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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-161
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à
feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence
d'une arme à feu (2 pages) Page 3
14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport
d'armes (2 pages) Page 6
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des
finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen (1 page) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental Calvados (14 pages) Page 11
DSDEN du Calvados /
14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 26
14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 29
14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 32
14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 35
2Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-03-00013
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de répliques d'armes à feu,
d'imitations ou d'armes factices et de tout objet
ayant l'apparence d'une arme à feu
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant 3E =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité | Fraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ portant dérogation à l'arrêté n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu,
d’imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d’une arme à feu toutes
catégories confondues dujeudi 30 mai 2024 à 00h01. au lundi 10 juin 2024 à 08h00
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration :
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 autorisant des opérations de destruction de la population de
mansiers dans le Calvados par des chasses particulières ; m2 ps
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2024 n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations où d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu toutes catégories confondues du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00 :
CONSIDÉRANT que la gestion de la faune sauvage nécessite d'intervenir à tout moment notamment
dans le cadre de prélèvements pour le bien être animal, .
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de tir de nuit pour protéger les semis des
cultures dans le cadre de chasses particulières ou d'opérations de destruction :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant 4ARTICLE 1°":
Sur le département du Calvados du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00, les
personnes listées ci-dessous sont, à titre dérogatoire, autorisées à transporter, à porter et à utiliser des
armes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit - ayant
pour objectif de protéger les cultures agricoles :
Salariés de la fédération des chasseurs du Calvados :
Alain Grandjean, chef de la garderie
Quentin Burgot, agent de développement
Corentin Delourme, technicien cynégétique
Gilles Lemagnen, technicien cynégétique
Lieutenants de louveterie du Calvados :
Michel Bellanger
Fabien Bocage
Jérôme Cauchard
Sylvain Cauchard .
Benjamin Chauvin
Alexis Maheux
Romain Massu
Olivier Oblin
Yves Lecamus
ARTICLE 2 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 à à compter de sa publication au recueil des actes Meter de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement et les maires
des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture’et transmis aux procureurs de
la République.
« Pour le préfet et par délégation , À : Fait à Caen, le SLA Le directeur de cabinet E ne,
—_
sig
————Phitémon PERROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant 5Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-03-00012
Interdiction temporaire de port et du transport
d'armes
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 6E =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité | Fraternité Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ portant dérogation à l'arrêté n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporaire
du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu,
d’imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d’une arme à feu toutes
catégories confondues dujeudi 30 mai 2024 à 00h01. au lundi 10 juin 2024 à 08h00
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration :
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 autorisant des opérations de destruction de la population de
mansiers dans le Calvados par des chasses particulières ; m2 ps
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2024 n° CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations où d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu toutes catégories confondues du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00 :
CONSIDÉRANT que la gestion de la faune sauvage nécessite d'intervenir à tout moment notamment
dans le cadre de prélèvements pour le bien être animal, .
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de tir de nuit pour protéger les semis des
cultures dans le cadre de chasses particulières ou d'opérations de destruction :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 7ARTICLE 1°":
Sur le département du Calvados du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00, les
personnes listées ci-dessous sont, à titre dérogatoire, autorisées à transporter, à porter et à utiliser des
armes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit - ayant
pour objectif de protéger les cultures agricoles :
Salariés de la fédération des chasseurs du Calvados :
Alain Grandjean, chef de la garderie
Quentin Burgot, agent de développement
Corentin Delourme, technicien cynégétique
Gilles Lemagnen, technicien cynégétique
Lieutenants de louveterie du Calvados :
Michel Bellanger
Fabien Bocage
Jérôme Cauchard
Sylvain Cauchard .
Benjamin Chauvin
Alexis Maheux
Romain Massu
Olivier Oblin
Yves Lecamus
ARTICLE 2 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 à à compter de sa publication au recueil des actes Meter de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement et les maires
des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture’et transmis aux procureurs de
la République.
« Pour le préfet et par délégation , À : Fait à Caen, le SLA Le directeur de cabinet E ne,
—_
sig
————Phitémon PERROT
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 8Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-06-03-00010
Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre
des finances publics sis sur les communes de
Bayeux et Caen
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 9Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif.aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur Brice CANTIN,
directeur départemental des finances publiques, en matière de régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Considérant la mise en place d'une zone de circulation régulée, liée aux commémorations du 80°7° anniversaire du Débarquement et de la libération de la Normandie ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les centres des finances publiques sis dans les communes de Bayeux et Caen seront
exceptionnellement fermés au public le jeudi 6 juin 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Caen, le 3 juin 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur dé s finances publiques du Calvados
Brice CANTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des finances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 10Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-06-03-00011
Décision n°2024-46 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 11PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Poe de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-46
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-
toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-
tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par | exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux SÉDAÉSIQUES et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVICES | afaq BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Tél : 02 78 26 19 O0 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 12Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-
_ phane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des rélations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et. du logement de la région Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-
veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
2/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 13©
®@
N
®
uw
À
w
N
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles |
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
À l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les décisions finales des procédures de police administrative,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs.
3/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 14Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l‘environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
© échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-
pléments),
© saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-
pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
© échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-
difications
© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations |
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-
46-23
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
tation d'une autorisation unique en matière d'installa-
tions classées pour la protection de l'environnement.
* Chapitre 1er du titre VIII du livre-ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12,
- R181-16 à R181-35
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l’Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-
vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression.
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simple
413
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 15Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevantde la compétence ministérielle pour la construction et la
“surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions
d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-
vues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 5551 du code de l'environnement
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica-
tions ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-
men au cas par cas
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
e Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code de
l'environnement
+ Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l’environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
Validation des consignes écrites,
Prescription d’un diagnostic de sûreté
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
* Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97
et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerceet règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 16Intitulé de la compétence Références réglementaires
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l'exception des deux dérogations suivantes :
-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand.cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
* 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
* 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code de
l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du
code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2 et L.4141 du code de
l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 17Intitulé de la compétence Références réglementaires
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-
tion de gaz
Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-
ment de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
7.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une
demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public
de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics
d'électricité ou d’une demande d'autorisation de construction
d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction
7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
7.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-
dents et incidents graves impliquant les ouvrages
7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-
vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |’ éner-
gie
7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 -Utilisation de l'énergie
7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à
une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-
sant les listes et les caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers
+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
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de matières dangereuses. marchandises dangereuses par voies terrestres
9 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
* Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
10- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
11 - Risques naturels
111 Transmission de modifications de cartes |
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
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Responsable du bureau des risques
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Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2 3 ê 5 6 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7.5
Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6
gement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5
Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 7.5
Adjointe au chef du service énergie, l'et 76
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5
Chef du bureau climat air énergie et 7.6
Mme Marie ABADIE 1 2 71 9
Cheffe du service risques 7.3
| 7.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9
Chef adjoint du service risques 7.3
7.4
M. Fabien GILLERON 1
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 20DOMAINES D'ACTIVITES
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= Velos 026 -| 2| 2 | 02 201200! 9h dev.) S| vs ls| 6 s | 22/8068 2h s28# 209 eve2l%| 8 | EE | |S5e 2h 5 rues A Q Ë q ‘v 2 [e) 5 oO Ÿ FH C = © 2 ‘Y œ Le
2 8 2 Ô| € 3 à © Q|£ElG $ |A f 2%+ |o3 d OS 5 f
4
M. Pascal LECLERCQ 1-2 î
Chef du pôle de compétence en F5 ‘ appareils à pression de la zone Ë ouest s : f M. Fabrice GRINDEL 1 9 î j
Chef du bureau des risques techno- l
logiques chroniques El
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9 À
Adjoint au chef de bureau des  risques technologiques chroniques H
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion indus-
trielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2 | 111 À
Cheffe du bureau des risques natu- | k rels |
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 6 71 hi
Cheffe du service ressources natu- ë
relles 1
Mme Carole LENGRAND 3 4 5 | 6 71 f
Cheffe de service adjointe ù
M. Denis RUNGETTE 3 4 5 | 6 k
Chef du bureau de la biodiversité f et des espaces naturels Ë
M. Frédéric BIZON 71 ï t
Chef du bureau de l'eau et des mi- Ë lieux aquatiques ÿ
Mme Véronique FEENY-FEREOL | | 71 À
Adjointe au chef du bureau de l'eau ï et des milieux aquatiques
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 21DOMAINES D'ACTIVITES
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ce vvS£ n | 2 - bo À | = nu ro Fe) = = © 5| © | où 9 2 0 Lol Lo >| ol & 9 Fe S = ©| 2 |
sss scie) 8680 2 15 |3 [22% *) ® 0.2 &| € > £ © © o | e | Q Ÿ A ©
RUE | 63 d OS 5 = O n
M. Florent CLET 3 4
Responsable de l'unité connais-
sance, animation et préservation
M. Denis SIVIGNY 4 6
Responsable de l'unité accompa-
gnement des plans et projets
M. Laurent DUMONT ë 71
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE | 4 71
Adjointe au chef du pôle mer et lit-
toral
Mme Hélène MACH 8
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS | 8
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Vincent PANETIER 8
Adjoint au chef du bureau homolo-
gation et contrôle des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE à 8
compter du 1” juillet 2024
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN | 8
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen |
M. Christian BLANQUART 3
Responsable de la mission estuaire
de la Seine
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 22DOMAINES D'ACTIVITES
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12/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 23Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
À Rouen/le 3 JU 2024
Pour le préfet du Calÿados et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logément de Normandie
Olivier MORZEALE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
13/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 24Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - Décision n°2024-46 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Calvados 25DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00040
Arrete JEP signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 26ACA D É M IE | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté ‘ ù
Égalité 5 = ” = ” + Frateraité Direction des services départementaux
| de l’éducation nationale du Calvados
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 1°’juin 2024
Portantrenouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET :
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Loisirs jeunesse entre Thue ‘et Muë ;
Article 1er
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément : 14 24 09 EP
Adresse de l'association : 8 avenue de la stele 14740 Thue et Mue
Numéro RNA : W142000899
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 27Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le ©AloÆ6l LU
Pour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,
L'inspectrice d'académie, |
Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe 28DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00042
Arrete JEP signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 29ACA DÉ MIE Direction des services départementaux e l'éducation nationale
DE NORMANDIE | dé Calvados
Liberté
Égalité ï s ; 5 Fraterairé Direction des services départementaux
de l’éducation nationale du Calvados
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
A JE Arrêté du 1° juin 2024 Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu lé décret n° 2017-908 du 6 mai 2017. portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Pont d'Ouilly loisirs ;
Article 1er
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément : 14 24 08 EP
Adresse de l'association : 11 rue du stade René Vallée 14690 Pont d'Ouilly
Numéro RNA : W142005683
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 30Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le QAlo 6| [Ar
Pour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,
L'inspectrice d'académie, |
Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale du Calvados
Armelle F
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe 31DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00041
Arrete TCA signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 32ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté .
Egalité . , ,
Fraternité Service
Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 1°' juin 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue
NE
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques. dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant. nomination de l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle
FELLAHI ; |
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2024 portant agrément départemental JEP de l'association Loisirs
jeunesse entre Thue et Mue : :
Article 1
L'Association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue dont le siège social est situé à 8 avenue de la stele 14740
Thue et Mue, n° RNA : W142000899, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Loisirs jeunesse entre Thue et Mue est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 33Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le © À |do.6l £U
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l'é ucation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe 34DSDEN du Calvados
14-2024-06-01-00043
Arrete TCA signe
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 35- ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
DE NORMANDIE du Calvados
Liberté
Égalité . , ,
Fraternité L Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
du Calvados
Arrêté du 1°juin 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Pont d'Ouilly loisirs
F é8 + ’ La € CR, . 4 à
VU l'article R 222-19-3 du code de l'éducation
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ; ‘
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21; |
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;
Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ; |
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2024 portant agrément départemental JEP de l'association Pont d'Ouilly
loisirs ;
Article 1
L'Association Pont d'Ouilly loisirs dont le siège social est situé à 11 rue du stade René Vallée 14690 Pont
d'Ouilly, n° RNA : W142005683, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Pont d'Ouilly loisirs est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 36Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4
La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ‘Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le OA\oÆl £U
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,
L'inspectrice d'académie, |
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe 37