Conseil Municipal - CM 2017.12.08

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Conseil Municipal - CM 2017.12.08 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017.12.08)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Page registre 2017/34

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 8 DECEMBRE 2017

Le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. SKINAZI, Maire, le vendredi 8 décembre 2017

PRESENTS : Mesdames CADIC, FORGE. Messieurs BRUNET, de LA ROCHEFOUCAULD, ERRARD et SKINAZI.

ABSENTS EXCUSÉS: M. COMIEN (a donné pouvoir à M. SKINAZI), Mme PHILIPPE (a donné pouvoir à M. de la ROCHEFOUCAULD)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. de LA ROCHEFOUCAULD

DATE DE CONVOCATION : 30/11/2017

La séance est ouverte à 20h05

Rappel de l'ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance ;

Approbation du dernier compte-rendu de conseil ;

Décisions modificatives ;

Présentation du Maire concernant sa décision prise en vertu de l'article L2122-22 su CGT (art L2122-23) ;

Dépenses d'investissement 2018 avant le vote du budget primitif ;

Contrat groupe pour l'assurance prévoyance ;

Projet de contrat d'animation pour la protection des captages du Vexin Français ;

Contrat rural 2018: projet d'emprunt bancaire ;

Nomination du délégué SIGEL ;

Nomination du délégué CNAS ;

Nomination du délégué suppléant CCVVS ;

Indemnité de conseil pour Mme Maccury (perceptrice) ;

Compte-rendu des délégués sur la marche des différents syndicats ;

Questions diverses.

Avant le début de la séance, M. le Maire informe le conseil que le point 4 à l'ordre du jour est supprimé. M. le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil d'ajouter un point à l'ordre du jour. Ce point concerne des décisions modificatives sur le budget communal 2017 concernant les crédits en cours et ceux qui seront pris à l'issue du conseil municipal du jour.

M. de LA ROCHEFOUCAULD est désigné secrétaire de séance.

Les membres du conseil approuvent le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2017 qui leur a été transmis par mail. Mme FORGE trouve que le compte-rendu transmis par Mme FALIERE est très complet, précis et bien rédigé. (délib° 2017/36)

1. Dépenses d'investissement 2018 avant le vote du budget primitif :

Monsieur le Maire demande à Mme FALIERE de présenter ce point. Il est demandé au conseil de faire part d'observation sur d'éventuelles dépenses d'investissement qui devrait être réalisées avant le vote du budget 2018. Mme FORGE demande où nous en sommes budgétairement aujourd'hui.

M. de LA ROCHEFOUCAULD relève sur l'état comparatif Budget communal 2017 / Réalisé à fin Novembre 2017 que sur onze mois (après neutralisation de l'effet arithmétique des mouvements sur réserves en recettes et en dépenses) les recettes de fonctionnement sont de 211.000 euros et les dépenses de 217.000 euros.

Grosso modo la dépense mensuelle de fonctionnement de la commune sur 2017 ressort à environ 19.700 euros, soit près de 236.000 euros annuels, et les recettes annuelles attendues (dont 5.000 euros qui devraient arriver en décembre) devraient s'établir autour de 216.000 euros dans un contexte de baisse significative de la dotation de l'Etat.

Sur l'année complète, le déficit du budget communal de fonctionnement devrait rester être à peu près dans les clous du budget de redressement voté en définitive pour 2017, sauf élément inattendu qui surviendrait. Ces données doivent donc à ce stade être prises avec prudence dans l'attente des chiffres définitifs annuels.

Mme FORGE demande à ce que des démarches soient lancées afin de récupérer l'acompte de 1200 € faite à l'ancien électricien qui n'a jamais effectué les travaux. Il est en redressement. Un courrier pourrait être fait au liquidateur si il y en a un de désigné afin de se faire connaître. Un nouveau courrier en AR sera envoyé à l'électricien.Page registre 2017/35

M le Maire indique qu'un état des lieux sera fait lors du premier conseil de l'année, une fois que le budget 20017 sera bouclé.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité n'a pas de dépense significative de prévue en investissement avant le vote du budget 2018.

M. le Maire rappelle le point de l'ordre du jour et donc qu'aucune dépense importante d'investissement n'est prévue avant le vote du budget 2018 sauf imprévus.

Les dépenses liées au cabinet d'étude INGB sont déjà prises en compte dans le budget du contrat rural.

2. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du CIG de Versailles (délib° 2017137)

Monsieur le Maire demande à Mme FALIERE de présenter ce point. Elle rappelle au conseil municipal que conformément au dossier joint à la convocation du conseil, il est possible que la commune se rallie au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG de Versailles. Actuellement la commune est liée par un contrat d'assurance statutaire à la société CNP. L'intégration au contrat groupe permettrait à la collectivité de voir le montant des cotisations diminuées et d'avoir de meilleures prestations.

Le CIG va ce mois-ci lancer un appel d'offre pour un contrat-groupe. Ce type de contrat permet de négocier des tarifs et des conditions (délais de carence...) très souvent beaucoup plus avantageux notamment pour des petites communes comme la nôtre. Le prochain contrat groupe sera signé pour 4 ans à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le CIG aura sélectionné la nouvelle compagnie d'assurance, il nous transmettra les tarifs et conditions. Nous pourrons ainsi choisir entre notre assurance et la leur en fonction de la plus avantageuse des deux.

Si le conseil municipal valide cette demande de ralliement pour la renégociation du contrat-groupe, la délibération sera transmise au CIG. Lorsque nous aurons les propositions, si nous décidons de nous rallier à ce "contrat-groupe" nous prendrons une décision d'adhésion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l'article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l'article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu l'exposé du Maire;

Vu les documents transmis ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

et

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la

décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1 er janvier 2019.

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

A la demande de M.ERRARD, Mme FALIERE indique que pour les agents ce ralliement ne changera rien à leur

prise en charge. Cette démarche n'a d'avantages que pour la commune qui verra très certainement le montant

des charges salariales baisser en cas d'arrêt maladie des agents.Page registre 2017/36

M. de LA ROCHEFOUCAULD suggère que Mme FALIERE surveille si une telle démarche venait à être faite

pour les autres assurances communales. Ces assurances sont chères. Mme FALIERE indique qu'une telle

démarche pourrait peut-être être faite au niveau de la communauté de communes.

3. Adhésion à la convention de partage du financement d'une animation dédiée à la protection durable de la ressource en eau utilisée pour produire de l'eau potable dans le Vexin (délib° 2017/38)

Monsieur le Maire présente la convention qui a été envoyée au conseil en même temps que la convocation.

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 22 décembre 2000.

Vu la Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive 2000/60/CE. Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur, Vu la Convention de partage des frais financiers relatifs à la part non subventionnée d'une cellule d'animation dédiée à la protection des captages du Vexin Français sur la période 2017 — 2024 et ses annexes,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Aubette (SIEVA) approuvant son rôle de coordonnateur du groupement,

Vu la demande du SIEVA pour prise de délibération de la commune en faveur (ou non) d'une adhésion au

projet de contrat d'animation pour la protection des captages du Vexin Français,

La commune d'Haute-Isle si elle y adhère devrait cotiser à hauteur de 1000 € environ cette adhésion au vu de l'analyse de M. le Maire reviendrait à dire que dans le cadre de la protection de l'eau, la commune pourrait se voir imposer de nouvelles contraintes et surtout des travaux plus ou moins couteux. Les pratiques agricoles pourraient être sanctionnées par ce type de convention, le type d'agriculture pourrait nous être imposé.

M. le Maire indique qu'il y a actuellement 2 organismes de contrôle de la qualité de l'eau. Dans les 5 ans à venir, suite à la baisse de pluviométrie des dernières années il est possible que dans l'avenir il soit imposé à la mairie une station de dénitrification de l'eau. Mme FORGE indique qu'en 2020 ou 2021 les communes n'auront peut-être pu en charge la compétence de la gestion de l'eau.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Décide :

• De ne pas adhérer à la démarche de protection de la ressource en eau qui se met en place sur le

territoire du Vexin Français et d'en confier la coordination au SIEVA,

• De ne pas participer au financement de la part non subventionnée du cout de la cellule d'animation, conformément aux articles 7, 8 et 9 de la convention de partage des frais financiers relatifs à la part non subventionnée d'une cellule d'animation dédiée à la protection des captages du Vexin Français sur la période 2017 — 2024,

Pour l'adhésion : 0 - Contre : 5 - Abstention : 3

4. Contrat-Rural, emprunts bancaires

Il y a actuellement un crédit en cours de 30 000 €, suite au dernier contrat-rural qui se terminera en 2020. Il est rappelé que lors du remboursement d'un emprunt on rembourse en général moins d'intérêts et plus de capital à chaque échéance.

4.1 A long terme (délib° 2017/39)

Monsieur le Maire informe que pour les besoins de financement des investissements dans le cadre du contrat rural, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000 € (cent-mille euros) dont les caractéristiques suivent ci-dessous. C'est le montant qui sera à la charge de la commune après subventions du département et de la région soit environ 70% de subventions. Afin de ne pas impacter trop fortement le budget de la commune et au vu des taux très bas, M. le Maire préconise de prendre ce crédit.

Au vu des dossiers fournis par le Crédit-Agricole et la Caisse d'Epargne, il apparaît que le Crédit-AgricolePage registre 2017/37

propose les meilleurs taux.

Concernant la durée, M de LA ROCHEFOUCAULD relève qu'entre 15 et 20 ans, on augmente la durée de 1/3 de 15 ans mais que les intérêts passent de 10 000 € à 15 000€ en prenant 50% d'augmentation. Une durée de 15 ans peut sembler plus avantageuse que 20 ans.

Comptablement il faudra voir sur quelle durée ces investissements de très long terme sont amortis. Il est indiqué que le capital sera versé en 2017 et sera reporté sur 2018. Une décision modificative devra donc être prise sur le budget 2017. H faudra s'assurer que ce capital ne serve que pour le contrat rural.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement des contrats ruraux,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/002 ;

Vu l'avis favorable de la DDFIP concernant la demande de subvention au titre du dispositif d'aide de la région et du département aux territoires ruraux ;

Considérant que le montant total des travaux nécessite le recours à un emprunt ; Considérant les propositions de financement du Crédit Agricole ;

Le conseil municipal avoir pris connaissance des conditions financières proposées par le Crédit- Agricole, et après en avoir délibéré, décide :

Article 1:

Le crédit sera contracté auprès du Crédit-Agricole

Article 2:

Montant du prêt : 100 000€ (cent-mille euros)

Durée du prêt : 15 ans

Objet du prêt : Financement des investissements

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur au plus tard le 27/03/2019 Taux d'intérêts : 1.20%

Echéances d'amortissement : trimestrielle

Echéances d'intérêts : trimestrielle

Remboursement anticipé : 6 mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé par anticipation Frais de dossier : 150 €

Article 3:

Une décision modificative doit être prise pour inscrire le crédit au budget de 2017 afin de permettre le paiement des premières factures.

Article 4:

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à ce prêt.

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

4.2 A cout terme (délib° 2017/40)

Monsieur le Maire informe que pour les besoins de financement des investissements dans le cadre du contrat rural dans l'attente du versement des subventions par la région et le département, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 182 000 € (cent quatre-vingt-deux mille euros) dont les caractéristiques suivent ci-dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement des contrats ruraux,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/002 ;

Vu l'avis favorable de la DDFIP concernant la demande de subvention au titre du dispositif d'aide de la région et du département aux territoires ruraux ;

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2018;

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de la trésorerie ; Considérant que le montant total des travaux nécessite le recours à un emprunt ; Considérant les propositions de financement du Crédit Agricole ;

Le conseil municipal avoir pris connaissance des conditions financières proposées par le Crédit- Agricole, et après en avoir délibéré, décide :

Article 1:

Le crédit sera contracté auprès du Crédit-Agricole

Article 2:

Montant du prêt : 182 000€ (cent quatre-vingt-deux mille euros)

Durée du prêt : 3 ans

Objet du prêt : Financement des investissementsPage registre 2017/38

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur au plus tard le 10/01/2018 Taux d'intérêts : 0.44 %

Echéances d'amortissement : dernière échéance

Echéances d'intérêts : trimestrielle

Remboursement anticipé : aucune indemnité de remboursement anticipé Frais de dossier : 273€

Article 3:

Une décision modificative doit être prise pour inscrire le crédit au budget de 2017 afin de permettre le paiement des premières factures.

Article 4:

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à ce prêt

Les travaux commenceront très certainement en avril ou mai 2018.

Les plantations des bordures ne seront pas retirées. Avant le début des travaux il faudra que les

riverains aient taillés leur haie à l'aplomb de la clôture et que les véhicules soient sortis avant 8h00

pour que les travaux ne prennent pas de retard. Un boitage va être fait à destination des riverains.

Il y aura des aménagements de la voirie et des sens de circulation.

5. Décisions modificatives au budget communal (DM n°5) :

- Section investissement :

La trésorerie nous a informé que le montant affecté à l'article 1641 « emprunt en euros » est insuffisant. Cet article concerne le remboursement de l'emprunt actuel auprès du Crédit Agricole.

Afin de permettre le remboursement de l'échéance n°22 et de pouvoir payer l'échéance 23 qui interviendra avant le vote du budget 2018, il est proposé les modifications suivantes : Allouer 1138.28 euros de l'article 2135 « Installations générales » à l'article 1641 « emprunt en euros »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité cette décision modificative du

budget 2017

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

- Section fonctionnement (DM n°4) :

Dans le cadre du financement du contrat rural — chemin de l'abbaye et suite aux propositions d'emprunt

retenues, il convient d'effectuer les modifications suivantes sur le budget communal :

Inscrire un crédit de 282 000 euros à l'article 1641 « emprunt en euros »

Il sera par la suite prévu un report des crédits de 2017 sur 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité cette décision modificative du

budget 2017

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

6. Election des délégués au syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles de La Roche-Guyon (délib°

2017/41)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que suite aux élections municipales de 2014, une délibération (2014/07) a été prise suite à l'élection des délégués au SIGEL. Suite à la démission de la déléguée titulaire dans ses fonctions au sein du conseil, il est nécessaire de procéder à la réélection des délégués (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) qui représenteront la commune au sein du SIGEL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2014/007;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection des délégués ;

Considérant la candidature de Mme CADIC en tant que titulaire ; Considérant la candidature de Mme PHILIPPE en tant que suppléant ;Page registre 2017/39

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à l'élection du délégué titulaire. Compte tenu du résultat du vote, à l'unanimité : Mme CADIC est élue déléguée titulaire

Le conseil municipal procède ensuite à l'élection du délégué suppléant. Compte tenu du résultat à l'unanimité : Mme PHILIPPE est élue déléguée suppléante

7. Election des délégués au CNAS (Comité National d'Action Sociale)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que suite à la démission de la déléguée titulaire dans ses fonctions au sein du conseil, il est nécessaire de procéder à la réélection d'un délégué (1 qui représentera la commune au sein du CNAS.

La suggestion est faite que ce soit Mme FALIERE qui soit la déléguée représentant la commune étant donné que le CNAS est un organisme dont bénéficient les 2 agents de la commune, si tant est que la commune soit véritablement tenue d'assurer la présence effective d'une personne déléguée dans cet organisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, demande à ce que Mme FALIERE prenne contact avec le CNAS pour savoir si elle peut être déléguée.

8. Désignation du conseiller communautaire suppléant à la CCVVS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseiller communautaire suppléant est désigné dans l'ordre du tableau, soit le 1 er adjoint. Lors du conseil municipal du 30 avril 2014 la 2 ème adjointe avait été désignée suite au désistement du 1 er adjoint. Suite à la démission de ses fonctions au sein du conseil municipal M. ERRARD Alain est nommé à cette fonction.

M.ERRARD informe le conseil municipal qu'apparemment il est référent Gendarmerie suite au départ de l'ancienne 2eme adjointe.

Mie Maire en profite pour rappeler la composition des différentes commissions ainsi que la liste des délégations aux membres du conseil-municipal :

SIGEL (Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles de La Roche-Guyon) (délib° 2017/41)

• Titulaire : Mme CADIC

• Suppléante : Mme PHILIPPE

SMAGPNRF (Syndicat Mixte d'Aménagement et de la Gestion du Parc Naturel Régional Français) (délib° 2014/08)

• Titulaire : Mme FORGE

• Suppléant : M. de LA ROCHEFOUCAULD

SIAA (Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome) (délib° 2014/09)

• Titulaire : M. ERRARD

• Suppléant : M. BRUNET

SIERC (Syndicat Intercommunal Electricité de Câbles du Vexin) (délib° 2014/10) • Titulaire : M. ERRARD

• Suppléant : M. BRUNET

SMSO (Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien de la Seine et de l'Oise) (délib°2017/11)

• Titulaire : M. SKINAZI

• Suppléant : Mme.FORGE

SMDEGTVO (Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val-d'Oise) (délib° 2017/12)

• Titulaire : M. SKINAZI

• Suppléant : M. COMIEN

SMIRTOM (Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Vexin) (délib° 2017/13)

• Titulaire : M. de LA ROCHEFOUCAULD

Suppléant : M. BRUNETPage registre 2017/40

Commissions :

FINANCES M. SKINAZI, Mmes CADIC, FORGE

TRAVAUX Mrs SKINAZI, BRUNET, COMIEN, de LA ROCHEFOUCAULD, ERRARD

URBANISME Les membres du conseil

EAU et

ASSAINISSEMENT Mrs SKINAZI, BRUNET, ERRARD

AFFAIRES

SCOLAIRES M. SKINAZI, Mmes CADIC, FORGE

MARCHES

PUBLICS/APPEL

D'OFFRES

Mme CADIC

Mrs SKINAZI, ERRARD

IM POTS DIRECTS

Titulaires*: Mmes CADIC, FORGE, PHILIPPE

Mrs SKINAZI, BRUNET, DRUOT, COMIEN, de LA ROCHEFOUCAULD, ERRARD, MICHARD.

Suppléants*: Mmes CAMUS, ROUSSEAU, BEAUFREMEZ,

Mrs CADIC, DESDOITS, SEGRETAIN, PROVOST, BARTHELIER, BRETON, DUFOUR, SEPTSAULT, LAPRESLE.

CCAS

Mmes CAMUS, CADIC, GIACOMINI Karine, LARCHEVEQUE Catherine, PHILIPPE, ROUSSEAU. M. COMIEN et M. le Maire

SECURITE

DEFENSE M. COMIEN

CULTURE/

PATRIMOINE Mr de LA ROCHEFOUCAULD

LISTE

ELECTORALE Admin: M. BARON

T.G.I. : Mme BEAU FREMEZ

9. Indemnité de conseil du Trésorier de Magny-en-Vexin (délib° 2017/42)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a institué une indemnité spécifique de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics. Il fixe les conditions d'attribution et définit les critères d'octroi de l'indemnité. Cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;

- La gestion financière ;

- L'analyse budgétaire de trésorerie ;

- La gestion économique ;

- La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2mars 1982;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 ;

Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12juillet 1990

Le conseil municipal rappelle que jusque-là il n'a pas été versé d'indemnité car il trouve anormalPage registre 2017/41

qu'il n'y ai qu'elle qui perçoive cette indemnité alors que le travail est effectué par l'ensemble des agents de la DDFIP. De plus lorsque l'on contacte la trésorerie c'est durant les heures de services.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - De ne pas verser l'indemnité de conseil du Trésorier de Magny-en-Vexin

10. Election d'un membre du conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L123-6 et R123-11 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2014, fixant le nombre des membres du conseil d'administration ;

Monsieur le Maire indique qu'il présente ce point à la demande de Mme CADIC. Il rappelle aux membres du conseil que suite aux élections municipales de 2014, une délibération avait été prise le 3 avril 2014 afin de désigner les membres du Conseil d'Administration du CCAS.

Le conseil d'administration du CCAS est présidé par le maire de la commune et comprend en nombre égal, 4 membres élus au sein de Conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention et de développement social menées dans la commune. Suite à une démission parmi les 4 membres élus du conseil municipal il convient de procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Mme FORGE précise que parmi les 4 personnes désignées de la commune, Mme GIACOMINI ne viens jamais aux réunions. Mme FALIERE rappelle au conseil municipal que le code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une personne qui ne vient pas aux convocations et ce sans motif légitime pendant 3 séances consécutives peux se voir considérer par le maire comme démissionnaire d'office (article R123-14 du code de l'action sociale et des familles).

M. le Maire demande qui sont les membres du conseil municipal membres du CCAS : Il apparait que les membres élus sont M le Maire, M. COMIEN, Mmes CAMUS et PHILLIPE. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle désignation de membres.

Il est rappelé au conseil municipal que le CCAS doit avoir un règlement intérieur et que, tout comme pour le conseil municipal les réunions du CCAS doivent faire l'objet d'un compte-rendu et de délibérations et sont soumis au contrôle de légalité.

M. de LA ROCHEFOUCAULD souhaite rappeler que le CCAS est un établissement public indépendant qui a un budget propre et qu'il faudrait voir s'il y a des personnes sur la commune qui ont besoins d'aides sociales. Pour l'instant c'est plus un fonctionnement en comité des fêtes qu'un CCAS., il lui semble que l'action sociale devrait être élargie au-delà des festivités.

M. le Maire souhaite que soit fait le point sur les manifestations organisées, est ce que celles-ci sont justifiées par le nombre de personnes habitant la commune présentes. Il évoque notamment le repas d'automne. S'il n'y avait pas les enfants et leurs parents il n'y aurait presque personne si l'on prend le gouter de Noël alors que les anciens y sont conviés. La commune est jeune ce sont près de 70 enfants qui sont scolarisés à la Roche-Guyon.

11. Questions diverses

- Contrat-rural :

M. le Maire a rencontré le 11 novembre 2017 l'assistant à maîtrise d'ouvrage pour présenter le dossier d'appel d'offre. Ce dernier a été mis en ligne sur le site internet de la mairie et publié dans la gazette des communes ainsi que le journal des contrats publics. La date limite de dépôt des dossiers en mairie est le 22 décembre à 12h00. A ce jour 4 entreprises se sont inscrites auprès du secrétariat de la mairie. M. le Maire rappelle que dans le cadre du contrat, Mme PECRESSE a demandé à ce que chaque contrat rural durant les travaux un stagiaire non rémunéré soit recruté par la mairie.

- Projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage de travaux de restauration de milieux naturels sur la commune (pitons rocheux au-dessus de l'église) avec le PNR du Vexin : Suite au dernier conseil municipal et au rendez-vous du 9 novembre 2017 avec le parc naturel régional du Vexin, M. de LA ROCHEFOUCAULD propose des modifications pour des modalités d'échange d'informations plus directes avec les interlocuteurs et qu'il a envoyé les modifications proposées par mail à la mairie avant de venir au conseil de ce soir.

Mme FORGE souhaite obtenir une copie de cette convention.

Mme FORGE a contacté M BERN suite au message sur twitter de M. Stephane BERN et de la

fondation du patrimoine pour la protection de certains sites du patrimoine. Suite au formulaire rempli

en ligne il faut monter un dossier. Mme FORGE a donc demandé des devis à la personne qui a refait le

jubé, il faut aussi voir avec le menuisier pour un devis pour la croix des fonds baptismaux et pour la porte

d'entrée en bois.Page registre 2017/42

Il faudrait peut-être voir avec une entreprise pour faire un devis pour déblayer la colonne de ventilation qui

serait encombrée par des débris afin d'améliorer la circulation de l'air. La pose volets à clairevoie limiterait

l'apparition des taches vertes

M. le Maire remercie Mme FORGE pour ses démarches.

Un devis va être demandé au restaurateur du jubé suite aux dégradations subies depuis sa réinstallation

en raison des problèmes d'humidité et la question de la ventilation va devoir être réexaminée.

Monsieur le Maire rappelle que tous les membres du conseil doivent participer à la rédaction des

articles du bulletin communal à venir. La maquette doit partir rapidement à l'imprimeur.

- Mme FALIERE informe le conseil municipal que dans le cadre des visites de l'église par les groupes

organisés de Val-d'Oise Tourisme, ceux-ci reverserons une participation à hauteur de 1€ par personne

en 2018 et 2€ par personnes en 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Etabli par M. de LA ROCHEFOUCAULD, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 11/12/2017

Le Maire, M. Laurent SKINAZIPage registre 2017/43

Commune de HAUTE-ISLE

Feuillet des signatures

Séance du Conseil Municipal du 08/12/2017

(Délibération 2017/36 à 2017/4)

Nom/ Prénom Présent Absent Pouvoir à: Signature

BRUNET Alain X ,

CADIC Aline X i (

COMIEN Philippe X M. SKINAZI

de LA

ROCHEFOUCAULD

Mathieu

X

ERRARD Alain X

_-

.._

FORGE Sylviane X

PHILIPPE Nicole x M. de LA ROCHEFOUCAULD ctArl

SKINAZI Laurent X

Fli ,