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Arrêté - Arrêté municipal Police administrative spéciale
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal Police administrative spéciale)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
MORBIHAN
Mairie
de
DAMGAN
56750 ‘4
à
2017-114
Téléphone
: 02 97 41
10 19
COMMUNE
DE
DAMGAN
Télécopie
: 02 97 41
22 40
,
mail : mairie@damgan.fr
ARRÊTÉ
PORTANT
REFUS
DE
TRANSFERER
UN
POUVOIR
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
AU
PRESIDENT
DELA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Le
Maire
de
la commune
de
DAMGAN,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
ariicie 63,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
et
notamment
ses
articles
60,
62
et
65,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-38,
en
date
du
17
décembre
2010,
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
et
prévoyant
le
transfert
à
Arc
Sud
Bretagne
des
compétences
suivantes
:
- assainissement
non
collectif
;
- collecte
des
déchets
;
- aires
d'accueil
et
les
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage
;
- circulation
et
le
stationnement
(voirie
d'intérêt
communautaire)
;
VU
la
délibération
n°117-2017,
en
date
du
10
octobre
2017
relative
à
l'élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
CONSIDERANT
que
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
entraînerait
une
perte
de
proximité
vis-
à-vis
de
l'usager,
une
perte
de
maîtrise
des
affaires
communales
pour
le
Maire,
et
constituerait
une
responsabilité
difficile
à assumer
pour
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
en
l'absence
de
transfert
parallèle
des
moyens
humains
dédiés,
ARRÊTE :
Article
1er — que
les pouvoirs de police administrative spéciale
en
matière
de
- assainissement
non
collectif ;
- collecte des déchets ; - aires d'accueil
et les terrains de passage
des gens
du voyage ;
- circulation
et le stationnement
(voirie d'intérêt communautaire) ; ne
seront
pas
transférés
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
Monsieur
Bruno
LE
BORGNE
à compter
du
10 avril 2018.
Article 2 - une copie du
présent arrêté sera
notifié au
Président de ladite communauté.
Fait à DAMGAN , le
7 novembre
2017