Procès Verbal - normal 6100a3c66a7d0

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA Normal août 2015 n° 3

Procès Verbal - normal 6100a3c66a7d0 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Aubiac. Lien du pdf (Procès Verbal - normal 6100a3c66a7d0)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, 1

COMMUNE D’AUBIAC (Gironde)

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 07 juin 2021

Date de Convocation : 31 mai 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le sept juin à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal de la commune d’AUBIAC (Gironde), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Mme Valérie BELIS, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 9

PRÉSENTS : Mme BELIS, Maire. M. GONZALEZ, adjoint.

Mmes LABROUCHE, MAGNE, SEGOT-LABEROU.

MM. BLEUNVEN, GARRIGOU, GRANGIER, IROLA.

Absents excusés : Mme TUCOULAT, adjointe. M. LATRILLE.

Secrétaire de séance : M. BLEUNVEN

ORDRE DU JOUR :

1- Prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes

du Bazadais ;

2- Convention relative à la subvention de fonctionnement allouée par la Communauté de Communes du Bazadais au SDIS 33 pour 2021 ;

3- Convention de mise à disposition d’un informaticien dans le cadre des services numériques mutualisés ;

4- Révision des tarifs de la restauration scolaire ;

5- Eclairage public ;

6- Questions diverses.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des

membres présents.

I- Prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes du Bazadais

Délibération n° 2021-09

Votes pour : 1 contre : 8 abstention(s) : 0

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;2

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

Vu les articles L.1231-1 et L.12131-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

Vu la délibération n° DE_31032021_09 du 31 mars 2021 de la Communauté de Communes du Bazadais actant la prise de compétence d’organisation de la

mobilité.

Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’organisation des mobilités (dite loi « LOM »), les communautés de communes sont invitées à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

La Communauté de Communes du Bazadais s’est prononcée le 31 mars dernier pour la prise de compétence. Il revient désormais au Conseil Municipal de statuer sur cette prise de compétence et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes qui en découle.

CONSIDERANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, dont le rendu a été présenté en conférence des maires le 15 mars (annexé à la présente délibération) ;

CONSIDERANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable ;

CONSIDERANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place, autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports ;

CONSIDERANT que l’instauration du versement mobilité est conditionnée à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDERANT que cette prise de compétence « mobilité » implique

l’obligation, par la Communauté de Communes, dès lors qu’elle devient

effectivement AOM, c’est-à-dire le cas échéant à l’issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Bazadais ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région Nouvelle-Aquitaine et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial de la CdC ;3

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

CONSIDERANT la réflexion menée à l’échelle du Pôle territorial Sud-Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée de poursuivre cette

réflexion, après le 31 mars et à la même échelle, dans le but de construire

collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ;

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bazadais, lors de sa séance en date du 31 mars 2021, a décidé à la majorité des votes exprimés (pour : 26, contre : 23, abstentions : 2) :

- D’ACCEPTER de prononcer en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence mobilité prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231- 1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code » ;

- DE NE PAS DEMANDER, pour le moment, le transfert à la Région des

services réguliers de transport public, des services à la demande de

transport public et des services transport scolaire que la Région assure

actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir

conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports ;

- D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toute mesure nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération ;

- DE CHARGER Madame la Présidente de notifier la présente délibération aux maires des communes membres, aux fins d’adoption par les conseils municipaux des communes, d’une délibération concordante selon les règles de la majorité qualifiée ;

- DE CHARGER Madame la Présidente, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Madame la Préfète de Département de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant.

Madame le Maire entendu, le conseil municipal, à la majorité des

membres présents, après en avoir débattu,

- CONSIDERANT l’impact financier que ce transfert de compétence

mobilité pourrait engendrer pour la Communauté de Communes et ses

communes membres, notamment à partir de 2022 ;

- CONSIDERANT que la Région doit garder la compétence du service des transports scolaires ;

Après en avoir délibéré par 8 voix contre la prise de compétence mobilité

et 1 voix pour la prise de compétence mobilité sans demander à la Région le transfert des services,4

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

DONNE UN AVIS DEFAVORABLE :

- à la prise de « compétence d’organisation de la mobilité » par la Communauté de Communes de Bazadais ;

- sur l’intégration de la compétence dans les statuts de la Communauté de

Communes, dont un projet de statuts modifiés est joint à la présente

délibération.

II- Convention relative à la subvention de fonctionnement allouée par la Communauté de Communes du Bazadais au SDIS 33 pour 2021

Délibération n°

Votes pour : 9 contre : 0 abstention(s) : 0

Madame le Maire présente au conseil municipal une convention portant

sur le versement d’une subvention de fonctionnement de 18 191.66 € par la Communauté de Communes du Bazadais, au bénéfice du SDIS 33 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) dans le cadre des opérations de contrôles des points d’eau incendie et la gestion des points d’eau privés, qui a été adoptée lors du dernier conseil communautaire du 31 mars 2021.

Les modalités de réalisation de ces opérations et des démarches administratives sont définies dans cette convention entre le SDIS et les EPCI ou les communes. Appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve la signature de cette convention entre le SDIS 33 et la Communauté de Communes du Bazadais

III- Convention de mise à disposition d’un informaticien dans le cadre des services numériques mutualisés

Délibération n°

Votes pour : 0 contre : 9 abstention(s) : 0

Madame le Maire explique que la Communauté de Communes adhère

par convention à l’offre de services numériques mutualisés proposée par le Syndicat Mixte Gironde Numérique.

Ainsi cette convention peut permettre entre autres de souscrire au service d’un informaticien mutualisé proposé par Gironde Numérique, moyennant le versement de 125 € par poste informatique et par an à la Communauté de Communes, selon le principe de refacturation.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents :

- Considérant que la commune fait déjà appel à un fournisseur de proximité pour tout ce qui est intervention et remplacement du matériel informatique, et d’un fournisseur pour la maintenance des logiciels mairie ;5

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

- DECIDE de ne pas retenir cette proposition de mise à disposition d’un

informaticien dans le cadre des services numériques mutualisés.

IV- REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération n° 2021-10

Votes pour : 9 contre : 0 abstention(s) : 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que la SARL Yannick

Rouzié, fournisseur des repas de la restauration scolaire, a transmis un avenant à sa convention, révisant les tarifs unitaires de ses prestations à compter du

02 septembre 2021, en faisant passer le prix des repas de 3.22 € ttc à 3.28 € ttc par enfant, et de 3.64 € ttc à 3.70 € ttc par adulte.

La municipalité avait auparavant fixé par délibération du conseil

municipal du 21 septembre 2021, le prix unitaire des repas à 3.22 € pour les enfants et 3.64 € pour les adultes.

Ouï le rapport de Mme le Maire et appelé à délibérer, le Conseil

Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Considérant la charge financière de fonctionnement induite par la

gestion du service de restauration scolaire proposé aux parents d’élèves

et aux enseignants ;

- DECIDE de porter le prix unitaire des repas scolaires de 3.22 € à 3.30 €

par enfant et de 3.64 € à 3.70 € par adulte, ceci à compter du

1er septembre 2021 ;

- CHARGE Mme le Maire de l’exécution de la présente qui est autorisée

à signer l’avenant correspondant proposée par le traiteur.

V- ECLAIRAGE PUBLIC

Délibération n° 2021-11

Votes pour : 9 contre : 0 abstention(s) : 0

Madame le Maire donne la parole à M. GARRIGOU pour exposer les

différents points qui ont été abordés dans une rencontre de ce jour avec le représentant du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde suite au transfert de la compétence éclairage public opérée et concernant le projet de renouvellement des lanternes en LEDS du réseau existant avec extension de celui- ci. Le coût de l’opération est estimé entre 20 000 € et 25 000 € ht, avec frais de gestion évalué à 11 % du coût ht, soit 2 600 € ht environ.

Il est précisé que la gestion la plus souple pour la commune est la solution de l’avance remboursable des travaux d’éclairage public concédé, à savoir que le SDEEG facture annuellement à la commune le dixième du coût de6

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

l’investissement sur une durée de 10 ans et sans intérêt. La participation de la première année est majorée du coût des frais de gestion du SDEEG.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents :

- DONNE un avis favorable à la réalisation du renouvellement des

lanternes de l’éclairage public avec extension du réseau existant ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce

programme.

VI- Questions diverses

1°) Organisation des élections

Des permanences sont organisées pour la surveillance des opérations

électorales des élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin prochains. Le bureau de vote des élections départementales sera exceptionnellement installé à la salle des fêtes. Celui des élections régionales restera dans la salle de réunion de la mairie.

2°) Comptes-rendus de réunions

La parole est donnée aux élus pour les comptes-rendus de réunions.

- DFCI : M. BLEUNVEN explique qu’il n’est plus envisagé d’utiliser la pompe électrique de la réserve d’eau désaffectée au Moulin de Picard dans l’avenir. Les pompiers puiseront directement l’eau dans le ruisseau.

Il fait part d’un projet de création d’une nouvelle piste DFCI au niveau du lieu-dit Piquelaine, en limite de Mazères sur demande des pompiers. Certains propriétaires s’y étant déjà opposés.

- SIVOS : Mme LABROUCHE fait partie de la commission jeunesse. Elle fait part de l’existence d’une structure de point mobilité pour les jeunes dans le but de leur apporter un soutien et un accompagnement.

- Commission communication de la CdC : M. BLEUNVEN indique qu’un nouveau logo a été créé ainsi qu’un prochain bulletin enrichi de nouvelles rubriques.

Concernant Aubiac, un article y figurera au sujet de la rénovation de la salle de conseil de la mairie.

3°) Convention voirie

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il sera bientôt possible de

profiter de prix attractifs équivalents à ceux qui sont appliqués à la Communauté de Communes concernant divers travaux de voirie, par la signature d’une convention.7

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

4°) Repas du 14 juillet

Mme le Maire propose d’inviter la population à un repas du 14 juillet

avec plantation d’un pin aux élus sur le terrain communal face au parvis. Les modalités d’organisation seront arrêtées prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinquante

minutes.

Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.8

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 07 juin 2021

P A G E D E S S I G N A T U R E S

➔ D 2021-09 – Prise de compétence mobilité par la Communauté de

Communes du Bazadais ;

➔ D 2021-10 – Révision des tarifs de la restauration scolaire ;

➔ D 2021-11 – Renouvellement des lanternes et extension de l’éclairage public ;

➔ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 juin 2021.

Ont signé au registre les membres suivants,

Valérie BELIS, Maire Denis GONZALEZ, adjoint

Anne-Marie LABROUCHE Laetitia MAGNE

Armelle SEGOT-LABEROU Olivier BLEUNVEN

Thierry GARRIGOU Jonathan GRANGIER

Sébastien IROLA