Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5263 deliberations du conseil municipal du 11 avri
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 09 avril 2025
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19.10.17.
Déliberation - Conseil municipal du 20 mai 2026 Extraits de delib
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mai 2015
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2022
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Ordre du Jour - 6719 ordre du jour conseil municipal du 17 12 2025
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
PB), COMMUNE DE GABIAN (34320 Publié le Lo ID : 034-213401094-20250528-00030-DE
Extrait de délibération Conseil Municipal
Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur ISARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
[030/2025 Décision Modificative n°2 |
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision modificative N° 7 au Budget principal est
nécessaire.
Elle est détaillée ainsi :
Chapitre 21/2184 + 150,00€
Chapitre 21/2183 - 150,00 €
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents
VALIDE la décision modificative n°2 au budget principal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
— Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 02/06/2025
PB), COMMUNE DE GABIAN (34320 Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le
Extrait de délibération Conseil Municipal ID : 034-213401094-20250528-00029-DE Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur TSARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
029/2025 Demande de subvention exceptionnelle pour l'association le cercle occitan gabianenc pour le projet
« réalisation d'un livre sur les plantes et les arbres de chez nous ».
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l'association le cercle occitan gabianenc via un courrier datant du 12 mai 2025, en effet celle-ci demande une subvention exceptionnelle pour le
projet « réalisation d'un livre sur les plantes et les arbres de chez nous ».
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la
majorité des membres présents (deux abstentions)
ACCEPTE la demande de subvention exceptionnelle de l'association cercle occitan gabianenc.
DECIDE de verser la somme de 300 euro pour le projet « réalisation d'un livre sur les plantes et les arbres de chez nous »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 02/06/2025
PB), COMMUNE DE GABIAN (34320 Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le
ID : 034-213401094-20250528-00028-DE Extrait de délibération Conseil Municipal Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur ISARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
[028/2025 Avis d'enquête publique GAZELENERGIE GENERATION
Le Maire de GABIAN expose au Conseil Municipal une demande d'avis concernant une enquête publique
complémentaire sur l'étude d'impact prenant en compte les effets indirects de l'approvisionnement en bois de la centrale biomasse exploitée par la société GAZELENERGIE GENERATION située dans les Bouches du Rhône
Son périmètre couvre 324 communes réparties sur 16 départements et 3 régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes).
Cela concerne notamment l'impact au regard des incidences environnementales des prélèvements en bois envisagés dans les communes membres de notre EPCT
Les communes de Fouzilhon, Roujan, Gabian, Laurens, Autignac, Murviel les Béziers et Causses et Veyran
sont concernées.
Le projet, « Centrale Biomasse de PROVENCE », développé en réponse à l'appel d'offres lancé par le Ministre chargé de l'énergie le 28/07/2010, consiste à adapter la tranche 4 existante de 250 MWe en centrale biomasse-bois de 150 MWe en vue d'assurer une production d'électricité avec du bois en combustible principal en remplacement des combustibles fossiles actuels.
Le projet consiste à modifier l'alimentation en combustible de la tranche 4. Les combustibles actuels, charbon et coke de pétrole, seront remplacés par du bois avec un complément de charbon cendreux.
Les combustibles bois énergie proviendront systématiquement de forêts exploitées durablement ou bien de la récupération de déchets verts provenant de l'entretien des espaces verts ou de l'arboriculture ou
aussi de l'entretien des forêts pour la défense contre les incendies.
Le projet de reconversion à la biomasse de la tranche 4 de la Centrale de PROVENCE présente de
nombreux intérêts écologiques et économiques dont les principaux sont rappelés ci-après.
- Appel d'offre CRE pour la construction d'unités de production d'électricité à partir de biomasse
- Pérennisation du site et des emplois existants
- Production d'électricité d'origine renouvelable
- Valorisation de broyats de bois non pollués issus des centres de tri des déchets
- Développement et structuration de la filière bois locale :
Collecte de la biomasse dans un rayon moyen de 150 jusqu'à 400 km autour du site
‘Création d'emplois
‘Amélioration de l'entretien des forêts, réduction du risque d'incendie Envoyé en préfecture le 02/06/2025
3 . ‘ - ; : . Reçu en préfecture le 02/06/2025 Pilotant attentivement l'ensemble de la procédure de régularisation au |
environnementale, les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône |: . 53, 313401004-20250528-00028-DE impulser un rythme d'instruction ambitieux, dans le respect des exigences de Ta décision de JUSTICE.
En particulier, l'enquête publique complémentaire présente une complexité particulière en réponse aux
spécifications de la CAA. Cela reflète notamment l'étendue du territoire à consulter, qui correspond aux zones potentiellement impactées en matière de prélèvement de bois local, soit 16 départements. La
définition des modalités de l'enquête a donc nécessité un délai de préparation conséquent, en lien avec le tribunal administratif de Marseille et les 16 préfectures de départements concernées.
La commission d'enquête interdépartementale a été désignée le 3 mars 2025. Le préfet souhaite à présent informer le public sur les modalités d'organisation de l'enquête publique à venir.
L'enquête publique se déroulera du 5 mai au 6 juin 2025 inclus.
Concomitamment à la consultation du public, l'ensemble des conseils municipaux du périmètre d'enquête publique, ainsi que les groupements intéressés des 16 départements, sont consultés sur le dossier, pour avis.
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents
DE DONNER un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter relative au projet de modification de Provence 4 sur le site de Gardanne / Meyreuil pour l'entreprise GazelEnergie Génération PRECISE que l'avis sera transmis au Commissaire enquêteur désigné ainsi qu'à la Sous-Préfecture des Bouches du Rhône
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES
Re. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
ep BA), COMMUNE DE GABIAN (34320 Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le
Extrait de délibération Conseil Municipal ID : 034-213401094-20250528-00027-DE Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène -
ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur ISARN Pierre
donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
[027/2025 Demandes de subventions - Projet Maison des Associations de GABTAN |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour le projet Maison des Associations de GABTAN, il
faut prendre une délibération pour les diverses demandes de subvention.
Il explique au Conseil que les travaux s'élèvent à la somme de 449 386.00 € HT dont 262 304.15 € HT de
rénovation énergétique et qu'il y aurait lieu de l'autoriser à cet effet à demander des aides financières
auprès de divers organismes.
Il propose le financement suivant et demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis.
Mn RECETTES TAUX SUBVENTION
Région 44 938.40 € 10.00 %
Autofinancement 194 134.60 € 43.20%
Hérault Energies 35 000 € 7.79 %
Fonds vert 130 374.80 € 29.01%
DSIL/DETR 44 938.40 € 10.00 %
TOTAL 449 386.60 € 100%
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents :
AUTORISE les différentes demandes de subventions ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
LS, Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
PP, COMMUNE DE GABIAN (34320 … Publié le
Extrait de délibération Conseil Municipal DE 0%-219401004:20250826-00026-DE Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur ISARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
026/2025 Décision modificative n°1
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision modificative N° 1 au Budget principal est
nécessaire.
Elle est détaillée ainsi :
Chapitre 23 / 231 - 15 000,00€
Chapitre 21 /2183 + 15 000,00 €
Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents
VALIDE la décision modificative n°1 au budget principal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
NN Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
ep Pl), COMMUNE DE GABTAN (34320 Publié le
. Tr : . ID : 034-213401094-20250528-00025-DE Extrait de délibération Conseil Municipal
Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur TSARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
025/2025 Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au TT de l'article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au IT de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 ER
Publié le ss
employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adlP :0%4:213401094-2025052#-00028DE rencontrées en matière de santé, à compter du ler janvier 2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le
temps.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2026.
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;
Après discussion, l'assemblée décide de :
Donner mandat au CDG 34 pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la
sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Santé
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES
CS Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
PP), COMMUNE DE GABTAN (34320 Publié le ‘ ID: 034-213401094-20250528-00024-DE
Extrait de délibération Conseil Municipal
Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Etmilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur TSARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
024/2025 Tarification, règlement mis à jour à compter du 1° septembre 2025 et signature convention triennale à la date 28 mai 2085.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour répondre à la réglementation en vigueur et aux
orientations de la CAF, nous avions instaurés en Septembre 2013 une facturation des services périscolaires basée sur le quotient familial.
Concernant la tarification des familles Bénéficiaire CAF ou MSA, et la mise en place d'un soutien de l'état
à l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles, il en ressort le tableau suivant la tarification sociale :
QUOTIENT MATIN MIDI SOIR
FAMILIAL TARIF TARIF TARIF
UNIQUE MODULE UNIQUE
TARIF 1 1251 à 3000 et 0.80 € 420 € 1.30 €
+
TARIF 2 1001 à 1250 0.80 € 4.00 € 1.30 €
1.00 €
TARIF 3 0 à 1000 0.80 € Tarification 1.30 €
sociale cantine
De nouveaux tarifs de retard ou d'oublis sont également présentés dans le règlement ci-joint.
Monsieur le Maire informe que les personnes ne souhaitant pas rentrer dans ce dispositif ou ne voulant pas autoriser l'ALP à vérifier le quotient familial, se verront appliquer le tarif de la tranche la plus haute concernant la restauration scolaire en ce qui concerne les garderies matins et soirs les tarifs sont uniques.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la mise en place d'un soutien de l'Etat à
l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragile, la Commune de Gabian qui avait instauré à partir du 1° Septembre 2019 le repas à 1€ se verra rembourser une aide de 3€ par repas facturé à la tranche la plus basse. Dossier de remboursement à faire 3 fois par an, tous les 4
mois. Le dispositif de soutien de L'État pour la mise en place d'une tarification sociale des cantines scolaires (pour les petites communes rurales) intègre depuis le ler janvier 2024 une bonification « EGAlim » de 1€ supplémentaire (soit une aide de 4€ par repas distribués à moins de € aux familles éligibles, au lieu de 3€), pour les communes dont les cantines sont inscrites sur « ma cantine » et s'engagent
à télédéclarer et tout mettre en œuvre pour atteindre les obligations de la loi. La commune doit pour cela signer la convention triennale ci-jointe et délibérer pour obtenir les aides ci-dessus. Celle-ci sera mise en place à compter du 28 mai 2025 pour une durée de 3 ans. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le
ID : 034-213401094-20250528-00024-DE
En effet lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu'elles puissent faciliter l'accès aux écoliers pauvres
à la restauration scolaire avec une tarification sociale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que concernant le Repas des enseignants, il est fixé à 4.20€ à compter du 1°" septembre 2025, et offre à chaque enseignant un repas par semaine.
Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de valider les pièces jointes : le règlement ainsi
que la fiche de liaison.
Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents
VALIDE la tarification ci-dessus.
VALIDE le règlement ALP GABTAN
AUTORISE la signature de la convention triennale
VALIDE la fiche de liaison
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Sy Le Maire,
N Francis BOUTES Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
ePBl4), COMMUNE DE GABTAN (34320 Publié le
Extrait de délibération Conseil Municipal 19 :084-213401084-20200826-00028"DE
Séance du Mercredi 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit mai 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Messieurs BOUTES Francis - FOREZ Daniel - SOULIE Christophe - BERTHOMIEU Michel - DE BARROS Claudy - LAVIT Frédéric
Mesdames LOPEZ Chantal - PAILLES Séverine - GROUSSET Emilie - GALZY Isabelle - LABROUSSE Marlène - ROUSSET Agnès
Procuration : Monsieur BOUDET André donne procuration à Monsieur BERTHOMIEU Michel - Monsieur ISARN Pierre donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
023/2025 Incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal - 02 rue flacquerie (Gabian34320) Section AC 508 et AC 509
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123.1,
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 19 novembre 2024
Vu l'arrêté 138/2024 du 20 novembre 2024, constatant la vacance d'un immeuble
Vu le certificat attestant l'affichage de l'arrêté susvisé aux portes de la Mairie et de l'immeuble du 21 mai 2025,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du règlement applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la
commune de ce bien.
Il expose que les héritiers descendants des propriétaires du 02 rue flacquerie (Gabian 34320) Section AC 508 et
Section AC 509 ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à la date de l'accomplissement de la dernière
mesure de publicité prévue par l'article L1123-3 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il expose que les taxes foncières de cet immeuble n'ont pas été réglées depuis trois années consécutives (20022-2023-
2024)
Il rappelle que cet immeuble présente une dette à la commune concernant des travaux et de mise en sécurité.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l'article 713 du Code civil et qu'il peut donc revenir
à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents :
DECIDE que la commune incorporera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal de cet
immeuble et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
UN Le Maire,
Francis BOUTES