Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 176 reglementant les horaires declairage pu
Arrêté - 024 2026 Horaires declairage public tampon
Arrêté - ARR 23 06 DGS Horaires declairage public
Arrêté - 69 2022 Arrete relatif aux horaires declairage p
Arrêté - 2022.12.16 Arrete reglementant coupure declairage
Arrêté - ARRETE 2023 1 RELATIF AUX HORAIRES DECLAIRAGE PUBL
Arrêté - ARR2023 101 Reglementant leclairage public
Arrêté - ARR2023 101 Reglementant leclairage public
Arrêté - 2026 003 arrete relatif aux horaires declairage pu
Arrêté - 2022 129 Horaires de fonctionnement de lEclairage
Arrêté - 101 2026 Reglementant les horaires declairage public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 101 2026 Reglementant les horaires declairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160 101/2026
Téléphone 02 40 01 10 22
ARRETE MUNICIPAL
Règlementant les horaires d'éclairage public
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
VU l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie
relative à l'éclairage ;
VU la loi n °2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre relative à la coupure de l'éclairage
public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet
de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue . 1 À
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Sainte
Reine de Bretagne sont modifiées à compter du 1° janvier 2027 dans les conditions définies
ci-après. Ces modifications sont permanentes. Article 2 : Dans les zones définies par la délibération du 29 septembre 2026, l'éclairage public
sera éteint de 22h à 6 h 30 tous les jours et également le centre bourg de 23h00 à 5h30. Cette
mesure est permanente.
Article 3 : Madame le Maire de Sainte Reine de Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté. || prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones
d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir ou d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Madame le Maire de la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE,
Madame la Directrice générale des services de la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique de
PONTCHATEAU, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à la Préfecture, ainsi qu'au Président de
Territoire d’Energie 44.
Fait à SAINTE REINE DE BRETAGNE
Le 01 octobre 2026
Le Maire, /
Sandrine SEILLER/.S