Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 août 2018

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 août 2018 Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Brousses-et-Villaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 août 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/08/2018

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIP Reçu en préfecture le 31/08/2018

DE BROUSSES ET VILLARET aile

Séance du 30 août 2018 ID : 011-211100524-20180830-300818-DE

L'an deux mille dix-huit, le trente août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme NICOLAOU Danièle, Maire.

Présents : Madame Danièle NICOLAOU; Madame Pascale MARTINEZ ; Madame Virginie CUBEROS-BONNAFOUS ;

Monsieur Gérard DARLY; Monsieur Jacques HOUGNON; Monsieur DURAND André; Monsieur Olivier BOURJADE:

Monsieur Laurent VAN EERSSEL ; Monsieur PEDEZZANI Thierry ; Monsieur Pierre DELPECH ;

Absents excusés:

Secrétaire : Monsieur André DURAND

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du conseil municipal en date du 5 juillet 2018

° Arrêt des pourparlers avec la SARL Soleil du Midi Développement concernant le projet d'implantation d'un

parc éolien sur la commune de Brousses et Villaret

e Questions diverses

Approbation du conseil municipal du 5 juillet 2018

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2018.

Aucune observation, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Arrêt des pourparlers avec la SARL Soleil du Midi Développement concernant le projet d'implantation d'un parc

éolien sur la commune de Brousses et Villaret

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 1er août 2014, s'est prononcé à l'unanimité

pour l'étude du projet d'implantation d'un parc éolien présenté par la société Soleil du Midi Développement, qui se situerait pour partie sur la commune de FRAISSE CABARDES et pour partie sur la commune de BROUSSES ET VILLARET, au lieudit « La Boissière » {« La Bouissière »}, sur Une emprise foncière d'environ 31 hectares. Une promesse de bail emphytéotique a par la suite été conclue entre la Commune et la Société Soleil du Midi Développement le 16 février 2015.

Par lettre du 1e' février 2018, la Société du Midi Développement sollicite de la Commune que cette dernière

approuve un nouveau projet de promesse de bail emphytéotique à laquelle serait partie, désormais, l'ONF, une

convention d'utilisation des chemins communaux pour accéder au terrain d'assiette du projet et, enfin, Un acte

faisant état des conditions de démantèlement et de remise en état du parc éolien. Cependant, le droit de l'occupation d'une propriété publique a vu son régime juridique modifié par la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juillet 2016 PROMOIMPRESA SRL [affaire C-458/14) qui précise que les règles de la Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Directive « Services »} sont susceptibles de s'appliquer aux conventions d'occupation privative du domaine d'une personne publique, dans certaines conditions.

Cet arrêt de la CJUE signifie que les autorités publiques domaniales ne peuvent plus désormais attribuer les titres

sans avoir au préalable organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'occupation privative du domaine de la personne publique concernée a une findlité économique et que le nombre d'autorisations relatif à une occupation privative n'est pas infini sur un espace domanial donné. Par ailleurs, l'arrêt de la CJUE ne procède à aucune distinction entre domaine public et domaine privé de sorte que ce principe s'applique à toute propriété publique.

Cela signifie qu'une occupation d'un bien du domaine privé d'une Collectivité qui, par ses caractéristiques,

présenterait un véritable intérêt économique pour l'occupant pourrait, au vu de la Jurisprudence précitée, être

soumise au principe général de transparence.

Dans ces conditions, conciure, de gré à gré, un contrat de bail emphytéotique avec la Société Soleil du Midi Développement en vue de l'exploitation économique d'une propriété communale par cette dernière durant plusieurs décennies, pourrait revenir à méconnaître le principe dégagé par la Jurisprudence PROMOIMPRESA précitée.

Cela signifie qu'une personne juridique ayant un intérêt à agir pourrait contester en justice la conclusion du contrat

de gré à gré avec la SARL Soleil du Midi Développement, au motif qu'aucune procédure de publicité et de mise en

concurrence n'a été diligentée par la Commune.

Dans ces conditions, et au vu de l'évolution de la Jurisprudence de la CJUE en la matière depuis la délibération du

1er août 2014, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre un terme aux pourparlers précédemment

engagés avec la SARL Soleil du Midi Développement en vue de l'implantation d'un parc éolien, en partie, sur le

territoire communal.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité:

-__ De renoncer à approuver la nouvelle promesse de bail emphytéotique, la promesse de convention d'usage

et l'acte présentant les conditions de démantèlement et de remise en état du parc éolien tels quecommuniqués par la SARL Soleil du Midi Développement par lettre du 1e] FPYÉ en préieciure le 81/08/2018 - De mettre un terme aux pourparlers actuellement en cours avec la SARL

visant un projet d'implantation d'un parc éolien sur la commune de BOL

Reçu.en préfecture le 31/08/2018

Affiché le

ID :011-211100524-20180830-300818-DE

Neuf voix pour, et une abstention.

Questions diverses

Mme BILLON, professeur de yoga souhaite utiliser le foyer trois matinées par semaine pour donner des cours de

yoga. Compte tenu qu'il s'agit d'une activité rémunérée, le conseil municipal à l'unanimité donne son accord moyennant une redevance de 50 euros par mois.

Mise en sécurité des traversées de village :

Les subventions demandées pour opérer les travaux envisagés dans le budget primitif 2018 n'étant pas allouées,

Mme le Maire propose d'envisager des travaux moins onéreux. Il est décidé de réaliser une étude pour l'installation de radars pédagogiques et de nouveaux panneaux de signalisation de limitation de vitesse.

L'ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est clos à 21 heures 10.

Le secrétaire Madame le Maire