Déliberation - dcm 23 indemnites maire cm et adjoints indemnites de fonction dcm complementaire

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Déliberation - dcm 23 indemnites maire cm et adjoints indemnites de fonction dcm complementaire Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Chilly-Mazarin. Lien du pdf (Déliberation - dcm 23 indemnites maire cm et adjoints indemnites de fonction dcm complementaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, AREAS ARTE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY

CHILLY-MAZARIN EE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2020

Nombre de membres

en exercice : 35

Présents : 32

Représentés 3

Excusés : /

Absents /

L'an deux mille vingt, le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHieLy-MaAzaRIN,

dûment convoqué par la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Madame Rafika REZGUI, Maire.

PRÉSENTS: MME REZGUI, Maire, M. LACAMBRE, MME GY, M. PROPONET, MME LOYAU,

M. CRUSE, MME GREMION, M. JANUS, MME RICCIARELLI, M. DELIANCOURT, MME LE PALUD,

ADJOINTS ; M. SERRES, MMESs MALBEC, NAOUM-GHAZIEFF, M. HAMONIC, MMEs BOUGE,

MICHON, DI LUCA, M. SOUSA, MMEs YENKETRAMDOO, MORIEZ, MM. PAUDELEUX,

RICCARDI, BOUKOUNA, DEBBI, MMES HADIJIAT, CINOSI-GIRARD, M. BOUCHE,

MME LACARRIERE-FARGES, M. RIBEIRO-CAPITAO, MMES TERRIEN, SICSIC, FORMANT LA MAIJORITE

DES MEMBRES EN EXERCICE.

REPRÉSENTÉS :

M. POLICE ss cossansennee sovesoccsnoooosenoesee Pouvoir À M. PROPONET

MME LEANZA ne scnensessocsconcacenoncssnen POUVOIR A MME TERRIEN

M. GNADRE ess coccsoons ose soomsassnssoeseoe POUVOIR A MME CINOSI-GIRARD

EXCUSÉ(S) : /

ABSENT(S) : /

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Kenza HADIHIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a acceptées.

D200907-23

Maire, conseillers délégués et adjoints — Attribution d’indemnités de fonction — Délibération

complémentaire.

E PS M SE

Hôtel-de-Ville - Place du 8 Mai 1945 - BP 107 - 91383 Chilly-Mazarin Cedex - Tél. : 01 69 10 37 00

Accusé de réception en préfecture

091-219101615-20200709-D200907-23-DE

Date de télétransmission : 16/07/2020

Date de réception préfecture : 16/07/2020N° D200907-23

OBJET : MAIRE, CONSEILLERS DELEGUES ET ADJOINTS - ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FONCTION

— DELIBERATION COMPLEMENTAIRE.

RAPPORTEUR : DOMINIQUE LACAMBRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Les indemnités de fonctions de la maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ont été

fixées par le conseil municipal lors de sa réunion du 18 juin dernier, conformément à l'obligation

posée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette délibération doit être complétée d’un tableau annexe récapitulant les indemnités versées aux

membres du conseil autres que la maire, obligatoire aux termes de l’article L2123-20-1 du CGCT.

De plus, l'application stricte de la législation, telle qu’interprétée par une décision récente du conseil

d'Etat (24 juillet 2019, Commune de la Chapelle-Saint-Luc, requête n° 411004) impose de déterminer

les attributions individuelles avant d'y appliquer, au terme d’un second vote, les éventuelles

majorations prévues par le CGCT.

Il vous est donc proposé de rapporter la délibération précédente et d’en adopter une nouvelle qui

répondra parfaitement aux normes de présentation.

Cette nouvelle délibération fixe l'enveloppe et les montants des indemnités de fonction sans

appliquer la majoration au titre de la qualité d’ancien chef-lieu de canton. Une seconde délibération

est proposée afin d'appliquer ladite majoration de 15 % autorisée par les dispositions des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que l’application de ces deux délibérations sera sans influence sur le montant des

indemnités attribuées et qu’elles maintiennent notamment à sa demande les indemnités de la Maire

à un niveau inférieur de 1125 € par mois à celui prévu par la loi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

VU la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des

fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 et suivants

relatifs aux indemnités de fonction,

VU le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique,

VU la note d’information du 20 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations

avec les collectivités territoriales, relative au rappel des mesures à prendre par les conseils

municipaux à la suite du renouvellement général,

Accusé de réception en préfecture

091-219101615-20200709-D200907-23-DE

Date de télétransmission : 16/07/2020

Date de réception préfecture : 16/07/2020VU la circulaire n° NOR/TERB18310058N du 9 janvier 2019 relative aux

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ap

janvier 2019,

VU le renouvellement général du Conseil Municipal et son installation le 27 mai 2020 avec l'élection

le même jour du maire et de ses 10 adjoints,

VU les délibérations n° D202705-1 du 27 mai 2020 arrêtant le tableau du Conseil Municipal, d'une

part, n° D202705-3 du 27 mai 2020 créant 10 postes d’adjoints, d’autre part,

VU les arrêtés de délégation de fonction des adjoints et de 11 conseillers municipaux,

VU le courrier d'observation de la Préfecture du 7 juillet 2020 sur la délibération n° D 201806-11,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont subordonnées à l'exercice effectif du mandat,

CONSIDERANT que l'exercice des fonctions d’Adjoint est lié à l'existence d’une délégation donnée par la Maire,

CONSIDERANT que la base de référence du calcul des indemnités de fonctions est égale au montant

du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette base de calcul suit l’évolution du traitement de base des fonctionnaires,

CONSIDERANT qu'il convient d'appliquer à cette base de référence un taux défini par rapport à la

population totale résultant du dernier recensement soit une population municipale de 20 181

habitants (20320 population totale) - recensement 2017,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer l’enveloppe globale et les montants bruts des indemnités

de la maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués et de les récapituler dans un tableau joint en annexe.

DÉLIBERE

ARTICLE 1 : DETERMINE l'enveloppe globale comme suit :

FONCTION TAUX DE MONTANT _ATTRIBUABLE INDIVIDUELLEMENT

REFERENCE PAR MOIS

(Point d'indice en vigueur depuis le 1% janvier

2019)

MAIRE 90% 3 500,46 €

ADJOINTS 33% 1 283,50 €

ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE 16 335,46 €

ARTICLE 2 : DETERMINE les indemnités brutes mensuelles comme suit, et ainsi qu’il est récapitulé au

tableau joint à la présente délibération :

- Pour la Maire une indemnité mensuelle réduite, à sa demande, à 2521,74 €, au lieu du montant

prévu par le barème de 3500,46 €,

- Pour chacun des dix adjoints une indemnité de 956,53 €, soit un total de 9565,3 €,

- Pour chacun des onze délégués, une indemnité de 382,61 € chacun, soit un total de 4 208,71 €.

Soit un montant total de 16 295,75 €, entrant dans l’enveloppe globale définie à l’article premier.

ARTICLE 3 : PRECISE que les revalorisations légales s'appliquent tant au calcul de l'enveloppe globale

qu'aux montants des indemnités versées.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/07/2020

Date de réception préfecture : 16/07/2020ARTICLE 4 : FIXE la date d'entrée en vigueur de cette délibération à la dat

le 27 mai 2020 et à la date des arrêtés de délégation des adjoints et des cc

mm

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal communal.

ARTICLE 6 : RAPPORTE la délibération n°201806-11 du 18 juin 2020 relative aux indemnités de

fonction de la maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Résultat du vote : 28 POUR (R.REZGUI, D.LACAMBRE, I,GY, C.PROPONET et le pouvoir d’E.POLICE,

D.LOYAU, JP.CRUSE, K.GREMION, A.JANUS, B.RICCIARELLI, JC.DELIANCOURT, S.LE PALUD,

M.SERRES, D.MALBEC, M. NAOUM-GHAZIEFF, P.HAMONIC, V.BOUGE, MH.MICHON, A.DI LUCA,

A.SOUSA, G.YENKETRAMDOO, L.MORIEZ, F.PAUDELEUX, D.RICCARDI, S.BOUKOUNA, S.DEBBY,

K.HADIIAT ; F.TERRIEN) - 7 CONTRE (M.CINOSI-GIRARD et le pouvoir de TJI.GNADRE, O.BOUCHE,

C.LACARRIERE-FARGES, P.RIBEIRO-CAPITAO, le pouvoir de N.LEANZA, S.SICSIC).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures.

Extrait certifié conforme.

. La Maire,

Rafika REZGUI

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/07/2020

Date de réception préfecture : 16/07/2020Annexe à la délibération n° 200907-23 du 9 juille:

Tableau récapitulatif de ensemble des indemnités attribuées aux membres du conseil

autres que la Maire

(Article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DOMINIQUE LACAMBRE 956,53 €

ISABELLE GY 956,53 €

CHRISTIAN PROPONET 956,53 €

DANY LOYAU 956,53 €

JEAN-PIERRE CRUSE 956,53 €

KARINE GREMION 956,53 €

ALAIN JANUS 956,53 €

BEATRICE RICCIARELLI 956,53 €

JEAN-CLAUDE DELIANCOURT 956,53 €

SYLVIE LE PALUD 956,53 €

SAMY DEBBI 382,61 €

MARIE-HÉLÈNE MICHON 382,61 €

EDDY POLICE 382,61 €

LAETITIA MORIEZ 382,61 €

| PHILIPPE HAMONIC 382,61 €

GUILLAINE YENKETRAMDOO! 382,61 €

ARMANDO SOUSA 382,61 €

DOMINIQUE MALBEC 382,61 €

FLORENT PAUDELEUX 382,61 €

ANTOINETTE DI LUCA 382,61 €

MARC SERRES 382,61 €

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