Déliberation - P369 2024 Occupant sans droit ni titre Procédure d'expulsion Mandatement de Maître GAMBLIN

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Déliberation - P369 2024 Occupant sans droit ni titre Procédure d'expulsion Mandatement de Maître GAMBLIN Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P369 2024 Occupant sans droit ni titre Procédure d'expulsion Mandatement de Maître GAMBLIN)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P369_2024

Date : 18/09/2024

OBJET : Occupant sans droit ni titre - Procédure d'expulsion - Mandatement de Maître GAMBLIN

Exposé

Une parcelle cadastrée section ZD n°230 propriété du domaine privée de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et située sur la Zone d’Activité d’Armanville à Valognes est occupée depuis les années 1990 par une association, sans que celle-ci ne possède de titre d’occupation régulier. Au cours de cette occupation, ce terrain a fait l’objet d’aménagements et de constructions par les occupants sans autorisation d’urbanisme et sans qu’une régularisation ne soit intervenue, ultérieurement.

En 2019, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a fait part à l’association de sa volonté de poursuivre le projet d’extension de la ZA d’Armanville sur un ensemble foncier comprenant la parcelle cadastrée section ZD n°230. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a informé l’association de son projet afin de lui permettre d’anticiper le transfert de son activité dès que possible.

En dépit de nombreux échanges et relances de la part de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, l’association n’avait toujours pas quitté les lieux au début de l’année 2023.

C’est ainsi que le 14 septembre 2023, occupant toujours le terrain et ne disposant d’aucun titre légal d’occupation, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a notifié à l’association une lettre de mise en demeure d’avoir à quitter les lieux.

Par un courrier daté du 31 juillet 2024, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été saisie par le conseil juridique de l’association qui a contesté la demande de quitter les lieux qui lui a été adressée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

L’association s’étant maintenue dans les lieux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a pas d’autre choix que diligenter une procédure d’expulsion devant la juridiction compétente afin que le projet d’extension de la ZA d’Armanville puisse être mené à son terme.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P369_2024 du 18/09/2024 1/2

Publié le 25/09/2024Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître GAMBLIN avocat, aux fins de la représenter et de l’assister dans la défense de ses intérêts dans cette procédure et ce, tant pendant la phase amiable ou celle contentieuse.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Décide

- De mandater Maître GAMBLIN avocat, dont le cabinet est situé sis 39 rue François la Vieille - 50100 Cherbourg-en-Cotentin, afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, tant pendant la phase amiable que pendant la phase contentieuse de ce litige,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe Développement Economique (11) - Nature 6226 (Honoraires),

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P369_2024 du 18/09/2024 2/2