Procès Verbal - 5b6h2of0tx9ziqj

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Procès Verbal - 5b6h2of0tx9ziqj Document publié le Lundi 19 mai 2014 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Procès Verbal - 5b6h2of0tx9ziqj)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit, 1/10

COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mai 2014

L’an deux mil quatorze le 19 mai à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de

convocation en date du 12 mai 2014 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie

CAPEL, Philippe QUANDALLE, Martine DECANTER, Philippe VIARD, Bernard DUHAMELLE,

Laurence BARLET-DUPAYAGE, Béatrice VERET, Michelle CAVE, Jean-Marie HENNERON,

Eric DELPORTE, Gérard LEGRAND, Monique CAZIER, Emmanuel DARRAS, Orlane CAPRON,

Christian RAUX, Magalie CHAUSSOY –CAPEL, Jérôme DOUCHE, Régine VALLET–VERDRON,

Serge HARO, Maryline HAVET, Bruno LEBLANC, Brigitte BONELLO, Jean-Claude

HONORE, Valérie MATON, Maxime CARLIER et Ludivine ARBINET.

A l’exception de Madame Dany LARDIER qui, en application de l’article L2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales, avait donné pouvoirs à Monsieur Marcel DELCROIX.

Madame Maryline HAVET est élue secrétaire de séance.



Déroulé de l’ordre du jour :

Madame le Maire adresse ses remerciements et félicitations aux nombreux bénévoles ayant

participé à la fête des Portefaix des 17 et 18 mai 2014. Elle donne lecture d’un message de

félicitations reçu par mail qui reflète parfaitement l’esprit de Dainville.

Monsieur Marcel Delcroix s’associe à ces remerciements.

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE

TERRITORIALES

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°14D020 du 14 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le

Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision n°14DM007 du 15 avril 2014 - Organisation d’un repas exceptionnel le 17 avril 2014 –

Fixation de la participation au repas à 13 € par personne ;

- Décision n°14DM008 du 16 avril 2014 - Fourniture d’une tondeuse automotrice pour les services

techniques – Attribution du marché à la société GAMM VERT à Dainville (62000) pour un

montant de 31 200 € TTC ;2/10

- Décision n°14DM009 du 5 mai 2014 - Voyage échanges familiaux du 9 au 11 mai 2014 – Fixation

de la participation des participants à 35 € par personne ;

- Décision n°14DM010 du 7 mai 2014 – Travaux d’aménagement d’une aire de jeux rue Jules Ferry

– Attribution du marché à la société Lemoine Espaces Verts à Héninel (62 128) pour un montant

de 32 398,80 € TTC ;

- Décision n°14DM011 du 7 mai 2014 – Fourniture du spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2014 –

Attribution du marché à la société Eurodrop à Choisy le Roi (94 600) pour un montant de

4 880 € TTC ;

- Décision n°14DM012 du 5 mai 2014 – Marché de location de nacelle – Attribution du marché à la

société Hertz Equipements à Loos en Gohelle pour un montant de 171,80 € HT la journée (de 1 à

4 jours) et de 156,40 € HT la journée (de 5 à 20 jours).

Madame le Maire précise les conditions de déroulement des festivités du 13 juillet. Elle annonce

la retransmission de la finale de la coupe du monde de football sur grand écran. Les prestations

de sonorisation seront assurées par sponsoring, ce qui permet de maintenir les coûts de la

manifestation. Un repli pourrait être envisagé à la salle polyvalente en cas de mauvais temps.

QUESTION N°2 : PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose :

Considérant l’évolution des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, à l’unanimité :

Approuve la création :

* dans la filière culturelle :

- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 5 heures,

Le tableau des effectifs du personnel communal est ainsi modifié à compter du 1er septembre

2014. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi et grade ainsi

créé et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux

articles et chapitres prévus à cet effet.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : INDEMNITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Vu l’Article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par

les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs

de l’Etat,

Vu les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d’attribution

aux comptables non centralisateurs du trésor des indemnités allouées par les collectivités pour

les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable,

Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités de confection des documents

budgétaires,

Monsieur Philippe Viard précise que la collectivité de paye aucune charge sur ces indemnités.3/10

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide :

 De demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

 D’accorder l’indemnité de conseil, selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983, au receveur municipal à compter de l’exercice

2014,

 De lui accorder également l’indemnité de confection budgétaire.

La dépense sera imputée à chaque exercice comptable au compte 6225-020 du budget de

fonctionnement.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS - ETE 2014

Madame Béatrice Véret expose :

La séance ouverte le Conseil Municipal propose d’organiser pendant les vacances scolaires un

centre de loisirs municipal à 2 sessions qui fonctionnera aux écoles PERRAULT-DAUDET,

BRISSE-MONTESQUIEU et recevra environ 500 enfants âgés de 3 à 17 ans.

Les dates de sessions sont fixées comme suit :

- du 7 juillet au 1 août inclus

- du 4 août au 22 août inclus

Programme de fonctionnement :

Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après midi,

les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Pour les activités, un accueil échelonné sera mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra

permettre aux enfants de dormir un peu plus tard s’ils le souhaitent.

L’après midi, les activités débuteront à 14 heures.

Les enfants quitteront le centre à 12H et 17H30; les petits de moins de 6 ans ne seront libérés

qu’en présence de la personne chargée de veiller sur l’enfant pendant le retour.

Durant la journée, sous la conduite des animateurs, ils s’adonneront à des activités de plein air

(jeux, promenades, piscine...) et à des activités d’intérieur (lecture, dessin, activités manuelles,

informatiques...)

Les groupes des préadolescents et adolescents participeront à des sorties camping et pourront

bénéficier de camps itinérants, de camps rayonnants, et d’activités plus spécifiques.

Elle présente un bilan des évolutions tarifaires mises en place depuis 2013. Elle rappelle que

celles-ci étaient destinées à mieux caler les participations familiales à leurs ressources. Elles

présentaient également l’avantage d’être plus lisibles et plus accessibles puisqu’intégrant le coût

des campings. L’analyse de la participation 2013 témoigne d’un accroissement de la participation.

Elle propose donc de reconduire une tarification sur les mêmes bases.

Elle ajoute que tous les jeunes dainvillois qui souhaitent s’investir dans l’animation des centres de

loisirs ont vu leur demande acceptée.4/10

Madame le Maire rappelle que quatre niveaux tarifaires sont proposés pour les dainvillois. Ces

tarifs sont accessibles à tous et ont permis de préserver les équilibres financiers même si, par

nature, le service proposé est déficitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à

lancer toutes les procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces centres

de loisirs dans les conditions définies.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX AUX 01.07.2014 et 01.10.2014

Monsieur Philippe VIARD, sur proposition de Madame le Maire, expose les différents tarifs

communaux susceptibles d’être appliqués à compter du 1er juillet et 1er octobre 2014 (salles

communales). Il précise que le principe appliqué a été une hausse d’environ 2% sauf pour les

services de la médiathèque (1%) et pour les temps d’activité périscolaires (TAP) qui ont été

maintenus.. Les tarifs relatifs aux cours municipaux ont été harmonisés et déclinés en catégories

adulte, enfant et extérieur.

Les tarifs du columbarium ont été ajustés.

Madame Annie Capel présente la tarification relative aux locations de salles. Le tarif de location

en journée est maintenu.

Madame la Maire rappelle que celui-ci trouve à s’appliquer à des sociétés privés à but lucratif,

hors vocation sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs présentés.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF - MATERIEL

DESTINE AUX ACCUEILS DE LOISIRS D’ETE 2014

Sur proposition de son président,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. Serge HARO et Mme Béatrice

VERET ne prennent pas part au vote) :

- décide de faire l’acquisition de matériel sportif et de camping pour les accueils de loisirs d’été

2014 pour un montant de 1330.50 € hors taxes.

-décide de solliciter la Caisse d’allocations familiales pour l’obtention d’une aide à hauteur de 40

% du montant hors taxes des investissements.

La dépense sera imputée au compte 2188-421 du budget d’investissement 2014.5/10

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 27

Nombre de votes favorables : 27

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2015

Monsieur VIARD expose à l’assemblée ce qui suit :

L’objectif du dispositif de taxation proposé est bien de limiter la prolifération d’affichage mais

pas uniquement d’engranger des recettes. Il rappelle que les petites surfaces (enseignes

inférieures à 7 m²) sont exonérées de taxes. La surtaxe envisageable selon les types de

dispositifs n’est pas appliquée.

Monsieur Gérard Legrand souhaite qu’une action soit menée à l’encontre des véhicules

commerciaux sauvages stationnés le long de l’axe Mermoz.

Madame le Maire précise que des mesures informatives sont mises en œuvre sur le pare brise du

véhicule. A défaut de réaction, les forces de police seront alertées d’autant que les véhicules

empiètent sur les pistes cyclables.

Monsieur Serge Haro souhaite que les entreprises soient également prévenues.

Madame le Maire confirme que la règle est claire et que les établissements la connaissent. Les

stationnements sont maintenus en dépit des règles de sécurité. Il leur appartient de réagir.

Vu l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n°20007-1824 du 25.12.2007),

Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04.08.2008 de modernisation de l économie,

Vu la délibération 08D060 en date du 29.09.2008 instituant la nouvelle taxe locale sur la

publicité à compter du 01.01.2009,

Vu l’article L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de fixer le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure appliquée aux supports non

numériques à 20 € /m2 à compter du 01.01.2015.

Les recettes correspondantes seront imputées aux comptes 7368-020 de la section de

fonctionnement du budget 2015.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°8 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – APPROBATION DU COMPTE

DE GESTION 2013 – VOTE SUR L’AFFECTATION DES RESULTATS 2013

Monsieur Philippe Viard expose les grandes lignes du compte administratif 2013. Il précise que le

total des recettes de fonctionnement hors travaux en régie s’établit à 4 845 000 euros environ

ce qui représente un écart aux prévisions de réalisation de 0,37 %.

Cette évolution est inférieure à l’inflation 2013 qui se situe à environ 1%.Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 4 178 000 euros environ. Elles sont supérieures de

4,32 % à celles constatées en 2012. Hors rattachement d’une dépense EDF indue, la variation

n’est plus que de 2,33%. Déduction faite de l’augmentation des charges sociales et de la prise en

charge de la réforme des rythmes scolaires sur un trimestre, l’augmentation des dépenses de

fonctionnement est donc très faible.

Les dépenses d’investissement se sont élevées à près de 3 000 000 d’euros. Près de 70 % de ces

dépenses ont porté sur de grosses opérations de bâtiments (médiathèque, javelodrome, salle

polyvalente…).

Les recettes d’investissement se sont élevées à 2 410 000 euros environ. Les opérations

d’investissement ont donc été financées à 47 % par des financements extérieurs, à 31 % par

l’autofinancement et à 9% par l’emprunt.

Le conseil Municipal délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2013 de la commune,

dressé par Madame ROSSIGNOL, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les

budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait

présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme

étant conformes aux écritures de la comptabilité administrative, à l’unanimité :

1/ Lui donne acte de la présentation des comptes administratifs 2013 lesquels peuvent se

résumer comme suit (cf annexe).

2/ Constate les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion 2013 et en

conséquence déclare que ceux-ci n’appellent de sa part ni observation, ni réserve.

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4/ Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-après.

5/ Décide d’affecter comme suit les excédents de fonctionnement.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29/28 (Vote CA)

Nombre de votes favorables : 29/28 (Vote CA)

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

Madame le Maire remercie les élus et les services pour le travail accompli.

QUESTION N°9 : Adhésion au groupement de commandes de la FDE 62 pour l’achat de gaz

naturel, de fournitures et de services associés

Monsieur Philippe Quandalle expose :

Les tarifs réglementés de vente sont appelés à disparaître au 31 décembre 2014 pour les

consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh par an

et au 31 décembre 2015 pour ceux dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh

Par délibération en date du 17 février le conseil municipal, après en avoir délibéré, avait autorisé

le recours à l’UGAP pour l’achat de Gaz Naturel et la signature de la convention nécessaire.

Depuis, la Fédération Départementale de l’Energie a fait connaître son intention de créer, sur le

département du Pas de Calais et pour l’ensemble de ses adhérents, un groupement d’achats de

même nature.

Implantée sur le territoire, la FDE 62, dont le siège départemental est désormais situé sur notre

commune, témoigne d’une grande connaissance de nos collectivités et propose une véritable

démarche partenariale. Dotée d’une forte expérience sur les questions énergétiques et7/10

d’économies de consommation, elle propose d’assurer, en plus de sa prestation de coordonnateur

de groupement, une véritable mission de conseil juridique et technique aux membres adhérents.

Aussi,

Monsieur Quandalle ajoute que les économies potentiellement attendues s’établiraient, à titre

officieux, dans une fourchette de 10 à 15 %.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Dainville d’adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés pour ses besoins

propres , tout en respectant les dispositions du code des marchés publics,

Vu la directive européenne 209/73/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009

concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.441-1, L 441-5 et L 445-4,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8-VII-1°,

Vu la délibération de la FDE62 en date du 15 février 2014-05-13,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de

fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE62 en

application de sa délibération du 15 février 2014 et décide d’adhérer au groupement ;

La participation financière de la commune de Dainville est fixée et révisée conformément à

l’article 6 de l’acte constitutif.

* Autorise Mme Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : CIID – Proposition d’une liste de commissaires titulaires et de commissaires

suppléants

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650 A du code général des impôts

rend obligatoire la création, par les EPCI levant la fiscalité professionnelle unique, d’une

Commission Intercommunale des Impôts Directs. Cette création doit intervenir dans les deux

mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI, qui intervient lui-même dans les

deux mois du renouvellement général des Conseils Municipaux.

La délibération instituant la CIID est intervenue le 15 mai 2014. Le rôle de cette commission

consiste en la mise à jour des procès verbaux d’évaluation, l’évaluation des nouvelles propriétés

bâties et l’information de l’administration fiscale sur les changements affectant les locaux. Les

locaux concernés sont exclusivement à usage commercial ou professionnel.

Cette commission est composée de 11 membres : le président de l’établissement public de

coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ; 10 commissaires.

L’article 1650 A-2 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les commissaires ainsi que leurs

suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques8/10

sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de

l’article précité, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale sur proposition de ses communes membres.

L’un des commissaires doit être domicilié hors du territoire de l’EPCI.

La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 du CGI doit également être respectée : les

contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des

entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est précisé que le rôle de commissaire implique une certaine assiduité aux réunions de la

CIID : le 0quorum requis pour acter des décisions est de 9 commissaires dont le Président sur

les 11 membres.

Dans un courrier daté du 16 mai 2014 (reçu le 19 mai 2014) et adressé à chaque commune

membre de la CUA, le Vice-Président a demandé la proposition à minima d’un commissaire et d’un

suppléant s’engageant à siéger à chaque CIID.

Le Vice-Président tiendra informé chaque commune membre de la décision de nomination prise

par le DDFIP quant aux 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants désignés à

siéger à cette CIID.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, propose, en tant que membre de la CIID :

- Titulaire : Mme CAVE Michelle, 75 avenue Lavoisier, 62000 DAINVILLE

- Suppléant : M. DELCROIX Marcel, 13 rue des Clématites, 62 000 DAINVILLE

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 29

Nombre de votes favorables : 29

Nombre de votes défavorables :

Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19h45.RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL EN DATE du 19 mai 2014

N°

ORDRE

N°

QUESTION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 14D037 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)

Question n°2 14D038 PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Question n°3 14D039 INDEMNITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Question n°4 14D040 ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS – ETE 2014

Question n°5 14D041 TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX AU 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 2014

Question n°6 14D042 DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF – MATERIELS DESTINES AUX ACCEUILS DE LOISIRS ETE 2014

Question n°7 14D043 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2015

Question n°8 14D044 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Question n°9 14D045 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA FDE 62 POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES

Question n°10 14D046 CIID – PROPOSITION D’UNE LISTE DE COMMISSAIRES TITULAIRES ET DE COMMISSAIRES SUPPLEANTS (COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS)République Française

-----

DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS

------

ARRONDISSEMENT d’ARRAS

------

COMMUNE DE DAINVILLE

------

SEANCE DU 19 MAI 2014

-----

EMARGEMENTS

Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS

Marcel DELCROIX Orlane CAPRON

Annie CAPEL Christian RAUX

Philippe QUANDALLE Magalie CHAUSSOY - CAPEL

Martine DECANTER Jérôme DOUCHE

Philippe VIARD Régine VALLET - VERDRON

Michèle CAVE Serge HARO

Bernard DUHAMELLE Maryline HAVET

Laurence BARLET-

DUPAYAGE Bruno LEBLANC

Jean-Marie

HENNERON Brigitte BONELLO

Béatrice VERET Jean-Claude HONORE

Eric DELPORTE Valérie MATON

Dany LARDIER Absent représenté Maxime CARLIER

Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET

Monique CAZIER