Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 203 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 203 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 aout 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 203 recueil des actes administratifs nominatifs du 21 aout 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2023-203

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /

13-2023-08-02-00004 - Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune d’Eyguières (2 pages) Page 3

13-2023-08-17-00005 - Arrêté portant autorisation de création d’une

chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc sur la commune de Trets

(2 pages) Page 6

2Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2023-08-02-00004

Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des

membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de

la commune d’Eyguières

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-02-00004 - Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’EYGUIERES

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

VU le Code Électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

VU la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d’EYGUIERES ;

VU la proposition du Maire d’EYGUIERES en date du 25 mai 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune;

VU le tableau du conseil municipal de la commune d’EYGUIERES en date du 24 janvier 2022;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer dans chaque commune, en 2023 et jusqu’aux prochaines élections générales municipales, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-02-00004 - Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle 4ARRETE

Article premier : l’arrêté du 11 décembre 2020 est abrogé.

Article 2 : la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d’EYGUIERES est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire LOUIS Christiane

Titulaire MARCHAND Danielle

Titulaire VALENTIN Annabel

Suppléant BOMPARD Patricia

Suppléant

Suppléant

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire PUJANTE Frédéric

Titulaire NAL Didier

Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’AIX-EN-PROVENCE et le maire d’EYGUIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication.

Aix-en-Provence, le 02/08/2023

Pour le Sous-préfet d’Aix-en-Provence et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

David LAMBERT

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-02-00004 - Arrêté du 02/08/2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle 5Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2023-08-17-00005

Arrêté portant autorisation de création d’une

chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc

sur

la commune de Trets

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-17-00005 - Arrêté portant autorisation de création d’une chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc sur 6PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant autorisation de création d’une chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc sur la commune de Trets par l’Agence Funéraire de Trets représentée par M. Nicolas LOPEO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223-80 à R 2223-88 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1335-1 à 1335-14 ;

VU la demande en date du 10 février 2023, présentée par M. Nicolas LOPEO, gérant de l’Agence Funéraire de Trets, domiciliée 8, boulevard de la République, 13 530 Trets en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire au 207, route de Pourrières, 13 530 TRETS ;

VU la demande de pièce complémentaire adressée par courriel en date du 08 mars 2023 ;

VU le caractère complet du dossier à la date du 19 avril 2023 ;

VU la délibération n° 26/2023 du 06 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal de Trets a émis un avis favorable sur ce projet ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 juillet 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

CONSIDERANT que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d’une chambre funéraire ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

ARRÊTE

Article premier : L’Agence Funéraire de Trets représentée par M. Nicolas LOPEO, domiciliée 8, boulevard de la République, 13 530 Trets, est autorisée à créer une chambre funéraire sise 207, route de Pourrières, 13 530 TRETS.

Article 2 : La chambre funéraire doit répondre aux prescriptions techniques des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article D .2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions techniques par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-17-00005 - Arrêté portant autorisation de création d’une chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc sur 7Article 4 : L’établissement sera installé et exploité conformément à la demande et aux documents du dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Toute modification envisagée par l’exploitant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, avec tous les éléments d’appréciation.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille Cédex 06) territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Trets et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Aix-en-Provence, le 17/08/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence

SIGNE

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2023-08-17-00005 - Arrêté portant autorisation de création d’une chambre funéraire de la Haute Vallée de l’Arc sur 8