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Compte-Rendu - mdwbefq2v2uns4y
Compte-Rendu - nrhxibznt4x85c1
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - nrhxibznt4x85c1)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
²
République Française
Département du Rhône
Commune de BULLY
Compte rendu du
Conseil Municipal du 23 juillet 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Date de convocation : 19 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt-trois juillet à vingt-heure et
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BULLY,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie,
salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET Sébastien, CLAIRET
Aline, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre, GOUTTE Pascale,
GUIGON Marc, KLEIN Pauline, MARMILLOD Fabien, MARTIN
Florence, MATHIEU Karine, PERRET Jean-Yves, PERRUQUON
Séverine, PONCET Éric
Excusés :
Monsieur Pierre-Alexis NICOLAS pouvoir à Monsieur Sébastien
CHOULET
Absents :
I. Désignation d’un secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des
collectivités locales, le conseil municipal nomme un conseiller
chargé de remplir les fonctions de secrétaire.
Madame Annick BRUN PEYNAUD est par conséquent nommée
dans ces fonctions pour la durée de la séance.
II. Approbation des procès-verbaux des séances
Le procès-verbal de la séance du 25 mai dernier est approuvé à
l’unanimité des voix.
Le procès-verbal de la séance du 29 juin dernier est approuvé à
l’unanimité des voix.
III. Relevé des décision prises par Monsieur le Maire
dans le cadre des délégations
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du
Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Déclaration d’intention d’aliéner :
Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas utilisé son
droit de préemption sur les biens suivants :
N°
enregistrement N° parcelle
ADRESSE
PARCELLE BIEN VENDU
2021 - 13 B 514
15 rue des
Fossés
maison à 2 étages de
150 m2 sur un terrain de
320 m2
2021-14 B 1224
le Bourg 32
Rue de la
Poterne
lot 1: appartement en
duplex avec jouissance
d'un jardin et lot 7 :
emplacement de
stationnement dans la
cour commune
2021-15 A 957
4 allée du
Vialla
Maison sur terrain de
555 m2 lot 31 du
lotissement Le Trève
2021-16 ZH 24 Sous Bully Terrain de 4000 m2
2021-17 ZH 24 Sous Bully Terrain de 2458 m2
2021-18 B 14 et B 15 Mon chat Terrain de 3990 m2
2021-19 B 974
974 Chemin
du Grand
Laval
Maison sur terrain de
854 m2
2021-20
B 1351 et B
1354 Le Bourg
Appartement et garage
sur terrain de 1109 m2
2021-21
B 514, B 516
et B 517
15 rue des
Fossés (514)
Le Bourg
terrain à bâtir de 1400
m2
2021-22 B 962
2 allée de la
Libération
Maison d'habitation de
126 m2 sur terrain de
1202 m2
2021-23
B 1351 et B
1354
22 rue de la
Poterne - Le
Bourg
Appartement de type T
3 en coproriété de 61,64
m2 avec un garage
Finances : 2
Attribution du marché à procédure adapté pour la cellule
sanitaire : Titulaire SAGELEC pour un montant de 34 716 € TTC.
DEL 2021 07 01 : Délibération portant octroi de la protection fonctionnelle
à un élu de la commune de Bully – Monsieur Jean-Yves PERRET
Monsieur le Maire expose le cadre juridique de la protection
fonctionnelle de l’élu :
A- Principe de la protection :
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par
deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT)
:
-l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue
d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant
ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à
l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable
de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;
-l’article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de
protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont
ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. [...] »
Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal et, en
application de l’article L 2511-33 du CGCT.
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le
bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur cette base, la
commune est tenue de protéger les élus précités contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs
fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des
fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable
de l’exercice des fonctions.
B- Modalités de la réparation :
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et
aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre
d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants
droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition
législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre
d’une instance civile ou pénale au titre de la protection
fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité
publique.
L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a
librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de
l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec
l’avocat choisi ou accepté par le demandeur. La collectivité règle
directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la
convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais
exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées
par lui.
La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et
à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur
présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n°
2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de
la profession d’avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une
partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou
déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère
s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies,
des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des
difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde
incombe alors à l’élu.
Cette réparation couvre les frais de procédure, dépense et frais
irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation,
d’expertise, ...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés,
le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer
l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la
partie adverse. Cette réparation se fait sans préjudice d’une
éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en
cas de faute personnelle. La durée de la prise en charge sera celle
de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de
la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de
ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.
I- Demande de protection de Monsieur Jean-Yves
PERRET :
Monsieur Jean-Yves PERRET a déposé plainte suite à l’agression
physique sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en
l’espèce, adjoint au Maire agissant dans l’exercice de ses
fonctions dont il a été victime le 24 avril 2021 ayant entrainé une
incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce
trois jours
Monsieur Jean-Yves PERRET a sollicité Monsieur le maire de Bully
pour obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise
en charge des frais afférents.
L’avis d’audience étant arrêté au 10 septembre 2021, il vous est
proposé d’accorder à Monsieur Jean-Yves PERRET la protection
demandée et la réparation qui en résulte, durant les procédures
menées.
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment,
ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;
Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions
et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre
d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants
droit ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se
prononcer et de décider :
D’ACCORDER la protection fonctionnelle à M. Jean-Yves PERRET
dans le cadre de l’affaire précitée ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DE DIRE QUE Les dépenses qui en résultent seront inscrites sur le
budget primitifs, nature 6226 ou 6227, 3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Jean-Yves PERRET dans
le cadre de l’affaire précitée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
DIT QUE Les dépenses qui en résultent seront inscrites sur le
budget primitifs, nature 6226 ou 6227,
DEL 2021-07-02 : Délibération portant attribution du marché public de
fourniture de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire
Monsieur le Maire informe que le contrat avec le prestataire pour
la fourniture de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire
arrivera à son terme le 31 aout 2021.
Une procédure de consultation a été lancée pour une durée de 3
ans avec possibilité de renouvellement d’une année à compter du
01 septembre 2021.
La consultation s’est achevée le 01 juillet 2021,
Dix entreprises ont retiré le dossier de consultation, et trois
d’entre elles ont déposées une offre.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 05 juillet 2021 et a
décidé de retenir l’offre de la société CHESSY RESTAURATION pour
les prestations suivantes :
Fourniture de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire.
Offre de base : 3.80 € HT
Option 1 : Repas à destination du Centre de loisirs : 3.80 € HT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 01 juin 2021
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre le 05 juillet
2021
Considérant que le contrat de prestation de fourniture des repas
en liaison chaude actuellement en vigueur établi arrive à son
terme,
Considérant que la commission d’appel d’offres a attribué le
marché de fourniture de repas en liaison chaude à la société
CHESSY RESTAURATION, au terme de sa séance du 05 juillet 2021.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal est invité à se prononcer et décider de :
APPROUVER la décision de la Commission d’Appel d’Offre
ATTRIBUE le marché de fourniture de repas en liaison chaude pour
le restaurant scolaire à la société CHESSY RESTAURATION
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives
au marché dont le titulaire est la société CHESSY RESTAURATION
et à son exécution.
DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à
traiter et gérer toutes les questions, différends ou décisions en lien
avec le marché attribué à la société CHESSY RESTAURATION pour
faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce
administrative et comptable,
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget primitif
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
APPROUVE la décision de la Commission d’Appel d’Offre
ATTRIBUE le marché de fourniture de repas en liaison chaude pour
le restaurant scolaire à la société CHESSY RESTAURATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au
marché dont le titulaire est la société CHESSY RESTAURATION et à
son exécution.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à traiter
et gérer toutes les questions, différends ou décisions en lien avec
le marché attribué à la société CHESSY RESTAURATION pour faire
le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce
administrative et comptable,
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget primitif
DEL 2021 07 03 : Délibération portant fixation du tarif de repas – restaurant
scolaire
Rapporteur : Sévérine PERRUQUON
Lors du conseil municipal de juillet 2020, une augmentation de
0.15 € par repas a été appliqué au vu de la non augmentation
pendant quatre années de ce dernier.
Le tarif actuel du repas est de 4.35 € depuis le 01 septembre 2020.
Etant donné les charges en augmentation tant au niveau des
fournitures mais aussi de la masse salariale, la Commission finance
a travaillé sur cette augmentation et propose au conseil municipal
d’appliquer à compter du 01 septembre 2021, une augmentation
de 0.05 € soit un tarif de 4.40€ par repas à compter du 01
septembre 2021.
Après avoir ouï, l’exposé, les membres du conseil municipal sont
invités à se prononcer et décider :
D’ACTER le tarif à compter du 01/09/2021
D’APPROUVER La mise à jour du tableau des tarifs communaux au
01/09/2021,
DE CHARGER Monsieur le Maire de la présente exécution de la
délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
ACTE le tarif à compter du 01/09/2021
APPROUVE La mise à jour du tableau des tarifs communaux au
01/09/2021
CHARGE Monsieur le Maire de la présente exécution de la
délibération
DEL 2021 07 04 : Délibération portant adoption du règlement des temps
périscolaires à compter du 01 septembre 2021.
Rapporteur : Karine MATHIEU
Madame Karine MATHIEU explique qu’en 2018 la réorganisation
des temps périscolaires avec les départs en retraite et volontaire
mais aussi le retour de la semaine scolaire à 4 jours. Il convenait
d’avoir un seul règlement qui définissait les temps et
l’organisation.
Soucieuse de l’épanouissement des plus jeunes, la commune de
Bully organise les temps périscolaires au sein des écoles de son
territoire : garderie, restauration scolaire, afin de faciliter le bon
déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre
clair et formalisé ayant vocation à s’appliquer aussi bien aux 4
enfants accueillis, qu’aux parents et agents qui en assurent
l’encadrement.
Il permettrait ainsi, d’indiquer les modalités d’organisation et de
fréquentation de ces temps et les obligations des familles qui y
inscrivent leurs enfants.
La partie concernant les garderies et études n’est applicable
qu’aux parents et enfants fréquentant l’école publique des Pierres
Dorées. La partie concernant le restaurant scolaire est applicable
aux deux écoles de Bully.
Ce document est évolutif dans le temps en fonction de
l’organisation des services et notamment des locaux et du
personnel,
Quelques ajouts sont proposés pour cette année scolaire ne
modifiant cependant pas l’organisation en elle-même.
Monsieur le Maire met au vote le présent règlement intérieur qui
entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2021 et demande
au conseil municipal de se prononcer et de décider :
D’ACCEPTER le règlement intérieur du service périscolaire à
compter du 01 septembre 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
ACCEPTE le règlement intérieur du service périscolaire à compter
du 01 septembre 2021
DEL 2021 07 05 : Délibération portant suppression de postes permanent et
mise à jour du tableau des effectifs au 01 août 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à
l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil
Municipal le 27 juillet 2020 actualisé au 01 septembre 2020.
Considérant qu’au vu du nombre de postes vacants au sein de la
collectivité, une suppression des postes qui n’étaient pas
nécessaire au fonctionnement de la collectivité a été soumise pour
avis au comité technique placé auprès du centre de gestion du
Rhône et de la Métropole lors de sa séance du 5 juillet 2021,
Considérant l’avis favorable à la suppression des postes émise par
le comité technique le 05 juillet 2021,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des
postes suivants :
Coordinateur périscolaire : 28h
Coordinateur périscolaire : 32h
Adjoint d’animation : 23h14
Agent d’entretien : 28h32
Adjoint technique : 10h14
Attaché : 35h
Adjoint administratif principal 1ère classe : 35h
Adjoint technique principal 2ème classe
Il est proposé au conseil municipal :
DE SUPPRIMER les postes comme indiqué ci-dessus,
D’ADOPTER le tableau des effectifs en annexe à compter du 01
août 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
SUPPRIME les postes comme indiqué ci-dessus,
ADOPTE le tableau des effectifs en annexe à compter du 01 août
2021.
DEL 2021 07 06 : Délibération portant recours à un contrat d’apprentissage
à compter du 01 septembre 2021.
Rapporteur : Madame Karine MATHIEU
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions
relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses
dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation
dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération
des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par le Comité Technique,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées
de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation
concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les
jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité
technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur
la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Scolaire 1
CAP
Accompagnement à
la petite enfance
2 ans
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
au chapitre 64 article 6417,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d’apprentissage ainsi que la conventions conclue avec le Maison
Familial Rural, La Palma, ainsi que tous les avenants éventuels
durant la durée du contrat. 5
DEL 2021 07 07 : Délibération portant adhésion au dispositif cdg69 de
signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828
du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-
634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit
pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique
l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de
violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au
sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
Effectivité de la lutte contre tout type de violence,
discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes
Protection et accompagnement des victimes
Sanction des auteurs
Structuration de l’action dans les 3 versants de la
fonction publique
pour offrir des garanties identiques
Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est
paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes
du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-
53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui
indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu
à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée ».
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69)
propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de
ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par
l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir
une totale indépendance entre les conseils dispensés aux
employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le
soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent
peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les
composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les
agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de
tels actes ou agissements vers les services et professionnels
compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements vers les autorités
compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le
dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de
répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de
bénéficier des services suivants :
Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les
signalements des agents et de suivre le traitement du signalement
(traçabilité des échanges),
Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des
situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une
participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le
montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités
et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent
un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en
charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le
cas échéant, du traitement du signalement, une participation
correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un
certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire)
précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par
le cdg69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les
modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de
chacune des parties, les mesures de protection des données
personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et
prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de
l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font
état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de
l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer
80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête
administrative ni à des suites pénales.
La durée de la convention est de deux ans renouvelable une
année.
Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 26-2,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l’information du Comité Technique du 8 juin 2021,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite
avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,
Considérant l’intérêt pour la commune de Bully d’adhérer au
dispositif précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité,
19 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de
l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et
d’autoriser le Maire M. Charles-Henri BERNARD à la signer ainsi
que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion
tripartite.
APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100
euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat
jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses
effectifs qui comptent 20 agents : 6
DIT QUE les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
DEL 2021 07 08 : Délibération portant acceptation de la convention de
passage – Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec le
SYDER
Monsieur le Maire, expose aux membres du conseil municipal que
dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs de la Rue de la
Poterne et de la Rue des Romains, les travaux envisagés par le
SYDER doivent emprunter la parcelle communale cadastrée B 551
sise place du conseil de fabrique. Cette convention vient en
supplément de la première initialement votée par délibération n°
DEL 2021 03 11.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’un câble de
branchement en façade d’une longueur de 5 mètres
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer et de
décider :
D’ACCEPTER la convention de passage avec le SYDER
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de passage
en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité, 19
VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,
ACCEPTE la convention de passage avec le SYDER
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage en
annexe,
Informations Diverses
Réunion :
Information CCPA du mois
Projet culturel : Parcours culturel
Demande portée par une Bullyloise :
Projet snake love on the rocks porté par une habitante et
sollicitant la commune pour avoir une autorisation d’occupation
du domaine publique pour continuer son projet. Les élus
émettent plusieurs emplacements. Un contact sera pris avec
cette habitante afin de définir ensemble le lieu le plus adéquat.
Compte rendu des commissions :
Commission VOIRIE
Les travaux de mise en conformité du système incendie de la salle
d’animation du Repiel se termineront courant de la semaine du
26 juillet 2021. Les tests de fonctionnement sont conformes.
Bâtiments :
Une étude de faisabilité va être réalisée sur quatre bâtiments
communaux pour la mise en place de panneaux photovoltaïques
qui serait pris en charge en totalité par le SYDER.
Commission Ages de la Vie
Madame Karine MATHIEU transmet au conseil municipal les
remerciements de nombreux Bullylois pour le maintien du feu
d’artifice.
Retour sur le chantier jeune : Les jeunes ont étés très satisfaits de
cette expérience ainsi que les encadrant techniques et
pédagogiques. La commune les remercie de leur investissement.
Une réflexion va être mené pour recruter comme en 2019 une
jeune en service civique à destination du service enfance.
Saison culturelle mutualisée :
La présentation de saison ouverte au public se tiendra le 10
septembre 2021 à la salle d’animation du Repiel.
Commission communication
Mme Pauline KLEIN indique au conseil municipal que le compte
facebook de la commune compte de plus en plus d’abonnés.
Commission Urba :
Aménagement territoire : PLH - orientation sur 2022-2028, projet
de fiche communal – 68 logements à créer sur le mandat.
Réflexion sur le relogement des gens du voyages
La modification n° 2 du PLU suit son cour, le dossier devrait
pouvoir être transmis aux services de l’état d’ici la fin de l’été.
Prochain conseil municipal mardi 05 octobre 2021 : 19h00
A Bully,
Le 26 juillet 2021
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD