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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 087 Modalités d'amortissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 087 Modalités d'amortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB87-DE
PAYS MORCENAIS, J CuuHI cé ‘ de sonret
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 21
Délégué Excusé : 2 dont Pouvoir : 2
Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 16 AVRIL 2026
Secrétaire de Séance : CARRERE Paul
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 16 avril 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne — DARENGOSSE Valérie SALVARY Stéphane - Anaïs FROUSTEY - CORDIER Catherine —- GASTON Martine — CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine - BORDESSOULES Bertrand —- NAVARRET Christian — DOURTHE Michel —- CANTEGREIL Isabelle —- LACHENMAIER Fabrice — FOURNET Henri - MOMEN Nathalie — VILLATORO Yannick —- DE BRITO- COMBY Isabelle - POMIES Jean-Pierre
Excusés ayant donné pouvoir :
COUSSEAU Hélène a donné pouvoir à DOURTHE Michel
DUVIGNAU Monique a donné pouvoir à Valérie DARENGOSSE
Absent excusé : COUSSEAU Hélène - DUVIGNAU Monique
Rapporteur Paul CARRERE
N°87/2026
Obiet : Modalités d’amortissement Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB87-DE
N°87/2026
Obiet : Modalités d’amortissement
Considérant le Décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.2321-2 du CGCT énumérant les dotations aux amortissements qui constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Monsieur Paul CARRERE rappelle que, conformément aux dispositions applicables aux communes et groupements de communes, certaines immobilisations doivent faire l’objet d’un amortissement.
Il précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.
Il est proposé de retenir les durées d’amortissement suivantes :
Matériel informatique : 3 ans
Logiciels : 1 an
Matériels classiques (> 10 000 €) : 10 ans
Matériels classiques < 1 000 €) : 3 ans
Autres matériels classiques : 5 ans
Petit outillage : 3 ans
Equipement de chauffage : 8 ans
Mobilier : 8 ans
Instruments de musique : 8 ans
Matériel bureau : 8 ans
Livres, CD, Jeux : 3 ans
Véhicules légers neufs : 6 ans
Véhicules légers occasion : 3 ans
Camions - autres engins neufs : 10 ans
Camions - autres engins occasion : 6 ans
Très gros véhicule ou engin : 15 ans
Jeu et mobilier urbain : 10 ans
Plantation : 15 ans
Agencement et amélioration de bâtiment amortissable : 20 ans
Bâtiments de rapport mis à disposition d’un tiers : 30 ans
Bâtiment léger, abri : 15 ans
Grosses infrastructures : 50 ans
Frais d’études et de publication, de recherche et de développement non suivis de travaux : 5 ans
Frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme : 10 ans
Fonds de concours versés à un organisme public : 15 ans
Fonds de concours versés à une personne privée : 5 ans
Après débats,
Le Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB87-DE
DECIDE :
- d’adopter les durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus ; - de préciser que les subventions d’équipement reçues seront amorties sur la même durée que le bien financé ;
- de fixer un seuil unitaire de 300 € en deçà duquel les immobilisations seront amorties en un an ;
- ADOPTE la règle de comptabilisation des amortissements au prorata temporis.
conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB87-DE