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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 06 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-06-004
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2022-06-09-00002 - Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation publique du projet de création d'une
bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7
de Bourges, sur les territoires des communes de Bourges et Le Subdray. (3
pages) Page 4
18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher (24 pages) Page 8
18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à certains agents de la direction départementale des
Territoires (4 pages) Page 33
18-2022-06-10-00007 - Arrêté N°2022- 0656 portant délégation de signature
ANRU (2 pages) Page 38
18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 41
18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires
au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre sur
les communes de Bourges (18000) et du Subdray (18570) (6 pages) Page 46
18-2022-06-10-00003 - Décision N° DDT-2022-213 accordant délégation de
signature pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des
bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilière à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (1
page) Page 53
18-2022-06-10-00004 - Décision N° DDT-2022-214 accordant délégation de
signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA (6 pages) Page 58
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-0643 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) (2 pages) Page 65
2 18-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 2022-0659 portant refus de dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons ("Bar les Forges" à Vierzon) (2
pages) Page 68
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une
épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand
Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 (7 pages) Page 71
3 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-09-00002
Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation publique du
projet de création d'une bretelle
complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau
de l’échangeur n°7 de Bourges, sur les territoires
des communes de Bourges et Le Subdray.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00002 - Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique du projet de création d'une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 4 Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 2022- 652
Fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique du projet de création d'une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 de Bourges, sur les territoires des communes de Bourges et Le Subdray.
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu le courrier en date du 6 août 2021 de la direction des infrastructures de transport demandant à
COFIROUTE de réaliser un dossier de demande de principe incluant la réalisation d’une concertation
publique ;
Considérant qu’il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation ;
Considérant que sont notamment associés à la concertation les collectivités locales, les habitants,
les associations locales et les autres personnes concernées ;
Considérant que les modalités de la concertation doivent permettre au public d’accéder aux
informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher :
A R R E T E :
Article 1 : engagement de la concertation publique
Une concertation publique est engagée dans le cadre du projet de création d’une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 de Bourges. Sont concernées les communes de Bourges, Le Subdray, la Communauté d’agglomération Bourges Plus et la Communauté de communes FerCher – Pays Florentais.
Cette concertation aura lieu du 20 juin 2022 au 22 juillet 2022. L’information et la participation du public se feront selon les modalités listées ci-dessous (article 4).
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00002 - Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique du projet de création d'une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 5 Article 2 : objectifs poursuivis
Dans le cadre d’une réflexion sur l’amélioration de la desserte de l’agglomération de Bourges, COFIROUTE a été chargée par la direction des infrastructures de transport de conduire des études d’opportunité pour la réalisation d’un aménagement complémentaire en appui des infrastructures existantes.
Le scénario retenu à ce jour est celui d’une bretelle complémentaire à l’échangeur n°7 de Bourges, sur les communes de Bourges et Le Subdray, au niveau de la ZAC des Varennes. Après avoir mené les échanges préalables avec les collectivités locales, la préfecture du Cher a validé la proposition de scénario de bretelle complémentaire dans le sens Vierzon - Clermont Ferrand. Ce futur aménagement a vocation à améliorer l’accessibilité de Bourges tout en sécurisant les itinéraires actuellement sur-sollicités.
Le scénario retenu résulte d’un travail commun avec les collectivités locales, concrétisé par un co- financement entre COFIROUTE, le Conseil Départemental du Cher, la communauté d’agglomération Bourges Plus, et la Communauté de communes FerCher - Pays Florentais.
La bretelle complémentaire de Bourges sur l’A71 permettra :
• de fluidifier la circulation, de désengorger le giratoire en sortie d’autoroute, et de renforcer la
sécurité, notamment dans le cadre des mobilités pendulaires quotidiennes liées au travail ; • de renforcer la desserte du territoire, afin de contribuer à l’ambition de développement du territoire ;
• de participer à l’attractivité de la zone économique située à proximité immédiate.
Article 3 : objectifs de la concertation publique
La concertation publique, menée sous l’égide du Préfet du Cher, au titre de l’article L.. 103-2 du code de l’urbanisme, est une étape clé dans l’élaboration du projet dont l’objectif est de construire, ensemble, un projet partagé par le plus grand nombre, au bénéfice du territoire. Durant les cinq semaines de concertation, toutes les personnes concernées par le projet, c’est-à- dire les riverains, les élus, les utilisateurs de l’autoroute A71, les acteurs économiques, les associations, etc. sont invitées à s’informer et à s’exprimer. Chacun peut ainsi formuler ses remarques et donner son avis sur le projet.
Article 4 : modalités de la concertation publique
Les modalités de la concertation, définies en collaboration avec les collectivités concernées, sont les suivantes :
• Une exposition permanente, visible aux heures d’ouverture habituelles, pendant toute la
durée de la concertation, dans les lieux d’accueil du public suivants : • Mairie de Bourges : 11 Rue Jacques Rimbault, 18020 BOURGES • Mairie de Le Subdray : 4 Rue du Bois Rollet, 18590 LE SUBDRAY • Conseil Départemental du Cher : Hôtel du Département, Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES
• Communauté d’Agglomération de Bourges Plus : 23 – 31 Boulevard du Maréchal
Foch 18000 BOURGES
• Communauté de Communes FerCher Pays Florentais : Place de la République
18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER
• Par e-mail à l’adresse du projet : www.A71bretellebourges@vinci-autoroutes.com
• Par e-mail à l’adresse de la préfecture : a71bretellebourges@cher.gouv.fr
De plus, les équipes de COFIROUTE se mettront à disposition du public lors de rencontres individuelles et personnalisées pour échanger et répondre aux questions : • Sur la commune de Le Subdray, le samedi 2 juillet 2022 matin, de 9h à 12h, en mairie, • Sur la commune de Bourges, le jeudi 30 juin 2022 matin, de 9h à 12h en mairie,
2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00002 - Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique du projet de création d'une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 6 Les avis recueillis à l’occasion de la concertation permettront à COFIROUTE de dresser un bilan des avis recueillis vis-à-vis de ce projet, de compléter sa réflexion en lien avec les collectivités, pour la phase d’études détaillées qui interviendra à l’issue de la concertation.
Article 5 : bilan de la concertation
À l’issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le Préfet du Cher. II rappellera le déroulement de la concertation, synthétisera les échanges avec le public et présentera les suites données par le maître d’ouvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à l’enquête publique.
Ce bilan sera rendu public sur le site du projet : www.A71bretellebourges.vinci-autoroutes.com
Article 6 : mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des intercommunalités concernées.
II fera l’objet d’un affichage dans les mairies de ces mêmes communes, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant la durée de la concertation. Chaque maire justifiera l’établissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage.
Un communiqué diffusé à la presse locale et spécialisée rappellera la période et les modalités de la concertation, notamment les moyens mis à disposition du public pour s’informer et s’exprimer sur le projet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, sur le site Internet du projet, et sur le site de la préfecture du Cher, www.cher.gouv.fr.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de COFIROUTE, Messieurs les maires de Bourges et du Subdray, Madame la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus et monsieur le président de la communauté de communes FerCher Pays Florentais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Fait à Bourges, le 9 juin 2022
Le Préfet
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00002 - Arrêté N° 2022- 652 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique du projet de création d'une bretelle complémentaire sur l’autoroute A71, au niveau de l’échangeur n°7 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00001
Arrêté N° DDT-2022-211 accordant
subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 8
Arrêté N° DDT-2022-211
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des Territoires du Cher
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-0242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation est donnée à subdélégation est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à M. Eric DALUZ, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick PASTOUREAU, subdélégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement, planification, sécurité, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à M.Eric DALUZ, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau pour les domaines définis à l’annexe III.
Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexes I et II.
1/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 9 Article 3 : Subdélégation est également donnée aux cadres dont les noms suivent : Mme Frédérique VIDALIE, M. Yann GOALABRÉ, M. Christophe SOULIER à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des Territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe III.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 10 ANNEXE I
Matières non subdéléguées au directeur départemental adjoint des territoires
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 11 ANNEXE II
Matières non subdéléguées aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau:
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ; I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, I.A.9 Avertissement et blâme
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,
I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés, I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
G / Participation du public
I.G.1 Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs. I.G.2 Arrêtés d’ouverture et avis d’enquêtes publiques
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
C/ Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens
4/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 12 D/ Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
IV – URBANISME-PLANIFICATION
C/ Documents d’urbanisme
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités,
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et biodiversité (PEB)
5/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 13 ANNEXE III
Matières faisant l’objet d’une subdélégation :
6/24
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Subdélégataires
Matières Subdélégataires
D/ Défense et sécurité
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours
de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Arthur JAN,
Chef du service Habitat (SH)
par intérim
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur
un compte épargne-temps
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours
de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
Christine BOTELLA,
Matthieu BONVOISIN,
Éva BOURILLON,
Frédérique GALIBOURG,
Claire GOBLET,
Arthur JAN
Claire LELIÈVRE,
Olivier LEMAITRE,
Katia MOROT,
Dominique OUDOT,
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Lise RENAULT,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur
un compte épargne-temps
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile, Yann GOALABRÉ, Chef du service connaissance,
aménagement,planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS I.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 14 7/24
F / Autorité environnementale
Matières Subdélégataires
G / Participation du public
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité
environnementale au pétitionnaire,
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l’avis de l’autorité
environnementale.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation
des enquêtes publiques
Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission appui au pilotage, juridique et communication
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-
46-1 du Code de l'environnement.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 15 8/24
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Subdélégataires
B / Réglementation des transports
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
II.A.2 Réglementation temporaire de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l’occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles,
II.A.3 Réglementation de la circulation sur
les ponts des routes départementales
classées à grande circulation,
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5
T (véhicules d’intervention, de secours
assurant des transports de première
nécessité) / Utilisation de pneumatiques à
crampons en dehors de la période fixée par
arrêté ministériel,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE*,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
* sauf II.A.7
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation,
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7,5 T pendant les
périodes d’interdiction,
II.A.7 Réglementation de la circulation sur
le réseau autoroutier concédé.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 16 9/24
III – HABITAT
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
Matières Subdélégataires
B / Logement Social
Matières Subdélégataires
C / Politique de la Ville
Matières Subdélégataires
D / Changement d’affectation
Matières Subdélégataires
III.A.1 Autorisation de location d’un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles.
Arthur JAN,
Chef du service habitat (SH)
par intérim,
Chef du bureau logement
III.B.1 Convention entre l’État et les
bailleurs de logements sociaux, publics et
privés,
Arthur JAN,
Chef du service Habitat (SH)
par intérim
Chef du bureau logement
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement,
III.B.3 Fiche de fin d’opération pour
l’acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés,
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d’octroi de
subvention, pour les opérations
d’amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle,
III.B.5 Décisions de vente et de
changement d’usage de logements HLM,
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d’intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux.
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions.
Arthur JAN,
Chef du service Habitat (SH)
par intérim
Chef du bureau logement
III.D.1 Autorisation de changement
d’affectation.
Arthur JAN,
Chef du service Habitat (SH)
par intérim
Chef du bureau logement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 17 10/24
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Arthur JAN,
Chef du service Habitat (SH)
par intérim
Matthieu BONVOISIN,
Chef du bureau bâtiment
Pascal RONGIER *
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
Patrick MAYERAU *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux
suite aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles
d’accessibilité : accusés de réception,
notifications de dossiers incomplets et de
délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.7 Agendas d’accessibilité
programmée : accusés de réception,
notifications de dossiers incomplets et de
délais, décisions, prorogations des délais
de dépôt et d’exécution.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 18 11/24
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
Matières Subdélégataires
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Subdélégataires
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable
de l’État chargé de l’instruction des
autorisations d’urbanisme,
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d’actes et
d’autorisations d’urbanisme
Olivier LEMAITRE,
adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d’instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l’urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la
liste des pièces manquantes (article R 423-
38 du code de l’urbanisme),
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d’aménager),
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles
L 422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme.
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Christine BOTELLA,
Chef du bureau animation des centres
instructeurs, pour la matière
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes
de modification de permis de construire ou
d’aménager délivré en cours de validité
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d’urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande
du pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 du
Code de l’urbanisme),
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l’autorisation (art R462-9 du Code de
l’urbanisme),
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l’autorisation
n’a pas été contestée(art R462-10 du Code
de l’urbanisme).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 19 12/24
C/ Documents de planification
Matières Subdélégataires
D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
Matières Subdélégataires
E/ Archéologie préventive
Matières Subdélégataires
F / Commission
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services
de l’État associés dans le cadre des porter
à connaissance et pour les avis
nécessaires à l’élaboration ou à la révision
des PLU, des SCOT, des cartes
communales ou des RLPI,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d’urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du
Code de l’urbanisme),
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents
d’urbanisme pour l’élection d’un président et
d’un vice-président (article R132-14 du Code
de l’urbanisme).
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une
zone d’aménagement différé.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l’assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
Arthur JAN
Chef du service habitat (SH)
Par intérim
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.F.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) ordre du
jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 20 13/24
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP)
Matières Subdélégataires
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l’environnement.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l’environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l’amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d’information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution
d’office,
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP)
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du
maire.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 21 14/24
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Subdélégataires
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes
agriculteurs,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements
productifs : plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations (PCAE), plan
végétal environnement (PVE), plan
performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d’exploitation
(PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations (PCAE),
dessertes forestières et anticipation des
risques,
VI.A.5 Aides du programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales
(PIDIL) et application départementale du
programme régional pour l’accompagnement
à l’installation et à la transmission des
jeunes en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des
coopératives d’utilisation de matériel
agricole.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d’exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 22 15/24
C / Maîtrise de la production
Matières Subdélégataires
D / Autres aides
Matières Subdélégataires
E / Publication des bans des vendanges
Matières Subdélégataires
F / Commission et comités administratifs
Matières Subdélégataires
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Subdélégataires
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR)
par intérim
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et
végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
VI.D.1 Calamités agricoles,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR)
par intérim
VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides
individuelles directes au revenu ou à
l’investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR)
par intérim
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.F.1 commission départementale
d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Albert MILESI, Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité VI.F.2 commission consultative paritaire
des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs
à la coordination des contrôles en
agriculture
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR)
par intérim
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 23 16/24
H / Compensation collective agricole
Matières Subdélégataires
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Subdélégataires
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique,
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs
à la mise en œuvre du dispositif d’étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR)
par intérim
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN),
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000, Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VII.A.3 Création et modernisation
d’hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
(MAE).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 24 17/24
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes [...]
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie
hypothécaire afférents à ces contrats,
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art.
R131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15
de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24
octobre 2012 relatif à la prévention des
incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d’investissement forestier,
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ;
L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et
R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code
Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d’application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière : autorisation à un
groupement forestier d’inclure parmi les
immeubles qu’il possède, leurs accessoires
ou dépendances inséparables destinés à la
réalisation de son objet social ainsi que les
terrains à vocation pastorale nécessaires
pour cantonner la pratique du pâturage hors
des parties boisées justifiant d’une mise en
défense ou des terrains à boiser du
groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code
forestier).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 25 18/24
B / Chasse
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.B.1 Certificats de capacité pour
l’élevage, la vente et le transit des espèces
de gibier pour lesquelles la chasse est
autorisée (art. R413-25 à R413-27 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait
d’autorisation des établissements
d’élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier pour lesquelles la chasse
est autorisée (tous gibiers confondus)
soumis à autorisation (art. L413-1 à L413-5
et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d’élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à déclaration
(art. L413-1 à L413-5 / R413-40 à R413-41
CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d’entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de
chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département
du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1
et suivants du CE
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de
chasse commerciale (art. L424-3 et R424-
13-1 à R424-13-4 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l’exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé,
susceptible de provoquer ou de favoriser la
destruction du gibier(art. R424-3 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche
et à la poursuite du gibier à l’aide de
sources lumineuses pour les comptages et
captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté
ministériel du 1er août 1986 modifié), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de
l’environnement)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 26 19/24
VIII.B.11 Décisions relatives à l’application
du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et
art. R425-1-1 à R425-13 du code de
l’environnement),
Frédérique VIDALIE,Chef du
service environnement et risques
(SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-
18 et R427-25 du code de l’environnement), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination
des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et
R427-1 à R427-3 du code de
l’environnement),
VIII.B.14 Décisions relatives de
l’organisation de battues administratives et
de chasses particulières (Art. L427-4 à
L427-7 du code de l’environnement et R427-
1 à R427-4 du code de l’environnement), Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la
destruction de sangliers au comportement
ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de
louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de
l’environnement),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre et du
castor d’Eurasie est avérée (arrêté du
02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à
la destruction à tir des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts
(arrêté ministériel et arrêté préfectoral
annuel pris pour l’application de l’article
R427-6 du code de l’environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles
d’occasionner des dégâts),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par
utilisation d’oiseaux de chasse au vol (art.
R427-25 du Code de l’environnement),
VIII.B.19 Décisions d’agrément des
piégeurs et de suspension de celui-ci (art.
R427-16 du code de l’environnement et
arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 27 20/24
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de
la pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L435-1, L436-1 à L436-12,
R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du code de
l’environnement),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d’une durée
minimale d’une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie (art. R436-22 du code de
l’environnement),
VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction
de spécimens d’espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à
R432-7 du code de l’environnement),
VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation
et au transport des poissons en cas
d’abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du code de l’environnement),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l’article L431-8 du
code de l’environnement ; délivrance ou
refus de délivrance de certificat attestant la
validité des droits prévus à l’article L431-7
du code de l’environnement ; arrêté
constatant le changement de titulaire d’une
autorisation ou d’une concession
administrative au sens de l’article L431-7
(3°) du code de l’environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de
l’élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du code de
l’environnement) et celles relatives à
l’agrément de l’élection du président et du
trésorier de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (Art. R.434-
33 du code de l’environnement),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives
à la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du code de l’environnement),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques
de pêche et captures autorisées (art. R436-
21 et R436-23 du code de l’environnement),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du code de l’environnement),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 28 21/24
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d’eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l’usage de l’eau (art R211-66 du Code de
l’environnement)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la
procédure d’autorisation prévue aux articles
L214-1 à L214-6, R214-6 à R214-31-5 et
R214-41 à R214-56 du Code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires
et des arrêtés renouvelant l’autorisation,
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l’objet, ou non,
d’une autorisation (arrêté constatant la perte
d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1
à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code
de l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la
procédure d’autorisation environnementale
prévue aux articles L181-1 à L181-32 et
R181-1 à R181-57 du Code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires
et des arrêtés renouvelant l’autorisation
environnementale, Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la
procédure de déclaration prévus aux articles
L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du
code de l’environnement,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la
procédure d’opérations déclarées d’intérêt
général ou urgentes prévues aux articles L
211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de
l’environnement,
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l’élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement
non collectifs.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 29 22/24
E / Protection de la nature
Matières Subdélégataires
G / Police de l’environnement
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention,
au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour
la chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à
R411-14 du code de l’environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du
Code de l’environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et
R414-13 à R414-17 du Code de
l’environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d’exposition d’animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à
R411-16 du code de l’environnement),
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants
du code de l’environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la
procédure d’agrément et d’habilitation des
associations de protection de
l’environnement prévue aux articles L141-1
à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du code de l’environnement.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.G.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code
de l'environnement, ainsi que des articles
L171-7 et suivants du même code, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.G.2 Proposition de transaction pénale
en matière de police de la pêche et de l’eau
(art. L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l’environnement),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 30 23/24
H / Commissions
Matières Subdélégataires
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Subdélégataires
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.H.1 - commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.H.2 commission départementale des
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IX.1 Actes d’administration du domaine
public,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
IX.2 Autorisations d’occupation temporaire
(articles R2122-1 à 8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.3 Autorisations de prise d’eau et
d’établissements temporaires (article L2124-
8 du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine
public fluvial,
IX.5 Autorisations ou refus d’extraction de
matériaux dans le lit des cours d’eau du
domaine public fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en
zones submersibles.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
X.1 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs
d’eau douce, régie par le décret n° 73-912
du 21 septembre 1973 modifié, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Dominique OUDOT,
Chef du bureau prévention des risques
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation dans le cadre de la navigation de
plaisance, des activités sportives et
touristiques sur les eaux intérieures ainsi
que sur le plan d’eau du Val d’Auron.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 31 24/24
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires
XI.A.1 Accusé de réception,
Arthur JAN,
Chef du service habitat (SH),
par intérim
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des programmes UTAH
XI.A.2 Demande de pièces
complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de commencer
l’exécution du projet,
XI.A.4 Déclaration du caractère complet
d’un dossier de demande de subvention
après accusé de réception,
XI.A.5 Déclaration du caractère complet
d’un dossier de demande de subvention
sans accusé de réception,
XI.A.6 Décision de surseoir au rejet
implicite,
XI.A.7 Notification de la décision attribuant
les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de
commencement d’exécution du projet,
XI.A.9 Absence d’information concernant le
commencement d’exécution d’un projet,
XI.A.10 Rappel de la date limite de
réalisation d’un projet,
XI.A.11 Décision de prorogation du délai
d’exécution d’un projet.
XI.B.1 Décisions attributives de
subventions relatives aux aides à la pierre
(PALULOS, PLUS, PLAI).
XI.B.2 Décisions d’agrément concernant
PSLA, PLS, PLI).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00001 - Arrêté N° DDT-2022-211 accordant subdélégation de signature à certains agents 32 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00002
Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation
de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour
l’exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir 33
Arrêté N° DDT-2022-212
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents
de la direction départementale des Territoires
Le directeur départemental,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022, portant nomination de M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-0243 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric DALUZ, subdélégation est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires,
Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus-visé.
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir 34 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Christophe SOULIER, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT), En cas absence ou d’empêchement de M. Christophe SOULIER, subdélégation est donnée à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de la mission,
Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance
Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques (SER), En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, subdélégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef de service,
M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS), En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef de service,
M. Arthur JAN, chef du service habitat (SH), par intérim,
M. Albert MILESI, chef du service économie agricole et développement rural (SEADR), par intérim,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public,
Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : 362 - Plan de relance « Écologie »
364 - Plan de relance « Cohésion »
Ministère de l’Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières
354 – Administration territoriale de l’État
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :
349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 203 - Infrastructures et services de transports
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir 35 Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 :
- Mme Frédérique GALIBOURG, chef de la mission appui au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.
- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) : - M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :
- M. Arthur JAN, chef du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 4 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci- après :
Nom et prénom
du détenteur de la carte
Montant maximal
autorisé par transaction
Plafond annuel autorisé
Frédérique GALIBOURG 2 000 € TTC 7 000 € TTC
Article 5
S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 362, 364, 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est donnée à :
- M.Arthur JAN, chef du service habitat, par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arthur JAN, subdélégation est donnée à Mme Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,
à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire,
• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,
• les ordres de payer auprès du comptable public.
- Mmes Claudine GAUDRY, assistante gestionnaire conventionnement (au bureau politiques de l’habitat) et Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,
à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire,
• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,
• les ordres de payer auprès du comptable public.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir 36 Article 6 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric DALUZ, subdélégation est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ,
• Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, • Services du Premier Ministre,
• Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Article 7 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00002 - Arrêté N° DDT-2022-212 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir 37 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00007
Arrêté N°2022- 0656 portant délégation de
signature ANRU
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00007 - Arrêté N°2022- 0656 portant délégation de signature ANRU 38
Arrêté N°2022- 0656
Portant délégation de signature ANRU
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du département du Cher,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
VU la décision de la directrice générale de l’ANRU du 14 mars 2022 portant nomination de M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher,
VU la décision de nomination de M. Arthur JAN, chef du service Habitat par intérim et chef du bureau Logement,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00007 - Arrêté N°2022- 0656 portant délégation de signature ANRU 39 Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département du Cher, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et des quartiers fertiles,
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires et à M. Arthur JAN, chef du service Habitat par intérim et chef du bureau Logement, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU,
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00007 - Arrêté N°2022- 0656 portant délégation de signature ANRU 40 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00006
Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Arrêté n°2022-0655
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, délégué de l'Anah dans le département du Cher en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher (DDT 18) est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à monsieur Monsieur Eric DALUZ délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées. [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].
les conventions d'OIR
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à monsieur Monsieur Eric DALUZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, monsieur Arthur JAN, chef du service habitat par intérim et chef du bureau logement à la DDT du Cher, aux fins de signer à l’identique de monsieur Monsieur Eric DALUZ, à l’exception de :
Pour l'ensemble du département :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées. [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].
les conventions d'OIR
Article 5 :
Délégation est donnée à
monsieur Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah
madame Béatrix MERLIN, instructrice Anah
aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs,
Article 6 :
Toutes décisions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44 Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention
de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
à Mme la directrice générale de l’Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
à M. l’agent comptable de l’Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le délégué de l’Agence dans le département
Le Préfet du Cher
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00006 - Arrêté n°2022-0655 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-09-00001
Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre des études nécessaires au projet de
bretelle complémentaire à l’échangeur de
Bourges-Centre sur les communes de Bourges
(18000) et du Subdray (18570)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 46
ARRÊTÉ N°DDT-2022/209
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre sur les communes de Bourges (18000) et du Subdray (18570)
--------------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 322-1 à 3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment son article 1er sur les occupations temporaires et les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-242 du 11 mars 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande en date du 17 mai 2022, complétée le 30 mai 2022 présentée par Monsieur Damien SENÉ, chef de projet à VINCI Autoroutes ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la réalisation d’investigations topographiques, environnementales, d’études et sondages géotechniques, d’études de trafic et autres investigations dans le cadre du projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre, sur les communes de Bourges et du Subdray ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 47 ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de la réalisation des études nécessaires au projet de création d’une bretelle complémentaire à l’échangeur Bourges-Centre, les agents de la société Cofiroute, les agents placés sous ses ordres, ainsi que le personnel des entreprises et des bureaux d’études opérant pour son compte, sont autorisés, sous réserves des droits des tiers, à occuper temporairement des parcelles de terrain sises sur le territoire de la commune de Bourges et du Subdray, afin de procéder à toutes opérations de levés de plans topographiques et tous autres travaux ou opérations nécessaires à l'établissement du projet ci-dessus désigné. Les plans de la zone d’étude et les parcelles cadastrales concernées sont joints en annexe.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier, et y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, abattages, élagages, nivellements et autres travaux et opérations que l'exécution de levés de plans topographiques, sondages géotechniques, diagnostics et inventaires environnementaux, rendra indispensables.
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation seront munies d'une copie conforme du présent arrêté qu'elles seront tenues de produire à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 :
● Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairies de Bourges et du Subdray ;
● Pour les propriétés closes, à l’expiration d’un délai de cinq jours après notification du présent arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien ou régisseur de la propriété. A défaut de gardien ou régisseur connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
A l’issue de l’occupation temporaire, les terrains seront remis en état tels qu’ils étaient préalablement à celle-ci et aux travaux.
Article 2
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 4
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études, de déplacer ou de détériorer, le cas échéant, les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 48 Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairies de Bourges et du Subdray au moins 10 jours avant le début des opérations.
Article 7
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, M. le directeur départemental des territoires du Cher, Messieurs les maires de Bourges et du Subdray, M. le chef de projet de Vinci Autoroutes, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 09 juin 2022
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 49 Plan de situation
4/6
Bourges, le 09 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 50 Parcelles concernées
5/6
Bourges le 09 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 51 Parcelles concernées par l’arrêté :
ZC
0007
0025
0045
0046
0051
0053
0056
0075
ZM
0105
0126
0201
6/6
N°DDT-2022/209
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-09-00001 - Arrêté N°DDT-2022/209 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires au projet de bretelle complémentaire à l’échangeur de Bourges-Centre 52 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00003
Décision N° DDT-2022-213 accordant délégation
de signature pour la délivrance de certificat au
titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00003 - Décision N° DDT-2022-213 accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune 53
Décision N° DDT-2022-213
accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat
au titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune immobilière
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental des territoires,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 793 et 976;
Vu le Code forestier et notamment les articles L 124-1 à L 124-4 et L 313-2 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires - Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques, - Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef du service environnement et risques, - Mme Claire GOBLET, chef du bureau forêt, chasse, nature,
à l’effet de signer les certificats au titre des droits de mutation des bois et forêts et les certificats fiscaux pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des Territoires est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00003 - Décision N° DDT-2022-213 accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune 54 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-10-00004
Décision N° DDT-2022-214 accordant délégation
de signature en matière de fiscalité de
l’aménagement à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00004 - Décision N° DDT-2022-214 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 55
Décision N° DDT-2022-214
accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental des territoires,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ; et R*620-1 autorisant le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires
➢ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination d’assiette et de liquidation ainsi que les états récapitulatifs et les avis d’admission en non valeur :
• de la taxe d’aménagement,
• du versement pour sous densité,
• de la redevance d’archéologie préventive.
➢ à l’effet de signer les décisions relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de l’urbanisme.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Arthur JAN, chef du service habitat par intérim,
➢ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature visés à l’article 1 à l’exception des décisions de rejet relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de l’urbanisme.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00004 - Décision N° DDT-2022-214 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 56 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu BONVOISIN, chef du bureau bâtiment
➢ à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature visés à l’article 1 à l’exception :
• des avis d’admissions en non valeur et des états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement,
• des décisions relatives aux réclamations contentieuses liées à la fiscalité de l’urbanisme.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 13 juin 2022.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 10 juin 2022
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-10-00004 - Décision N° DDT-2022-214 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 57 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-06-02-00006
Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour lr
GIP TERENA
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 58 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2022- 201
Portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour le GIP TERANA 20, rue Aimé Rudel – 63370 Lempdes
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment les articles L. 436-9 ; R.432-5 à R. 432- 11 ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la circulaire PN-SPH n° 89/626 du 20 février 1989 modifiée par le décret 94-40 du 7 janvier 1994 ;
Vu la demande formulée le 17 mai 2022 par Vincent BERTHON, Hydrobiologiste pour le GIP TERANA ;
Vu l’avis favorable du chef du service départemental du Cher de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 23 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 24 mai 2022 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-124 du 31 mars 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le groupement d’intérêt public (GIP) TERANA – 20, rue Aimé Rudel – 63370 Lempdes est autorisé à pratiquer des captures de poissons à l’éléctricité à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude piscicole et sectorielle pour établir un constat écologique et un diagnostic ichtyologique dans les rivières du Cher. Les lieux de capture correspondent aux stations suivantes :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 59 Station 04046150
coordonnées (LAMBERT 93) :
X= 694641 ; Y= 6638619
Station 04064720
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 640745 ; Y= 6659017
Station 04455008
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 655969 ; Y= 6681432
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 60 Station 04455009
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 663440 ; Y=6675850
Station 04445007
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 681773 ; Y= 6649377
Nouvelle station
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 663440 ; Y=6675850
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 61 Nouvelle station
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 664425 ; Y= 6666024
Nouvelle station
coordonnées (LAMBERT 93)
X=645027 . Y+ 6684850
Nouvelle station
coordonnées (LAMBERT 93)
X= 668505 ; Y= 6673535
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 62 Article 2 : Responsables de l’opération
Est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :
- M. Karim ZMANTAR
Article 3 : Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les suivantes :
- NAULOT Sylvain ZMANTAR Karim - VIALON Clément CHAPEY Lise - BONDURRI Anthony BEDET Charlotte - GIRAUD Romain POLLARD Claudine - BARTHES Pierre CHERRIOUX Anthony - EL ANJOUMI Adel VAMECQ Julien - LABROSSE Léa CHAPEY Loic - BERTHON Vincent GARCELON Emmanuel
Article 4 : Objet de l’opération
Dans le cadre de l’étude piscicole et sectorielle pour établir un constat écologique et un diagnostic ichtyologique dans les rivières du Cher, le Conseil départemental a confié au GIP TERANA la réalisation des pêches d’inventaire.
Article 5 : Moyens de collectes autorisées
Le poisson sera capturé à l’aide de matériel de pêche désigné ci-après : - matériel semi-portatif EFKO 8000
- matériel fixe DREAM Electronic type Heron et groupes électrogènes type 099 - épuisettes, bacs de stabulation
Article 6 : Espèces et quantités autorisées et destination du poisson Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés, mesurés avant d’être relâchés dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles d’entraîner des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisses exotiques) et les espèces non représentées dans les eaux douces (Pseudorasbora) seront détruites et éliminées selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Lieux de capture et date de validité
L’autorisation de capture de poissons est valable dans les stations mentionnées à l’article 1. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) riverain(s) détenteur(s) du droit de pêche.
La présente autorisation est accordée pour la période du 13 juin 2022 au 16 octobre 2022. Le bénéficiaire de l’autorisation préviendra le service Environnement et Risques de la DDT du Cher et le service de l’OFB des dates précises des opérations au moins 15 jours avant leur réalisation.
Article 8 : Agents chargés du contrôle
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités autorisées par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté à son bénéficiaire.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 63 Article 9 : Responsabilité de l’exécution matérielle
Les bénéficiaires ou les responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lord des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront poursuivies conformément à l’article R.432-11 du code de l’environnement.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées et leurs destinations à :
Direction départementale du Cher
Bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Service départemental de l’OFB du Cher
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Article 11 : Respect de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 02 juin 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau ressource en eau
et milieux aquatiques,
signé
Lise RENAULT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-06-02-00006 - Arrêté n° DDT 2022-201 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour lr GIP TERENA 64 Préfecture du Cher
18-2022-06-07-00001
Arrêté n° 2022-0643 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons
("Pub Murrayfield" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-0643 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 65
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0643
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Pub Murrayfield » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-0961 du 25 août 2021 autorisant M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Pub Murrayfield » situé 11 rue Jean Girard à Bourges (18000) à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine pour une durée d’un an à compter du 30 août 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de cette dérogation présentée par M. Floris BRUERRE par courrier en date du 29 avril 2022, sollicitant de nouveau l’autorisation de laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 18 mai 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges, en la personne de M. CABRERA, maire-adjoint, en date du 24 mai 2022 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er - M. Floris BRUERRE, exploitant de l’établissement « Pub Murrayfield » situé 11 rue Jean Girard à Bourges (18000), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, pour une durée 1 an à compter du 30 août 2022.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-0643 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 66 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois au moins avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 07 juin 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Madame la Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-06-07-00001 - Arrêté n° 2022-0643 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Murrayfield" à Bourges) 67 Préfecture du Cher
18-2022-06-10-00005
Arrêté n° 2022-0659 portant refus de dérogation
aux heures de fermeture d'un débit de boissons
("Bar les Forges" à Vierzon)
Préfecture du Cher - 18-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 2022-0659 portant refus de dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Bar les Forges" à Vierzon) 68
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0659
Portant refus de dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Bar les Forges » à Vierzon )
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée le 20 avril 2022 par Mme Maside KAYA épouse SOYLEMEZ, exploitant l’établissement « Bar des Forges », situé 43 rue Etienne Marcel à Vierzon (18100), sollicitant de pouvoir ouvrir son établissement au public jusqu’à 2 heures du matin du lundi au dimanche, sauf fermeture exceptionnelle ;
Vu l’avis de la Direction départementale de la sécurité publique du Cher par courriel en date du 03 mai 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Vierzon par courrier reçu le 1er juin 2022 ;
Considérant que l’établissement se trouve dans une zone d’habitation et que son ouverture tous les jours de la semaine jusqu’à 2 heures du matin pourrait entraîner des troubles à la tranquillité publique, et par voie de conséquence une multiplication des besoins en intervention des forces de police ;
Considérant par ailleurs que la reprise d’activité de cet établissement est récente et que cette demande peut sembler prématurée ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er – La demande de dérogation aux heures de fermeture de l’établissement « Bar des Forges », situé 43 rue Etienne Marcel à Vierzon (18100), présentée par Mme Maside KAYA épouse SOYLEMEZ, exploitante, est rejetée.
Préfecture du Cher - 18-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 2022-0659 portant refus de dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Bar les Forges" à Vierzon) 69 Article 2 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Vierzon et au pétitionnaire.
Bourges, le 10 juin 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-06-10-00005 - Arrêté n° 2022-0659 portant refus de dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Bar les Forges" à Vierzon) 70 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2022-06-10-00008
Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une
épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles"
organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la
plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 71 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 72 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 73 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 74 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 75 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 76 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 77 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-06-10-00008 - Arrêté n° 2022-0660 portant autorisation d'une épreuve sportive "Swimrun de Sidiailles" organisée par le "TRI Saint Amand Dun 18" sur la plan d'eau de SIDIAILLES le 11 juin 2022 78