Procès Verbal - CM 20250407 04 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 20250407 04 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20250407 04 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, Oncy-sur-Ecole

Département de l'Essonne

Mairie

70 Grande Rue

91490 ONCY-SUR-ÉCOLE

Tél. : 01 64 98 81 40

République Française

Département : ESSONNE

Arrondissement : Évry

Procès-verbal

Le lundi 07 avril 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.

Secrétaire de la séance : Madame Marie-Thérèse BOSSELUT

Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric BERNARD, Madame Marie- Thérèse BOSSELUT, Monsieur Patrick BOUCHER, Monsieur Alain CARRE- DESOUDIN, Monsieur Christophe COUDER, Madame Patricia GALVAING, Madame Sophie GELBARD, Monsieur Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Madame Annie VIZET

Représentés : Madame Sophie LAZOVITCH représentée par Madame Isabelle RICHARD

Absents et excusés : Monsieur François ROUSSEAU

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 10 mars 2025

2. Fixation des taux d'imposition pour 2025

3. Vote du budget primitif 2025

4. Amendes de police 2025

5. SMOYS - approbation de l'adhésion de la commune de Mespuits

6. SMOYS - approbation de l'adhésion de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix 7. SMOYS - approbation de l'adhésion de la commune d'Orveau

8. SMOYS - approbation de l'adhésion de la commune de Cerny

9. Lutte contre les dégradations sur les biens publics

Ouverture de séance : 20 heures 05

Approbation du Procès-verbal (PV) du conseil municipal du : 10 mars 2025

Commentaire(s) :

Sans objet

Résultat du vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Délibérations du conseil :

Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025 (N° DEL_2025_004)

Commentaire(s) :

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut :

✓ Soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

✓ Soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B séxies,

Considérant la communication de l'état 1259 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne - pôle fiscalité directe locale - pour l'année 2025,

Considérant l'adoption par la communauté de communes des Deux Vallées le 23 juin 2015 de la fiscalisation professionnelle unique,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DEL_2024_006 du 08 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15,35 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,44 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 62,93 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15,35 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,44 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 62,93 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - %

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Vote du budget primitif - Budget communal 2025 (N° DEL_2025_005)

Commentaire(s) :

Le budget primitif 2025 constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel de la Ville. Il est proposé au vote du Conseil municipal le 07 avril 2025 et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l'article L.2313-1 du CGCT en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».

Il est ainsi important de noter que le contexte communal est plus particulièrement marqué par :

✓ La forte incertitude politique au niveau national qui se répercute sur la fiabilité des prévisions budgétaires ;

✓ La recherche de pistes d’économies par l’Etat qui pourrait se traduire par une baisse des dotations reçues ;

✓ L’indexation des valeurs locatives décidée par l’Etat pour la partie « ménages » et établissements industriels qui a été estimée au stade de l’élaboration du budget à +2% pour 2025 (pour rappel : +3,9% en 2024 et +7,1% en 2023) ;

✓ Les coûts des approvisionnements en énergie qui demeurent une source d’interrogation et de contrainte malgré le ralentissement de l’inflation qui semble se confirmer pour 2024 et 2025 ; ✓ Une inflation sur un an retombée à moins de 2%, mais des prix qui demeurent hauts sur un certain nombre de produits, dans le domaine de l’alimentation notamment ;

✓ Les contraintes budgétaires imposées à l’ensemble des entités publiques qui pourraient fragiliser les projets d’investissement en réduisant les subventions.

La commune bénéficie cependant de points positifs :

✓ Des bases de foncier bâti qui demeurent dynamiques ;

✓ Une évolution des charges de personnel maîtrisée ;

✓ Un autofinancement qui progresse depuis 2021

 Équilibre du budget primitif 2025

Le budget 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 135 279,33 € et se répartit ainsi :

✓ Section de fonctionnement : 2 053 397,83 € (+357 531,00 € par rapport au BP 2024) ✓ Section d’investissement : 1 081 881,50 € (+503 581,28 € par rapport au BP 2024)

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie le 14 mars 2025 à 19 heures, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 053 597,83 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 081 881,50 €

répartis comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

011 1 048 973,87 1013 43 598,00 1010 010

012 392 805,00 |70 77 845,97 13 466 907,64

014 170 000,00 |73 829 093,00 16

65 76 247,00 |74 38 765,00 E20 2 680,00 |20

75 7 227,00 K204 204

21 1 042 095,54 |21

22 22

23 4 800,00 |23

Courrant 1 688 025,87 996 528,97 1 049 575,54 466 907,64

66 1 976,09 |76 481 481

67 4 000,00 |77 5 823,00 10 10 40 000,00

68 200,00 |78 16 29 824,03 |1068

022 18 138

26 18

27 26

1020 27

024

Réel 1 694 201,96 1 002 351,97 1 079 399,57 506 907,64

023 349 670,04 021 349 670,04

042 9 725,83 |042 2 481,93 040 2 481,93 |040 9 725,83

043 043 041 041

Ordre 359 395,87 2 481,93 2 481,93 359 395,87

Total 2 053 597,83 1004 833,90 1 081 881,50 866 303,51

002 002 1048 563,93 1001 001 215 577,99

dont RAR dont RAR dont RAR 192 336,44]dont RAR

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune,

Le conseil municipal,

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget primitif,

Délibère et décide

ARTICLE 1

L'adoption du budget de la Commune Budget communal pour l'année 2025 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 3 135 279,33 €

En dépenses à la somme de : 3 135 279,33 €

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail ci-dessus présenté

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Amendes de police 2025 (N° DEL_2025_006)

Commentaire(s) :

La commune d'Oncy-sur-École fait face à une forte augmentation de la circulation sur son réseau routier, tant sur l'axe principal que sur les rues secondaires. Cet accroissement est en grande partie dû aux nombreux déplacement professionnels Province/Paris, associé à l'utilisation accrue des outils de guidage GPS tels que Google Maps et Waze, proposant des alternatives par les rues étroites pour un gain de temps souvent négligeable.

Malheureusement, cette hausse de la circulation s'accompagne d'une augmentation notable des vitesses sur l'ensemble des voies, posant ainsi des problèmes significatifs de sécurité pour les usagers.

Afin de remédier à cette situation et de garantir une meilleure sécurité routière, la commune a élaboré un projet de reprise de la signalétique sur l’ensemble de la commune afin de s’adapter aux nouveaux usages et aux nouveaux équipements avec un objectif premier la réduction de la vitesse.

Ce projet se décline en deux volets complémentaires, entrant dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la sécurité et de la qualité de vie :

✓ Sécurisation de l'axe principal

✓ Régulation de la circulation sur les voies secondaires

Le coût TTC estimé pour l'ensemble de ces travaux s'élève à :

✓ 35 078,89 € pour le 1er volet

✓ 7 809,71 € pour le second volet

Soit 42 888,60 € TTC ou 35 740,50 € HT.

La commune souhaite solliciter un montant de 28 593,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de sécuriser la circulation des personnes et des véhicules,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de sécurité routière,

Autorise le Maire à demander l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre des amendes de police,

Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier,

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine - Adhésion Mespuits (N° DEL_2025_007)

Commentaire(s) :

Voir la note explicative du SMOYS en annexe

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Orge-Yvette- Seine (SMOYS) du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2025-13 du comité syndical du SMOYS du 20 janvier 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Mespuits, annexée,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Mespuits au syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'approuver l'adhésion au SMOYS de la commune de Mespuits,De mandater le président du SMOYS pour solliciter les préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine - Adhésion Communauté de Communes du Dourdanais en Hurepoix (N° DEL_2025_008)

Commentaire(s) :

Voir la note explicative du SMOYS en annexe

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Orge-Yvette- Seine (SMOYS) du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2025-14 du comité syndical du SMOYS du 20 janvier 2025 approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Dourdanais en Hurepoix, annexée,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de la communauté de communes du Dourdanais en Hurepoix au syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'approuver l'adhésion au SMOYS de la communauté de communes du Dourdanais en Hurepoix,

De mandater le président du SMOYS pour solliciter les préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine - Adhésion Orveau (N° DEL_2025_009)

Commentaire(s) :

Voir la note explicative du SMOYS en annexe

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Orge- Yvette-Seine (SMOYS) du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2025-07 du comité syndical du SMOYS du 20 janvier 2025 approuvant l'adhésion de la commune d'Orveau, annexée,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion d'Orveau au syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'approuver l'adhésion au SMOYS de la commune d'Orveau,

De mandater le président du SMOYS pour solliciter les préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine - Adhésion Cerny (N° DEL_2025_010)

Commentaire(s) :

Voir la note explicative du SMOYS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du Syndicat Mixte Orge- Yvette-Seine (SMOYS) du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2025-08 du comité syndical du SMOYS du 20 janvier 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Cerny, annexée,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Cerny au syndicat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'approuver l'adhésion au SMOYS de la commune de Cerny,

De mandater le président du SMOYS pour solliciter les préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Lutte contre les dégradations sur les biens publics (N° DEL_2025_011)

Commentaire(s) :

Chacun peut détruire ce qui lui appartient, en propre.

En revanche, il est interdit de détruire ou d'endommager un bien qui appartient à autrui ou à l'Etat, au nom de la protection de la propriété. Un bien public est financé par l'argent public, c'est-à-dire l'argent collecté par les impôts et taxes qu'assument tous ceux qui travaillent, achètent et paient des impôts.

Force est de constater que certains équipements publics de la commune font régulièrement l’objet de dégradations et le Maire, Bruno Delecour, propose d’instaurer un système de frais de remise en état à l’encontre des auteurs de détériorations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Considérant la nécessité de préserver le bon état des équipements publics,

Considérant les détériorations régulières des équipements publics, entraînant des coûts importants pour la collectivité,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1

D’instaurer un système de frais de remise en état des équipements publics en cas de détérioration constatée.

Article 2

Un montant forfaitaire minimum de 1 500 euros est fixé pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement des éléments détériorés. Ce montant peut être ajusté en fonction des coûts réels encourus, sur présentation de justificatifs.

Article 3

Toute personne reconnue responsable des détériorations devra s’acquitter du montant défini. En l'absence d'identification, une enquête pourra être menée et les frais imputés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Les frais feront l’objet d’un titre de perception émis par la commune. En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement sera engagée conformément à la législation en vigueur.Article 5

La présente délibération entre en vigueur à compter de son affichage et de sa publication conformément aux dispositions légales.

Article 6

La présente délibération sera transmise :

• Au préfet

• Au comptable public

et publiée selon les modalités prévues par la loi.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 14 Contre : 0 Abstention / Refus : 0

Clôture de séance : 20 heures 20

Monsieur Bruno DELECOUR

Président de séance

Madame Marie-Thérèse BOSSELUT

Secrétaire de séanceAdhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour les

communes de Cerny et Orveau, et Adhésion au titre de la compétence infrastructures de Recharges

pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour la commune de Mespuits et de la

Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix

Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la

Distribution d’Energie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).

A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette

compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires — GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour

l'électricité — de l'entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer

de l’économie des contrats.

C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, compte-tenu de

l'expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Cerny au

travers de sa délibération n°2024/VI1/10 — 5.7 du 25 septembre 2024, et la commune d’Orveau au

travers de sa délibération n°1-13 du 11 avril 2024, ont présenté au SMOYS, leur demande d'adhésion

au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz

Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux

Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.

Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le

développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les

objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement

d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui

d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public

d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise

l'objectif de porter à 12 000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d'ici à

2023.

Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que

l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.

A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur

traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et

réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle

économique pérenne.

Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios

habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les

plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux

électriques.

C'est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l'Energie, et de la mobilité

électrique et compte-tenu de l’expertise et de l'ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine,

ANNEXEque la commune de Mespuits au travers de sa délibération du 4 juillet 2024, et la communauté de

communes du Dourdannais en Hurepoix au travers de sa délibération n° DCC2024-062 du 23 septembre 2024 ont présenté au SMOYS, leur demande d'adhésion au titre de la compétence relative

aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le

cadre de la mobilité électrique.

Le SMOYS a délibéré favorablement à ces demandes d’adhésion le 20 janvier 2025 et, conformément

aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.

Ilest donc proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER l'adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz

des communes d’Orveau et Cerny

DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne,

de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre

du SMOYS par arrêté inter-préfectoral ;

D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge

pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, de

l8 commune de Mespuits et de ja communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix

DE MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne,

de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre

du SMOYS par arrêté inter-préfectoral ;