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Déliberation - delib 270223
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Rheu.
Lien du pdf (Déliberation - delib 270223)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi,
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT,
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD),
M. DENIS {pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS {pouvoir
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 0143/2023
Reçu en préfeciure le 0103/2023
Aïichéle y ÿ MARS 2023 ID : 025-213602404-20230227-2023008_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-008
Date de convocation : 21.02.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
OBJET: LÉO LAGRANGE - TARIFS DES SÉJOURS
2023
Rapporteur : Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE
Vu le marché de prestation de service Enfance-Jeunesse en vigueur depuis le 1° janvier 2020 qui confie à l'association
Léo Lagrange Ouest la gestion de l’Accueil de Loisirs de la Cranais et de l'Espace Jeunesse Le Quai,
Vu l’article 3-5 du marché qui prévoit que l'ensemble des tarifs demandés aux familles soient établis par la collectivité,
en lien avec le prestataire, l’association Léo Lagrange Ouest,
Vu l'avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse du 31 janvier 2023
Pour l'information des membres du Conseil Municipal, il est indiqué que le prestataire est rémunéré par la collectivité,
perçoit les participations des familles et gère en propre les aides versées par les autres financeurs (C.A.F notamment).
Au regard de l'inflation actuelle constatée, il est proposé d'augmenter le prix des séjours de 4 à 5%.
Les tranches
Tene | Quotient Familial de tarification
T1 | QF < 460 €
T2 | 461€< QF < 530 €
T3 | 531€
TA | 600 € < QF < 1095 €
TS | QF > 1096 € Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture k 01/03/2023
Afichéle / 6 MARS 2073
ID : 035-213502404-2023%0227-2023008 DEL-DE
Les séjours
Les prix des séjours 2023 sont décidés au début de l'année 2023, d'un commun accord entre la Ville et le prestataire.
La règlementation, pour les séjours d’été, n’est à ce jour pas connue.
- 61 €uros pour les mini séjours de 2 jours, 1 nuit (58 € en 2022) pour un enfant rheusois,
- 116 €uros pour les mini séjours de 3 jours, 2 nuits (111 € en 2022) pour un enfant rheusois,
- 170 €uros pour les mini séjours de 4 jours, 3 nuits (162 € en 2022) pour un enfant rheusois,
- 213 €uros pour le séjour de vacances de 5 jours, 4 nuits (203 € en 2022) pour un enfant rheusois.
La grille de tarifs dégressifs est applicable pour les séjours.
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les tarifs mis en place pour les séjours à compter du mercredi 1° mars 2023.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT,
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMITE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD),
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L’HOSTIS (pouvoir
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Achèle } & MARS 2073 ID : 035-213502404-20230227-2023009_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-009
Date de convocation : 21.02.2023
' Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET: AIDES FINANCIÈRES AUX CLASSES DE
! DÉCOUVERTES 2023
Rapporteur : Mme MELOU
Comme chaque année, il est proposé d’attribuer une aide financière aux classes de découvertes des écoles rheusoises. ...A
ce jour, trois demandes ont été faites par l’école élémentaire de la Gabillais. Il n’y a pas de demandes émanant des
autres écoles.
Vu l'avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse du 31 janvier 2023
Considérant la grille de répartition des allocataires au 31 décembre 2020 et s'appuyant dessus
Les tranches
Les 3 classes de découvertes :
Tarif 1 (OF < 460 €) 80%
Tarif 2 (461 E
Tarif 3 (531€
Tarif 4 (701 E
- Classe de Mme ROBIN et Mme LORET du 1° au 03 mars 2023 à Bruz (centre équestre de Fénica) :
e élèves concernés par l’aide financière : 18
e coût total par élève avant aides diverses : 205 €uros
e plafond de prise en charge Mairie/CDE : 123 €uros
Soit un total pour cette classe de 768,75 €uros, après application de la grille de quotients familiaux. Envoyé en préfeciure le 01/03/2023
Reçu en préfecture ke 0143/2023
Añichéle / 6 MARS 2023
ID : 035-213502404-20230227-2023009_DEL-DE
- Classe de Mme LANGOUET et Mme POIROT du 15 au 17 mai 2023 au Centre des Landes (Monteneuf -
Morbihan):
e élèves concernés par l’aide financière : 21
e coût total par élève avant aides financières diverses : 205 €uros
e plafond de prise en charge Mairie/CDE : 123 €uros
Soit un total pour cette classe de 757,68 €uros, après application de la grille de quotients familiaux.
- Classe de Mme ALARY du 21 au 23 juin 2023 à Branféré :
e élèves concernés par l’aide financière : 7
e coût total par élève avant aides financières diverses : 290 euros
e _ plafond de prise en charge Mairie / CDE : 174 euros
Soit un total pour cette classe de 252.30 €uros, après application de la grille de quotients familiaux.
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les aides financières accordées au profit des classes de découvertes de l’école élémentaire La Gabillais
à compter du mardi 28 février 2023.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfeciure le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Afichéle { g MARS 2023
ID : 035-21350240M4-20230227-2023010B_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
N LA
JARDIN : [al rs LETTA k SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
Ü 1 DÉLIBÉRATION N° 2023-010
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’'Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, Nombre de votants: 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), : OBJET: CESSION D’UNE PARCELLE - ZAC DES M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir: ACQUÊTS - MAIL VACLAV HAVEL à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD). ‘ Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La commune dispose d’un terrain de 1 569 m2, au sein du quartier des Acquêts, aménagé en parking et intégré dans la
parcelle cadastrée ZI 789. Ce parking est peu utilisé compte tenu des changements opérés dans le projet initial de la ZAC
qui ont conduit notamment à la relocalisation de la salle multifonction. Ce terrain est situé à proximité d’une ligne de
bus, du cimetière Parc et des axes routiers structurants du territoire.
La commune a été sollicitée par plusieurs porteurs de projet pour la réalisation d’une chambre funéraire. En 2019, c’est
la société Urvoix qui a proposé de réaliser un équipement doté de quatre salons, d’une salle technique, de bureaux et
d’un commerce. L'intérêt du projet a permis d’aboutir à la signature d’un protocole de réservation foncière en 2020.
Toutefois, l’entreprise ayant échoué à équilibrer financièrement son opération, le protocole est arrivé à échéance et la
réservation du terrain est devenue caduque.
En 2022, deux nouveaux porteurs de projet ont sollicité la commune à leur tour pour réaliser une chambre funéraire
dotée de trois salons de recueillement, d’une salle de cérémonie de cinquante-cinq places, d’un espace technique et
d’un magasin. Ce nouveau projet a fait l’objet d’une concertation auprès des élus et des riverains.
Lors du Conseil Municipal du mois de décembre 2022, le déclassement de ce terrain à été approuvé. L’estimation des
Domaines, en date du 21 novembre 2022, fixe à 60 €uros HT le prix au mètre-carré pour la partie de terrain
constructible et 30 €uros HT le prix au mètre-carré pour la partie non constructible avec une marge d’appréciation de 10
%.
La viabilisation du terrain est à la charge de la collectivité. Envoyé en préfecture ke 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le 1 0 MAS 2023
ID : 035-213502404-20230227-2023010B_DEL-DE
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations
immobilières,
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public
des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine
public des collectivités territoriales,
Vu ia délibération n°2022-111 du 19 décembre 2022 portant sur le déclassement par anticipation du terrain,
Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 14 décembre dernier,
Vu l’action de concertation menée auprès des riverains en novembre 2022
Considérant l'intérêt du projet de chambre funéraire pour la commune de Le Rheu,
Considérant l’avis des Domaines en date du 21 novembre 2022 et fixant à 60 €uros HT le m? pour la partie de terrain
constructible et 30 €uros HT le m2? pour la partie non constructible avec une marge d’appréciation de 10 %,
Considérant le plan de division du terrain portant la surface constructible à 990 m? et la surface non constructible à 579
m2,
Considérant le permis de construire déposé par la SCI du Lindon en date du 13 décembre dernier
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide d’approuver la cession d’une parcelle d’environ 990 m? au prix de 60 €uros HT le m? pour la partie
constructible et 30 €uros HT le m? pour la partie non constructible représentant 579 m? au profit de la SCI du
Lindon,
-__ désigne l'étude notariale Not’Ouest pour l'établissement des actes,
- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
ÉTARD-VOISIN Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Afichéle y 6 MARS 2023
iD : 035-2135024M-20230227-2023011_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-011
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session :
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, Nombre de votants : 29
M. GUHHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, :
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
OBJET: AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE -
DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD),
M. DENIS {pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE : DROIT DES SOLS - RECONDUCTION DE LA
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à : CONVENTION PAR AVENANT
M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation
d'occupation du sol des communes qui le souhaitent, sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune
concernée conformément aux statuts de la Métropole.
Trente-neuf communes bénéficient à ce jour de ce service : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La
Chapelle-Chaussée, La Chapelle des Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné,
Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles,
Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel,
Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-
Seiche et Vezin Le Coquet.
Les missions du service Droit Des Sols sont :
- l'instruction des demandes d’autorisation d'occupation des sols,
- la gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
- le contrôle de la conformité dite « obligatoire » des constructions avec les autorisations délivrées,
- l'information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,
- la participation au suivi des documents d'urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de
l'instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme) a démarré au 1° janvier 2022.
L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants doivent avoir des procédures
dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d’urbanisme au 1° janvier 2022: « Les Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le / 6 MARS 2023
ID : 035-21350240M4-20230227-2023011_DEL-DE
communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur
permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à
compter du 1° janvier 2022. Cette télé-procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction
des actes d'urbanisme. »
Mais s’il le souhaite, l’usager peut toujours déposer sa demande au format papier après le 1° janvier 2022.
La convention a été reconduite par avenant pour l'année 2022 afin de permettre la mise en place de l'instruction
dématérialisée. Cette dématérialisation a impacté les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition,
entrainant sa suspension afin de résoudre les dysfonctionnements rencontrés.
A ce jour, toutes les étapes ne sont pas opérationnelles et nécessitent de poursuivre le travail avec Rennes Métropole
pour permettre d’offrir aux usagers un service de dématérialisation fonctionnel.
Vu l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention de mise à
disposition de service signé avec Rennes Métropole concernant l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Écologique et Urbanisme en date du 1° février 2023
Considérant que Rennes Métropole a constitué en 2006 un service Droit Des Sols pour instruire les demandes
d'autorisation d'occupation du soi des communes qui le souhaitent,
Considérant que l’article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants doivent avoir des
procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d'urbanisme au 1°’ janvier 2022,
Considérant que le service Droit Des Sols consacrera l’année 2023 à la mise en œuvre globale de la dématérialisation de
la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant que la présente convention doit être prolongée d’une année jusqu’en décembre 2023,
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de reconduire le dispositif actuel d'instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation des sols jusqu’au
31 décembre 2023,
- _ d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition de service portant sur l’instruction des Autorisations
et des actes relatifs à l'occupation et l’utilisation des sols,
-_ d’autoriser Madame la Maire à signer l'avenant de la convention.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01203/2023
Afichéle y G MARS 203
ID : 035-213502404-20230227-2022012_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-012
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de lOrme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents: 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), OBJET : ZAC DE LA TRÉMELIÈRE - NOMINATION DE
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir LA PLACE MULTIMODALE
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD). Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La ZAC de la Trémelière se situe à l'Ouest du centre-ville, sur une superficie d'environ 62 hectares, découpée en cinq
ilots-jardins. Les ilots-jardins 1 et 2 sont achevés et les travaux de construction et d'aménagement de l’ilot-jardin 3 sont
en cours. Le projet d'aménagement du quartier prévoit l'aménagement d’une place multimodale à l’entrée du quartier
entre les ilots-jardin 1, 2 et 3 et le complexe sportif. Les travaux de création de cette place ont démarré en 2021 et
seront achevés au printemps 2023.
Par ailleurs, en décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la dénomination de treize nouvelles voies et allées au
sein des ilots-jardins 2 et 3. La thématique « femmes célèbres » avait été retenue afin d'obtenir une parité entre les
noms d'hommes et les noms de femmes à l'échelle de la commune.
Dans cette perspective et afin de respecter l’un des axes d'engagement de la charte européenne pour l'égalité des
femmes et des hommes signée par la Commune, il est proposé de nommer la place : Joséphine Baker.
Vu l’article L.2113-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020-103 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 approuvant la dénomination de nouvelles voies,
notamment au sein du quartier de la Trémelière,
Vu l'avis favorable de la Commission Transition Ecologique et Urbanisme du 1°’ février 2023
Considérant l'intérêt de nommer la place multimodale pour faciliter sa localisation et son appropriation par les habitants,
Considérant la volonté de la commune de tendre à équilibrer la répartition entre les noms d'hommes et les noms de femmes à l’échelle de la commune Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure ke 01/03/2073
AE 6 MARS 2023 ID : 035-21350240M4-20230227-2023012 DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- propose de retenir le nom de Joséphine Baker pour la dénomination de la place multimodale située à l’entrée
du quartier de la Trémelière,
- autorise Madame la Maire à communiquer cette information auprès des différents services de l'Etat et à la
Poste.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
ce
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Aiéle y 6 MAS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023013 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
JARDIN 5 | ” D
+EU * SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023 DÉLIBÉRATION N° 2023-013
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de :
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’'Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, :
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, : |
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ {pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), : OBJET: ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ SISE 1
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir AVENUE DES BRUYÈRES - APPROBATION DE LA
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE CONVENTION DE MISE EN RÉSERVE FONCIÈRE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD).
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Suite à l'information au Conseil Municipal du mois de décembre 2022 de ia préemption par Rennes Métropole pour le
compte de la commune de la maison située 1 avenue des Bruyères, il est proposé d’approuver la convention de mise en
réserve foncière qui contractualise les conditions de mise à disposition et les engagements des parties.
Cette acquisition se fait dans un secteur de renouvellement urbain, classée en zone UB2a au Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal, et a pour objectifs de maitriser les prix de charges foncières, le calendrier de mutation et le programme
de réalisation potentiel de ce site stratégique en cœur de Ville.
Le bien d’une surface bâtie de 224,3 m? sur un terrain d’une superficie de 538 m? sera acquis au prix de 320 000 €uros
hors frais. Dans le cadre de cette acquisition, la commune a sollicité Rennes Métropole au titre du portage foncier.
L’acquisition au travers du Programme d'Action Foncière de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une convention de
mise en réserve dont la durée est limitée à 5 ans, reconductible une fois par avenant, et dont la gestion est assurée par
Rennes Métropole via son Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
L’AIVS prendra en charge la Taxe Foncière et les frais de gestion d'assurance. Cette charge reviendra à la commune en
cas de désistement de l'AIVS et de gestion municipale directe.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération 2022-109 du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 informant de la préemption par Rennes
Métropole pour le compte de la commune de la propriété sise 1 avenue des Bruyères,
Vu l'avis favorable du Bureau Métropolitain en date du 19 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme du 1° février 2023 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Acnéle y G MAS 2073 ID : 035-213502404-29230227-2023913 _DEL-DE
Considérant l'intérêt d'acquérir la propriété sise 1 avenue des Bruyères,
Considérant la nécessité d'approuver la convention de mise en réserve foncière qui contractualise les conditions de
mise à disposition et les engagements des parties
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention de mise en réserve de la propriété bâtie, 1 avenue des Bruyères d’une
superficie de 538 m2, cadastrée AC 360 et 362 pour une durée de 5 ans,
- autorise Madame la Maire à signer la convention ou tout acte s’y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
Affiché te / 6 MARS 2023
ID : 035-213502404-20230227-2023014 DEL-EX
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
JARDIN : | | DEEE SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-014
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
' Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, #
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TÉBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants: 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), OBJET : DIA INFORMATION
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE :
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à Rapporteur : Mme YVET
M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Vu les articles L.2122-22 et L.21211-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.048 du 4 juillet 2022 autorisant Madame la Maire à exercer, au nom de
la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme sur les zones ouvertes au PLU intercommunal,
Vu l'avis de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 1°’ février 2023
Considérant les demandes de Déclarations d'intention d’Aliéner enregistrées en Mairie depuis la séance du 19
décembre 2022, le Conseil Municipal est informé des éléments suivants :
1) Propriété bâtie :2 Square des Champs Fleuris 3) Propriété bâtie : 32 rue de l'Hermitage
Prix de vente :242 500.00 € + frais Prix de vente :338 000.00 € + frais
Surface du terrain :180 m? Surface du terrain : 609 m?
Renonciation au droit de préemption urbain Renonciation au droit de préemption urbain
2) Propriété bâtie : 49 rue Danielle Mitterrand
Prix de vente : 281 000.00 € + frais
Surface du terrain : 265 m°?
Renonciation au droit de préemption urbain Envoyé en préfecture ke 0113/2023
Reçu en préfecture ke 01/03/2023
Achète; 6 MAS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023014_DEL-DE
Le Conseil Municipal, prend acte des réponses adressées aux déclarations d'intention d’aliéner en vertu de la délégation
qu’il a accordé à Madame la Maire par délibération du 4 juillet 2022.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Afiché le / fi MAS 2023
ID : 035-213502404-20230227-2023015 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-015
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, _ :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents : 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, L Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, :
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), ‘ OBJET: BUDGET ANNEXE « ZAC DES ACQUÊTS » -
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS {pouvoir APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE :
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à !
M. GÉRARD). : Rapporteur: M. LESNÉ
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Le compte de gestion 2022 relatif au budget annexe « ZAC des Acquêts » est porté à la connaissance du Conseil
Municipal. 1! constitue la présentation des comptes du comptable à l’ordonnateur. || doit être voté préalablement au
Compte Administratif.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l’adoption du compte de gestion dressé pour l'exercice 2022, pour le budget
annexe « ZAC des Acquêts » par le Trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur.
Vu les articles L.2121-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du compte
administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale en date du 08 février
2023
Considérant la présentation du Budget Primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier,
Considérant que le Trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
Aïihéle MARS 2023
ID : 035-213502404-20230227-2023015 DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ déclare que le compte de gestion pour l'exercice 2022 dressé par Monsieur le Trésorier de Guichen, pour les
opérations du budget annexe « ZAC des Acquêts », visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
atenéle y G MAS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023016 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-016
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
! _ Date de convocation : 21.02.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants: 28
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMITE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, :
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, ! QUESTION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), : OBJET: BUDGET ANNEXE « ZAC DES ACQUÊTS » - M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir: ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD). Rapporteur : M. LESNÉ
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Le Compte Administratif est un document budgétaire qui présente l'exécution réelle du budget pour l’année 2022. Il
précise les résultats de l'exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou
autorisations de crédits aux réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de
mandats pour chaque article budgétaire. Il fait apparaître un résultat.
Les résultats du Compte Administratif 2022 du budget annexe « ZAC des Acquêts » sont présentés au Conseil Municipal.
011 Charges à caractère général 1 112 053,89 21 434,36
65 Autres charges de gestion 3,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 30 745,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 142 801,89 21 434,36
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00
Produits des services Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 0103/2023
Añiché le G MAS 2073 ID : 035-213552404-20230227-2023016 DEL-DE
75 Autres produits de Gestion Courante 0,00 0,13
Total des recettes réelles de fonctionnement | 0,00 0,13
Total des recettes d'ordre de fonctionnement | 0,00 0,00
1 142 801,89 1 142 801,89 Résultat de fonctionnement reporté
Précisant que celui-ci est conforme au compte de gestion, il propose son approbation.
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un adjoint autre que la Maire
pour présider au vote du Compte Administratif,
Vu l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du Compte Administratif et du
compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale en date du 08 février
2022,
Considérant la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2022 par Monsieur LESNÉ, Adjoint en charge des
Finances,
Considérant que Madame PÉTARD-VOISIN, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur LESNÉ, Adjoint à la
Maire, pour le vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur LESNÉ, Adjoint à Madame la Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption
du Compte Administratif
Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur pour le budget annexe « ZAC des
Acquêts », tel que résumé ci-dessous :
Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
RECETTES Recettes nettes 0,00 0,13 0,13
Restes à réaliser 0,00 Aucun Report
Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 184 462,46
DEPENSES Dépenses nettes 0,00 21 434,36 21 434,36
Restes à réaliser 0,00 Aucun Report
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89 Envoyé en préfecture le 0104/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
ESS 6 MARS 2023 ID : 035-21350240M-20230227-2023016 DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme PÉTARD-VOISIN ne
prenant pas part au vote) :
- approuve le Compte Administratif 2022 du budget annexe « ZAC des Acquêts », celui-ci faisant apparaître :
e un excédent cumulé de 1 121 367,66 € en section de fonctionnement
e un résultat de 0,00 € en section d'investissement.
- constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi par le
Comptable des Finances Publiques.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 0140/2023
Atichéte 7 6 MARS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023017_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-017
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de :
Le Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la salle de l’'Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMITE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, :
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), : OBJET: BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir COMPTE DE GESTION 2022
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
{pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD). ‘ Rapporteur : M. LESNÉ
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Le compte de gestion 2022 relatif au budget principal de la ville du Rheu est porté à la connaissance du Conseil
Municipal. Il constitue la présentation des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au
Compte Administratif.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur l'adoption du compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier,
visé et certifié par l’ordonnateur.
Vu les articles L.2121-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'adoption du Compte
Administratif et du compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale en date du 08 février
2023
Considérant la présentation du Budget Primitif de l'exercice 2022 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier,
Considérant que le Trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
dns / 6 MAS 203 ID : 035-213502404-20230227-2023017_DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- déclare que le compte de gestion pour l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Trésorier de Guichen, pour les
opérations du budget principal de la Ville du Rheu, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La secrétaire de séance
Audrey TEYSSIER
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La Maire
7 @ /Chantal PÉTARD-VOISIN Ni lle et
e ae Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT,
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD),
M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir
à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
MAÉ G MARS 2023 ID : 035-213502404-20330227-2023018 _DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-018
Date de convocation : 21.02.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de votants : 28
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Rapporteur : M. LESNÉ
Le Compte Administratif est un document budgétaire qui présente l'exécution réelle du budget pour l’année écoulée. Il
précise les résultats de l’exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou
autorisations de crédits aux réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de
mandats pour chaque article budgétaire. Il fait apparaître un résultat.
Le rapport de présentation du Compte Administratif 2022 soumis au Conseil Municipal sera annexé à la présente
délibération.
011 Charges à caractère général 2 582 754,00 2 352 622,56
012 Charges de personnel 4 902 000,00 4 901 901,56
014 Atténuations de produits 5 000,00 4 609,00
65 Autres charges de gestion 1 482 669,00 1 441 077,24
66 Charges financières 190 000,00 140 483,18
67 Charges exceptionnelles 53 000,00 51 109,97
68 Dotations aux provisions 3 000,00 0,00
022 Dépenses imprévues 50 337,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 268 760,00 8 891 803,51
042 Amortissements + autres opérations d'ordre 825 000,00 806 544,92 023 Virement à la section d'investissement
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le
ID : 035-213502404-20230227-2023018 DEL-DE
/ 6 MARK 203
231 289,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 056 289,00 806 544,92
013 Atténuations de charges 155 000,00 168 904,63
70 Produits des services 1 076 566,00 1173 959,14
73 Impôts et taxes 6 940 525,00 7 122 735,12
74 Dotations et participations 1 823 763,00 1 831 592,94
75 Autres produits de gestion courante 39 300,00 47 876,63
76 Produits financiers 20,00 20,58
77 Produits exceptionnels 14 400,00 8 896,59
78 Reprise sur provision ‘0,00 1 747,74
775 Produits de cessions 0,00 300,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 049 574,00 10 356 033,37
042 Travaux en régie + autres opérations d'ordre 100 791,00 64 841,09
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 100 791,00 64 841,09
Résultat de fonctionnement reporté (C) 174 684,00 174 684,00
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022 RAR 2022
020 Dépenses imprévues 19 012,00 0,00 0,00
10 Dotations et Fonds divers 500,00 136,77 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 955 000,00 950 243,67 0,00
204 Subventions d'équipements versées 41 950,00 272,55 41 670,00
20 Immobilisations incorporelles 170 063,92 99 354,99 39 286,80
21 Immobilisation corporelles 1 445 905,20 642 644,35 478 918,62
23 Immobilisations en cours 3 269 982,61 2 598 502,16 654 315,61
Total des dépenses réelles d'investissement 5 902 413,73 4 291 154,49 1 214 191,03
040 Travaux en régie + autres opérations d'ordre 100 791,00 64 841,09 0,00
041 Opérations patrimoniales 70 000,00 49 750,64 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 170 791,00 114 591,73 0,00 Envové en préfeciure ke 01/03/2033
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Reed ME 010 DEL-DE
TOTAL (A) 6 073 204,73 4 405 746,22 1 214 191,03
001 Résultat d'investissement reporté 182 242,40 182 242,40 0,00
TOTAL GENERAL (B) 6 255 447,13 4 587 988,62 1 214 191,03
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022 RAR 2022
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 974 461,23 974 461,23 0,00
10 Dotations et fonds divers 358 718,00 358 899,24 0,00
13 Subventions d'investissement 2 152 547,14 1 376 216,14 707 995,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1 500 200,00 0,00
71 Rornorelles sur immobilisations 0,00 476,75 0,00
23 Autres produits de gestion courante 26 131,76 5 400,00 0,00
024 pans de cessions et remboursements de 117 300,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 5 129 158,13 4 215 653,36 707 995,00
040 Amortissements + autres opérations d'ordre 825 000,00 806 544,92 0,00
041 Opérations patrimoniales 70 000,00 49 750,64 0,00
021 Virement à la section d'investissement 231 289,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 126 289,00 856 295,56 0,00
TOTAL (C) 6 255 447,13 5 071 948,92 707 995,00
[2 Résuitateumuié(es) [0 T a8806080)
Précisant que celui-ci est conforme au compte de gestion, il est proposé au Conseil Municipal de l’approuver.
Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un adjoint autre que la
Maire pour présider au vote du Compte Administratif,
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'adoption du Compte Administratif et du
compte de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration générale en date du 08 février
2023
Considérant que Monsieur LESNÉ, Adjoint au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif,
Considérant la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2022 par Monsieur LESNÉ, Adjoint à la Maire,
Considérant que Madame PÉTARD-VOISIN, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur LESNÉ, Adjoint à la
Maire, pour le vote du Compte Administratif,
Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022 dressé par l’ordonnateur pour le Budget Principal de la Ville,
après s'être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré. Ce dernier fait
apparaitre les résultats 2022, en euros, du Budget Principal de la Ville du Rheu qui sont résumés ci-dessous. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Aftéle jf MARS 2073
ID : 035-213502404-20230227-2023018 DEL-DE
ANNÉE 2022 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RESULTAT
Prévisions budgétaires totales 6 255 447,13 10 325 049,00 16 580 496,13
PRODUITS | Recettes nettes réalisées 5 071 948,92 10 420 874,46 15 492 823,38
Restes à réaliser | 707 995,00
Prévisions budgétaires totales 6 255 447,13 10 325 049,00 16 580 496,13
CHARGES | Dépenses nettes 4 405 746,22 9 698 348,43 14 104 094,65
Restes à réaliser | 1 214 191,03
RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ -182 242,40 174 684,00 -7 558,40
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme PÉTARD-VOISIN ne
prenant pas part au vote) :
- prend acte de la présentation par Monsieur LESNÉ, Adjoint à la Maire, du Compte Administratif de l'exercice
2022,
- adopte le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la ville du Rheu, celui-ci faisant apparaitre :
un excédent cumulé de 897 210,03 € en section de fonctionnement
e un excédent cumulé de 483 960,30 € en section d'investissement.
- constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi par le
Comptable des Finances Publiques.
- reconnait la sincérité des restes à réaliser de la section d'investissement en dépenses (1 214 191,03 €) et en
recettes (707 995,00 €).
La secrétaire de séance
Audrey TEYSSIER
La Maire
Suivent les signatures,
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 0113/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
FRE 6 MARS 2073 ID : 045-213592404-20230227-2023918 DEL-DE
RAPPORT DE PRESENTATION
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
LT LE LA 2 8-
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au Budget Primitif et au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.» Ce rapport
présente donc les principales informations et évolutions du Compte Administratif 2022.
Introduction
Le Compte Administratif termine le cycle budgétaire annuel et retrace l'exécution budgétaire de l’année écoulée.
Il constitue un moment privilégié d'examen des comptes de la collectivité.
Il est ainsi le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a
exécutées. Il retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la Ville entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022
dans le cadre du budget 2022 voté par le Conseil Municipal le 21 mars 2022 et modifié deux fois en cours d’année par les
décisions modificatives n°1 votée le 4 juillet 2022 et n° 2 votée le 24 octobre 2022.
Toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année sont retracées, y compris celles qui ont été engagées mais
non encore mandatées (procédure de rattachement en fonctionnement, état des restes à réaliser pour l'investissement).
Tous les comptes sont examinés, qu’il s’agisse des opérations réelles entrainant encaissements et décaissements, ou des
opérations d'ordre qui ne se traduisent pas par des entrées et sorties d'argent mais qui modifient le résultat à l'instar des
amortissements générateurs d’autofinancement par exemple.
Tout comme le budget, le Compte Administratif comporte deux grandes sections bien distinctes :
-__ le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
- l'investissement qui engage sur des projets structurants de manière annuelle ou pluriannuelle.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le Compte Administratif, qui
matérialise ce qui s’est effectivement passé, constate généralement une différence entre les dépenses et les recettes de
chaque section.
L'excédent de recettes sur les dépenses de la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement brut qui
Vient compenser le déficit de la section d'investissement, si cela s'avère nécessaire, et/ou financer des opérations nouvelles
d'équipement.
Comme l’an dernier, il est proposé cette année de voter les comptes de gestion et les Comptes Administratifs 2022 le mois
précédent le vote des Budgets Primitifs. Ce calendrier a été possible grâce au travail efficace des agents de la commune et
de la Trésorerie de Guichen en charge de notre collectivité depuis septembre 2022. En effet, même si cela oblige à clôturer
l'exercice de manière précoce, ce calendrier permet, non seulement, l'intégration des résultats 2022 au Budget Primitif 2023
et supprime de fait le besoin de recourir au vote d’un budget supplémentaire, mais permet également d’alléger la séance
concernant le vote des Budgets Primitifs en mars prochain. Par ailleurs, conformément aux dispositions réglementaires, le
vote sur le Compte Administratif est concomitant à celui sur le compte de gestion, tenu par le comptable public.
\b por 26e amexe à
de ok n° 2.08
en dk du D féier 42. La Metre,
Chantal PETARD-VOI 1 - Le Budget annexe « ZAC des Acquêts »
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 61/03/2033
Affiché le / G MAS 2023
ID : 035-2150240M-20230227-2023018 DEL-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (en €)
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022 011 Charges à caractère général 1 112 053,89 21 434,36 65 Autres charges de gestion 3,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 30 745,00 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 142 801,89 21 434,36 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 TOTAL 1 142 801,89 21 434,36
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022
70 Produits des services 0,00 0,00
75 Autres produits de Gestion Courante 0,00 0,13
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,13
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,13
002 | Résultat de fonctionnement reporté 1 142 801,89 1 142 801,89
TOTAL GÉNÉRAL 1 142 801,89 1 142 802,02
Résultat de l'exercice -21 434,23 |
Résultat cumulé 1 121 367,66
En 2022, 21,4 K€ HT ont été dépensés sur le budget ZAC, dont 14,9 K€ d’horaire de maitrise d'œuvre, 1,5 K€ de soldes de marchés de travaux (4 lots sur 6), 1,2 K€ de frais de géomètre pour le projet de funérarium et 3,8 K€ de remboursement de personnel.
Ce budget n'ayant pas de personnel attitré, le montant correspondant au temps de travail estimatif des agents communaux intervenus sur ce dossier est pris en charge chaque année par le budget annexe « ZAC des Acquêts, créant une recette équivalente pour le budget principal.
L'excédent au 31 décembre 2022 de la ZAC aurait été de 1 626 842,37 € sans les 505 474 ,71 € déjà prélevés entre 2017 et 2020 pour permettre l’apurement du budget annexe « Opérations d'Aménagement » et clôturer ce budget fin 2020.
L'excédent prévisionnel de clôture est de 1 470 K€, dont 965 K€ restant disponibles.
Les résultats sont résumés dans la balance ci-dessous :
ANNÉE 2022 ne Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
RECETTES Recettes nettes 0,00 0,13 0,13
Restes à réaliser 0,00 Aucun Report
Prévisions budgétaires totales 0,00 1 142 801,89 1 184 462,46
DEPENSES | Dépenses nettes 0,00 21 434,36 21 434,36
Restes à réaliser 0,00 Aucun Report
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 0,00 -21 434,23 -21 434,23
RÉSULTAT ANTÉRIEUR 0,00 1 142 801,89 1 142 801,89
RÉSULTAT CUMULÉ 0,00 1 121 367,66 1 121 367,66 Il- Le budget Principal de la Ville
A- Section de Fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement (en €)
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
y MR Affiché le 2023 ID : 035-213502404-20230227-2073018 DEL-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Taux de Variation
CHAPITRE LIBELLÉ CA 2021 BP 2022 CA 2022 réstaÿon CA 2022/
CA 2021
Charges à caractère général 2 153 811,47 2 582 754,00 2352622,56| 91,09% 9,23%
012 Charges de personnel 4 514 620,67 4 902 000,00 4 901 901,56! 100,00% 8,58%
014 Atténuations de produits 160,00 5 000,00 4 609,00! 92,18% |2780,63%
65 «| Autres charges de gestion 1371 276,34 1 482 669,00 1441077,24| 97,19% 5,09%
66 Charges financières 143 907,60 190 000,00 140 483,18| 73,94% -2,38%
Charges exceptionnelles 78 807,50 53 000,00 51 109,97! 96,43% -35,15%
68 Dotations aux provisions 1 306,04 3 000,00 0,00! 0,00% -100,00%
022 Dépenses imprévues 0,00 50 337,00 0,00! 0,00%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 263 889,62 9 268 760,00 8 891 803,51| 95,93% 7,60%
042 Ann sements +autres opérations |: 36181039 825000,00| 806544,92| 97,76%
023 Aement Ale section 0,00| 231 289,00 0,00! 0,00%
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 361 810,39 1 056 289,00 806 544,92| 76,36%
TOTAL 9625 700,01| 10 325 049,00 9698348,43| 93,93% 0,00%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Tes Variation
CHAPITRE LIBELLÉ CA 2021 BP 2022 CA 2022 résiisadon CA 2022/
CA 2021
Atténuations de charges 146 229,43 155 000,00 168 904,63| 108,97% | 15,51%
DE Produits des services 921 737,99 1 076 566,00 1173959,14| 109,05% | 27,36%
Impôts et taxes 6 733 391,26 6 940 525,00 7122735,12| 102,63% 5,78%
Dotations et participations 1772 811,36 1 823 763,00 1831 592,94| 100,43% 3,32%
Autres produits de gestion courante 31 486,43 39 300,00 47 876,63| 121,82% | 52,05%
Produits financiers 17,65 20,00 20,58| 102,90% | 16,60%
Produits exceptionnels 28 036,38 14 400,00 8 896,59! 61,78% -68,27%
Reprise sur provision 0,00 0,00 1 747,74
775 Produits de cessions 567 193,73 0,00 300,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 200 904,23| 10049 574,00| 10356 033,37| 103,05% 0,00%
042 Host en régie + autres opérations | 57202 32| 100 791,00 64841,09| 64,33% Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture ke 03/03/2093
Aïichéle 4 G MAS 2023 ID : 035-21350240M4-20230227-2033018 DEL-DE
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 167 392,32 100 791,00 64 841,09| 64,33% 0,00%
Résultat de fonctionnement reporté 406 548,69 174 684,00 174 684,00 | 100,00% À
L'exercice budgétaire 2022 se termine avec un excédent de fonctionnement de 722 526,03 €, en baisse de près de 2,7% par
rapport à celui de 2021.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 8 891 803,51 €, en hausse de 7,6% par rapport à celles réalisées en 2021.
Le chapitre 011, deuxième poste de dépenses de la section de fonctionnement (26% des dépenses réelles), est en
hausse de 9,2% (environ 199 K€) comparé aux dépenses enregistrées en 2021.
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes,
charges locatives...), ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation,
frais d’affranchissement et de télécommunication...).
La hausse de ce chapitre en 2022 s'explique principalement par la hausse des coûts de l'énergie (+ 52% pour
l'électricité correspondant à une hausse de 98 K€), la mise en service de la nouvelle cuisine centrale sur une année entière
qui a engendré un surcroit de dépenses entre 2021 et 2022 de près de 16% (68 K€).
Ce chapitre a subi les hausses de prix des matières premières qui ont touchées particulièrement nos achats (denrées
alimentaires : +8% sur la période de septembre 2022 à décembre 2022 comparée à la même période en 2021) et les coûts
d'intervention de nos prestataires externes {les transports scolaires en hausse de 50% depuis la rentrée de septembre
2022...).
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
1% 2% _0%
= :Charges à caractère
général
# Charges de personnel
» Atténuations de
produits
#“ Autres charges de
gestion
Le chapitre 012 concernant les charges de personnel représente le principal poste de dépenses réelles de la section
de fonctionnement (55%). L'augmentation de 8,6 % (+387 K€) de ce chapitre par rapport au réalisé 2021 s’explique tout
d’abord par l'impact sur une année entière des recrutements effectués au 2°"° semestre 2021 et nécessaires à la mise en Envoyé en préfecture le 01/04/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
Eee G MARS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023018 _DEL-DE
service de la nouvelle cuisine centrale (+91 K€ correspondant à une hausse de près de 34% sur le service), le recrutement au
cours de l’année 2022 d’une responsable du service urbanisme.
La masse salariale 2022 démontre une progression significative liée à l’évolution naturelle du GVT (Glissement
Vieillesse Technicité) correspondant à des revalorisations salariales de certains agents découlant des avancements d’échelon
ou de grade, à l’augmentation de l’absentéisme, à des effets exogènes et notamment les évolutions liées au point d’indice
et aux revalorisations de certaines catégories.
Le dégel de la valeur du point d'indice
Le point d’indice permettant de calculer le traitement de base des agents était totalement gelé depuis 2017 et s’élevait à
4,68€. Pour faire face à la hausse de l'inflation, ce point d’indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5% au 1° juillet
2022 le portant désormais à 4,85 €. Cette nouvelle charge pour la collectivité a impacté le budget avec un coût partiel de (+
70 K€) pour l’année 2022.
Les augmentations successives du SMIC et du minimum de traitement
Le SMIC mensuel brut a augmenté de 0,9% au 1° janvier 2022, puis de 2,65% à compter du 1°’ mai 2022. 67 agents ont ainsi
bénéficié de la revalorisation du SMIC en 2022.
La revalorisation des salaires des agents de catégorie C
Les agents publics les plus faiblement rémunérés, notamment des agents de la catégorie C, ont bénéficié d’une revalorisation
au cours de l’année 2022. Les échelles de rémunération ainsi que les grilles de déroulement de carrière ont été modifiées
concernant les durées d’évolution de l'ancienneté sur les 7 premiers échelons. Ainsi la durée de carrière dans le grade à été
ramenée de 25 à 19 ans (adjoints) et de 25 à 20 ans (adjoint principaux 2°"° classe). 84 agents ont été concernés en 2022.
La réforme de la catégorie B
Cette réforme intervenue au 31 août 2022 a revalorisé la carrière et la rémunération de certains agents de la catégorie B en
modifiant la structure de la carrière et en réduisant là aussi la durée de certains échelons et grades. 9 agents ont été
concernés.
La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
Les agents publics bénéficient du dispositif de la GIPA qui leur permet de maintenir leur niveau de rémunération, lorsque
leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation sur une période de référence de
quatre ans. En 2022, compte tenu de l'inflation, 19 agents ont été concernés par ce dispositif.
Le chapitre 65, troisième poste de dépenses de la section de fonctionnement (16 % des dépenses réelles), connait
une hausse de plus de 5 %.
I comprend principalement les contributions obligatoires en hausse de 2,4% (826 K€) dont la participation au CIAS
de 4,2% (301 K€), à l'Ecole de Musique de 1,5% (281 K€), à l'OGEC de 0,4% (167 K€), les subventions aux associations avec
une hausse de près de 10% (375 K€) et la subvention d'équilibre à la Caisse des Ecoles en hausse de 14 % (87 K€).
La hausse des subventions de fonctionnement 2022 était annoncée. L'année 2021 avait connu une baisse des
subventions habituelles de fonctionnement qui était liée à la crise sanitaire. En outre, certaines associations avaient bénéficié
en compensation de subventions exceptionnelles.
Le chapitre 66, qui représente 2% de nos dépenses réelles, est en légère baisse de plus de 2% par rapport à nos
dépenses réalisées en 2021. |! s’agit essentiellement d'économies réalisées sur les intérêts de notre dette du fait des taux
variables qui sont restés bas en 2022, de notre emprunt à 0% et du fait que la collectivité n’a pas eu recours à une ligne de
trésorerie depuis l’été 2016. En 2022, le taux moyen de notre dette a été de 1,73% et la durée moyenne résiduelle est 8,14
années.
Le chapitre 67 qui représente moins de 0,6% de nos dépenses en 2022 est en baisse de près de 35%, diminution liée
à l'absence de subventions exceptionnelles qui avaient été versées en 2021 pour faire face aux impacts de la crise sanitaire.
5 Envové en préfecture ke 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le
I: 035-2350 408 M1 0e1-0€
DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
+ Scolaire et périscolaire
Dépenses non ._... affectées Frais financiers “ Espaces verts, aménagements
Sécurité 5% 2% urbains, personnel technique 2% | # Administration générale
Jeunesse l
Sport 4% = Culture
4% » Social et Petite enfance
Social et Petite » Sport
enfance
6% “ Jeunesse
Espaces verts, «= Sécurité
aménagements
urbains, = Dépenses non affectées
personnel
technique
20%
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement, hors produits de cession s'élèvent à 10 355 733,37 €uros, en hausse de 7 % par
rapport à celles encaissées en 2021. Elles sont supérieures aux inscriptions budgétaires 2022 de 3 % (Budget Primitif et
décisions modificatives 2022).
RÉPARTITION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
HORS PRODUITS DE CESSION
0% 0% _2%
# Atténuations de charges
# Produits des services
= Impôts et taxes
» Dotations et participations
= Autres produits de gestion
courante
El Produits financiers Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Afichéle } 5 MAS 202 12 : 036-213502404-20230227-2023018 DEL-DE
Au chapitre 013, on constate une hausse de plus de 15% des remboursements sur rémunération (+41 K€). Cette
augmentation s'explique par un accroissement des longs arrêts de maladies et des demandes de temps partiel
thérapeutiques. Ce chapitre a vu également un versement exceptionnel de près de 17 K€ du Fonds national de compensation
du supplément familial au titre de 2020.
Au chapitre 70, la hausse de plus de 27 % (+252 K€) des produits de service par rapport aux encaissements 2021
s'explique principalement par la livraison de repas à la commune de Chavagne sur une année complète (+164 K€), un
accroissement des recettes de restauration communale (+39 K€) et une augmentation des prestations CAF (+29 K€) à
destination du périscolaire du soir suite à la déclaration du service en ALSH.
Au chapitre 73, l'exercice 2022 présente une hausse de près de 6% (+389 K€) par rapport aux recettes encaissées en
2021 et représente 69% de nos recettes réelles de fonctionnement. Ce chapitre comprend les impôts locaux, l'attribution de
compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC) versées par la Métropole, les versements de fonds de
péréquation (FNGIR et FPIC) ainsi que les droits de mutation liés aux cessions immobilières sur la commune et autres taxes
(électricité, droits de place...).
Par rapport recettes encaissées en 2021 la commune a perçu en 2022 davantage :
-__ de recettes fiscales (+6,2%, soit +312 K€), hausse liée à la revalorisation des bases fiscales à hauteur de 3,4%, à
l'intégration de nouvelles bases fiscales en cours d’année et à des rattrapages sur les années antérieures.
2022/ 2022/
Versé en 2021 Notifié fin mars 2022 | 2021 Versé en 2022 2021
% %
c/73111 c/7483 c/73111 c/7483 c/73111 | c/7483
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 4 581 591 4 779 432 4 856 361
Allocations Compensatrices TFPB 7 394 13 212 13 212
Allocations Compensatrices locaux 617 995 634 463 634 463
industriels
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 51 883 62 085 62 105
Allocations Compensatrices TFPB 4 735 4 728 4 728
Taxe d'Habitation sur les résidences 0 0 0
principales
Taxe d Habitation sur les résidences 66 926 68 140 52 452
secondaires
Taxe d'Habitation sur les locaux vacants 12 240 12 656 13 775
Allocations Compensatrices TH 0 0 0
Effet du coefficient correcteur 252 264 263 224 264 127
TOTAUX 4 964 904 630124 |5185537 652 403 5 248 820 | 652 403
5 595 028 5 837 940 4,34% 5 901 223 5,47%
- de taxes additionnelles aux droits de mutation (+8%, soit +36 K€)
Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous, les recettes liées aux droits de mutations sont des recettes très
fluctuantes et difficilement prévisibles. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture ke 01/03/2023
ÈS 6 MARS 2023 I : 035-213502404-20230227-2023018_DEL-DE
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 MOY
anse 272651,14| 292 681,75 | 356 699,58 | 332 584,85 | 364 123,75 | 527 883,21| 446517,15| 482387,17| 384 441,0£
Droit de
mutation 354 897,00
exceptionnel
Avec un taux de 1,2% (le même depuis 2014), les recettes perçues en 2022 correspondent à un montant de transactions de
plus de 40 Millions d’Euros.
- de dotation de solidarité communautaire (+7% soit +39K€) en raison d’un nouveau mode de répartition entre les
communes de Rennes Métropole.
Les autres recettes de ce chapitre sont stables ou évoluent à la marge (l’Attribution de Compensation versée par Rennes Métropole, le FNGIR et le FPIC, les taxes sur l'électricité...)
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, les recettes 2022 liées à la fiscalité avec la perte de la Taxe d’Habitation
compensée par la Taxe Foncière départementale et le versement complémentaire lié au coefficient correcteur et la prise en
compte des allocations compensatrices ont augmenté de 5,47% entre 2021 et 2022. Sur cette augmentation, la valorisation
des bases fiscales 2022 était de 3,4% ; le reste de cette progression correspond à une hausse physique des bases.
Le chapitre 74, représentant 18% de nos recettes de fonctionnement, a évolué de plus de 3 % par rapport à 2021.
La Dotation Globale de Fonctionnement connait un léger recul de 0,5% par rapport à 2021 (-4 K€). Comme annoncé lors de
la préparation budgétaire 2022, la dotation forfaitaire, malgré la légère hausse de la population, est en baisse de 5,3% du fait
de l’écrêtement (-22 K€). En 2022, la Dotation Nationale de Péréquation a également connu une diminution de plus de 9% (-
4 K€). Seule la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a connu une augmentation de 4% (21 K€).
La hausse de ce chapitre pour 2022 s'explique par l’évolution des compensations au titre de la taxe foncière de 3,5
%, des dotations versées par l'Etat pour l’organisation des élections et du recensement.
Si l’on compare les exercices 2013 et 2022, la baisse des dotations est de 332 K€ pour la commune, pour un total cumulé
sur la période de 2 987 K€ de perte de dotations.
ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE 2013 à 2022
1 400 000 86 625
î 75 209
1 200 000 60 608
63334 66260 62585 2 54 547 46969 52778
49 092
3 1 |
: . 3 o 4 5 4 4 À 8 5 3 5 0
1
7 2
5 3 4 1 4 8 4 2 4 8 4 3 3 8
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# Dotation Forfaitaire # Dotation de Solidarité Rurale + Dotation Nationale de Péréquation
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000 Envoyé en préfecture ke 0104/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
Affiché le GW 273
ID : 035-21350240M-20230227-2023018 DEL-DE
Le chapitre 75, qui représente moins de 0,5% de nos recettes réelles de fonctionnement a connu une hausse de
plus de 50% (+16 K€) du fait d’un retour progressif à la normale de nos revenus locatifs. Les revenus locatifs 2019 et 2020
avaient connu une baisse importante du fait de la fermeture des salles pendant la crise sanitaire.
Le chapitre 77 (Hors produits de cession) représente moins de 0,1% de nos recettes réelles de fonctionnement et
est en baisse de plus de 68% par rapport à 2021, année où nous avions bénéficié de remboursements de sinistres.
Le compte 775 concernant les produits de cessions et l’encaissement des indemnités de sinistres liées à de
l'investissement est passé de 567 K€ en 2021 à 0,3 K€ en 2022.
A savoir: Les prévisions budgétaires relatives aux cessions ou aux indemnités de sinistres au titre des immobilisations
s'inscrivent en investissement (Chapitre 024). Sur ce chapitre, ne s’enregistre aucune écriture comptable. L'émission des
titres de recettes sur le compte 775, pour les opérations réelles, et les comptes 776 et 192, en cas de moins-values, et 676
et 192, en cas de plus-values, entraîne l’ouverture automatique de crédits en dépenses et en recettes.
B- Section d’Investissement
1. Les dépenses d'investissement
L'exercice budgétaire 2022 se termine avec un excédent d'investissement de 666 202,70 €.
Si on intègre à ce résultat les restes à réaliser en dépenses et en recettes ainsi que le résultat d'investissement reporté, le
besoin de financement de la section d'investissement est de 22 235,73 €. Ce montant sera prélevé sur l'excédent cumulé de
la section de fonctionnement qui est de 897 210,03 €.
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022 RAR 2022
020 Dépenses imprévues 19 012,00 0,00 0,00
10 Dotations et Fonds divers 500,00 136,77 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 955 000,00 950 243,67 0,00
204 Subventions d'équipements versées 41 950,00 272,55 41 670,00
20 Immobilisations incorporelles 170 063,92 99 354,99 39 286,80
21 Immobilisation corporelles 1 445 905,20 642 644,35 478 918,62
23 Immobilisations en cours 3 269 982,61 2 598 502,16 654 315,61
Total des dépenses réelles d'investissement 5 902 413,73 4 291 154,49 1 214 191,03
040 Travaux en régie + autres opérations d'ordre 100 791,00 64 841,09 0,00
041 Opérations patrimoniales 70 000,00 49 750,64 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 170 791,00 114 591,73 0,00
TOTAL (A) 6 073 204,73 4 405 746,22 1 214 191,03
001 Résultat d'investissement reporté 182 242,40 182 242,40 0,00
TOTAL GENERAL (B) 6 255 447,13 4 587 988,62 1 214 191,03
CHAPITRE LIBELLÉ BP 2022 CA 2022 RAR 2022
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 974 461,23 974 461,23 0,00
10 Dotations et fonds divers 358 718,00 358 899,24 0,00
13 Subventions d'investissement 2152 547,14 1 376 216,14 707 995,00
9 Envoyé en préfecture le 04/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
ATHÉES G MARS 2023 ID : 035-213502404-20230227-2023018_DEL-DE
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1 500 200,00 0,00
21 Remboursements sur immobilisations corporelles 0,00 476,75 0,00
23 Autres produits de gestion courante 26 131,76 5 400,00 0,00
024 Produits de cessions et remboursements de sinistres 117 300,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 5 129 158,13 4 215 653,36 707 995,00
040 Amortissements + autres opérations d'ordre 825 000,00 806 544,92 0,00
041 Opérations patrimoniales 70 000,00 49 750,64 0,00
021 Virement à la section d'investissement 231 289,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 126 289,00 856 295,56 0,00
TOTAL (C) 6 255 447,13 5 071 948,92 707 995,00
RÉPARTITION DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
0%
2%
# Remboursements de taxes d'aménagement = Remboursement de capital (chap16)
# Subventions d'équipement versées »' Etudes et licences (Chap 20) - Achats et aménagements (Chap 21) = Nouveaux projets (chap 23)
Les principales dépenses d'investissement 2022, hors restes à réaliser, ont été : - au chapitre 16, la somme de 950 K€ concerne le remboursement du capital de la dette.
- au chapitre 20, la somme de 99 K€ dont 59 K€ d’achats ou de droits d'utilisation de logiciels (Mise en place en 2022
de la gestion dématérialisé des congés, la gestion dématérialisée des bulletins de salaire, le renouvellement des
licences anti-virus...) et 40 K€ de frais d’études (29 K€ liés à la mission programmiste sur le projet d'équipement
culturel et 11K€ concernant le secteur des Landes d’Apigné, la signalétique et le nouvel adressage et numérotation
des voies en lien avec la Poste.
- au chapitre 21, la somme de 643 K€ avec pour principales réalisations :
e l'acquisition de matériels et des travaux d'amélioration des bâtiments de l’ensemble des sites scolaires et
périscolaires pour 216 K€,
10 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/04/2023
Afichéle G MARS 2073 ID : 035-213562404-20230227-2023018 DEL-DE
e les installations d'équipements sur l’aire de jeux des Landes pour 104 K€,
e_l’achat aux ateliers municipaux de divers matériels pour un montant de 76 K€ dont l'achat et l'aménagement
de 3 véhicules électriques pour 44 K€, l'acquisition d’un micro tracteur et d’une remorque pour 16 K€ et
divers outillages pour les services « Espaces Verts » et « bâtiments » pour 14 K€,
des travaux et des achats de matériels à hauteur de 32 K€ dans le domaine du sport,
le remplacement des gouttières à l’église du Rheu (28 K€),
des aménagements d’espaces verts avec plantations (24 K€),
l'acquisition de matériel pour les services administratifs pour 23 K€ dont 12 K€ concernant le remplacement
de 3 photocopieurs, 5 K€ pour du matériel informatique dont 2 ordinateurs portables et du nouveau matériel
suite à l'aménagement de l’accueil de la Mairie et 5K€ de switch afin de préparer la centralisation de la
téléphonie et des outils informatiques entre la Mairie, la Médiathèque et les ateliers municipaux,
e des travaux de rénovation des bâtiments « Mairie principale et annexe » à hauteur de 23 K€.
- au chapitre 23, la somme de 2 599 K€ qui concerne les réalisations suivantes :
e les travaux de construction du Bâtiment mutualisé « l’Arbre aux Papillons » à hauteur de 2 244 K€,
e les travaux de réfection du bâtiment au 34 avenue de la Motte (suite à l'incendie de décembre 2019) pour
144 K€,
e les travaux d'aménagement de l'aire de jeux des Landes d’Apigné pour 99 K£,
e les travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale pour 54 K€,
e les travaux d'aménagement des jardins familiaux sur le site de l’'Orme Robin pour 47 K€.
2. Les recettes d'investissement
FINANCEMENT DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENTS
0%
0%
m FCTVA ... Subventions et participations
M Emprunts nouveaux B Remboursements sur Marchés
m Excédents de fonctionnement capitalisé % Produits de cession et remboursements de sinistres
Autofinancement 2022
Les dépenses réelles d'investissement 2022, y compris les restes à réaliser 2021, ont été autofinancées à 25 %, dont 23 %
d’autofinancement capitalisé sur l'exercice 2021 et 2% d’autofinancement 2022.
11 Les financements complémentaires ont été :
- les emprunts pour 35% soit 1 500 K€ (taux fixe de 2,35%) auprès d’un établissement bancaire pour le bâtiment
mutualisé « l’Arbre aux Papillons »,
- le FCTVA pour 8%, soit 359 K€ (perçu sur les investissements réalisés en 2020)
- les subventions et participations à hauteur de 32%, soit 1 376 K€ K€ dont :
750 K€ de fonds de concours issus de la ZAC de la Trémelière,
288 K€ pour le bâtiment mutualisé « l’Arbre aux Papillons »,
210 K€ au titre des travaux de construction de la cuisine centrale,
70 K€ pour la future acquisition du bois de La Motte,
33 K€ à destination des sites scolaires (capteurs, rénovation énergétique, sécurisation..),
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 01/03/2023
Affiché le y BUS 2073
ID : 035-213502404-20230227-2033018 DEL-DE
16 K€ de prime à la conversion pour le remplacement de 3 véhicules par des véhicules électriques,
9 K€ pour aménagement de l’accueil de la Mairie.
La balance générale (en € ) du Compte Administratif est résumée ci-dessous :
RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ -182 242,40
ANNÉE 2022 INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT RÉSULTAT
Prévisions budgétaires totales 6 255 447,13 10 325 049,00 16 580 496,13
PRODUITS | Recettes nettes réalisées 5 071 948,92 10 420 874,46 15 492 823,38
Restes à réaliser | 707 995,00
Prévisions budgétaires totales 6 255 447,13 10 325 049,00 16 580 496,13
CHARGES | Dépenses nettes 4 405 746,22 9 698 348,43 14 104 094,65
Restes à réaliser | 1 214 191,03
174 684,00 -7 558,40
C- L'évolution de l’épargne et la capacité de désendettement
1. Les épargnes
L'analyse financière accorde une place centrale à la constitution des épargnes, principal indicateur des capacités de
financement, dont le niveau conditionne celui des investissements.
ANNÉE 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits réels de fonctionnement (A) 8 452 9 169 9 416 9 343 9 576 9633, 10356
ÉPARGNE BRUTE (A-B) 1070 2017 2154| 1721 2 003 1 426 1 528
Taux d'épargne brut (A-B)/A 13% 22% 23%| 18% 21% 15% 15%
Remboursement du capital de la dette (C) 942 916 898 898 888 950
La différence entre nos recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cession) et nos dépenses réelles (après
déduction des travaux en régie) constitue l'épargne brute ou l’autofinancement brut de la commune. L'épargne brute est un
12 Envoyé en préfectur le 01/04/2023
Reçu en préfeclure le 01/03/2023
Atchéle 7 6 MARS 2073 ID : 035-21350240M4-20230227-2093018 DEL-DE
des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité
locale. Elle représente la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer les investissements de l'exercice.
Cette épargne brute est affectée prioritairement au remboursement du capital de la dette. Le solde restant représente
l'épargne nette et constitue le montant disponible pour investir dans de nouveaux projets. Cet indicateur est utilisé dans 2
ratios clés de la santé financière d’une collectivité : le taux d'épargne brute et la capacité de désendettement.
Le taux d'épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement): ce ratio indique la part des recettes de
fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la
part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est
généralement admis qu’un ratio de 8 à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres
collectivités similaires. En 2020, la moyenne des communes de Rennes Métropole de notre strate (5 à 10 000 hab) était de
12,5%.
2. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement (encours de dette/épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. La collectivité
est-elle en capacité de rembourser sa dette ? Ce ratio indique le nombre d’années qui seraient nécessaires à la collectivité
pour rembourser l'intégralité de son encours de dette; en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. Ce
ratio doit au minimum correspondre à la durée moyenne de la dette de la commune. En 2022, la durée moyenne résiduelle
de ia dette de la commune était de 8,14 ans. Avec un ratio de désendettement à 5,66 ans, la situation de la commune en
2022 est donc plus favorable. En 2020, la moyenne des communes de Rennes Métropole de notre strate était de 5,7 ans.
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement jusqu’à 10 /12 ans est acceptable et qu'au-delà de 15 ans la
situation devient dangereuse.
E 9,38 ENCOURS DE DETTE ET CAPACITÉ DE DESENDETTEMENT SANS EMPRUNT NOUVEAU | 12 000 10,00! 10 590 9,00 |
10 000 8,00
8 000 7,00
6,00
6 000 5,00
4,00
4 000 3,00 :
2 000 2,00
1,00
0 0,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ex Encours de dette au 31/12 (en K€) sam EPARGNE BRUTE
—— Encours de dette/CAF BRUTE {en années)
13 BALANCE GÉNÉRALE DES BUDGETS DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Affiché le
ID : 035-21350240M-20230227-2023918 DEL-DE
1 6 MARS 2023
“ZAC des Acquêts”
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAUX
Budget Principal 897 210,03 € 483 960,30 € 1 381 170,33 €
Budget annexe 1 121 367,66 € 0,00 € 1 121 367,66 €
14 Envové en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
FRS 6 MARS 2023 D : 035-213502404-20230227-2023019 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-019
Le fundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents: 24
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, Nombre de votants : 28
M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMITE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD, :
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD, : QUESTION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), ‘ OBJET: ASSOCIATION L'ÉTAPE - CONVENTION DE M. DENIS (pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir! PARTENARIAT 2023 à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE
(pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à
M. GÉRARD). ‘ Rapporteur : M. GUIHEU
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
L'Association l'Étape, au travers des 9 communes de son secteur géographique (Bréal sous Montfort, Chavagne, La
Chapelle-Thouarault, Cintré, L’Hermitage, Le Verger, Mordelles, Le Rheu et Saint-Thurial) s’est engagée pour soutenir
une action d'insertion sociale et professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi.
La mise en place de ce dispositif doit permettre d'améliorer et de faciliter l'accompagnement socio-professionnel mais
aussi de permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences et de se professionnaliser.
En effet, la priorité de l'accompagnement est de lever les entraves qui pourraient freiner la prise de poste et permettre
ainsi aux salariés de se concentrer sur le développement de leur projet professionnel.
En parallèle, un suivi médical régulier autour d’une problématique repérée ou déclarée par un salarié peut être
entrepris en accord ou sur une demande de celui-ci.
D'un point de vue financier, la plupart des salariés sont bénéficiaires des minimas sociaux à l’entrée du chantier, certains
même sont sans revenus.
Le contrat à l’Étape permet donc à la totalité des salariés d'améliorer leur situation financière.
Cette intégration aux chantiers peut être l’occasion d'accompagner le salarié sur d’autres problématiques telles que la
mobilité, les démarches administratives.
Quant au domaine professionnel, le suivi s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement d’un projet ou dans la recherche
d’un emploi en fonction des qualifications ou de l'expérience à faire valoir. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure ke 01/03/2033
Re 6 MARS 2023 ID : 035-21350240M-20230227-2023019 DEL-DE
Le parcours d'insertion s'organise à travers la réalisation de travaux liés aux espaces verts communaux, à l'entretien du
paysage et à la restructuration du patrimoine.
Le dispositif concerne principalement les habitants de l’une des neuf communes citées ci-dessus à qui un parcours
d'insertion, sous la responsabilité de l'association l’Etape, pourrait être proposé grâce à la contribution financière
desdites communes.
Une convention entre l'association l’Étape et chacune des neuf communes est ainsi proposée afin de réaliser ces
objectifs.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité en date du 07 février 2023
Considérant la nécessité d'encourager la réinsertion des chômeurs de longue durée sur un territoire,
Considérant les réalités économiques et notamment la diminution des accompagnements financiers de l’État,
Considérant la force des initiatives locales et des engagements des élus pour le développement de leurs territoires
notamment dans le cadre des mutualisations
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. GUIHEU ne prenant pas
part au vote) :
- approuve la convention de partenariat pour l’année 2023 entre l’Association l’Étape et la ville de Le Rheu en vue
de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi et habitant l’une
des communes concernées ainsi que tous les documents qui pourraient s’y rapporter,
- s'engage à proposer sur son territoire un volume de travaux correspondant à une activité de 1 710 heures de
travail sur la base d’un coût horaire de 11,25 £uros soit un coût total de 19 237,50 £uros,
-_ dit que des travaux complémentaires pourront être effectués sur la commune, sur demande, et facturés sur la
même base de coût horaire,
-__ dit que la convention est conclue pour un an,
-__ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif (c/61523) à hauteur de 19 237,50 €uros.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 61/03/2023
Affiché le | SM 27
ID : 035-213502404-20230227-2023020_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-020
Le lundi 27 février 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de
Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle de l’Orme Robin à Moigné, sous la
présidence de Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 21.02.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 24 M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29 M. GUIHEU, Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE,
Mme MELOU, Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. AIMARD,
M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, M. GÉRARD,
Mme DEPRÉAUX et M. BERTHO.
QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
Excusés: M. LAIZÉ (pouvoir à Mme LE FORT-PILLARD), ‘ OBJET: PROJET D'INITIATIVE COMMUN (PIC) - M. DENIS {pouvoir à Mme MELOU), M. L'HOSTIS (pouvoir! DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER - ÉTUDIANTS à Mme GUILLANTON-CUJARD), Mme LIVIER-MABILLE ‘! EN BTS AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS DU LYCÉE (pouvoir à Mme DEPRÉAUX) et M. ARS (pouvoir à ! THÉODORE MONOD M. GÉRARD).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. Rapporteur : M. LESNÉ
Dans le cadre d’un Projet d'initiative Commun (PIC), quatre étudiants en BTS Aménagements Paysagers du Lycée
Théodore Monod ont sollicité la Ville afin de soutenir financièrement leur projet en lien avec le handisport.
Les étudiants souhaitent accueillir au lycée le Comité Départemental de Handisport afin de présenter différentes
activités sportives, sensibiliser au handicap, mettre en situation les élèves valides sur des activités handisport.
L'organisation de ce projet nécessite un budget afin de prendre en charge la venue des professionnels, le matériel...
Afin de soutenir ces étudiants dans ce projet, il est proposé une aide de 150 €, sous réserve de la recherche d’autres
financements pour la mise en place de projet et de la bonne tenue de celui-ci.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d’attribution des subventions communales en date du 23 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de ia Cité du 07 février 2023
Considérant l'importance de soutenir les projets en direction de la Jeunesse,
Considérant l'intérêt de sensibiliser les lycéens et étudiants au handicap,
Considérant la volonté d'engagement des élus auprès des structures éducatives afin de soutenir leurs actions
innovantes et créatives sur le territoire Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfeciure le 0103/2033
Eu 6 MS 2703 ID : 035-213502404-20230227-2023020 DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accorde une aide financière exceptionnelle à hauteur de 150 £uros,
dit que cette subvention sera versée au lycée Théodore Monod, compte ouvert à l'association CLESA
(Association Culturelle des Lycéens, Etudiants et Apprentis),
indique que cette somme sera prélevée sur le c/6574 (subventions de fonctionnement aux associations).
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER CD &
Île et