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Arrêté - arrete 2027 157
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2027 157)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté N° 2024-157 DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR ARRETE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Arrondissement de CHARTRES RUE SAINT PIERRE VILLE DE MAINTENON NOUS, Maire de la Commune de MAINTENON, VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5, VU le Code de la Route, notamment l’article L 325-1à L 325-138 ; R325-1 et suivants ; R.411-26, R.411- 28, R.412-28, R.412-30, R.412-31, R.415 alinéa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L2131-2, L 2212- 1,L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2, L 2213-4, VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de l'Assemblée Départementale en date du 23 juin 2014, VU la demande présentée par la SARL DAL'PEINTURE pour la pose d’un échafaudage roulant au niveau du 1 Rue Saint Pierre, à compter du Jeudi 1°" Août 2024 pour une durée de 1 semaine, CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation des piétons et véhicules pour assurer la sécurité pendant le déroulement des travaux. ARRETONS; ARTICLE 1: Le bénéficiaire est autorisé à implanter un échafaudage roulant sur le trottoir au niveau du 1 Rue Saint Pierre dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes : ARTICLE 3 : Signalisation : Signalisation : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. - Aucun engin, outil, matériau ou matériel ne devra perturber la circulation routière, - Remettre les lieux dans leur état à l'issue des travaux, - Mettre en place les moyens appropriés pour éviter toute projection de matériaux sur le domaine public (filets, bâches, etc...), - Les échafaudages auront un empiétement aussi réduit que possible sur le domaine public et s'ils ne sont démontés le soir, ils seront éclairés, - Dans le cas où la libre circulation des piétons ne pourrait être assurée en toute sécurité comme précisé dans la demande, il conviendra de mettre en place une dévaiation piétons signalée au moyen de panneaux. MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 313 314 Le bénéficiaire devra en outre respecter les conditions particulières suivantes : ARTICLE 4 : Responsabilité : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlement en vigueur. ARTICLE 5 : Validité : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 7 jours, à compter du Jeudi 1°" Août 2024, elle est accordée à titre précaire et révocable. ARTICLE 6 : Sanction : Les infractions au présent arrêt seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules dont la circulation et le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ARTICLE 7 _: La signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l'instruction Interministérielle. Elle sera mise en place par le l'intéressé à ses frais et sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé en amont et en aval sur la voie publique. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire pourra suspendre à tout moment le chantier si son déroulement engendre une perturbation trop importante de la circulation, si la signalisation de chantier mise en place n'est pas réglementaire ou si les règles de sécurité et d'exploitation de la route ne sont pas respectées. IL pourra exiger de l'entreprise une remise en état immédiate de la chaussée ou du trottoir pour les rendre à la libre circulation. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera dressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - Madame la responsable de la Police Municipale. Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, et publié. ‘alt Maintenon, le 29 Juillet 2024 MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie a maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr