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Déliberation - DELIB 147 TransfertdescompétencesEauetAssainissement tamponne
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 147 TransfertdescompétencesEauetAssainissement tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
SG
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le
ff] ID : 0:
VILLE d'HAZEBROUCK
De EXTRAIT DU PROCES VERBAL
OBJET des Délibérations du Conseil Municipal N°2023/147
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.7) d'HAZEBROUCK
Transfert des compétences Eau et
Assainissement : Convention(s)
de mise à disposition de servie () SEANCE DU MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023
entre la Commune d'Hazebrouck L'An deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-neuf heures, le et la CCFI
Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur
la convocation faite par lui le sept novembre deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,
M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M.MEIRLAND,
Mme SCHOONHEERE, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET,
Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DELVA
M. SOOTS qui a donné pouvoir à M.MEIRLAND
M. TIBERGHIEN qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
M. COTTE qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4 bipjs le S LG
ID : 059-215902958-20231115-DEL147CM151123-DE
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.1100-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (ci-après « CCFI ») à effet différé au 31 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023/056 en date du 16 mai 2023 du Conseil Communautaire dotant la CCFI des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » prévues aux 6° et 7° de l’article L. 5214-16 du
CGCT, à compter du 31 décembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre ces transferts de compétence, la situation des agents exerçant au sein des
services chargées des dites compétences est régie par l’article L.5211-4-1 du CGCT ;
Considérant le souhait de déléguer l'exercice de la compétence Eau à la Ville d'Hazebrouck, il convient de
mettre à disposition les moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de la compétence Eau,
conformément à la convention de délégation de compétence, sous la forme d’une convention de mise à disposition de service ;
Considérant que le service « magasin » du Centre Technique Municipal gère l’ensemble des fournitures en lien
avec les missions de la Ville d'Hazebrouck, de la Régie des eaux et du service Assainissement ;
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services et pour faciliter le fonctionnement de ce service, il convient de conclure une convention de mise à disposition de service avec la Ville d'Hazebrouck
pour la gestion du magasin ;
Considérant les avis des Comités Sociaux Territoriaux de la Commune d’Hazebrouck et de la CCFT ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service
d’Assainissement en date du 13 novembre 2023 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de service de la Régie des Eaux et la convention de mise à disposition de service « Magasin » entre la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure et la Commune d’'Hazebrouck,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
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