné pouvoir à Dref MENDACI
Jennifer JOBARD a donné mandat à Souad TERKI
Absents sans avoir donné mandat :
Souad TERKI à partir de 21h24
Dref MENDACI à partir de 21h20
Julien-Jack RAGAZ à partir de 21h24
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
1 MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021
A 19 HEURES
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Madame Wiam BERHOUMA en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE :
- Minute de silence
Le maire rend hommage à Monsieur Patrick MINIL, agent municipal de la Ville décédé le 14 décembre dernier.
- Crise sanitaire
Réouverture d’un centre de vaccination.
III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2021 est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
UNANIMITÉ
Le compte rendu est approuvé
2 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
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D’ŒUVRE PASSEE ENTRE LA VILLE ET RANDA MADDAH
L’ARTISTE INVITE DANS LE CADRE DU FESTIVAL DU FILM
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VILLEMONT L’ARTISTE DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION
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APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRODUCTION ET DE
PRESENTATION PASSEE ENTRE LA VILLE ET CAMILLE LE
HOUEZEC L’ARTISTE DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION
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APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRODUCTION ET DE
PRESENTATION PASSEE ENTRE LA VILLE ET CELINE DROUIN
LAROCHE L’ARTISTE DANS LE CADRE DU PROGRAMME
D’ACTIONS D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DE LA GALERIE
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APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION
ARTISTIQUE A LA CARTE DE "VŒUX 2022" DE LA VILLE DE
NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION
ORGANISÉE PAR LA VILLE PASSÉE AVEC L'ARTISTE FRANCIS OUDIN
DM21_106 16-nov
APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION
ARTISTIQUE A LA CARTE DE "VŒUX 2022" DE LA VILLE DE
NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION
ORGANISÉE PAR LA VILLE PASSÉE AVEC L'ARTISTE LOUISE
MERVELET
3 DM21_107 16-nov
APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION
ARTISTIQUE A LA CARTE DE "VŒUX 2022" DE LA VILLE DE
NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION
ORGANISÉE PAR LA VILLE PASSÉE AVEC L'ARTISTE SHU LIU
DM21_108 16-nov
APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION
ARTISTIQUE A LA CARTE DE "VŒUX 2022" DE LA VILLE DE
NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION
ORGANISÉE PAR LA VILLE PASSÉE AVEC L'ARTISTE HUGO
SANDEVOIR
DM21_109 16-nov
APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION
ARTISTIQUE A LA CARTE DE "VŒUX 2022" DE LA VILLE DE
NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE D'UNE CONSULTATION
ORGANISÉE PAR LA VILLE PASSÉE AVEC L'ARTISTE
LAURELINE UZEL
DM21_111 19-nov
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESENTATION
D’ŒUVRE PASSEE ENTRE LA VILLE ET SARAH TRITZ L’ARTISTE DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION COLLECTIVE DE LA
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DM21_112 12-nov
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PRESENTATION PASSEE ENTRE LA VILLE ET SABRINA
BELOUAAR L’ARTISTE DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION
PERSONNELLE A LA GALERIE, CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE NOISY-LE-SEC
DM21_113 7-dec MAINTENANCE LOGICIEL ESIRIUS, APPROBATION DU CONTRAT SIGNE AVEC LA SOCIETE ESI
2019/4685 9-nov
MAÎTRISE D'ŒUVRE RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DU
GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN
AVENANT 1
MONTANT DU FORFAIT INITIAL :
2 170 828.96 € H.T.
MONTANT DU FORFAIT DÉFINITIF :
2 298 347.92 € H.T.
MONTANT DE L'AVENANT :
127 518.96 € H.T.
L'AUGMENTATION DU PRÉSENT AVENANT REPRÉSENTE 5,87
% DU MONTANT INITIAL
EPICURIA
20 RUE LACROIX
75017 PARIS
2021/4769 7-déc
MISE À DISPOSITION , POSE ET DÉPOSE DE DÉCORS
LUMINEUX ET PRESTATIONS ÉLECTRIQUES POUR
MANIFESTATIONS LOCALES - 12 MOIS
MONTANT : 80 722,60 € H.T.
MICHEL FERRAZ
CITEOS
58 RUE DE NEUILLY
PARC DES GUILLAUMES
93130 NOISY LE SEC
Prend acte
4 V – DÉLIBÉRATIONS
N°1 - Vœu relatif au départ de la commune de Noisy-le-Sec du SEDIF (Syndicat des eaux d'Île-de- France)
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi « NOTRe »), des établissements publics territoriaux (EPT) ont été créés au sein de la Métropole du Grand Paris, dont l’EPT Est Ensemble.
Aux termes de l’article L. 5219-5-I 3° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces EPT se sont vus attribuer de plein droit la compétence « eau et assainissement » à partir du 1er janvier 2016. A compter de cette date, les EPT se sont donc substitués, au sein du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), aux communes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre préexistants qui en étaient membres.
Le 1er janvier 2018, les EPT ont été retirés de plein droit du SEDIF qui exerçait la compétence eau pour leur compte, en application de l’article L. 5219-5 du CGCT.
Néanmoins, afin de se laisser davantage de temps pour décider du ou des modes de gestion qui seraient retenus pour le service public de l’eau, une convention de coopération, en date du 20 décembre 2017, a été conclue entre Est Ensemble et le SEDIF. Le terme de cette convention était fixé initialement au 31 décembre 2019 et a été prorogé par un avenant n° 1 jusqu’au 30 juin 2020, puis par un avenant n° 2 au 31 décembre 2020.
Par une lettre conjointe en date du 18 décembre 2018, les villes de Bobigny et Noisy-le-Sec ont sollicité l’adhésion partielle d’Est Ensemble au SEDIF sur le territoire de ces deux communes. Par délibération CT-2019-01-22-5 en date du 22 janvier 2019, le conseil de territoire d’Est Ensemble a voté pour que soit sollicité auprès du SEDIF une ré-adhésion partielle de l’EPT pour le territoire des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec. Le comité syndical du SEDIF a approuvé cette demande de réadhésion par délibération n° 2019-02 du 20 juin 2019. Un arrêté inter-préfectoral n°75-2019-12-17-001 en date du 17 décembre 2019 a pris acte de cette ré-adhésion.
La convention de coopération étant arrivée à son terme définitif au 31 décembre 2020, l’EPT Est Ensemble exerce la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2021. Les travaux engagés par l’EPT en 2021 ont permis d’actualiser les études techniques, financières et juridiques sur la base d’hypothèses de travail nouvelles en termes de répartition de patrimoine et d’alimentation en eau du territoire. Les négociations fructueuses menées avec les principaux partenaires ont permis de consolider la faisabilité d’une structure dédiée à la gestion de l’eau potable à l’échelle du territoire des 9 communes d’Est Ensemble.
La Ville de Noisy-le-Sec souhaite par le présent vœu contribuer au choix qui sera fait par l’EPT.
Dans l’hypothèse de la confirmation par délibérations du conseil territorial d’Est Ensemble et du comité syndical du SEDIF du protocole d’accord entre le SEDIF et Est Ensemble. Dans la mesure où ce protocole :
- comporte les principes de la répartition patrimoniale entre le SEDIF et Est Ensemble qui permet les conditions de l’exercice de la pleine compétence « eau potable » pour le territoire d’Est Ensemble ; - intègre le cadre d’un contrat de l’eau en gros dans une logique d’équilibre financier global rendant possible l’exercice de la compétence « eau potable » pour le territoire d’Est ; - permet de réunir les conditions pour un renouvellement du réseau de distribution qualitatif et durable ;
- constitue un consensus respectueux des choix politiques et de la stratégie d’investissement de chaque partie ;
- respecte le principe du choix de chaque commune concernant le mode de gestion de l’eau potable sur son territoire,
5 En conclusion, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’établissement public territorial Est Ensemble afin que ce dernier :
• demande le retrait du SEDIF sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec ; • poursuive la préfiguration d’une régie publique de distribution de l’eau potable, qui sera opérationnelle à l’issue du contrat de délégation du service public d’eau potable passé avec VEDIF.
Monsieur Olivier SARRABEYROUSE suspend la séance à 19h32 afin de laisser la parole à un agent de l’EPT Est Ensemble pour exposer la gestion de l’eau sur le territoire.
20h52, Monsieur Olivierb SARRABEYROUSE réouvre la séance afin de procéder au vote.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le vœu relatif au départ de la commune de Noisy-le-Sec du Syndicat des eaux d'Île-de-France,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Adopte le vœu.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 2 (Thomas FRANCESCHINI et Jean-Paul LEFEBVRE)
Nombre de votants : 42
• Nombre de voix pour : 33
• Contre : 7 (Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ)
• Ne prend pas part au vote : 1 (François RONGET)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
6 N° 2 - Élection d’un conseiller territorial
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Suite à la démission de Monsieur Laurent RIVOIRE de son mandat de conseiller territorial, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des conseillers territoriaux, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit notamment que « en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b ».
L’article L. 5211-6-2, b), du CGCT précise à cet effet que :
« S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ».
En application de ces dispositions, les conseillers territoriaux sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste paritaire à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le nombre de conseillers territoriaux est déterminé au regard des chiffres de la population arrêtés par l’INSEE au 1er janvier 2020. La commune de Noisy-le-Sec avec 44 136 habitants doit élire de nouveau sept conseillers territoriaux supplémentaires, en plus du conseiller métropolitain qui est de droit conseiller de territoire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article, L. 5211-6-2 et suivants,
Vu la délibération n° 2020 /07-06 du 3 juillet 2020 portant élection des conseillers territoriaux,
Vu la démission de Monsieur RIVOIRE en tant que conseiller territorial,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des conseillers de territoire au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Considérant que le Maire ayant invité les listes à se faire connaître, 3 listes ont été déclarées :
- liste 1 : Charlotte LE PROVOST
- liste 2 : Souad TERKI
- liste 3 : Jean-Paul LEFEBVRE
Résultat du scrutin :
Votants : 43
Blanc : 1
Charlotte LE PROVOST a obtenu 30 voix
Souad TERKI a obtenu 8 voix
Jean-Paul LEFEBVRE a obtenu 4 voix
7 PROCLAME
Article 1er :
Charlotte LE PROVOST est élu conseillère territoriale.
Article 2 :
Le conseiller de territoire de droit est : Olivier SARRABEYROUSE.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
8 N° 3 - Rapport d'activité de Noisy-le-Sec Habitat pour l'année 2020
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
La Ville de Noisy-le-Sec est actionnaire de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Noisy-le-Sec Habitat. Le Code général des collectivités territoriales dispose, qu’en l’espèce, le Conseil municipal doit se prononcer au moins une fois par an sur le rapport écrit qui leur est présenté par ses représentants.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
• de renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; • pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l’assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
• de s’assurer que la société Noisy-le-Sec Habitat agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la commune de Noisy-le-Sec.
Durant l’année 2020, à la suite de l’élection municipale, Noisy-le-Sec Habitat a connu le renouvellement de son conseil d’administration au mois de juillet. Mais c’est en octobre et avec la prise de fonction d’un nouveau directeur général que l’action au profit des Noiséennes et des Noiséens a pu véritablement s’engager.
Comme il est constaté à la lecture de ce rapport d’actualité, ces trois mois ont néanmoins été mis à profit pour avancer et commencer à transformer Noisy-le-Sec Habitat : un outil au service des Noiséens à même de leur offrir un environnement et un cadre de vie digne.
Le travail a d’abord consisté à faire un état des lieux. Celui-ci fut révélateur : absence de documents réglementaires, absence de financement pour le parking des Découvertes, prévision fantaisiste de reconstitution des logements de la tour du 19 rue Verlaine, état d’entretien du parc immobilier déplorable, qualité de service offert aux locataires désastreuse … C’est un tout autre cap que s’est fixé Noisy-le-Sec Habitat à la fin 2020. Un cap plus favorable aux habitants qui, d’ores et déjà aujourd’hui, commencent à en ressentir les effets positifs.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du contenu du rapport d’activité de la SAEM Noisy- le-Sec Habitat au titre de l’année 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1524-5,
Vu le rapport d'activité de la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2020, annexé à la présente délibération,
Considérant les actions menées par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat au titre de l'année 2020.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Prend acte du rapport d’activité de la SAEM pour l’année 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Prend acte
Ne prend pas part au vote : 3 (Florent LACAILLES-ALBIGES, Médy LABIDI, Thomas FRANCESCHINI)
9 N° 4 - Protocole d'accord sur la mise en place du télétravail et indemnisation
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
La crise sanitaire liée à la covid-19 a contraint la collectivité à trouver dans l’urgence des solutions pour adapter les modes de travail et d’encadrement des services en période de confinement, et de s’assurer la continuité du service public. Parmi ces solutions élaborées en gestion de crise, la possibilité pour certaines missions de s’exercer en télétravail a pu être mise en place temporairement pour assurer les missions supports essentielles au bon fonctionnement de l’administration.
Suite à l’expérimentation du télétravail durant la crise sanitaire, et notamment depuis le 1er confinement, ce mode de travail a été mis en place dans notre collectivité par délibération, en date du 18 juin 2020. La délibération n° 2020/06-09 définit notamment son périmètre de développement, les missions qui peuvent ou non être télétravaillées, la quotité maximale envisageable, et les modalités pratiques de sa mise en œuvre, ainsi que des outils de sécurisation et de contrôle de son bon déroulement.
La volonté de la municipalité étant de pérenniser la pratique du télétravail, celle-ci implique donc de formaliser de manière durable les modalités de télétravail, tant en période habituelle qu’en situation de crise sanitaire ou toute autre situation exceptionnelle.
Le développement du télétravail s’inscrit aussi dans une dynamique de qualité de vie au travail, en permettant une meilleure conciliation vie personnelle et vie professionnelle, véritable levier de motivation des agent.e.s. Ce mode de travail implique un management adapté centré sur l’autonomie, la confiance, la clarté des missions confiées dans ce cadre, et le contrôle de l’activité de l’agent.e.
Un protocole relatif à l’exercice du télétravail dans la collectivité a donc été élaboré suite à plusieurs réunions de travail et de négociation avec les organisations syndicales représentatives de la collectivité. Il a pour objectif de fixer les principes et les modalités de télétravail sur l'ensemble de la collectivité.
Ce protocole s'applique à l'ensemble des agent.e.s, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public, apprenti, …etc.).
Enfin, le protocole est accompagnée d’un « guide du télétravail » comportant de nombreux conseils aux agent.e.s en télétravail, aux encadrant.e.s, des conseils posturaux, ainsi qu’un guide informatique ; et d’une fiche technique de connexion à distance.
Pour rappel, la délibération n° 2020/06-09 du 09 juin 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail
- Le périmètre fonctionnel et les activités éligibles au télétravail, - Les règles à respecter en matière de sécurité, de protection des systèmes d'information et des données,
- Les règles à respecter en matière de temps de travail,
- Le nombre de jours maximum pouvant être effectués en télétravail, - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail, - La durée de l'autorisation (qui est renouvelable sur demande),
Ces modalités sont rappelées et mises à jour comme suit :
MODALITES DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
LA QUOTITE DE TRAVAIL OUVERTE AU TELETRAVAIL ET LES DEROGATIONS
- Réglementairement le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
- Les seuils peuvent s’apprécier sur une base hebdomadaire. - Au sein de la collectivité le choix est le suivant :
- Agent.e.s à temps complet et à 90% : - 2 jours par semaine. Contingent pouvant être modulé en « jours flottants » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles. Présence sur site obligatoire de 3 jours.
- Agent.e.s à temps partiel à 80% et en dessous de 80 % : - 1 jour par semaine pouvant être modulé en « jour flottant » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles. Présence sur site obligatoire de 3 jours.
10 - Possibilité de télétravailler ponctuellement, après accord du supérieur hiérarchique, lorsqu’une situation inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site. Dans ce cas, il peut être dérogé à la règle de présence minimale des télétravailleurs sur site de 3 jours par semaine. Sont considérées comme situation inhabituelle :
- Perturbation des transports perturbant fortement le fonctionnement normal des transports en commun ;
- Intempéries : forte neige et verglas rendant le déplacement impossible ;
QUELLES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL ?
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail :
- accueil et contact avec le public,
- inspection et contrôle de terrain,
- restauration et surveillance cantines,
- entretien et maintenance des locaux, de la voirie et des espaces publics, et du parc automobile, - conduite de transports,
- fonctions d’animation et d’encadrement des élèves et enfants,
- assistance aux personnes.
Cette liste ne pouvant naturellement pas être exhaustive, il appartiendra à l’autorité territoriale, face à une demande de télétravail, d’apprécier, en accord avec l’encadrant.e. de l’agent.e concerné.e, si les fonctions du demandeur comportent ou non l’exercice quotidien de missions dont l’exécution en dehors des locaux du service est possible.
Le bilan annuel présenté aux instances compétentes (comité social territorial) pourra être l’occasion d’une mise à jour annuelle des listes de postes éligibles au télétravail.
A terme, lorsque les missions d’un emploi sont éligibles au télétravail, cette mention figurera sur la fiche de poste. Cependant, en aucun cas, cette mention n’oblige l’agent.e occupant le poste ou la collectivité à initier du télétravail.
Exemples de critères qui peuvent être pris en compte pour définir l’éligibilité du télétravail du poste : - Poste dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et quotidienne sur site ;
- Poste dont les missions ne se basent pas exclusivement sur l’exploitation ou le traitement de documents spécifiques sous format papier ;
- Poste dont les missions comportent des tâches susceptibles d’être regroupées sur un temps de télétravail ;
- Poste dont les missions ne comportent pas un volume important d’encadrement de proximité. Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
Aussi, l’absence de connaissances bureautiques suffisantes peut être motif de refus temporaire du télétravail, pour permettre à l’agent.e de se former (ex : agent.e en reclassement ou mobilité récente).
COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?
Le télétravail est à l’initiative de l’agent.e, il est néanmoins subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique, et la chaîne hiérarchique.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent.e, via un formulaire dédié.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le ou les jour(s) de la semaine travaillé(s) sous cette forme.
La demande est examinée par le supérieur hiérarchique en premier lieu, qui doit mentionner dans le formulaire de demande, les missions télétravaillables et les moyens de contrôles de ces missions. Le/la responsable hiérarchique veille à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation de son service. Une attention particulière est portée au présentiel des agent.e.s en situation d’encadrement.
L’encadrant.e doit veiller à prévoir une journée dans la semaine pour réunir l’ensemble de ses agent.e.s en présentiel (journée prévue pour réunions, transmission d’informations, de directives etc…).
11 L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service, et lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent.e, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur (accès internet sécurisé, ordinateur).
COMMENT EST DELIVREE L’AUTORISATION D’EXERCER DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL ?
Le responsable de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles.
La collectivité veille à la conformité des installations aux spécifications techniques. Différents éléments nécessitent un engagement de l’agent.e (conformité de son espace de travail à domicile, conformité de l’installation électrique, qualité de l’accès internet, information de son assurance…), qui sera une condition pour se voir accorder l’autorisation d’exercice du télétravail. (Une réponse est apportée par l’autorité territoriale dans les 1 mois).
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, formulée par un.e agent.e exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien et motivés par écrit.
Une attention particulière est portée par l’autorité territoriale aux demandes concernant certaines catégories d’agent.e.s en raison des contraintes personnelles de ceux-ci, à savoir : - Agent.e.s en situation de handicap ;
- Agent.e.s soumis à des temps de transport important ;
- Agent.e.s bénéficiant d’une réadaptation progressive à l’emploi (suite de longue absence au travail consécutive à une maladie ou un accident de travail etc…)
- Femmes enceintes
L’absence de l’agent.e liée à l’exercice d’une activité syndicale ne doit pas être prise en compte dans l’examen d’une demande d’exercice de télétravail.
Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la confiance mutuelle entre l’agent.e et son employeur.
L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel signé par l’agent.e et l’autorité territoriale.
LA DUREE DE L'AUTORISATION ET SON RENOUVELLEMENT
La durée de l'autorisation est de 6 mois renouvelable sur demande de l’agent.e, avec un premier bilan au bout des 3 mois. Si le bilan est positif pour les deux parties, celui-ci pourra être renouvelé pour une durée de 6 mois, puis sur un rythme annuel.
L'autorisation prévoit une période d'essai/d’adaptation de 3 semaines. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce ou cette dernier.e.
Lorsque l’exercice du télétravail est mis fin à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance de 1 mois est à respecter.
Un bilan émanant d’un entretien en présentiel avec l’agent.e concernant l’exercice du télétravail doit être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle-ci, afin notamment d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent.e télétravaillant, son équipe et son supérieur, et également évaluer son impact sur l’organisation du service.
En cas de changement de fonctions et/ou de service, l'agent.e intéressé.e par du télétravail doit présenter une nouvelle demande.
SITUATION DE L’AGENT.E EN TELETRAVAIL
Les agent.e.s exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation, aussi ils ont accès à toute offre de formation prévue au plan de formation de la collectivité.
12 En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent.e télétravailleur.euse bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agent.e.s.
Les agent.e.s télétravaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.
Les accidents imputables au travail et survenus au domicile du/de la télétravailleur.euse pendant les heures de travail seront reconnus comme des accidents de service. Si un accident survient sur une période télé-travaillée, le lien avec le service devra être démontré par l’agent.e.
Les accidents de trajets ne sont reconnus que si le/la télétravailleur.euse doit effectuer exceptionnellement un déplacement professionnel pendant son jour de télétravail. L’agent.e en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres agent.e.s et peut solliciter une visite d’inspection des membres du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT). .
Il est précisé que lors des périodes télétravaillées, les déplacements sur le temps de travail sont considérés comme professionnels. Aucun déplacement personnel ne peut être réalisé sur une période de télétravail.
Concernant les modalités de décompte du temps de travail, il appartient à la hiérarchie de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle du travail effectué. En outre, les temps de connexion pourront être contrôlés, notamment en cas d’absence de compte-rendu d’activité à la hiérarchie satisfaisant.
Il est précisé que l’agent.e télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance sauf en cas de recours au télétravail ponctuel tel que défini sur le formulaire de demande d’exercice du télétravail. L’agent.e en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions d’équipe ou de service ou encore des sessions de formations. Sa présence dans les locaux de l’employeur peut également être requise pour des nécessités absolues de service.
Règles à respecter en matière de temps de travail :
Les horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées, sont identiques aux horaires habituellement travaillées sur site. Durant ces horaires, l’agent.e est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il est donc totalement joignable.
ENGAGEMENTS MUTUELS DE L’EMPLOYEUR ET DE L’AGENT.E
Prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravaill :
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail : attribution d’une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,50 euros par jour télétravaillé dans la limite de 220 euros par an, conformément au décret n° 2021-1123 du 26 août 2021. Ce forfait sera versé selon une périodicité trimestrielle, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent.e.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
13 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 visant à clarifier certaines modalités d’exercice du télétravail,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2020,
Vu la délibération n° 2020/06-09 du 18 juin 2020 portant sur la mise en place du télétravail,
Vu l’avis du comité technique en date du 22 octobre 2021 portant sur la mise en place d’un protocole relatif à l’exercice du télétravail ainsi que son indemnisation,
Vu le protocole d’accord relatif à l’exercice du télétravail dans sa version finale du 22 octobre 2021,
Considérant la volonté de la municipalité de pérenniser la pratique du télétravail, et que celle-ci implique donc de formaliser de manière durable les modalités de sa mise en œuvre, tant en période habituelle qu’en situation de crise sanitaire ou toute autre situation exceptionnelle,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui repose sur l’exercice d’une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie, rendu possible par l’usage à distance des technologies de l’information et de la communication,
Considérant que l’employeur participe à la prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant d’approuver la pérennisation de la pratique du télétravail ainsi que le versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail »,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Rappelle que certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Les missions non concernées par le télétravail sont les suivantes :
- accueil et contact avec le public,
- inspection et contrôle de terrain,
- restauration et surveillance cantines,
- entretien des locaux, de la voirie et des espaces publics,
- fonctions d’animation et d’encadrement des élèves et enfants,
- assistance aux personnes.
En situation de crise, les missions télétravaillables peuvent être étendues dans le cadre formalisé d’un plan de continuité d’activité (PCA).
Cette liste ne pouvant naturellement pas être exhaustive, il appartiendra à l’autorité territoriale, lors d’une demande de télétravail, d’apprécier, en accord avec l’encadrant de l’agent concerné, si les fonctions du demandeur comportent ou non l’exercice quotidien de missions dont l’exécution en dehors des locaux du service est possible.
14 Article 2 :
Dit que la quotité de travail ouverte au télétravail est de :
Pour les agents à temps complet et à 90% : 2 jours par semaine. Contingent pouvant être modulé en « jours flottants » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles. Présence sur site obligatoire de 3 jours.
Pour les agents à temps partiel à 80% et en dessous de 80 % : 1 jour par semaine pouvant être modulé en « jour flottant » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles. Présence sur site obligatoire de 3 jours.
Article 3 :
Précise que la durée de l'autorisation est de 6 mois renouvelable sur demande de l’agent, avec un premier bilan au bout des 3 mois. Si le bilan est positif pour les deux parties, celui-ci pourra être renouvelé pour une durée de 6 mois, puis sur un rythme annuel.
Article 4 :
Informe que le périmètre du télétravail ne concerne que le télétravail à domicile, et n’est pas étendu à du télétravail « nomade ».
Article 5 :
Précise qu’un protocole d’accord relatif à l’exercice du télétravail fixe les principes et de manière durable les modalités de télétravail (en annexe).
Article 6 :
Dit que l’agent en télétravail doit fournir une attestation sur l’honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment les règles de sécurité électriques. La direction des systèmes d’information (DSI) est garante de l’accès sécurisé au réseau professionnel à distance par les agents en télétravail. Dans ce cadre, un guide d’accès leur est remis. Si l’agent en télétravail rencontre des difficultés de connexion ou autres, il doit impérativement et uniquement s’adresser à la direction des systèmes d’information de la collectivité et ne peut en aucun cas faire appel à un prestataire externe.
Les données à caractère personnel traitées par l’agent en télétravail sont régies par les mêmes obligations qui lui incombent en matière de protection des données et de secret professionnel que, lorsqu’il travaille sur site.
Article 7 :
Dit que les horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées, sont identiques aux horaires habituellement travaillés sur site. Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il est donc totalement joignable. Le nombre de jours maximum pouvant être effectués en télétravail est fixé à deux jours par semaine, ce contingent pouvant être modulé en « jours flottants » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 8 :
Précise qu’il appartient à la hiérarchie de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle du travail effectué. En outre les temps de connexion pourront être contrôlés, notamment en cas d’absence de compte-rendu d’activité à la hiérarchie satisfaisant.
Article 9 :
Précise que l’agent en situation de télétravail conserve les mêmes droits et obligations que tout agent en présentiel, aussi il a accès à toute offre de formation prévue au plan de formation de la collectivité. A noter que l’absence de connaissances bureautiques suffisantes peut être un motif de refus temporaire du télétravail, pour permettre à l’agent de se former.
Article 10 :
Rappelle que l'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur (accès internet sécurisé, ordinateur personnel).
15 Un avis du responsable hiérarchique sur ces critères est requis préalablement. Il tient compte de la nature du travail, de l’autonomie de l’agent, et de sa capacité à effectuer des missions en télétravail (notamment compétences bureautiques).
De même, il s’assure des possibilités techniques de télétravail.
Celui-ci veille également à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation de son service. Une attention particulière est portée au présentiel des agents en situation d’encadrement.
Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder ou de refuser les autorisations individuelles de télétravail. En cas de refus, celui-ci doit être précédé d’un entretien et motivé.
Le télétravail ne peut prendre effet qu’à compter de la signature de l’arrêté individuel.
Une attention particulière est portée par l’autorité territoriale aux demandes concernant certaines catégories d’agents en raison des contraintes personnelles de ceux-ci, à savoir : - agents en situation de handicap,
- agents soumis à des temps de transport importants,
- agents bénéficiant d’une réadaptation progressive à l’emploi (suite de longue absence au travail consécutive à une maladie ou un accident de travail etc …).
En période de crise grave (pandémie, intempéries, etc.) ou de grève des transports publics, les dispositions d’accès au télétravail sont priorisées et peuvent être élargies temporairement. Des équipements pouvant le cas échéant être prêtés à l'agent exerçant ses activités en télétravail.
Article 11 :
Dit que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.
L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l’autorité territoriale.
Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 interviendra au mois d’avril 2022.
Article 12 :
Précise qu’un bilan annuel est présenté aux instances compétentes, et peut être l’occasion d’une mise à jour annuelle des listes des missions éligibles ou non au télétravail.
Article 13 :
Dit que toute dépense liée à la mise en œuvre du télétravail sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2021 et des années à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (Jean-Paul LEFEBVRE, François RONGET, Jean-Luc LE COROLLER)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
16 N° 5 - Convention portant renouvellement d'adhésion au service social du travail du C.I.G. (Centre Interdépartemental de Gestion) de la petite couronne
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
La Ville de Noisy-le-Sec a pris pour engagement de garantir la prévention des risques professionnels et sociaux dans le cadre d'une politique globale de prévention. C'est dans ce cadre qu'a été élaboré un accord avec les organisations syndicales respectives sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette politique de prévention, la Ville travaille au quotidien avec des acteurs dédiés notamment, l'assistante sociale du personnel. Elle intervient auprès des agents soit à leur demande soit sur sollicitation de la Ville, du médecin de prévention ou d'autres partenaires pour toute problématique d'ordre médico-sociale.
Le rôle de l'assistante sociale est d'accompagner les agents en difficultés pour leur apporter une écoute, de l’aide et des conseils, en les informant sur leurs droits, en instruisant leurs demandes ou en les orientant vers les dispositifs des services sociaux et de santé. Elle participe à la politique sociale de la Ville et se doit, d'éclairer les responsables de la collectivité sur la situations d'agents qui sollicitent une mesure particulière.
Enfin, elle doit fournir des éléments statistiques et participer aux réunions auxquelles elle est invitée au titre de son activité ou de sa compétence.
La convention passée avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne permet la neutralité et la confidentialité du traitement des dossiers des agents.
Ce service repose sur le concours d'un personnel diplômé et qualifié, dans le respect des règles déontologiques. La connaissance du droit social, du droit de la famille, du droit statutaire de la fonction publique territoriale permet à ces professionnels d'appréhender l'ensemble des situations sociales auxquelles sont confrontés les agents des collectivités.
Pour cette année, 55 agents ont été reçus par l’assistante sociale.
Leurs situations peuvent être multi-problématiques :
- travail : 32 agents,
- santé : 16 agents,
- logement : 15 agents,
- sociales (financière et familiale) : 8 agents.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement d'adhésion au service social du travail, du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Île-de-France pour l'intervention d'une assistante sociale.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,
Vu le projet de convention de renouvellement d'adhésion au service social du travail du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Île-de-France pour l'intervention d'une assistante sociale,
Considérant la nécessité pour la Ville de Noisy-le-Sec d’assurer une gestion de l’action sociale et des services sociaux en faveur de ses agents, en lien avec le centre interdépartemental de gestion.
17 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de renouvellement d'adhésion au service social du travail du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Île-de-France pour l'intervention d'une assistante sociale.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement d'adhésion au service social du travail du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne d’Île-de- France pour l'intervention d'une assistante sociale, ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l’exercice 2022 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
18 N° 6 - Convention portant renouvellement d'adhésion au service prévention, hygiène et sécurité du C.I.G. (Centre Interdépartemental de Gestion) de la petite couronne pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
La Ville de Noisy-le-Sec a pris pour engagement de garantir l'intégrité physique et mentale de ses agents afin de préserver leur capital santé, en menant une politique active de prévention des risques professionnels.
Une amélioration continue des actions engagées dans le domaine de la santé et la sécurité du travail est indispensable, au-delà de la stricte application des lois et règlements.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette politique de prévention, la Ville travaille au quotidien avec des acteurs dédiés notamment, un conseiller de prévention pour mettre en place et coordonner les actions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un médecin de prévention et une assistante sociale.
C'est dans ce cadre qu'a été élaboré un accord avec les organisations syndicales représentatives sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail.
La convention inspection / conseil passée avec le centre interdépartemental de gestion de la petite Couronne (CIG) permet en outre la mise à disposition d'un agent chargé de la mission d'inspection (ACFI) et d'un conseiller chargé d'accompagner la collectivité dans sa démarche d'identification des risques professionnels, incluant la prévention des risques psycho-sociaux, la mise en œuvre du document unique et par delà, un plan pluriannuel de prévention des risques professionnels.
L'évaluation des risques que la Ville a choisi de placer au cœur de sa démarche de prévention permet de façon périodique et continue de définir des objectifs et des plans d'actions, tant en matière d'organisation du travail, de moyens matériels, que de formation et d'information du personnel.
En raison de la crise sanitaire, les travaux en cours avec le service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIPRP) du CIG ont été fortement perturbés pour ne pas dire à l’arrêt en 2020 et 2021.
Depuis la fin du confinement, il a été réalisé avec l’ACFI, l’inspection de la Micro-folie et une réunion de travail avec l’ingénieure de la prévention des risques pour l’accompagnement de la gestion du risque chimique.
Le coût annuel pour l’année 2021 s’élève à 9 720 € et pour l’année 2022 la prévision des prestations sera de 10 300 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement d'adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion, pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, ainsi que tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention pour le renouvellement d'adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion, pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, ainsi que tout document y afférent.
19 Considérant qu'en application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 susvisé, l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité,
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5-1 dudit décret, il lui incombe dans ce cadre de désigner, après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret du 10 juin 1985 précités, l'autorité territoriale peut passer convention avec le CIG de la petite couronne pour que ce dernier assure la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection,
Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut solliciter le CIG de la petite couronne pour que ce dernier assure une mission de prévention des risques professionnels dans le cadre d'une convention d'adhésion.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de renouvellement d'adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion, pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement d'adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion, pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels, ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l’exercice 2022 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
20 N° 7 - Modifications du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les lignes directrices de gestion liées aux avancements de grades ont fait l’objet d’une consultation du comité technique en date du 1er octobre 2021.
Les suppressions d'emplois ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 26 novembre 2021.
A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites concours, à des réorganisations des services et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :
Direction des bâtiments:
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux, suite à la réussite concours de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale CMS :
● 1 psychologue à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 12 heures mensuelles, soit 8 % d’un temps complet.
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de mécanicien suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction de l’éducation :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de contrôleur hygiène et restauration collective suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,
Direction des systèmes d’information :
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire applications,
Direction des espaces publics – Espaces verts :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef d’équipe, suite au redéploiement d’un autre poste,
B - Les postes à créer au titre du tableau d’avancement annuel 2021 sont : Direction des bâtiments :
● 1 agent de maîtrise
Direction de la cohésion sociale – CMS :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Direction de la cohésion sociale – Unité de prévention:
● 1 attaché principal
Direction de la communication :
● 1 attaché principal
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe
● 1 rédacteur principal de 2ème classe
21 Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
● 3 adjoints d’animation principaux de 2ème classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
● 34 adjoints techniques principaux de 2ème classe
Direction générale adjointe ville attractive et durable :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction de la proximité urbaine :
● 1 technicien principal de 1ère classe
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction des sports :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 1 animateur principal de 1ère classe
● 1 éducateur principal de 2ème classe
C - Les postes à supprimer du tableau des emplois au titre des :
1 – Départs (retraite, démission, mutation, détachement, décès) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail, réussite concours sont :
Direction des bâtiments :
1 ingénieur principal
1 agent de maîtrise
1 agent de maîtrise principal
1 technicien
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique: 1 animateur
Direction de la communication :
1 adjoint technique
Direction de la cohésion sociale :
1 adjoint d’animation
1 adjoint administratif
2 attachés
1 puéricultrice hors classe
1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Direction des espaces publics :
1 agent de maîtrise principal
Direction générale des services :
1 administrateur hors classe
Direction des finances :
1 attaché
Direction de la population et du guichet unique :
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
22 Direction de la prévention et de la tranquillité publique :
1 brigadier chef principal
1 chef de service de police municipale principal de 1ère classe
1 chef de service de police municipale
1 rédacteur principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines :
1 attaché hors classe
1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnel
1 adjoint administratif
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur
1 attaché
Direction des relations publiques :
1 attaché
Direction de la voirie et de la circulation :
1 ingénieur
1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
2 attachés principaux
1 adjoint administratif
1 agent de maîtrise
1 animateur
Il est rappelé que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades, ayant permis les nominations des agents concernés, lors des conseils municipaux antérieurs. Il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensus.
Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’emplois à supprimer ultérieurement après consultation du Comité technique est de :
Nomb
re de
créati
ons
d’emp
lois
Nombre d’ouvertures
de postes en
catégorie A en vue de
recrutements
(grades existants au
tableau des effectifs,
pas de création)
Nombre d’emplois à
supprimer après
consultation du
Comité technique
Nombre d’emplois à
supprimer après
consultation du
comité technique en
2022
63,08 0 34 63
B - Par ailleurs, suite à des accroissements temporaires d’activité, il convient de créer 8 emplois non permanents suivants :
Direction générale des services :
● 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé de mission, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 4 mois. Ce chargé de mission aura en charge de mettre en place une médiation urbaine et sociale dans le quartier du Londeau, première étape de l’expérimentation, qui pourra, à terme, et au vu de son évolution, être généralisée sur l’ensemble des QPV de la ville.
Direction des système d’information :
● 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions de technicien informatique / référent numérique des écoles, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois.
23 Direction de la cohésion sociale – Centre de vaccination :
● 6 adjoints administratifs à temps non complet pour assurer les fonctions d’agent administratif et d’accueil suite à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 2 mois.
Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°20-10-03 du 7 octobre 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité technique en date du 1er octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion liées aux avancements de grades,
Vu l’avis du comité technique en date du 26 novembre 2021 portant sur les suppressions de grades,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et notamment du tableau annuel d’avancement de grades et des besoins en recrutement,
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :
Direction des bâtiments:
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de technicien travaux, suite à la réussite concours de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale, centre municipal de santé (CMS) :
● 1 psychologue à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 12 heures mensuelles, soit 8 % d’un temps complet. La rémunération sera fixée à 30 € bruts de l’heure et payée mensuellement.
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de mécanicien suite à l'inscription sur liste d'aptitude du centre interdépartemental de gestion (CIG) à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
24 Direction de l’éducation :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de contrôleur hygiène et restauration collective suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction des systèmes d’information :
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire applications.
Direction des espaces publics – Espaces verts :
● 1 agent de maîtrise territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef d’équipe, suite au redéploiement d’un autre poste.
Article 2 :
Approuve les créations d’emplois liées au tableau d’avancement annuel de l’année 2021 :
Direction des bâtiments :
● 1 agent de maîtrise.
Direction de la cohésion sociale – CMS :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe.
Direction de la cohésion sociale – Unité de prévention:
● 1 attaché principal
Direction de la communication :
● 1 attaché principal
Direction des espaces publics :
● 1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction de la population et du guichet unique :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 2 adjoints techniques principaux de 2ème classe
● 1 rédacteur principal de 2ème classe
Direction des ressources humaines :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
● 3 adjoints d’animation principaux de 2ème classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
● 34 adjoints techniques principaux de 2ème classe
Direction générale adjointe ville attractive et durable :
● 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction de la proximité urbaine :
● 1 technicien principal de 1ère classe
Direction des relations publiques :
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction des sports :
● 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
● 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe
● 1 animateur principal de 1ère classe
● 1 éducateur principal de 2ème classe
25 Article 3 :
Décide la suppression des grades ci-dessous au titre des départs (retraite, démission, mutation, détachement, décès) avec recrutement sur un autre grade, modification de la quotité du temps de travail, réussite concours :
Direction des bâtiments :
1 ingénieur principal
1 agent de maîtrise
1 agent de maîtrise principal
1 technicien
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique : 1 animateur
Direction de la communication :
1 adjoint technique
Direction de la cohésion sociale :
1 adjoint d’animation
1 adjoint administratif
2 attachés
1 puéricultrice hors classe
1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Direction des espaces publics :
1 agent de maîtrise principal
Direction générale des services :
1 administrateur hors classe
Direction des finances :
1 attaché
Direction de la population et du guichet unique :
1 adjoint administratif principal de 2ème classe
Direction de la prévention et de la tranquillité publique :
1 brigadier chef principal
1 chef de service de police municipale principal de 1ère classe
1 chef de service de police municipale
1 rédacteur principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines :
1 attaché hors classe
1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnel
1 adjoint administratif
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur
1 attaché
Direction des relations publiques :
1 attaché
Direction de la voirie et de la circulation :
1 ingénieur
1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction de l’éducation :
2 attachés principaux
1 adjoint administratif
1 agent de maîtrise
1 animateur
26 Il est rappelé que toutes ces suppressions sur les grades considérés sont consécutives à des créations antérieures sur les nouveaux grades, ayant permis les nominations des agents concernés, lors des conseils municipaux antérieurs. Il n’y a donc aucune suppression d’emploi stricto sensus.
Article 4 :
Décide la création de 8 emplois non permanents :
Direction générale :
1 emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé de mission, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 4 mois.
Ce chargé de mission aura en charge de mettre en place une médiation urbaine et sociale dans le quartier du Londeau, première étape de l’expérimentation, qui pourra, à terme, et au vu de son évolution, être généralisée sur l’ensemble des QPV de la ville.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 693 indice majoré 575, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction des systèmes d’information :
1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions de technicien informatique / référent numérique des écoles, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Direction de la prévention et de la santé :
6 emplois non permanents à temps non complet relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les missions d’agent administratif et d’accueil du centre de vaccination, suite à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 2 mois.La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Les indices bruts et majorés peuvent faire l’objet d’une évolution en fonction des textes applicables aux grilles indiciaires fixant la rémunération des agents de la fonction publique territoriale.
Article 5 :
Précise que le tableau des emplois comprend 945,91 postes permanents budgétaires et 798,09 postes permanents pourvus en ETP à la date du 15 décembre 2021.
Article 6:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 2 (Thomas FRANCESCHINI, Laurence CORDEAU)
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 32
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (Timothée GAUTHIEROT, Hakima LOUNIS, Lahoucin EL BATAH) •
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
27 N° 8 - adhésion au dispositif du C.I.G. (centre interdépartemental de gestion) de la petite couronne de la région Île-de-France pour la période de préparation au reclassement des agents de la Ville de Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
L’accompagnement des agents en situation de reconversion professionnelle pour raisons de santé est un enjeu fort pour la collectivité. L’obligation pour les collectivités de mettre en place une période préparatoire au reclassement (PPR) d’un an pour chaque agent.e permet d’une part, de travailler sur la transition avec la profession initiale, d’autre part, de réfléchir à un projet professionnel en lien avec ses aptitudes et enfin, de proposer des temps d’immersion dans les services et de formation adaptée à ses besoins.
La PPR est ouverte aux fonctionnaires titulaires inaptes définitivement aux emplois correspondant à leur grade mais aptes à exercer d’autres fonctions. L'agent.e contractuel.le peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi sur la période restante à courir de son contrat, s’il s’agit d’un contrat long (3 ans, par exemple).
Sont exclus de ce dispositif ; les fonctionnaires stagiaires, les agent.e.s inaptes à toutes fonctions, les agent.e.s qui ont refusé l’offre de PPR.
Pendant la PPR, la.le fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant. Les agent.e.s bénéficieront de plusieurs phases d'immersion au sein des services municipaux en fonction des besoins de découverte et d'apprentissage de l'agent.e et des besoins de la collectivité (renfort lié à des pics d’activité, remplacement d’une absence).
Les services du centre interdépartemental de gestion (CIG) proposent une prestation comprise dans la convention tripartite et une prestation payante telle que le conseil en orientation professionnelle. Les prestations payantes sont facultatives. Il s’agira pour la collectivité de décider ou non d’y avoir recours en fonction des situations pour des accompagnements d’entretiens individualisés prévoyant entre 3 et 10 rendez-vous pour un montant de 2 500 € par agent. Pendant la période d’observation ou d’immersion de l’agent , un avenant quadripartie à la convention de période de préparation au reclassement sera établi également avec la collectivité ou l’établissement d’accueil afin de mettre en œuvre le dispositif de la PPR. Cet avenant recense la date de début et de fin de la période d’observation ou d’immersion, le service d’accueil ainsi que les missions confiées à l’agent.
Chaque agent.e bénéficiera d’un accompagnement RH individuel tout au long de la PPR, notamment par la mise en place d’un plan de formation adapté à leur besoin. Ils.elles pourront ainsi accéder aux savoirs de bases sur les outils administratifs et bureautiques. Le plan annuel de formation de la collectivité sera adapté pour permettre une montée en compétence des agent.e.s concerné.e.s
Afin de coordonner les différentes actions mises en place, une commission pluridisciplinaire composée des représentants ressources humaines (RH), du médecin de prévention et de l’assistante sociale a été créée cette année.
A l’issue de l’année de préparation au reclassement, l’agent sera positionné sur un emploi permanent au sein des services municipaux en fonction de ses compétences et des postes vacants.
28 En cas d’absence immédiate d’un poste vacant compatible avec l’état de santé de l’agent.e, celui.celle-ci sera considéré.e comme involontairement privé.e d’emploi. L’impossibilité pour l’autorité territoriale de proposer un poste fera l’objet d’une décision motivée.
Dans ce cas, une prolongation de la PPR pour 3 mois peut être mise en œuvre. Au-delà de ces trois mois, si le reclassement n’est toujours pas possible, le dossier sera traité statutairement, après une nouvelle saisine du comité médical.
Durant la période d’attente de la réponse du comité médical, l’agent.e sera placé.e en disponibilité d'office avec maintien d’un demi-traitement. Si l’agent.e est reconnue inapte à toutes fonctions par le comité médical un licenciement pour inaptitude physique ou une retraite pour invalidité sera étudié.
En cas de refus opposé par l’agent.e à des propositions de postes formulées par l’autorité territoriale ; l’agent.e est susceptible également de faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique ou d’une retraite pour invalidité.
En cas de manquements caractérisés de l’agent.e au respect des termes de la convention tripartite, celle- ci sera résiliée et l’agent.e sera reclassé.e selon la procédure de droit commun.
Le nombre d’agents en attente d’une PPR dans le collectivité est de 6.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leur fonctions,
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2019-45 du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France du 24 septembre 2019,
Vu le projet de conventionnement tripartite d’adhésion à la période de préparation au reclassement du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France permettant à l’agent de bénéficier d’une période de préparation au reclassement dont l’état de santé, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne leur permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de leur grade.
Vu le projet d’avenant à la convention de période de préparation au reclassement,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 octobre 2021,
Considérant l’obligation pour les collectivités de mettre en place une période préparatoire au reclassement (PPR) d’un an pour chaque agent,
Considérant que le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France propose un service de conseil en orientation professionnelle, et que la collectivité pourra décider ou non d’y avoir recours en fonction des situations,
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas pénaliser les agents investis dans une PPR.
29 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention relative à l’adhésion à la période de préparation au reclassement du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le conventionnement tripartite d’adhésion à la période de préparation au reclassement du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
Approuve l’avenant quadripartie à la convention de période de préparation au reclassement.
Article 4:
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant quadripartie à la convention de période de préparation au reclassement, ainsi que tout document y afférent.
Article 5 :
Précise que la rémunération brute mensuelle des fonctionnaires bénéficiant d’une PPR est maintenue, et notamment leur régime indemnitaire correspondant au grade et à l’emploi occupé au moment de la déclaration d’inaptitude, dans les conditions prévues par la délibération n°21_05/04 du 20 mai 2021, à l’exception de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des primes accordant une sujétion liée à l’exercice de l’emploi auquel l’agent est inapte.
Article 6 :
Informe que le conventionnement tripartite d’adhésion à la période de préparation au reclassement prend effet dès sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin au plus tard à l’issue de la période d’un an de préparation au reclassement.
Article 7 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l’exercice 2022 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (Timothée GAUTHIEROT, Hakima LOUNIS, Lahoucin EL BATAH
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
30 N° 9 - Dérogation à la limite d'âge d'activité pour deux médecins du centre municipal de santé de Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
La limite d’âge permettant de travailler de travailler dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Cette limite peut être repoussée pour les fonctionnaires à titre dérogatoire et sur la base d’un motif lié à leur situation personnelle, dont le cadre est fixé par plusieurs décrets.
Or, les docteurs Dominique GRIFFON, Phlébologue, et Lucien SCHNEIDER, Gynécologue, qui assurent tous deux le suivi de leur patientèle au sein du centre municipal de santé, ont dépassé cet âge légal depuis plusieurs années.
Malgré le manque de praticiens concernant ces spécialités pour répondre aux besoins de santé des habitants, il n’est plus possible de les maintenir dans leurs fonctions au sein de la collectivité. Afin de leur permettre d’assurer leur suivi et d’informer leur patientèle de cette situation, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser à titre dérogatoire l’exercice de ces praticiens au sein de la commune jusqu’au 31 décembre 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public,
Vu la délibération n° 2017/06-18 du Conseil municipal du 22 juin 2017 portant sur les taux de rémunération des médecins au centre municipal de santé,
Vu la délibération n° 2017/06-19 du Conseil municipal du 22 juin 2017 portant sur le tableau des effectifs,
Considérant la volonté du Maire de maintenir une offre de santé sur le territoire de la commune,
Considérant la situation du docteur Dominique GRIFFON et du Docteur Lucien SCHNEIDER, notamment le fait qu’ils ont dépassé la limite d’âge leur permettant d’être agents de la commune.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021, les docteurs Dominique GRIFFON et Lucien SCHNEINER à exercer au sein du centre municipal de santé de la commune.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (Timothée GAUTHIEROT, Hakima LOUNIS, Lahoucin EL BATAH) Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
31 N° 10 - Création de quatre emplois de médiateurs sociaux dans le cadre du dispositif adultes- relais
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.
La Ville souhaite recruter dans le cadre de ce dispositif pour assurer : - des missions de médiation pour le bus france Services (1 poste),
- des missions de médiation pour le dispositif les bataillons de la prévention (3 postes). Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes : - Avoir au moins 26 ans
- Résider dans un quartier prioritaire
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE
Le Bus France Services dont la mise en service est prévue fin 2021 début 2022 regroupe plusieurs partenaires et acteurs de services publics en offrant aux usagers un service de proximité autour de trois thématiques : l’accès aux services publics, l’aide à la réalisation de démarches administratives et l’accès aux services informatiques liés aux démarches administratives et sociales. 3 personnes sont recrutées pour assurer le fonctionnement du bus : 1 médiateur numérique et 2 médiateurs sociaux (dont 1 adulte-relais).
Le poste d’adulte-relais sera destiné principalement à :
- Offrir d’une écoute et un accompagnement personnalisé aux publics en lien avec les principaux opérateurs de services publics partenaires (CCAS, CAF, CPAM…)
Cet emploi d’adulte-relais sera rattaché à la direction de la cohésion sociale – Bus France Services et viendra s’inscrire dans la dynamique d’amélioration du bien vivre-ensemble et de développement de la cohésion sociale.
Le déploiement du dispositif « bataillons de la prévention » dont la mise en service est prévue début 2022 vise à accompagner les habitants des quartiers identifiés rencontrant des difficultés socio-économiques. 3 personnes seront recrutées sur le dispositif d’adulte-relais et seront destinées principalement à : - Intervenir auprès des préadolescents, adolescents et jeunes de 11 à 25 ans en lien avec les éducateurs spécialisés et viendra s’inscrire dans la préservation du lien social et du bien-vivre ensemble en lien avec les partenaires locaux.
Ces emplois d’adultes-relais seront rattachés à la direction de la prévention et de la tranquillité publiques et assureront une présence active de proximité dans les espaces publics. Les postes adultes-relais ouverts sont publiés par Pôle emploi et d’autres plateformes dédiées à l’emploi. La Ville de Noisy-le-Sec est éligible au dispositif « Adultes-relais » au titre de ses quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La durée pour laquelle les conventions avec l’État sont signées ne peut excéder trois ans. Elles sont renouvelables. Dans ces conditions, le contrat adultes-relais est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC sur la base d’un temps plein de 35 heures. L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle. L’aide est versée à compter de la signature du contrat du travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant lesquels le poste est effectivement occupé. Elle est de 19 875,06 euros par an par poste de travail à temps plein, au 1er juillet 2020 soit 85 % du SMIC. Ce montant peut être revalorisé au 1er juillet de chaque année. Le versement est effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la création des emplois dans le cadre du Parcours emploi compétences « Adultes-relais » et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les-dites conventions avec l’État et les contrats de travail à durée déterminée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 L.1111-2,
32 Vu le Code du travail, notamment les articles L. 5212-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24, et D. 5134-145 à D. 5134-160,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l’aide financière de l’État aux activités d’adultes-relais,
Considérant le besoin de la collectivité de recruter, dans le dispositif « adultes-relais », 1 emploi à la direction de la cohésion sociale – Bus France Services et 3 emplois à la direction de la prévention et de la tranquillité publique.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à créer 4 emplois dans le cadre du dispositif « adultes- relais »,
- 1 emploi pour la direction de la cohésion sociale – Bus France Services ; - 3 emplois pour la direction de la prévention sont pour "Les Bataillons de la Prévention".
Que ce soit pour le bus ou les bataillons, ce sont des médiateurs sociaux.
Article 2 :
Approuve les projets de convention avec le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Article 3 :
Précise que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois, après renouvellement des conventions.
Article 4 :
Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Article 5 :
Précise que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 6 :
Précise que la collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’État dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Article 7:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
33 N° 11 - Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Le trésorier payeur de la Ville de Noisy-le-Sec a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non-valeur.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 « Créances admises en non valeur ».
L'état transmis laisse apparaître des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 18 639,05 €.
Il est proposé de passer en admission en non-valeur la liste n° 4984760115 pour un montant partiel de 18 587,95 €.
Certes, ces montants représentent une dépense pour le budget de la Ville mais cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d'apurer les créances devenues irrécouvrables.
Il est donc demandé au conseil d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur plusieurs années pour un montant de 18 587,95 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'état produit par le trésorier, concernant le non recouvrement de certaines recettes,
Considérant que ces recettes sont irrécouvrables,
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Décide l'admission en non valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 4984760115 pour un montant partiel de 18 587,95 €.
Ces montants correspondent essentiellement à des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite et à des combinaisons de recherches infructueuses d'actes.
Article 2 :
Dit que ces dépenses, d'un montant de 18 587,95 € sont prévues au budget, chapitre 65, article 6541 « créances admises en non valeur ».
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
34 N° 12 - Ouverture des crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2022
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Conformément à l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le budget d'une commune doit être voté avant le 15 avril.
En vertu de cet article, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice n-1.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur les exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Ces crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de permettre l'exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022, il est proposé de voter les enveloppes ci dessous :
35 DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1,
Considérant, que des dépenses nouvelles d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2022,
Sur proposition de monsieur le Maire,
La commission des finances consultée.
36 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise monsieur le Maire à procéder à l'ouverture des crédits de la section d'investissement dans la limite de 25% du budget de l'année précédente comme ci-dessous :
37 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
38 39 N° 13 - Garantie d'emprunt communale au profit de la SA d'HLM immobilière 3 F destinée à financer l'opération de réhabilitation de 169 logements et de l'aménagement des espaces extérieurs de la résidence Dombasle située au 22 rue Jean Mermoz à Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Samia SEHOUANE
En application des articles L. 2252-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les sociétés anonymes (SA) d'HLM.
La SA d'HLM Immobilière 3F sollicite la garantie d'emprunt de la commune par son courrier du 29 juillet 2016 relative à l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier "Dombasle" constitué de 169 logements et l'aménagement des espaces extérieurs située au 22 rue Jean Mermoz à Noisy-le-Sec.
Détail de l’opération :
Réhabilitation des logements,
• Clos et couvert :
- Mise en place d'une isolation thermique par l'extérieur avec enduit mince sur les façades, - Peinture des soubassements et des portes des boxes,
- Isolation et remplacement de la couverture des toitures,
- Remplacement des garde-corps pour une mise aux nomres règlementaires, - Révision des menuiseries,
- Remplacement des occultations par des volets roulants,
- Remplacement des skydômes de désenfumage cis trémie 5CF 1 H _ sécurité incendie), - Remplacement des châssis en cage d'escalier (PF 1/2 h _ sécurité incendie).
• Parties communes :
- Remplacement des blocs-portes des halls,
- Remplacement des blocs-portes d'accès au sous-sol par l'intérieur de la cage, - Réfection électricité CF-cf (services généraux, éclairage, tél (mise en place de GT), TV et contrôle d'accès)
- Réfection de la peinture des cages d'escaliers et des halls,
- Remplacement des façades de gaines palières (CF 1/2 H) et calfeutrement (CF 1 h) (sécurité incendie), - Cloisonnement des zones de caves par cage (CF 1 H _ sécurité incendie), - Flocage des planchers hauts des sous-sols (CF 1h – sécurité incendie),
• Equipements techniques :
- Remplacement des collecteurs EU-EV/EP en fonte à partir du sous-sol, - Amélioration du système de ventilation (EA + BEA + détalonnage), - Réfection complète des installations avec mise en place de chaudières à condensation et mettoyage chimique en chaufferie,
• Parties privatives :
- Remplacement des chutes EU et EV en PVC,
- Remplacement des appareils sanitaires + accessoires,
- Mise en place d'attente machine à laver,
- Mise en sécurité électrique du logement,
- Réfection des pièces humides (peinture, revêtement de sol et faïence) - Remplacement des ROAI gaz + flexible garantie à vie,
- Mise en place de robinets thermostatiques pour les radiateurs + accessoires,
• Energie renouvelable :
- Mise en place de panneaux solaires photovoltaïques sur l'ensemble des toitures,
40 • Espaces extérieurs :
- Réfection complète de la voirie et requalifications des zones piétonnes et de stationnement, - Mise en place de tris enterrés pour les déchets,
- Réfection de l'éclairage extérieur
- Création d'aires de jeux,
- Mise en place de plantations et de mobiliers urbains,
- Mise en place de 10 parcelles consacrées aux jardins familiaux.
• Energie renouvelable :
- Mise e place de panneaux solaires photovoltaîques sur l'ensemble des toitures.
Le Plan de financement de l'opération:
Ressources : Montant En %
Prêt CDC – PAM taux fixe 2 600 000.00 € 46,32
Prêt CDC – PAM _ Eco-prêt 2 411 000.00 € 42,96
Total prêt CDC dont la garantie communale des emprunts est sollicitée. 5 011 000.00 € 89,28
Fonds propres 601 665.00 € 10,72
TOTAL 5 612 665.00 € 100,00
Il est demandé au conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 5 011 000 euros et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les piéces affétrentes à cette garantie.
En contrepartie de la garanite, Immobilière 3F réserve 34 logements au contingent Ville répartis par typologie :
Lot Adresse Code postal Commune Nature de lot Typologie Etage Superficie
S613L-0005 1 Rue Jean
Moulin
93130 Noisy le sec APPT F3 2ème étage 46,00
S613L-0006 1 Rue Jean
Moulin
93130 Noisy le sec APPT F4 2ème étage 55,00
S613L-0013 6 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F3 1er étage 47,00
S613L-0016 6 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F4 2ème étage 56,00
S613L-0021 14 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F1 Rez-de-
Chaussée
29,00
S613L-0026 14 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F3 2ème
étage
47,00
S613L-0029 14 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F2 4ème
étage
36,00
S613L-0037 16 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F3 3ème
étage
46,00
S613L-0042 20 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le se F4 Rez-de-
Chaussée
55,00
S613L-0048 20 Rue Jean
Mermoz
93130 Noisy le sec APPT F3 3ème
étage
46,00
S613L-0055 1 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F2 2ème
étage
35,00
41 S613L-0058 1 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F3 3ème 46,00
S613L-0064 3 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F2 1er étage 35,00
S613L-0065 3 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F3 2ème étage 47,00
S613L-0072 5 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F3 Rez-de-
Chaussée
50,00
S613L-0074 5 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F4 1er étage 56,00
S613L-0078 5 Allée
GUYNEMER
93130 Noisy le sec APPT F4 3ème étage 56,00
S613L-0084 2 Allée
MARYSE
BASTIE
93130 Noisy le sec APPT F4 1er étage 56,00
S613L-0091 4 Allée
MARYSE
BASTIE
93130 Noisy le sec APPT F4 Rez-de-
Chaussée
58,00
S613L-0094 4 Allée
MARYSE
BASTIE
93130 Noisy le sec APPT F3 1er étage 48,00
S613L-0104 22 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F3 1er étage 46,00
S613L-0107 22 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F2 3ème étage 34,00
S613L-0113 24 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F3 1er étage 47,00
S613L-0123 26 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F4 1er étage 55,00
S613L-0128 26 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F3 3ème étage 47,00
S613L-0131 28 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F2 Rez-de-
Chaussée
35,00
S613L-0146 30 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F2 2ème étage 36,00
S613L-0147 30 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F3 3ème étage 47,00
S613L-0153 32 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F3 1er étage 46,00
S613L-0154 32 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F5 1er étage 64,00
S613L-0158 32 RUE
JEAN
MERMOZ
93130 Noisy le sec APPT F5 3ème étage 64,00
S613L-0161 2 Allée
HELENE
93130 Noisy le sec APPT F3 Rez-de-
Chaussée
46,00
42 BOUCHER
S613L-0167 2 Allée
HELENE
BOUCHER
93130 Noisy le sec APPT F2 3ème étage 36,00
S613L-0168 2 Allée
HELENE
BOUCHER
93130 Noisy le sec APPT F4 3ème étage 56,00
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM Immobilière 3F en date du 29 juillet 2016 concernant l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier "Dombasle" constitué de 169 logements et l'aménagement des espaces extérieurs, située au 22 rue Jean Mermoz à Noisy-le-Sec par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu le contrat de prêt n° 123417 du 25 mai 2021 d'un montant maximum de cinq millions onze mille euros ( 5 011 000,00 euros) constitué en 2 lignes, en annexe signés entre Immobilière 3F,
Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d'HLM Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de cinq millions onze mille euros (5 011 000 euros).
Ce prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'article "Objet du Prêt" et selon l'affectation suivante :
• PAM Taux fixe – Complémentaire à l'Eco-prêt, d'un montant de deux millions six-cent mille euros (2 600 000.00 euros) ;
• PAM Ecot-prêt, d'un montant de deux millions quatre-cent-onze mille euros (2 411 000.00 euros) ;
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de cinq millions onze mille euros (5 011 00,00 euros) souscrit par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 123417 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apporté aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
43 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prenne pas part au vote : 3 (François RONGET, Séréna YAHMI, Valérie GOBERTIERE)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
44 N° 14 - Réaménagement de garantie d'emprunt communale auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de la SA d'HLM LOGIREP groupe Polylogis pour l'opération de la construction et de la charge foncière d'une résidence étudiante située au 227 rue de Brément à Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Samia SEHOUANE
Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l'effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la Caisse des dépôts et consignations a institué un dispositif d'allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement. Elle ne modifie pas le niveau de l'encours de prêt. Ainsi la SA d'HLM LOGIREP, suite au réaménagement de sa dette notifié par l'avenant n° 113527, demande la réitération de la garantie de la Ville pour sa Ligne de Prêt n° 1119403 contractée auprès la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction et la charge foncière d'une résidence étudiante de 123 logements, sur la commune de Noisy-le-Sec, au 227 rue de Brément, Les caractéristiques financières initiales de Ligne de Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe "Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", a fait l'objet du réaménagement suivant:
- Modification de la durée résiduelle à date de valeur
- Modification de l'Index
- Modification de la marge sur index
- Modification de la modalité de révision
- Modification de la date de la prochaine échéance (25/07/2021)
- Modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe "Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", au montant des capitaux restant dus, et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe "Commission, Frais et Accessoires" du présent avenant. n° 113527.
La réitération, par le garant, de la garantie qu'il a apportée initialement, constitue une condition de validité de l'avenant de réaménagement, cette réitération devant intervenir au plus tard dans le délai d'une année à compter de la signature de l'avenant (31/08/2022).
Il est demandé au Conseil municipal de réitérer sa garantie pour la ligne de prêt n° 1119403 contractée par la SA d'HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur total de 2 470 709.29 € dans le cadre des opérations de réaménagement de sa dette.
Dans le cadre du droit réservataire, la Commune de Noisy-le-Sec conserve la contrepartie de la garantie d'emprunt de 25 logements situés dans l'opération de construction d'une résidence étudiante de 123 logements, au 227 rue de Brément à Noisy le Sec.
Identification des logements réservés à la Commune de Noisy-le-Sec
Résidence Type de lot N° de
logement
Logement/
Parking
N° du
Bâtiment
Etage N°de porte Surface
habitable
NY T1 bis ARNY930
2010001
Logement A rdc 1 24,51
NY T1 ARNY930
2010007
Logement A rdc 7 18,35
NY T1 ARNY930
2010012
Logement A rdc 12 18,35
NY T1 ARNY930
2010016
Logement A rdc 16 18,35
NY T1 ARNY930
2010019
Logement A rdc 19 18,35
NY T1 ARNY930
2010023
Logement A rdc 23 18,35
NY T1 bis ARNY930
2010101
Logement A 1 101 24,82
45 NY T1 ARNY930
2010105
Logement A 1 105 18,35
NY T1 ARNY930
2010110
Logement A 1 110 18,35
NY T1 ARNY930
2010115
Logement A 1 115 18,35
NY T1 ARNY930
2010119
Logement A 1 119 18,35
NY T1 ARNY930
2010125
Logement A 1 125 18,35
NY T1 ARNY930
2010131
Logement A 1 131 18,35
NY T1 ARNY930
2010202
Logement A 2 202 20,32
NY T1 ARNY930
2010207
Logement A 2 207 18,35
NY T1 ARNY930
2010212
Logement A 2 212 18,35
NY T1 ARNY930
2010217
Logement A 2 217 18,35
NY T1 ARNY930
2010222
Logement A 2 222 18,35
NY T1bis ARNY930
2010227
Logement A 2 227 24,52
NY T1 ARNY930
2010303
Logement A 3 303 18,35
NY T1 ARNY930
2010308
Logement A 3 308 18,35
NY T1 ARNY930
2010314
Logement A 3 314 18,35
NY T1 ARNY930
2010319
Logement A 3 319 18,35
NY T1 ARNY930
2010324
Logement A 3 324 18,35
NY T1 ARNY930
20103330
Logement A 3 330 18,35
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération n° 2006/10-02, accordant la garantie communale au profit de LOGIREP, SA d'HLM, nécessaire à la construction et la charge foncière d'une résidence étudiante à Noisy-le-Sec,
Vu la demande formulée par la SA d'HLM LOGIREP en date du 3 novembre 2020 de la réitération de la garantie de la Ville suite au réaménagement de sa dette,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de la SA d'HLM LOGIREP, tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100%, pour un montant total de trois millions cinq cent trente neuf mille et cent cinquante cinq euros (3 539 155 euros) pour la partie construction et un million six cent quatre vingt trois mille six cent trente quatre euros (1 683 634 euros) pour la partie foncière,
46 Considérant que le montant du capital garanti reste inchangé,
Considérant que la commune est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement de la Ligne de Prêt Réaménagée n° 1119403, La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de la Ligne de Prêt Réaménagée n° 1119409, intialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour la Ligne de Prêt Réaménagée n° 1119403 à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues, (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de la Ligne de Prêt Réaménagée n° 1119403.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée n° 1119403 sont indiquées, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée n° 1119403 référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant n° 113527 constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la Ville est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
S’engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SA d'HLM LOGIREP.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vite : 3 (François RONGET, Valérie GOBERTIERE, Séréna YAHMI)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
47 N° 15 - Garantie d'emprunt au profit de la SA d'HLM Logirep groupe Polylogis destinée à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 76 logements dont 19 PLUS ANRU, 19 PLAI ANRU, 8 PLS et 30 LLI situés au 64 rue de la dhuys à Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Samia SEHOUANE
En application des articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les Sociétés Anonymes d'HLM.
La SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS sollicite, par courrier en date du 5 août 2019, la garantie d'emprunt de la commune relative à l'opération d'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement d'un programme de 76 logements dont 46 logements sociaux. Cette opération doit être financée de la manière suivante : 19 logements PLUS ANRU, 19 logements PLAI ANRU et 8 PLS auxquels s'ajoutent 30 logements intermédiaires.
1 – Caractéristiques générales de l'opération
Contexte
Le présent sujet se compose d'une parcelle. Il s'agit actuellement d'un parking, celui-ci est exploité par les occupants de l'immeuble juste en face. Ce parking a un usage libre et est non sécurisé par des barrières et des sas. Le sujet est présenté au travers d'une VEFA amené par ALILA Promoteur. L'unité foncière s'établit à 2 808 m2 (parcelle BC 195).
La zone UA du PLU amène à des constructions en R+6 (soit 22 mètres au plus haut). L'environnement urbain est composé sur la partie Est de maisons individuelles. Devant le parking se trouve un parc arboré avec un city-stade. A l'arrière du parking s'élèvent deux immeubles en R + 10. Le projet développé est très interressant en R + 4. Le programme se divise en 3 bâtiments. Les parkings sont situés en dessous.
Situation foncière
Le terrain est situé au Sud de la Ville. Il se trouve en limite communale à côté de Montreuil, à 400 m du centre-ville de Montreuil et à proximité de l'arrêt de bus 545.
La proximité immédiate des axes de transport en commun et du centre-ville de Montreuil donnent une dimension très attractive à la parcelle étudiée.
2 – Présentation du Programme prévisionnel
Projet
Le projet est réalisé en retrait de la rue. Il est composé de trois bâtiments en R + 4. Il comprend 76 logements de type T2 à T4. Les 76 parkings sont au sous-sol.
1 – Surfaces
GLOBAL NB SHAB tot. SHAB
moy.
Annexes
Tot.
Annexes
Plaf.
Su TOT; SU moy.
1 P 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 P 26 1 289,09 49,58 126,20 105,81 1 342,00 51,62
3 P 30 1 996,76 66,56 157,96 133,01 2 063,27 68,78
4 P 20 1 561,12 78,06 120,16 114,07 1 618,16 80,91
5 P 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
total 76 4 846,97 404,32 352,89 5 023,42
48 Type de logements Nombre de logements Proportion part social
Proportion dans opération
PLUS 19 45 % 25 %
PLAI 19 45 % 25 %
PLS 8 10 % 11 %
LLI 30 0 % 39 %
Total 76 100 % 100 %
Les logements PLS et LLI seront implantés dans un même bâtiment, distinct du bâtiment des logements PLUS/PLAI.
2 – Prestations
Les prestations seront conformes au cahier des charges de Logirep.
Chauffage & Eau Chaude Sanitaire : Chaudières Individuelles Gaz à condensation
La construction sera conforme à la Règlementation Acoustique, à la Règlementation Thermique (RT 2012) et à la Règlementation handicapés ( 5 % de logements pré-équipés PMR),
3 – Stationnement
Le PLU impose la création de places de stationnement. Dans le projet, 1 place de stationnement est associée par logement, soit 76 places de parking,
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
1 – Prix de revient
PRIX DE REVIENT GLOBAL PLUS PLAI PLS LLI
CHARGE FONCIERE 4 153 096 € 1 273 681 € 823 667 € 344 837 € 1 710 911 €
TRAVAUX 11 308 466 € 3 468 106 € 2 242 762 € 938 956 € 4 658 641 €
HONORAIRES 201 388 € 61 762 € 39 940 € 16 721 € 82 964 €
TOTAL GENERAL 15 662 949 € 4 803 550 € 3 106 370 € 1 300 514 € 6 452 516 €
2 – Moyen de financement
MOYEN
DE FINANCEMENT
GLOBAL PLUS PLAI PLS LLI
SUBVENTIONS 406 600 € 38 000 € 368 600 € 0 € 0 € Collectivités :
Subv ANRU
Région IDF
406 600 €
330 000 €
76 000 €
38 000 €
0 €
38 000 €
368 600 €
330 600 €
38 000 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
PRETS : 12 400 072 € 3 948 946 € 2 209 687 € 1 079 427 € 5 162 012 € CDC :
construction
foncier
Booster
PRET Bonifiés
PHBB 2.0
11 237 872 €
6 325 619 €
4 792 253 €
120 000 €
1 162 200 €
72 000 €
3 416 946 €
1 820 376 €
1 596 570 €
0 €
532 000 €
0 €
1 795 487 €
748 953 €
1 046 534 €
0 €
414 200 €
0 €
863 427 €
305 189 €
438 238 €
120 000 €
216 000 €
72 000 €
5 162 012 €
3 451 101 €
1 710 911 €
0 €
0 €
0 €
49 ACTION LGMT
Prêt Bonifié ANRU
144 000 €
946 200 €
0 €
532 000 €
0 €
414 200 €
144 000 €
0 €
0 €
0 €
FONDS PROPRES 2 856 277 € 816 604 € 528 083 € 211 087 € 1 290 503 €
TOTAL OPERATION 15 662 949 € 4 803 550 € 3 106 370 1 300 514 € 6 452 515 €
Il est demandé au Conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant total de 6 399 848€ (six millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros) constitué de 9 lignes de Prêt et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.
En contre partie de la garantie d'emprunt, la Société Anonyme HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS s'engage à réserver 20% des 46 logements sociaux soit 10 logements situés dans l'opération du 64 rue de la Dhuys au profit de la Commune de Noisy-le-Sec.
Soit :
Type de
logement
Type de lot N° de
Logement
Logement/
parking
N° du
Bâtiment
Etage N° de porte Surface
habitablePL
US
PLUS 4 P 010002 Logement 1 RDC 2 80,77 m2
PLUS 4 P 010009 Logement 1 2e Etage 9 82,42 m2
PLUS 4 P 020024 Logement 2 1 er Etage 24 82,42 m2
PLUS 4 P 020038 Logement 2 4e Etage 38 74,64 m2
PLAI 2 P 010007 Logement 1 1 er Etage 7 50,47 m2
PLAI 2 P 010015 Logement 1 3e Etage 15 50,47 m2
PLAI 2 P 020020 Logement 2 RDC 20 54,89 m2
PLAI 2 P 020030 Logement 2 2e Etage 30 50,47 m2
PLS 2 P 030039 Logement 3 RDC 39 51,42 m2
PLS 2 P 030072 Logement 3 4e Etage 72 52,17 m2
Total 10
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS en date du 5 août 2019 relative à l'opération d'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement d'un programme de 76 logements au 64 rue de la Dhuys à Noisy-le-Sec par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu le contrat de prêt n° 125045 du 29 juillet 2021 d'un montant maximum de six millions trois cent quatre- vingt-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros (6 399 848€) constitué en 9 lignes, en annexe signé entre LOGIREP Groupe POLYLOGIS,
Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de six millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros (6 399 848€).
50 Ce prêt aura l'affectation suivante :
• CPLS Complémentaire au PLS 2019, d'un montant de cent soixante-quatre mille six cent vingt- quatre euros (164 624 euros);
• PLAI, d'un montant de trois cent soixante-treize mille quarante-six euros (373 046€); • PLAI foncier, d'un montant d'un million quatre-vingt-dix mille six cent soixante-six euros (1 090 666€);
• PLS PLSDD 2019, d'un montant de trois cent sept mille quatre cent dix euros (307 410€); • PLS foncier PLSDD 2019, d'un montant de quatre cent soixante-quatorze mille neuf cent treize euros (474 913€);
• PLUS, d'un montant d'un million trois cent six mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (1 306 990€) • PLUS foncier, d'un montant d'un million cinq cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros (1 578 199€);
• PHB 2,0 tranche 2019, d'un montant de quatre cent quatorze mille euros (414 000€) • Prêt Booster Taux fixe – Soutien à la production, d'un montant de six cent quatre-vingt-dix mille euros (690 000€);
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de six millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros (6 399 848€) souscrit par la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 125045 constitué de 9 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglèment.
Article 3 :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la Ville de Noisy le Sec et la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
51 N° 16 - Convention de réservation Ville/Logirep de 25 logements intégrés dans une résidence étudiante de 123 logements (PLUS) au total au 227 rue de Brément à Noisy-le-Sec
Rapporteur : Mme Samia SEHOUANE
En date du 16 juin 2008, la Ville de Nosiy-le-Sec avait donné son accord de principe pour garantir les emprunts de l’opération située 227 rue de Brément. Cette opération de construction consistait en la création d’une résidence étudiante de 123 logements gérés par l’association des Résidences pour étudiants et jeunes (ARPEJ) .
La résidence financée en prêt local à usage social (PLUS), est destinée au logement des étudiants, le temps de leurs études, leurs stages ou leurs alternances.
En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts réaménagés, la Ville bénéficie d’un droit de réservation de logements à hauteur de 20%. Ainsi, la Ville a un droit de réservation de 25 logements répartis de la façon suivante :
- 3 T1bis PLUS
- 22 T1 PLUS.
Ce droit à réservation s’exercera pendant toute la durée du prêt réaménagé à savoir 30 ans à compter de juillet 2021.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1 et R. 441-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2008/06-015 en date du 16 juin 2008 relative à la garantie d’emprunt au profit de la « SA d’HLM LOGIREP » pour financer l’opération de la résidence étudiante de 123 logements située 227 rue de Brement et géré par « l’ARPEJ »,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 relative à la garantie d’emprunt au profit de la « SA d’HLM LOGIREP » et portant sur le réaménagement du prêt,
Vu le projet de convention de réservation de logements et modalités d’attribution de logements,
Considérant que le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour la Ville, ainsi que pour d’autres réservataires, de bénéficier d’un droit de réservation de logements locatifs à hauteur de 20% en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts,
Considérant que le projet de convention de réservation entre la Ville, la S.A. LOGIREP et l’association « l’ARPEJ » offre un droit de réservation au profit de la Ville de 25 logements (PLUS) pour les jeunes en formations sur la résidence totalisant 123 logements sociaux (PLUS) au 227 rue de Brément pour une durée de 30 ans à compter de juillet 2021,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de réservation Ville /Logirep des 25 logements (PLUS) pour des jeunes en formation situés 227 rue de Brément, intégrés dans une opération de résidence étudiante de 123 logements (PLUS) au total, gérée par l’association « ARPEJ ».
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réservation Ville /Logirep des 25 logements (PLUS) pour des jeunes en formation situés 227 rue de Brément, intégrés dans une opération de résidence étudiante de 123 logements (PLUS) au total, gérée par l’association « ARPEJ ».
Article 3 :
Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
52 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (François RONGET, Séréna YAHMI, Valérie GOBERTIERE) •
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
53 N° 17 - Convention de réservation Ville/Logirep de 46 logements sociaux intégrés dans une opération mixte de 76 logements au total pour l’opération sise 64 rue de la Dhuys
Rapporteur : Mme Samia SEHOUANE
En date du 1er octobre 2019, la Ville de Noisy-le-Sec avait donné son accord de principe pour garantir les emprunts de l’opération sise 64 rue de la Dhuys. Cette opération acquise en VEFA par Logirep est une opération mixte constituée de 76 logements collectifs répartis de la façon suivante : - 30 logements intermédiaires (LLI) ;
- 46 logements sociaux (19 PLUS, 19 PLAI et 8 PLS).
Il est à noter que les PLAI et PLUS réalisés de cette opération rentrent dans le cadre des opérations de reconstitution de la démolition de la barre Baudelaire menée par Logirep sur le quartier du Londeau.
En contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts, la Ville bénéficie d’un droit de réservation de logements locatifs sociaux à hauteur de 20%. Ainsi, la Ville a un droit de réservation de 10 logements répartis de la façon suivante :
- 4 T4 prêt locatif à usage social (PLUS),
- 4 T2 prêt locatif aidé à intégration (PLAI),
- et 2 T2 prêt locatif social (PLS).
Ce droit à réservation s’exercera pendant toute la durée du prêt à savoir 80 ans à compter de la date de mise en habitation
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1 et R. 441-5,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 relative à la garantie d’emprunt au profit de la « SA d’HLM LOGIREP » pour financer l’opération de 46 logements locatifs sociaux située 64 rue de la Dhuys intégrés dans une opération mixte de 76 logements au total,
Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d’emprunt,
Considérant que le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour la Ville, ainsi que pour d’autres réservataires, de bénéficier d’un droit de réservation de logements locatifs à hauteur de 20% en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts,
Considérant que l’opération sise 64 rue de la Dhuys est composée de 76 logements répartis de la façon suivante : 30 logements locatifs intermédiaires (LLI), 19 PLUS, 19 PLAI et 8 PLS,
Considérant que la SA Logirep propose à la Ville un droit à réservation pour les logements sociaux sur 4 T4 prêts locatifs à usage social (PLUS), 4T2 prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 2 T2 prêt locatif social (PLS) pour une durée de 80 ans à compter de la date de mise en habitation.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve la convention de réservation Ville /Logirep des 46 logements sociaux situés 64 rue de la Dhuys intégrés dans une opération mixte de 76 logements au total.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réservation Ville /Logirep des 46 logements sociaux situés 64 rue de la Dhuys intégrés dans une opération mixte de 76 logements au total.
Article 3 :
Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
54 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 34
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 3 (François RONGET, Séréna YAHMI, Valérie GOBERTIERE) •
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
55 N° 18 - Décision modificative n°2 relative au budget principal de la ville - exercice 2021
Rapporteur : Mme Pascale LABBE
Le budget primitif 2021 de la Ville a été adopté lors du conseil municipal du 8 avril 2021. Le compte administratif 2020 a été adopté lors de la même séance et le résultat a été affecté au budget primitif.
Une première décision modificative a été votée le 7 octobre 2021.
La décision modificative constitue, pour les services, l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations effectives et de l'avancement des chantiers. En cette fin d'exercice il y a lieu de procéder à quelques ajustements.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette décision modificative n° 2.
Le détail de chaque section est présenté dans le tableau ci-après :
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE NATURE COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6042 Prestation d'aide pour le mise en
conformité des inventaires de la ville et de
la trésorerie. La prestation n'a pas pu être
réalisée cette année. Elle est reportée en
2022.
-30 000
011 6188 Dépenses inférieures au prévisionnel à la
Micro-Folie en raison d'une inactivité de 5
mois.
-15 000
011 60632 -2 325
011 6241 Besoin en prestations de service de
déménagement moins important que
prévu.
- 35 000
012 64118 Augmentation des charges de personnel
(voir détail des explications ci-dessous).
200 000
65 6542 Aucun jugement pour annulation de dettes
reçu cette année.
-15 000
65 6553 Participation à la Brigade des Sapeurs
Pompier de Paris (contingent incendie).
800 000€ prévus au budget, montant à
payer de 807 418,57€, pour achat d’un
nouveau véhicule d’intervention.
7 119
65 655415 Augmentation de la 3ème fraction du
FCCT, suite à l'approbation du rapport de
CLECT de juillet approuvé lors du conseil
municipal du 7 octobre.
10 722
65 6574 Subvention à l'association du Cercle des
Nageurs Noiséens répartie comme suit : 10
000€ pour un tour en coupe d'Europe
2020, 15 000€ pour la qualification en
coupe d'Europe 2021. Parallèlement sur
l'enveloppe initiale prévue au BP de 95
000€, 2 000€ ne seront pas versés en
raison de la non réalisation de 2 objectifs
sociaux pour cause de COVID.
23 000
67 673 Contentieux avec la société MTR qui
contestait des titres émis à son encontre
pour redevance d'occupation du domaine
public. Le jugement annule les titres émis
pour des raisons de forme et non de fond.
Il convient donc de prévoir les crédits en
673 pour l'annulation des titres et en 70328
pour la réémission des titres.
169 755
70 70328 169 755
56 74 74718 Subvention de l'ARS pour le centre de
vaccination (mois de mai et juin 2021)
69 461
74 74718 Subvention CAF petite enfance au titre de
l'accueil des familles fragiles dans le cadre
de l'appel à projets Public et Territoires
30 000
013 6419 Fonds national de compensation du
Supplément Familial de Traitement
(dépenses de personnel)- année 2019.
44 055
TOTAL FONCTIONNEMENT 313 271 313 271
INVESTISSEMENT
041 204422 Ecritures d'ordre liées à la cession à l'euro
symbolique au département des terrains du
collège. La cession à l'euro symbolique
s'analyse comme une subvention
d'investissement versée, il convient donc
de prévoir les écritures en conséquence.
3 557 380
041 2111 3 557 380
204 2041512 A la demande de la CRC et de la
trésorerie, des crédits avaient été prévus
pour des réimputations de mandats relatifs
à des participations versées à Est
Ensemble dans le cadre de convention de
co-financement du conservatoire. Une des
écritures concernait un mandat totalement
amorti. Aussi la Direction Générale des
Finances Publiques a préconisé le maintien
de ce mandat dans son imputation
d'origine. Les crédits prévus pour cette
écriture doivent donc être supprimés.
-1 351 640
204 20422 - 1 351 640
204 2041512 Comme ci-dessus, au budget il était prévu
des crédits pour réimputations de mandats
de participations à Est Ensemble dans le
cadre de la convention de cofinancement
du Parc des Guillaumes. Sur ce dossier un
travail complémentaire doit finalement être
mené avec la trésorerie. Les crédits sont
donc supprimés et seront réinscrits en
2022 quand ce travail aura abouti.
- 1251 142
27 276351 - 1 251 142
27 276351 Dans le cadre des réimputations des
mandats pasées au chapitre 27 à passer
au chapitre 204, la participation versée à
Est Ensemble dans le cadre du
cofinancement pour le 49 rue de Merlan
doit également être prévue au chapitre
204.
- 27 775
204 2041512 27 775
TOTAL INVESTISSEMENT 954 598 954 598
TOTAL GENERAL 1 267 869 1 267 869
Concernant les dépenses de personnel :
A fin novembre, les outils de suivi de l’exécution budgétaire de la DRH n’ont pas fait apparaitre un besoin supplémentaire de crédits de dépenses pour assurer la fin de l’année. Il apparaît que les outils de suivi de la masse salariale ne sont pas suffisamment sécurisés pour garantir l’analyse et la maitrise de l’ensemble des dépenses. Cela renforce la décision de les moderniser par l’acquisition d’ores et déjà décidée d’un outil de prospective de la masse salariale.
L’estimation du besoin total du chapitre 012 au titre de l’année 2021, compte tenu des éléments recalculés et des prévisions de paie pour le mois de décembre, est de 36 132 000€. Le budget total voté (BM + DM ) est de 35 957 100€.
57 La différence implique la nécessité d'abonder le chapitre 012 à hauteur de 200 000€.
Cette augmentation de la masse salariale s'explique, en partie, par des dépenses imprévues. Il s’agit notamment du versement d’un capital décès pour 20 000€. La commune a connu plusieurs décès parmi les agents cette année. Le montant initialement inscrit n’a pas été intégré dans la 1ère demande de décision modificative. Il y a également eu une facture de reliquat de 2020, d’un montant de 58 000€, au titulaire du marché de médecine préventive (CIAMT).
Il est proposé de voter la décision modificative n° 2 dans les conditions ci-dessus mentionnées.
La décision modificative n°2 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :
DM2 Total Budget - Cumul BP+DM1+DM2
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Total 1 267 869 1 267 869 Total 132 450 517,26 132 450 517,26
Investisseme
nt
954 598 954 598 Investissement 43 095 953,79 43 095 953,79
Fonctionnem
ent
313 271 313 271 Fonctionnement 89 354 563,47 89 354 563,47
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 21_04/05 du 8 avril 2021 portant approbation du budget primitif 2021,
Vu la délibération n° 21_04/03 du 8 avril 2021 portant approbation du compte administratif 2020,
Vu la délibération n° 21_04/04 du 8 avril 2021 portant affectation du résultat 2020,
Vu la délibération n° 21_10/10 du 7 octobre 2021 portant approbation de la décision modificative n° 1,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires, La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n° 2 du budget de la ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections
Investissement 954 598 954 598
Fonctionnement 313 271 313 271
Total 1 267 869 1 267 869
58 La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Article 020 Dépenses imprévues
Chapitre 13 Subventions d'investissement
Chapitre 20 (sauf 204) Immobilisations incorporelles
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées - 2 575 007
Chapitre 27 Autres immobilisations financières -27 775
Chapitre 23 Immobilisations en cours
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 557 380
Total des dépenses d'investissement 954 598
Recettes Libellé
Chapitre 204 Subventions d''équipement reçues - 1 351 640
Chapitre 27 Autres immobilisations financières - 1 251 142
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 3 557 380
Total des recettes d'investissement 954 598
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé
Chapitre 011 Charges à caractère général - 82 325
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 200 000
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 25 841
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 169 755
Total des dépenses de fonctionnement 313 271
Recettes Libellé
Chapitre 013 Atténuation de charges 44 055
Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes div. 169 755
Chapitre 74 Dotations et participations 99 461
Total des recettes de fonctionnement 313 271
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 132 450 517,26 132 450 517,26
Investissement 43 095 953,79 43 095 953,79
BP 2021 40 979 201,79 40 979 201,79
Dont Reports 2020 2 523 558,71 1 754 163,36
DM 1 1 162 154,00 1 162 154,00
DM 2 954 598 954 598
Fonctionnement 89 354 563,47 89 354 563,47
BP 2021 86 631 096,47 86 631 096,47
DM 1 2 410 196,00 2 410 196,00
DM 2 313 271 313 271
59 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 36
• Nombre de voix pour : 34
• Contre : 2 (Laurence CORDEAU, Thomas FRANCESCHINI) • Ne prend pas part au vote : 1 (Valérie GOBERTIERE)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
60 N° 19 - Approbation de la convention entre la Ville de Noisy-le-Sec et UNIC@N/B pour les établissements d'accueil du jeune enfant associatifs "le jardin de Clémentine" et "l’orange bleue"
Rapporteur : Mme Hakima LOUNIS
La Ville de Noisy-le-Sec gère actuellement 5 structures d’accueil Petite Enfance. Pour répondre aux demandes des noiséens, la municipalité s’est engagée dans une politique de développement de l’offre d’accueil et de diversification des modes de garde.
Dans le cadre de cette diversification, depuis 2011 la Ville réserve depuis 2011 des places au sein de deux structures gérée par la société Nouvelle Idée de la Crèche@Noisy-le-Sec/Bondy (U.N.I.C@N/B) : l’Orange Bleue et le Jardin de Clémentine.
Les conventions qui lient la Ville à ces structures d’accueil doivent être modifiées suite à la mise en place de nouvelles règles de financement par la Caisse d’allocations familiales (CAF), conformément à la convention territoriale globale.
Ces conventions prendront effet à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée de trois ans. La CAF s’est engagée à maintenir l’intégralité des financements, mais les modalités de versement ont changé : le bonus territoire est adapté en fonction de chaque type d’équipement ,Les montants sont déterminés en retenant la même unité d’œuvre que celle retenue en prestation de service : places, ETP et heures.
Pour la municipalité, cela induit une modification des coûts annuels de réservation : - 7 847,50 € par berceau soit 70 627,5 € pour les 9 places au Jardin de Clémentine ; - 9 988 € par place, soit 149 820 € pour les 15 places à l’Orange Bleue. Il s’agit d’une augmentation totale de 927,5 € pour le Jardin de Clémentine et d’une baisse de 22 680€ pour l’Orange Bleue.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces nouvelles conventions entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’UNIC@N/B.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/09-10 du Conseil municipal du17 septembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention avec l’association UNIC@N/B pour le Jardin de Clémentine,
Vu la délibération 21_03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la convention territoriale d’engagement et de financement entre la Caisse d’allocations familiales et la Ville de Noisy-le-Sec,
Vu les projets de convention entre la Noisy-le-Sec et l’association UNIC@N/B,
Considérant la volonté de la Ville de Noisy-le-Sec de continuer de s’inscrire dans une politique de développement de l’offre d’accueil et de diversification des modes de garde.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention avec l’association UNIC@N/B pour la réservation de 9 places dans l’établissement d’accueil du jeune enfant « le Jardin de Clémentine ».
Article 2 :
Approuve la convention avec l’association UNIC@N/B pour la réservation de 15 places dans l’établissement d’accueil du jeune enfant « l’Orange Bleue ».
Article 3 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer les présentes conventions ainsi que tout avenant.
61 Article 4 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2022.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
62 N° 20 - Versement du solde de la subvention 2020 au centre social du Londeau
Rapporteur : Mme Anne DEO
La convention d’objectifs et de moyens signée en octobre 2019 fixe pour trois ans les objectifs attendus, les ressources financières et les moyens en locaux, matériels, mobiliers et services que la Ville entend mettre à disposition de l’association de gestion et d’animation du centre social du Londeau pour l’aider à réaliser les différentes actions et missions entrant dans le cadre des objectifs qu’elle définit.
Pour 2020 ont été prévues une subvention d’un montant de 123 000 € ainsi qu’une subvention complémentaire de 57 528 € soit un total de 180 528€.
Concernant les modalités de versement, aux termes de l’article 5,2 de la convention, il est prévu le versement d’un acompte de 70 % avant la fin du 1er trimestre et le versement du solde dès réception et examen des documents comptables de l’association.
En mars 70% de 180 528 € ont été mandatés soit 126 369,60 €.
Le solde restant à payer est donc de la différence, soit 54 158,40 €.
L’Association a transmis à la Ville ses documents comptables (comptes certifiés 2019, rapport du commissaire aux comptes 2019 et rapports d’activités 2020) le 23 septembre 2021, afin de percevoir le solde de la subvention 2020 comme le stipule la convention d’objectifs et de moyens dans son article 5.2.
Un groupe de travail (en présence du centre social, des élus concernés, du service cohésion sociale, de la Caisse d’allocations familiales (CAF), de l’État, de la Fédération des centres sociaux et d’Est Ensemble) est constitué pour accompagner le centre social dans sa restructuration.
Afin d’assurer le suivi de l’activité de la structure et son accompagnement, il est prévu d’organiser un comité technique tous les deux mois.
Le centre social va percevoir d’ici la fin de l’année le soutien financier de l’État, à travers le contrat de ville (23 000 €), de la Caisse d’allocations familiales (22 000 €) et l’acompte de la subvention municipale pour un montant de 41 050 € soit un total de 140 050 €.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention à l’Association de Gestion et d’Animation du Centre Social du Londeau d’un montant de 54 158,40 € correspondant au solde de la subvention 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Noisy-le-Sec et le centre social du Londeau sur la période 2019-2022 signée le 10 octobre 2019,
Considérant la volonté municipale de soutenir le centre social du Londeau en tant qu’équipement de quartier à vocation familiale et pluri-générationnelle et lieu d’animation de la vie sociale,
Considérant la transmission des documents comptables par l’association (rapport certifié 2019, rapport du commissaires et aux comptes 2019 et rapports d’activités 2020)
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 54 158,40 euros (cinquante quatre mille cent cinquante huit euros et quarante centimes) à l’association de gestion et d'animation du centre social du Londeau correspondant au solde de la subvention municipale 2020.
63 Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2021.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 3 (François RONGET, Albert PRISSETTE, Charlotte LE PROVOST)
Nombre de votants : 36
• Nombre de voix pour : 32
• Contre : 1 (Médy LABIDI)
• Ne prend pas part au vote : 1 (Jean-Paul LEFEBVRE)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
64 N° 21 - Approbation de la seconde phase de la programmation 2021 du Fonds d'initiatives associatives
Rapporteur : M. Zakaria BENHAMRA
Depuis la réforme de la politique de la ville, l’appel à projets annuel du « contrat de ville » pose un seuil
pour les demandes de subvention auprès de l’État. Si la demande est inférieure à 3 000 €, elle est traitée
dans le cadre local des fonds d’initiatives associatives (FIA). Cela permet notamment une plus grande
souplesse quant aux modalités de dépôt, d’attribution et de délai de versement des subventions aux
petites structures.
Au titre de l’année 2021, l’État a octroyé 15 000 € pour le FIA et la Ville abonde à hauteur de 3000 € pour
un budget global de 18 000 euros. Il appartient à la Ville, en accord avec les services préfectoraux, de
réaffecter cette somme à des actions conduites par des porteurs autres que les services municipaux.
Ainsi, les porteurs de projets ayant déposé une demande de subvention auprès de l’État, au titre de la
programmation annuelle du « contrat de ville » pour un montant inférieur ou égal à 3000 € et dont l’action
a obtenu un avis favorable de la Ville et de la préfecture peuvent être soutenus dans le cadre de cette
enveloppe.
Le tableau annexé à la délibération liste les projets proposés au financement du reliquat du FIA pour un
montant de 4 200 €. Le montant attribué sera versé sous la forme d’une subvention aux porteurs de
projets associatifs.
Pour l’utilisation du reliquat de l’enveloppe disponible dans le cadre de ce fonds (4 200€), il a été proposé
un second appel à projets dans les mêmes conditions que le premier appel à projets.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la programmation de la seconde phase du FIA et
d’autoriser le versement des subventions conformément au tableau annexé.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2014-767 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de
la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2015 portant approbation du contrat de ville
communautaire 2015-2020,
Vu la circulaire du premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation
nationale pour les habitants des quartiers prolongeant les contrats de Ville jusqu’en 2022,
Vu le tableau listant les projets retenus dans le cadre de la seconde phase du FIA annexé à la présente,
Vu l’appel à projets pour la seconde phase du FIA 2021,
Vu les avis favorables de la commission d’attribution des subventions du fonds d’initiatives associatives
du 17 novembre 2021,
65 Considérant que le contrat de ville communautaire 2015-2020 se fixe notamment pour objectif de
favoriser le développement du lien social dans les quartiers prioritaires par un soutien renforcé aux
initiatives associatives,
Considérant que tous les projets sollicitant une subvention dans le cadre du FIA feront l’objet d’une étude
technique conjointe à l’occasion d’une commission d’instruction réunissant l’établissement public
territorial Est Ensemble, la commune, l’État et le conseil citoyen,
Considérant le reliquat de 4 200 € au titre du FIA 2021 sur l’enveloppe globale de 18 000 €.
Considérant que la commission d’attribution des subventions du fonds d’initiatives associatives du 17
novembre 2021 a rendu des avis favorables.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la programmation 2021 pour la seconde phase du fonds d’initiatives associatives.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à verser par décision les subventions sur la base de l’instruction technique
partagée conformément au tableau joint.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 1 (Jean-Paul LEFEBVRE)
Nombre de votants : 36
• Nombre de voix pour : 35
• Contre : 0
• Ne prend pas part au vote : 1 (Monique GASCOIN)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
66 N° 22 - Attribution d'une subvention à l'association du cercle des nageurs noiséens
Rapporteur : M. Samy BESSAOU
Par délibération en date du 22 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention triennale d’intérêt général (2020-2022) entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’association du Cercle des Nageurs Noiséens (CNN).
Cette convention détermine les modalités de versement d’une subvention annuelle divisée en trois parties :
• une subvention de base, d'un montant de 70 000 € versée après le vote du budget • une subvention complémentaire sur objectifs sportifs,
• une subvention complémentaire sur objectifs sociaux réparties selon le tableau suivant :
Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile.
Volets 3-Objectifs sociaux Montant 4-Objectifs sportifs Montant
Descrip
tions
Actions pour le
développement
du sport féminin
1 000 €
Classe sport au
collège Cassin et
lycée Olympe de
Gouge
2 000 €
Développement
de la pratique
Handisport
1 000 €
Évolution de
l’équipe 1ère en
élite ou nationale 1
20 000 €
Actions sport
santé tout public 1 000 €
Qualification pour
la coupe d’Europe
15 000 €
et 10 000 € par tour
supplémentaire
Afin de soutenir spécifiquement les associations sportives de haut niveau, des objectifs complémentaires ont été déterminés, ils dépendent de la nature et du niveau de pratique des associations, mais aussi d’objectifs sociaux qui soutiennent la formation et l’intégration de différents publics
Il convient de préciser que cette subvention complémentaire peut être versée en intégralité ou partiellement selon la réalisation des objectifs fixés ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives.
La poursuite de la crise de la covid-19, a continué à perturber l’organisation des activités sportives, tout au long de la saison 2020/2021, empêchant le fonctionnement normal des associations sportives. Le CNN 93 a du composer avec ce contexte sanitaire difficile. Pour cela, l’association a pu s’appuyer sur les équipes d’Est Ensemble gestionnaire des piscines sur le territoire de l’EPT. Les agents ont su s’adapter afin d’accueillir le club dans les meilleures conditions. Grace à cela et au professionnalisme des dirigeants, bénévoles et salariés, du club, l’équipe sénior Elite a pu réaliser une grande saison sportive avec une place de vice-champion de France de water-polo et pour la première fois se qualifier pour la ligue des champions de water-polo. A noter, que cette même équipe avait réussi à passer le 1er tour de la coupe d’Europe en 2020.
L’encadrement sportif a également pu poursuivre le travail qu’il a engagé avec les jeunes dans le cadre des classes sportives waterpolo du collège Cassin et du lycée Olympe de Gouge.
Le montant de la subvention d’objectifs sportifs est donc détaillé comme suit pour la saison 2020-2021 :
0 2 000 € pour les classes sportives waterpolo du collège Cassin et du lycée Olympe de Gouge 1 20 000 € pour l’évolution de l’équipe première en Elite
2 15 000 € pour la qualification pour la Coupe d’Europe
3 10 000 € pour la qualification au deuxième tour de la coupe d’Europe
Soit un montant total de 47 000 € concernant la subvention sportive.
67 Concernant les objectifs sociaux, lors du précédent vote du conseil municipal portant sur l’attribution de la subvention complémentaire du CNN 93, en septembre 2020, la municipalité avait demandé « que les actions sociales en faveur du sport féminin, du handisport et des personnes éloignés du sport puissent être mises en œuvre au cours du dernier trimestre 2020 si les conditions sanitaires le permettent ». En raison de la fermeture répétée des piscines durant la saison sportive, les objectifs sur le sport santé ainsi que sur le développement du handisport n’ont pu être mis en œuvre.
Par contre, le club poursuit son travail et ses actions pour le développement de la pratique féminine en accueillant 60 filles, permettant ainsi un engagement en compétition d’équipes féminines de U11 à U17.
Le montant de la subvention d’objectifs sociaux est donc détaillé comme suit pour la saison 2020-2021 :
4 1000 € pour le développement de la pratique féminine
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sportifs et sociaux au Cercle des Nageurs Noiséens pour la saison 2020 – 2021 détaillée comme suit :
5 20 000 € pour l’évolution de l’équipe première en Elite
6 15 000 € pour la qualification pour la Coupe d’Europe
7 10 000 € pour la qualification au 2ème tour de la coupe d’Europe 2022/2021 8 2 000 € pour les classes sportives waterpolo du collège Cassin et du lycée Olympe de Gouge 9 1000 € pour le développement du sport féminin
Soit un total de 48 000 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 2020/01-06 du 22 janvier 2020 portant approbation de la convention d’objectifs pluriannuelles entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’association du Cercle des Nageurs Noiséens,
Vu la délibération portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2021,
Considérant que l’association du Cercle des Nageurs Noiséens est engagée dans une pratique citoyenne de sa discipline en développant en direction des noiséens des actions ambitieuses et performantes à caractère social et sportif,
Considérant que la pratique sportive de haut niveau permet à l’association de faire rayonner la commune dans toute la France et l’Europe,
Considérant les résultats de la saison 2020/2021 qui place l’équipe Elite senior à la deuxième place du championnat de France,
Considérant la qualification de l’équipe Elite senior pour le deuxième tour de la coupe d’Europe 2020/2021,
Considérant les actions que mène association en direction du public des collèges et lycées ainsi que pour permettre le développement de la pratique féminine,
Considérant que la crise sanitaire liée à la covid-19 n’a pas permis de réaliser les objectifs sociaux sur le développement du sport santé et de la pratique handisport.
68 DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve l’attribution d’une subvention complémentaire d’objectifs sportifs et sociaux, d’un montant de 48 000 euros, au Cercle des Nageurs Noiséens pour la saison 2020 - 2021 comme détaillée ci-après :
- 20 000 € pour l’évolution de l’équipe première en Elite
- 15 000 € pour la qualification pour la Coupe d’Europe
- 10 000 € pour la qualification au 2ème tour de la coupe d’Europe 2022/2021
- 2 000 € pour les classes sportives waterpolo du collège Cassin et du lycée Olympe de Gouge
- 1000 € pour le développement du sport féminin
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits l'imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 2 (Lahoucin EL BATAH, Hakima LOUNIS)
Nombre de votants : 36
• Nombre de voix pour : 33
• Contre : 1 ( Zakaria BENHAMRA)
• Ne prend pas part au vote : 1 (Gilles THOMAS)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
69 N° 23 - Convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et TV5 Monde pour la promotion du festival du film franco arabe 2021
Rapporteur : Mme Wiam BERHOUMA
La Ville de Noisy-le-Sec et le cinéma Le Trianon, dont la gestion est transférée à l’établissement public territorial Est Ensemble, organisent depuis 10 ans le festival du film Franco-Arabe en collaboration avec l'Institut français d'Amman, la Royal film commission et la ville d’Amman.
La 10ème édition du festival s’est tenue du 12 au 23 novembre 2021.
À travers le festival du film franco-arabe, la Ville de Noisy-le-Sec et le cinéma Le Trianon offrent une véritable immersion artistique et un voyage cinématographique dans le monde arabe, notamment via l’organisation d’une compétition de courts-métrages permettant de découvrir les productions cinématographiques les plus actuelles des cinéastes originaires des pays arabes et, ceux français en lien avec ces régions du monde.
À l’occasion de cet évènement, et au regard du caractère multiculturel de TV5 Monde, la Ville de Noisy- le-Sec a proposé à TV5 Monde d’être partenaire de l’évènement. De son côté, TV5 Monde, pourra bénéficier d’une visibilité de sa marque et de son offre multiculturelle.
TV5 Monde est la chaîne de télévision culturelle francophone mondiale éditant depuis 1984 les services de télévision TV5 Monde actuellement diffusés via huit chaînes généralistes - notamment TV5 Monde Maghreb-Orient - et deux chaînes thématiques, ainsi que plusieurs sites internet et applications mobiles. Elle diffuse notamment l’émission Maghreb-Orient Express (MOE), rendez-vous incontournable de l’actualité culturelle des mondes arabes.
Afin de préciser les modalités du partenariat entre les deux parties, une convention a été rédigée.
Cette convention prévoit notamment :
- la participation à hauteur de 1000 euros de TV5 Monde à titre de soutien et à fournir différentes prestations, essentiellement liées à la visibilité de l’évènement ;
- la Ville de Noisy-le-Sec s’engage à fournir des prestations destinées à apporter de la visibilité à TV5 Monde.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et TV5 Monde pour la promotion du festival du film franco-arabe ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et TV5 Monde,
Considérant que la 10ème édition du festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec est organisée par la Ville de Noisy-le-Sec en partenariat avec le cinéma territorial Le Trianon,
Considérant qu’il est nécessaire que soient précisées les modalités du partenariat dans le cadre de la promotion du festival du film franco-arabe.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et TV5 Monde pour la promotion du festival du film Franco-Arabe.
70 Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ainsi que tout document y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
71 N° 24 - Autorisation d'ouvertures exceptionnelles le dimanche sur l'année 2022
Rapporteur : Mme Monique GASCOIN
Les commerces de détail participent à l’animation de la vie locale noiséenne, en particulier sur le centre- ville. Ils sont néanmoins concurrencés par les centres commerciaux qui restent ouvert le dimanche, tels que Rosny 2 ainsi que par les commerces situés sur communes limitrophes et accordant une dérogation.
Dans ce cadre et afin de permettre une bonne vitalité économique, il est proposé de permettre aux commerces de détail de déroger au repos dominical lors de certaines dates propices à la vente, telles que les périodes de soldes et de fêtes de fin d’année.
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le maire est désormais autorisé à accorder une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par année civile, après avis du conseil municipal.
Il est précisé que seuls les salariés volontaires pourront travailler lors de ces journées. En contrepartie, ces salariés ont droit à un salaire au moins double ainsi qu’à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là.
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture des commerces les quatre dimanches suivants pour l’année 2022 :
• 4,11, 18 et 25 décembre
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail, notamment son article L 3132- 26 autorisant le maire à accorder, après avis du conseil municipal, une dérogation dominicale ne pouvant excéder douze dimanches par année civile pour les établissements de commerce de détail,
Vu la consultation de la Métropole du Grand Paris,
Vu la consultation pour avis des organisations syndicales, salariales et patronales,
Vu la demande formulée par courrier du 7 juillet 2021 par Madame Stéphanie Mouligneau-Autier, Directrice des Ressources Humaines du magasin PICARD sis 17 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
Vu la demande formulée par courrier du 14 septembre 2021 par Monsieur Stéphane KERDRAON, Directeur opérationnel de la société AUCHAN supermarché sis 90 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
Considérant les demandes des directions des magasins PICARD et AUCHAN et l’accord de leurs salariés, la Ville souhaite autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propices au dynamisme commercial au cours de l’année.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Émet un avis favorable au principe d'une autorisation d'ouverture des commerces noiséens lors des quatre dimanches suivants pour l'année 2022 :
• 4,11, 18 et 25 décembre
72 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 6 (Jean-Paul LEFEBVRE, Philippe BOUAZIZ, Florent LACAILLE-ALBIGES, Samia SEHOUANE, Pascale LABBE, Gilles THOMAS)
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 31
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
73 N° 25 - VŒU PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA VENTE A LA SAUVETTE DE CIGARETTES
Rapporteur : Mme Séréna YAHMI
La gare de Noisy-le-Sec est un lieu de passage et de transit important, proche de Paris, qui accueille chaque jour près de 30.000 voyageuses et voyageurs, auxquelles s'ajoutent les usagères et usagers du tramway et des différentes lignes de bus.
Lesdits usagères et usagers, les commerces alentours et particulièrement les bureaux de tabac, les passantes et passants à proximité de la gare sont confrontés sur notre commune à une explosion des ventes à la sauvette de cigarettes, à mettre indéniablement en lien avec chacune des augmentations de leur prix, et notamment après le passage symbolique du paquet à 10 € et plus. En effet, les quelques vendeurs installés sur le parvis de la gare au tout début de l'année 2020 ont accru leur nombre et leur présence de manière exponentielle et sont désormais chaque jour, en cette fin d’année 2021, une vingtaine aux heures de pointe : matin et soir.
Ces revendeurs, parfois mineurs, sont le plus souvent eux-mêmes en détresse, victimes des réseaux mafieux, en situation de grande précarité et dans l’impossibilité de régulariser leur situation pour accéder à un emploi.
Au-delà du trafic même, d'un commerce parallèle prohibé et des questions de santé publique – au demeurant non moins importantes – émergent des nuisances multiples, sources d’insécurité quotidienne : prolifération considérable et de plus en plus récurrente de cambriolages alentours, de vols à la tire, de violences et d'agressions entre pairs pouvant conduire à des blessures graves par arme blanche.
L’occupation de l’espace public par ces revendeurs qui proposent leur marchandise de manière parfois oppressante est de fait anxiogène, et ce tout particulièrement pour les femmes, premières victimes des faits de harcèlement, de rue, ou dans tout autres espaces majoritairement investis par les hommes. Police nationale et police municipale se mobilisent mais force est de constater que leur nombre et les moyens à leur disposition ne suffisent pas. Confrontés à une logique d’occupation quadrillée et mobile de l’espace, avec des vendeurs immédiatement remplacés en cas d’interpellation et qui ressortent très vite du commissariat, les polices nationale et municipale ne parviennent en l’état qu’à interrompre temporairement le trafic sans parvenir à le résorber durablement.
Plus grave, leurs effectifs insuffisants conduisent à des mises en danger des policières et policiers qui ont été à plusieurs occasions pris à partie par les vendeurs de manière menaçante et parfois violente. En effet, les vendeurs vivent dans des conditions tellement précaires que la présence policière et les saisies quotidiennes de leurs paquets de cigarettes constituent une menace pour leur survie, occasionnant par là-même une montée de leur violence.
Considérant le manque d’accompagnement médico-social de ces revendeurs dont les conditions de vie sont souvent indignes,
Considérant que le sentiment d'insécurité est exacerbé, la mise en danger réelle et les risques de drame élevés,
Considérant que seule une présence massive et pérenne d’effectifs de police, couplée à un travail d’investigation, peut avoir une réelle incidence sur le nombre de vendeurs dans ce lieu identifié comme le cinquième point de vente de cigarettes du département de Seine-Saint-Denis,
Considérant que le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé une augmentation des effectifs de la gendarmerie et de la police nationale en Île-de-France et que notre commune, privée d'un commissariat de plein exercice, a cruellement besoin d’effectifs supplémentaires,
Considérant que la situation actuelle ne relève plus de la tranquillité publique mais de la sécurité qui est une compétence régalienne de l’État,
Considérant que la réponse judiciaire est d'une part inadaptée et peu dissuasive du fait de la situation irrégulière et de la grande précarité des vendeurs qui sont dans une logique de survie ; d'autre part inefficace concernant les acheteurs,
74 Le Conseil municipal de Noisy-le-Sec :
• Décide de renouveler ses actions de sensibilisation auprès des acheteurs, d'accompagnement auprès des vendeurs et de renforcer sa politique de santé publique à destination des jeunes en matière de prévention des risques du tabac, des drogues et des addictions médicamenteuses, • Rappelle qu’elle dispose d’un centre de supervision urbain et d’un dispositif de vidéoprotection conséquent à même d’être employés au service d’une mission de surveillance des réseaux mafieux de vente à la sauvette de cigarette.
• Requière le retour d’un commissariat de plein exercice dans la commune. • Interpelle le ministre de l’Intérieur afin d’obtenir des effectifs de police supplémentaires, avec la mise en place d’une brigade adaptée à ce trafic spécifique.
• Demande en réponse à ce problème un traitement aux bons niveaux de responsabilités politiques, en lien avec les douanes et les services dédiés à la lutte contre les trafics internationaux.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le vœu en faveur de la lutte contre la vente à la sauvette de cigarettes,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Adopte le vœu.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Abstention : 0
Nombre de votants : 37
• Nombre de voix pour : 37
• Contre : 0
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.
La séance est levée à 1h10
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Mme Wiam BERHOUMA M. Olivier SARRABEYROUSE
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