Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06 avril 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 06 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Transports, 1

COMPTE-RENDU DE LA

RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 6 AVRIL 2021 – 20h30

Date de convocation : 31/03/2021

Membres Présent Absent Donne pouvoir à

M. CHACHIGNON Alain X

Mme CHATELAIN Danielle X

M. LEBRET Olivier X

Mme DECOUX Annick X

M. THIBAULT Serge X

Mme GAZANGEL Emmanuelle X

Mme MARTINS Rosa X

M. PESTIE Cédric X

Mme AUVRAY Gaëlle X

M. MAINEMARE Guillaume X

Mme LHOSTE Emilie X

M. PHELUT Jean-Marc X

Mme MARINVAL Marie-Christine X

M. SERGENT Hugues X

Mme GUENAND Mélanie X

M. BERNARD Cédric X

Mme CORNET Laetitia X

M. ARNAULT Claude X

Mme CHARDON Axelle X

Mme Marie-Christine MARINVAL est désignée secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

Approbation du compte-rendu de séance du 02 mars 2021 à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation des comptes de gestion 2020 des budgets COMMUNE, ASSAINISSEMENT et EAU

- Approbation des comptes administratifs 2020 des budgets COMMUNE, ASSAINISSEMENT et EAU

- Affectation du résultat pour les budgets COMMUNE, ASSAINISSEMENT et EAU

- Vote des taux des taxes directes locales 2021

- Vote des budgets primitifs 2021 COMMUNE, ASSAINISSEMENT et EAU

- Provision pour créances douteuses

- Cadence d’amortissement bien ETUDE 2011-01

- Tirage au sort pour la liste préparatoire du jury criminel 2022

- Modification des membres de la commission travaux-voirie-urbanisme

- Loyers mars et avril 2021 du Symphonium

- Demande de dégrèvement sur facture d’eau d’un abonné (part assainissement)

- Participation aux Fonds d’Aide aux Jeunes FAJ et Fonds Unifié Logement FUL 2021

- Urbanisme - DIA

- Devis

- Affaires générales2

1- Approbation du compte de Gestion 2020 du budget principal de la commune – Délibération n°2021-13

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le Conseil Municipal décide de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur pour la Commune de Bazoches-les-Gallerandes, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

2- Approbation du compte administratif 2020 du budget principal de la commune – Délibération n°2021-14

Mme Annick DECOUX, deuxième adjointe, présente le compte administratif 2020 dressé par le maire et dont les résultats sont identiques au compte de gestion 2020 établi par le receveur de la Trésorerie de Pithiviers ;

Monsieur le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L.2121-14 du CGCT) Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe prend temporairement la présidence de la séance et fait procéder au vote du Compte Administratif 2020 du budget principal de la COMMUNE.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses 597 806.01 €

Recettes 844 876.59 €

Résultat de l'exercice 2020 247 070.58 €

Report de l'excédent de 2019 696 051.87 €

RESULTAT DE CLOTURE DE

FONCTIONNEMENT 943 122.45 €

Section d'investissement

Dépenses 598 225.02 €

Recettes 464 159.59 €

Déficit de l'exercice 2020 -134 065.43 €

Report de l'excédent 2019 92 973.28 €

RESULTAT DE CLOTURE

D'INVESTISSEMENT -41 092.15 €

Restes à réaliser

Recettes 171 280.00 €

Dépenses 153 445.04 €

TOTAL RESTES A REALISER 2020 17 834.96 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (16 voix pour, 0 contre et 0 abstention) et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

APPROUVE le compte Administratif 2020 du budget principal de la commune

3 – Affectation du résultat du budget principal de la commune – Délibération n°2021-15 Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020, dont les résultats sont conformes au compte de gestion, le Conseil Municipal CONSTATE :3

- un résultat de fonctionnement à affecter de : 943 122.45€

- Solde d’exécution d’Investissement : -41 092.15€

- Restes à réaliser Dépenses : 171 280 .00€

- Restes à réaliser Recette : 153 445.05€

- Besoin de financement : 23 257.19€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Déficit d’investissement D001 41 092.15€

- Affectation en réserve R1068 en investissement : 23 257.19€

- Report en fonctionnement R002 : 919 865.26€

4 – Vote des taux des taxes directes locales – Délibération n°2021-16

Conformément au Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux des taxes directes locales perçues par la commune, Il revient au Conseil Municipal de voter les taux pour la taxe foncière (bâti) et taxe foncière (non bâti) 2021.

Suite à la Réforme de la fiscalité et la suppression de la taxe d’habitation, le taux de taxes foncières propriétés bâties revenant au Département s’ajoute à celui de la Commune donc Commune 12.57% + Département 18.56% = 31.13%

Le taux de TFPB est de 31.13%

Le taux de TFPNB reste inchangé à hauteur de 26.32%

Le versement des taxes versées par l'Etat en 2020 s'élevait à 463 638.36€ et celui de 2021 sera de 444 501€ soit une réduction de 19 138.36€.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : DÉCIDE de ne pas augmenter le taux des taxes directes locales et donc d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.13%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.32%

5 – Provision pour créances douteuses – Délibération n°2021-17

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces provisions serviront à couvrir les demandes de non-valeurs qui pourraient être proposées par le Trésorier Comptable. La collectivité doit obligatoirement constituer des provisions à hauteur de 15% des créances de plus de deux ans.

Il est proposé de constituer des provisions comme suit :

- Créances de plus de deux ans = 15%

Ces provisions seront inscrites au budget principal de la commune à compter de 2021 au compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de constituer des provisions de 15% des créances de plus de deux à compter de 2021 sur le budget principal de la commune.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

6 – Participation aux Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et Fonds Unifié Logement (FUL) 2021 – Délibération n°2021-18

Le Conseil Départemental qui pilote le fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL)

regroupant le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie, eau et dettes4

téléphoniques, sollicite une participation comme chaque année.

La participation pour 2021 est inchangée soit :

- FUL = à 0.77 € par habitant, dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphonie

- FAJ = à 0.11 € par habitant

La population légale de la Commune de Bazoches-les-Gallerandes, en vigueur au 1er janvier 2021, est de 1 566 habitants (données INSEE).

La participation totale aux deux fonds s’élève donc à 1 378.08 €.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser une participation de 1 378.08€ au Conseil Départemental du Loiret, pour le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et fonds unifié logement (FUL), pour l’année 2021.

7 – Adoption du budget Principal de la Commune 2021 – Délibération n°2021-19

Présentation des propositions budgétaires 2021 pour le budget principal de la Commune

Section de fonctionnement - dépenses

Chapitres Libellés Montant

011 Charges à caractère général 1 029 250.90 €

012 Charges de Personnel 310 300.00 €

014 Atténuation de produits 88 906.10 €

65 Autres charges de gestion courante 77 830.00 €

66 Charges financières 1 996.85 €

67 Charges exceptionnelles 417.93 €

68 Dotations aux provisions 1 500.00 €

042 Opérations d'ordre (amortissement) 1 530.00 €

022 Dépenses Imprévues 30 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 196 743.48 €

Total 1 738 475.26 €

Section de fonctionnement - recettes

Chapitres Libellés Montant

013 Atténuations de charges 5 000.00 €

70 Produits des services 41 310.00 €

73 Impôts et taxes 433 015.00 €

74 Dotations, subventions, participations 292 785.00 €

75 Autres produits de gestion courante 45 000.00 €

78 Reprises sur provisions 1 500.00 €

002 Excédent reporté 919 865.26 €

Total 1 738 475.26 €

Section d'investissement - dépenses

Chapitres Libellés Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 17 998.17 €

20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €

204 Subventions versées 134 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 231 895.35 €

020 Dépenses Imprévues 20 000.00 €

001 Déficit reporté 41 092.15 €

484 985.67 €

Section d'investissement - recettes5

Chapitres Libellés Montant

10 Fonds divers et réserves 68 257.19 €

13 Subventions d'équipement 83 455.00 €

16 Emprunts 135 000.00 €

040 Opérations d'ordre (amortissement) 1 530.00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 196 743.48 €

Total 484 985.67 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 738 475.26€ ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 484 985.67€.

8- Approbation du compte de Gestion 2020 du budget Assainissement – Délibération n°2021-20 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le Conseil Municipal décide de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur pour le budget assainissement de la commune de Bazoches-les-Gallerandes, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

9- Approbation du compte administratif 2020 du budget assainissement – Délibération n°2021-21 Mme Annick DECOUX, deuxième adjointe, présente les comptes administratifs 2020 dressés par le maire et dont les résultats sont identiques aux comptes de gestion 2020 établis par le receveur de la Trésorerie de Pithiviers ;

Monsieur le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L.2121-14 du CGCT) Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe prend temporairement la présidence de la séance et fait procéder au vote du Compte Administratif 2020 du budget assainissement.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET

ASSAINISSEMENT

Section d'exploitation

Dépenses 108 140.50 €

Recettes 134 278.19 €

Résultat de l'exercice 2020 26 137.69 €

Report du déficit de 2019 -1 958.67 €

RESULTAT DE CLOTURE D'EXPLOITATION 24 179.02 €

Section d'investissement

Dépenses 8 096.12 €

Recettes 52 967.62 €

Résultat de l'exercice 2020 44 871.50 €

Report de l'excédent 2019 248 507.58 €

RESULTAT DE CLOTURE

D'INVESTISSEMENT 293 379.08 €6

Restes à réaliser

Recettes 0.00 €

Dépenses 10 097.00 €

TOTAL RESTES A REALISER 2020 -10 097.00 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (16 voix pour, 0 contre et 0 abstention) et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

Approuve le compte Administratif 2020 du budget assainissement

10 – Affectation du résultat du budget assainissement – Délibération 2021-22

Après avoir adopté le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2020, dont les résultats sont conformes au compte de gestion, le Conseil Municipal CONSTATE :

Le Compte Administratif 2020 fait apparaître :

- un résultat d’exploitation à affecter de : 24 179.02€

- Solde d’investissement : 293 379.08€

- Solde des restes à réaliser dépenses : -10 097.00€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Report en exploitation R002 : 24 179.02€

- Report en investissement R001 : 293 379.08€

11 – Cadence d’amortissement du bien ETUDE2011-01 – Délibération 2021-23 Le service assainissement de la commune a fait réaliser une étude auprès de la SEAF en 2011 sur le réseau assainissement et la station d’épuration pour 7 700€ HT. Celle-ci a fait l’objet d’une subvention de 4 557€.

Les opérations d’amortissements n’ont jamais été passées.

L’amortissement étant obligatoire en M49, il est proposé de fixer à 3 ans la durée d’amortissement de l’immobilisation ETUDE2011-01 et sa subvention.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de fixer à trois ans la durée de l’amortissement de l’immobilisation ETUDE2011-01 et sa subvention à trois ans

12 – Adoption du budget primitif de l’assainissement 2021 – Délibération 2021-24

Présentation des propositions budgétaires 2021 pour le budget assainissement

Section d'exploitation - Dépenses

Chapitres Libellés Montant

011 Charges à caractère général 78 965.18 €

012 Charges de Personnel 8 500.00 €

042 Opérations d'ordre 61 908.84 €

149 374.02 €

Section d'exploitation - Recettes

Chapitres Libellés Montant

70 Vente de produits 108 820.00 €

74 Subvention d'exploitation 4 000.00 €

77 Produits des cessions 9 362.00 €7

042 Opérations d'ordre 3 013.00 €

002 Excédent reporté 24 179.02 €

149 374.02 €

Section d'investissement - Dépenses

Chapitres Libellés Montant

21 Immobilisations corporelles 352 274.92 €

040 Opérations d'ordre 3 013.00 €

355 287.92 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitres Libellés Montant

040 Opérations d'ordre 61 908.84 €

001 Excédent reporté 293 379.08 €

355 287.92 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal

Adopte le budget primitif 2021de l’assainissement arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 149 374.02€ ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 355 287.92€.

13- Approbation du compte de Gestion 2020 du budget Eau – Délibération n°2021-25 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le Conseil Municipal décide de dire que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur pour le budget eau de la commune de Bazoches-les-Gallerandes, est visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget eau. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

14- Approbation du compte administratif 2020 du budget Eau – Délibération n°2021-26 Mme Annick DECOUX, deuxième adjointe, présente les comptes administratifs 2020 dressés par le maire et dont les résultats sont identiques aux comptes de gestion 2020 établis par le receveur de la Trésorerie de Pithiviers ;

Monsieur le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L.2121-14 du CGCT)

Mme Annick DECOUX, 2ème adjointe, prend temporairement la présidence de la séance et fait procéder au vote du Compte Administratif 2020 du budget Eau.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET EAU

Section d'exploitation

Dépenses 91 797.55 €8

Recettes 86 790.45 €

Résultat de l'exercice 2020 -5 007.10 €

Report de l'excédent de 2019 25 470.33 €

RESULTAT DE CLOTURE D'EXPLOITATION 20 463.23 €

Section d'investissement

Dépenses 11 067.00 €

Recettes 18 695.06 €

Résultat de l'exercice 2020 7 628.06 €

Report de l'excédent 2019 118 736.92 €

RESULTAT DE CLOTURE

D'INVESTISSEMENT 126 364.98 €

Restes à réaliser

Recettes 0.00 €

Dépenses 4 476.73 €

TOTAL RESTES A REALISER 2020 -4 476.73 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (16 voix pour, 0 contre et 0 abstention) et hors de la présence du Maire, le conseil municipal,

APPROUVE le compte Administratif 2020 du budget eau

15 – Affectation du résultat du budget Eau – Délibération n°2021-27

Après avoir adopté le compte administratif de l’eau de l’exercice 2020, dont les résultats sont conformes au compte de gestion, le Conseil Municipal CONSTATE :

Le Compte Administratif 2020 de l’eau fait apparaître :

- un résultat d’exploitation à affecter de : 20 463.23€

- Solde d’exécution d’investissement : 126 364.98€

- Solde des restes à réaliser dépenses : -4 476.73€

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

- Report en exploitation R002 : 20 463.23€

- Report en investissement R001 : 126 364.98€

16 – Adoption du budget primitif de l’eau 2021 – Délibération n°2021-28

Présentations des propositions budgétaires 2021 pour le budget eau

Section d'exploitation - Dépenses

Chapitres Libellés Montant

011 Charges à caractère général 71 616.21 €

012 Charges de Personnel 1 300.00 €

66 Charges financières 338.22 €

042 Opération d'ordre 18 799.81 €

92 054.24 €

Section d'exploitation - Recettes

Chapitres Libellés Montant

70 Vente de produits 65 000.00 €

042 Opérations d'ordre 6 591.01 €

002 Excédent reporté 20 463.23 €

92 054.24 €9

Section d'investissement - Dépenses

Chapitres Libellés Montant

21 Immobilisations corporelles 135 116.21 €

16 Remboursement d'emprunts 3 457.57 €

040 Opérations d'ordre 6 591.01 €

145 164.79 €

Section d'investissement - Recettes

Chapitres Libellés Montant

040 Opérations d'ordre 18 799.81 €

001 Excédent reporté 126 364.98 €

145 164.79 €

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal

Adopte le budget primitif 2021de l’eau arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 92 054.24€ ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 145 164.79€.

17 - Tirage au sort pour la liste préparatoire du jury criminel – Délibération n°2021-29

Conformément :

- à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (parue au journal officiel du 29 juillet 1978)

- à la loi 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises (parue au journal officiel du 24 décembre 1980)

La commune de BAZOCHES LES GALLERANDES compte 1 juré et le Maire est chargé du tirage au sort par arrêté préfectoral du 11 mars 2021 pour l’année 2022.

Le nombre de noms à tirer au sort s’élève à 3. Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.

Ce tirage au sort n’est que la première étape d’une procédure qui incombe à une commission judiciaire se réunissant au siège de la Cour d’Assises d'Orléans et qui, après vérification des éventuelles incompatibilités de chacun, procédera à de nouveaux tirages afin de ne garder qu'un nom. Monsieur Le Maire rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au moins au cours de l’année 2022. La liste utilisée pour le tirage au sort est un extrait de la liste électorale principale, à laquelle a été soustrait l’ensemble des électeurs nés après le 31 décembre 1998.

Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles 256 à 258-1 du Code de Procédure Pénale, seule la commission de la Cour d’Assises à compétence pour les relever. Après cet exposé, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel 3 personnes ont été désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises. Désignation des tirés au sort :

1er tirage : M. MOUACI Ramdane – 4 rue de la Barre - Izy

2ème tirage : Mme BOUQUILLON Françoise – 4 rue Saint Lazare – Fresnay l’Aubry

3ème tirage : M. VIRON Jean-Michel – 11 place de l’Eglise

18 – Modification des membres de la commission travaux – Délibération n°2021-30 Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, ou modifier des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.10

La commission travaux-urbanisme a été créée par délibération n°2020-18 et compte actuellement 11 membres désignés ci-dessous :

4 - Travaux - Urbanisme

CHACHIGNON Alain

CHATELAIN Danielle

LEBRET Olivier (VP)

DECOUX Annick

GAZANGEL Emmanuelle

LHOSTE Emilie

ARNAULT Claude

AUVRAY Gaëlle

BERNARD Cédric

PESTIE Cédric

SERGENT Hugues

M. Jean-Marc PHELUT, conseiller municipal, souhaiterait intégrer cette commission.

Il appartient au Conseil Municipal :

- De modifier le nombre de membres de la commission travaux-urbanisme - D’accepter l’intégration de M. Jean-Marc PHELUT à cette commission

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Décision du Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le conseil municipal

DÉCIDE de fixer à 12 le nombre de membres de la commission travaux-urbanisme DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

DÉCIDE de désigner M. Jean-Marc PHELUT membre de la commission travaux-urbanisme

19 – Loyers mars et avril 2021 de M. TISSIER Kévin – restaurant le Symphonium – Délibération n°2021-31

Compte tenu des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire actuelle, et à la fermeture des commerces dits non essentiels, le restaurant « Le Symphonium » situé au 36 Grande Rue s’est vu contraint de fermer.

Le Conseil Municipal, en qualité de propriétaire du bâtiment, a décidé précédemment d’annuler les loyers du restaurant « Le Symphonium » de M. TISSIER Kevin, locataire, de mars 2020 à juin 2020 et de novembre 2020 à février 2021.

Les mesures de fermetures étant toujours en vigueur, M. le Maire demande si le Conseil Municipal souhaite renouveler cette action pour les mois de mars et avril 2021.

Mme MARTINS Rosa : des personnes extérieures, ayant lu les comptes-rendus des réunions précédentes, lui ont fait remarquer que le bail de location de M. TISSIER ne concerne pas uniquement la partie restaurant mais aussi une partie logement et se demandent pourquoi il ne lui est pas demandé une participation pour cette dernière.

Monsieur le Maire rappelle que M. TISSIER réalise des travaux de rénovation à sa charge et ne demande rien à la commune.

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents avec 16 voix pour, 0 contre et 1 abstention

de Mme MARTINS Rosa, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’annuler les loyers de mars et avril 2021 de M. TISSIER Kevin.11

20 – Dégrèvement facture d’eau sur la part assainissement d’un particulier – Délibération n°2021-32

Monsieur le Maire soumet à l'avis du conseil municipal une demande de dégrèvement de la facture d'eau n°322210486842 de M. et Mme FOUCHER Rémi, pour le 21 rue Neuve à Bazoches-les-Gallerandes, pour une consommation de 500m3 représentant un total de 2 080.95€.

Considérant que cette surconsommation ne provient pas d’une fuite mais semble-t-il d’un acte de malveillance et qu’elle n'entre donc pas dans le cadre des dégrèvements prévus par la loi Warsmann. Considérant que l’eau consommée ne s’est pas écoulée pas dans le réseau d’assainissement collectif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder un dégrèvement sur la part assainissement soit 967.97€ TTC.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer

Décision du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (17 voix pour), le Conseil Municipal, DÉCIDE d’accorder à M. et Mme FOUCHER Rémi un dégrèvement de la part assainissement sur leur facture n° 322210486842 d’un montant de 967.97€ TTC.

21 – Rapport de la commission travaux urbanisme du 27 mars 2021

Lecture du rapport de la commission travaux urbanisme du 27 mars 2021 :

- 14 Rue des Garennes :

La commission propose qu’un courrier soit fait au propriétaire du mur bordant la rue des Garennes et faisant angle avec le chemin piéton car des pierres sont tombées sur le trottoir. La couverture du mur étant par endroit défectueuse, il peut lui être conseillé de réaliser des réparations à des fins de préservations et de sécurité vis-à-vis des passants.

- 3 Rue de la Brière :

M. DEROUALLE sollicite l’autorisation de la commune afin de remplacer l’herbe sur le trottoir par du

calcaire et de décaler son portail.

La commission propose d’accepter la demande en précisant que tous les travaux sont à la charge du

demandeur. Si un abaissement de la bordure de trottoir à l’endroit du portail était envisagé, les travaux

seraient également à sa charge. De plus, aucune arête vive ne devra rester.

La commission remarque que des panneaux occultants en bois sont installés depuis peu sur la clôture de

la rue. Elle propose de rappeler qu’un tel aménagement en façade n’est pas autorisé par le PLU. Le retrait

ou la mise en conformité est demandé.

- Problème de numérotation Rue de la Brière :

Deux habitations portent le N°6. Elle se suivent mais sont séparées par des parcelles agricoles qui

pourraient potentiellement accueillir des terrains constructibles.

La commission propose que Mme ASNARD conserve son N°6 et que la seconde prenne le N°14.

- 4 Rue traversière :

Mme FOURNET sollicite l’autorisation de la commune pour poser un portail en recul de la rue de

Fromarville et pour décaler celui Rue Traversière.

La commission, ayant rencontrée le demandeur sur place, émet un avis favorable à la demande en

précisant que l’abaissement de la bordure de trottoir sera à la charge du demandeur.

- Cour de la mairie à Izy:

La commission examine les travaux projetés pour la réalisation du local poubelle. Elle s’accorde sur la

solution comprenant un réaménagement complet des anciens WC et la réfection du revêtement du mur de

la cour. Elle préconise de retirer la barre métallique insérée dans le mur avant la réalisation de l’enduit.

Une fuite de la gouttière de l’église près des sanitaires est relevée et nécessite le passage d’un couvreur.

Le portail de la cour nécessite une réfection de la peinture

- arrêt de bus IZY :

Plusieurs problèmes sont évoqués :

- sécurisation de l’attente devant l’abribus12

- signalisation de la zone d’arrêt pour les véhicules venant de la rue de la Barre - difficulté de la manœuvre du bus entre le devant de la mairie et l’abribus

- écoulement des eaux de pluie de la toiture de l’abribus sans gouttière

Plusieurs idées sont émises :

- poser 6 barrières le long des bordures de trottoir devant l’abribus

- changer et rapprocher le panneau de signalisation de l’arrêt de car Rue de la Barre - interdire le stationnement devant la mairie aux heures de passage du car afin de faciliter la manœuvre du conducteur

- boucher le trou au sol devant l’abribus avec de l’enrobé à froid

Aucune solution ne semble apporter la pleine satisfaction de la commission. Il est préconisé de se rapprocher des services du conseil départemental pour avis et conseils.

FIN DU COMPTE-RENDU

Olivier LEBRET : M. DORARD du Conseil Départemental s’est rendu à Bazoches pour voir avec M. le

Maire et moi-même les problèmes de voirie évoqués plus haut. Il propose :

- À Izy, de rapprocher le panneau rue de la Barre et d’installer des panneaux tri-flash

- À Izy, d’interdire le stationnement devant la mairie

- À Bazoches, rue de l’Avenir, il ne préconise pas d’installation de barrière mais propose

éventuellement une réalisation de chicanes ou d’une piste cyclable

- Il confirme que les panneaux de Gueudreville sont bien réglementaires

Emilie LHOSTE : Demande s’il y aura deux entrées rue de l’Avenir pour les écoles.

Olivier LEBRET : non une seule entrée pour tout le monde, il n’y aura pas d’accès derrière la salle des

fêtes

Emmanuelle GAZANGEL : Demande à quelle heure sera ouvert le portail pour l’entrée des élèves.

M. le Maire lui indique qu’il faudra poser la question à la Communauté de Communes de la Plaine du

Nord Loiret

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Départemental a donné son autorisation pour la

réalisation anticipée des travaux d’aménagement de la rue de l’Avenir (avant le dépôt du dossier de

demande de subvention qui sera présenté pour 2022)

22 – Urbanisme - DIA

Conformément à la Délibération n°2020-21 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au

Maire, pour la durée du mandat,

Voici le récapitulatif des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles la commune n’a pas fait valoir

son droit de préemption :

- N°03/2021 – 1 bis rue de la Poussinière – M. DEFRANCE Amaury

23 – Devis

BUDGET COMMUNE

ENTREPRISE OBJET DU DEVIS PRIX HT PRIX TTC OBSERVATION

YOU

SAUVETRE

Nettoyage terrain face au cimetière

- avec engazonnement 7 194.00 € 8 632.80 € Non retenu

YOU

SAUVETRE

Nettoyage terrain face au cimetière

- avec calcaire 20 480.00 € 24 576.00 € Retenu

E.TP Nettoyage terrain face au cimetière - avec engazonnement 13 490.00 € 16 188.00 € Non retenu

E.TP Nettoyage terrain face au cimetière - avec calcaire 45 483.00 € 54 579.60 € Non retenu

YOU

SAUVETRE

Reprise des rives de chaussée sur

environ 120ml 5 250.00 € 6 300.00 €13

YOU

SAUVETRE Rue de la Cave 20 520.00 € 24 624.00 €

YOU

SAUVETRE

Travaux chemin rural d'Aschères-

le-Marché à Outarville (château

d'eau)

11 845.00 € 14 214.00 €

YOU

SAUVETRE Sortie de chemin Izy 3 620.00 € 4 344.00 €

MENUISERIE

MESSEANT Aménagement ossuaire 7 450.00 € 8 940.00 €

LALUQUE

FILS Local poubelles IZY 1 511.18 € 1 813.42 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

SAUR Réhabilitation du poste de relevage du stade 6 081.00 € 7 297.20 €

24 – Affaires Générales

- Rétrocession Clos des Champarts : Monsieur le Maire va demander un rendez-vous avec Maître

Rodange-Poignon pour éclaircir certains points du projet de rétrocession

- PLUI : a été mis en pause depuis un an à cause de la crise sanitaire liée au COVID-19. Les travaux

reprennent doucement. Une copie du projet de PADD est transmise à chaque membre du Conseil

Municipal pour étude.

- Un point sur le transfert de l’eau et de l’assainissement : Lors de la dernière réunion avec

ALTEREO (bureau d’études) il en ressort que pour notre commune, le service de l’eau ne

dégagerait pas assez de bénéfice mais que pour le service assainissement c’est satisfaisant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45