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Déliberation - DELIB 094 Miseàdispositiondepersonnel tamponne
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 094 Miseàdispositiondepersonnel tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2022/094
FONCTION PUBLIQUE (4.1)
Mise à disposition de personnel
Envoyé enpréfecture le 18/07/2022
Reçu-en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 7
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L'An deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN-
BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL,
Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, Mme SCHOONHEERE, Mme ANDRE, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. PERLEIN
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FERLIN, qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. LECLERCQ, qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. TIBERGHIEN, qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
Mme BELVAL, qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
Mme REYNAERT qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
Mme DAUCHEZ, qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Regu en préfecture le 18/07/2022 Affiché le es
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ID : 059-215902958-20220706-DEL094CM6722-DE
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que depuis plusieurs années la Régie Municipale des Eaux met du personnel à la disposition du
Service Assainissement, notamment en vue d'effectuer des tâches administratives et comptables (facturation),
Considérant que trois agents de la Régie Municipale des Eaux sont concernés, selon les grades et quotités
suivants :
- un agent de maîtrise à hauteur de 33,00% ;
- un adjoint administratif principal de 1ère classe à hauteur de 33,00% ;
- un adjoint administratif principal de 2ème classe à hauteur de 33,00%,
Considérant le recrutement, au sein des effectifs de la Ville d'HAZEBROUCK, d’un Directeur des Services
Techniques, chargé non seulement de l'encadrement des agents des services techniques municipaux mais également des agents de la Régie Municipale des Eaux et ceux mis à disposition du Service d’Assainissement
et ayant pour mission de superviser l’ensemble des budgets de la collectivité,
Considérant que l’agent occupant ce poste identifié comme un emploi fonctionnel de Directeur des Services
techniques sur le grade d'Ingénieur Principal sera mis à disposition de la Régie Municipale des eaux à
hauteur de 20% et du service d’Assainissement à hauteur de 10%,
Considérant que ces mises à disposition sont constatées chaque année par les écritures comptables
nécessaires au rattachement des charges et produits de ces prestations aux budgets intéressés,
Après l'avis favorable à l’unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service
d’Assainissement en date du 4 juillet 2022 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser la conclusion de conventions entre la Régie Municipale des Eaux et le Service
d’Assainissement portant mise à disposition des 3 agents selon les grades et quotités définis ci-dessus ;
- D’autoriser la conclusion de conventions entre la Ville d'HAZEBROUCK, la Régie Municipale des Eaux
et le Service d’Assainissement portant mise à disposition du Directeur des Services Techniques selon le grade
et les quotités définis ci-dessus ;
- De fixer la durée de cette mise à disposition à trois ans renouvelables par tacite reconduction ;
- De déterminer les conditions de remboursement des salaires et charges au profit des budgets intéressés sous forme d’un paiement annuel ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ces mises à
disposition.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Maire,
ce-Président du Conseil
épartemental du Nord,
lentin BELLEVAL.