Déliberation - DELIB 077 ExtensiondescompétenceseauetAssainissement tamponne

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Déliberation - DELIB 077 ExtensiondescompétenceseauetAssainissement tamponne Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 077 ExtensiondescompétenceseauetAssainissement tamponne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/077

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.7)

Extension des compétences Eau

et Assainissement

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 9

Ÿ Publié le S L

15902958-20230517-DELO77CM17523-DE

KW

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 17 MAI 2023

L'An deux mille vingt-trois, le dix-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le neuf mai deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 22 Absents ayant donné pouvoir : 12 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER

Adjoints,

M. DENTENER, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. DEVOS

Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN (Arrivé à 19H25 prend part au vote à compter de la question n°2023/077), Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL

Mme DORMION-ROUSSEZ qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER

Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE

M. FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU

Mme DELECOEUILLERIE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DENTENER

Mme DEPELCHIN

M.DECOOPMAN

qui a donné pouvoir à M. DUHOO

qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND

Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL

M. COTTE qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN

M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOSEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 9

Publié le S L La loi n° 2015-991

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territl pale des République INOTRs) 8 rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux & ESC ETES EEE

communautés d'agglomération ;

L'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement, tel que modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a cependant prévu que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou

facultatif, les compétences susmentionnées pouvaient s'opposer à ce transfert obligatoire, si, avant le ler

juillet 2019, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

La loi prévoit qu’en tout état de cause le transfert doit prendre effet au plus tard le 1er janvier 2026.

La CCFI, consciente que les problématiques de l’eau et de l'assainissement constituent un enjeu fort des

territoires, a engagé une étude, dans le cadre du projet de transformation en communauté d'agglomération, afin d'établir les conditions de ces transferts et anticiper les échéances légales. Ce projet a fait l’objet d’un

important travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment les communes membres et le

syndicat mixte SIDEN-SIAN.

L'étude visait notamment à établir les conséquences de ces transferts pour l’ensemble des communes

membres. À cet égard, il apparaît que :

* le transfert n'aura aucun impact pour 48 communes, membres du syndicat mixte SIDEN-SIAN, la CCFI se

substituant à ces communes en application du II de l’article L. 5214-21 du Code général des collectivités

territoriales ;

+ la CCFI se verra transférer le contrat de concession du service public d'assainissement conclue par la

commune de Steenvoorde ainsi que l’ensemble des services et biens afférents à la compétence

assainissement ;

+ la CCFI se verra transférer l’ensemble des services et biens afférents aux compétences eau et

assainissement pour la commune de Hazebrouck.

Il est enfin rappelé que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a introduit une plus grande souplesse dans

la gestion des compétences eau et assainissement, l'article L. 5214-16 du CGCT prévoyant désormais qu’une

communauté de communes (ou une communauté d'agglomération) peut déléguer, par convention, tout ou

partie des compétences eau et assainissement. La CCFI et les communes concernées entendent exploiter cet

outil qui fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération distincte.

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, tel que modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le CGCT, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17, L. 5214-21, L. 5711-3 ainsi que les articles de la

section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie ;

Vu les statuts de la CCFI dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCFI en date du 16 mai 2023 relative à l'extension des

compétences Eau et Assainissement ;

Considérant qu’en application de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement, une communauté de communes est compétente en matière d'eau et d'assainissement depuis le ler janvier 2020, sauf si avant le ler juillet 2019, au moins 25 % des communes

membres représentant au moins 20 % de sa population se sont opposées à ce transfert ; qu’en tout état de

cause, le transfert prend obligatoirement effet au plus tard le ler janvier 2026 ; que les communes membres de la CCFT se sont valablement opposées au transfert de ces compétences ;

Considérant que lorsqu'une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout

moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la

communauté ; que cette procédure est régie par les dispositions de l’article L. 5211-17 combinées à celles, spéciales, de la loi 3 août 2018 précitée (v. en ce sens, CE, 29 juill. 2020, Cne Salses-le-Château, n° 437283) ;

Considérant que la compétence eau inclut notamment l'ensemble des attributions du service public de l'eau

potable tel que défini au I. de l’article L. 2224-7 du CGCT, soit « tout service assurant tout ou partie de laEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le FRERES L 9

production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destind Ptliéle production d’eau comprenant « tout ou partie du prélèvement, de la protdLlD:059:215902068-20280517-DELO77CM17523 DE que du traitement de l'eau brute » ; que la compétence assainissement des eaux usées comprend l'ensemble des services assurant tout où partie des missions définies à l'article L. 2224-8 du CGCT et notamment le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Considérant qu'aux termes du II de l’article L5214-21 du CGCT, la communauté de communes est

substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres

lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes où un syndicat mixte ; que, conformément à l’article L. 5711-3 du CGCT, l'établissement est

représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la

substitution ; qu’en application de ces dispositions, la CCFI sera substituée aux 49 communes membres du syndicat mixte SIDEN-SIAN pour la compétence eau et aux 48 communes membres du syndicat mixte

SIDEN-SIAN pour la compétence assainissement et qu'il appartiendra à la CCFI de désigner de nouveaux

représentants parmi les conseillers communautaires et municipaux du territoire ;

Considérant qu’en cas de transfert de compétence, les contrats doivent être exécutés dans les conditions

antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; qu’en l'espèce, le transfert des compétences entraînera le transfert de plein droit du contrat portant concession du service public

d'assainissement conclu par la commune de Steenvoorde ;

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne par ailleurs le transfert des services et des biens nécessaires à leur exercice ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du

transfert ; qu'en l'espèce, la CCFI se verra transférer l’ensemble des services et biens afférents aux

compétences eau et assainissement pour la commune de Hazebrouck et ceux afférents à la seule compétence

assainissement pour la commune de Steenvoorde ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ; qu'à

défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ; que la décision de modification est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et à l'absence d'opposition des communes dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée.

Après avis du Conseil d'Exploitation de la régie Municipale des Eaux et du service d’Assainissement réuni le

lundi 15 mai 2023,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D'émettre un avis favorable au transfert des compétences eau et assainissement, actuellement

dévolues à la commune, à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure à compter du 31 décembre

2023, conformément aux statuts annexés à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

(34 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures

POUR COPIE CONFORME

Maire,

se-Président du Conseil

artemental du Nord,

GAAES, Le Secrétaire de séance,

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£

S9 Ro ŸAfentin BELLEVAL