Déliberation - 31

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Déliberation - 31 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 31)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, MASSE Michel, BERNARD Peggy, JULVE Jean-Luc, LECOMTE Corinne, FONQUERLE Isabel, PLANO Delphine.

ABSENTES EXCUSEES : HERAIL Bernard, RAMI Martine, LADURELLE Krystel, BARTHE Eric, PAGAN Pierre, DELMAR Michel, LEGIER Joséphine.

PROCURATIONS : LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane

LADURELLE Krystel à MASSE Michel

PAGAN Pierre à LECOMTE Corinne

HERAIL Bernard à JULVE Jean-Luc

BARTHE Eric à FONQUERLE Isabel

RAMI Martine à BARTHES Bruno

Mme LECOMTE Corinne a été nommée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 22 Septembre 2015

Bassins de rétention

2) Bassins de rétention : Validation du scénario retenu et demande de subvention

Associations

3) Subvention exceptionnelle à l’association Arts et Terroirs

Eau et assainissement

4) Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

5) Rapport annuel 2014 de l’eau et l’assainissement

Communauté de Communes

6) Définition du droit de préemption urbain

7) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT) 8) Schéma de mutualisation communautaire

9) Approbation du rapport d'activités de l'exercice 2014 de la Communauté de communes Canal Lirou Saint Chinianais

Activités de Loisirs Périscolaires

10) Modification des tarifs « Les Cigales » : Activités Périscolaires ALP

Relations extérieures

11) Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

12) Convention de mise à disposition de salle communale

13) Aliénation de la parcelle communale

14) Aliénation de la parcelle communale

15) Demande de distraction du régime forestier

16) Agenda d’accessibilité programmée (ADAP) : Demande de prorogation du délai d’élaborer 17) Demande de subvention Toiture logement Benes (DETR 2016, CG, CR)

Personnel communal

18) Mise à jour du tableau des emplois

19) Régime indemnitaire année 2015

20) Attribution de bons d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé (contrats aidés...) 21) Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé »

Sujets divers

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 septembre 2015 Vote à l’unanimité des membres présents.

N°2015-052 Objet : Prévention des risques inondations - validation du scénario construction des bassins de rétention et demande de subventions

Rappel du contexteLe centre du village de Creissan est inondable par les eaux provenant du ruisseau de Combemouis qui draine un bassin versant naturel de moins d’un km² et, dans une moindre mesure par les eaux provenant du secteur RD16E2 vers l’avenue de Saint Just et la Baudière. Les inondations observées au niveau du boulevard du ruisseau qui sont la résultante de ces écoulements sont caractérisées par des débits de 4 et 14 m 3/s pour des événements d’occurrence décennale et centennale. Les vitesses et les hauteurs atteintes par l’eau dans les rues sont importantes et constituent un danger pour les habitants.

De fait, depuis 2005, la réalisation de bassins d’écrêtement a été envisagée. Si l’ouvrage de stockage principal se situe sur le ruisseau de Combemouis dont les apports sont les plus importants pour assurer un niveau de protection centennal, la régulation des apports naturels en amont du secteur de la Baudière est également nécessaire.

Le premier scénario proposé combinait donc les aménagements suivants :

• la réalisation d’un bassin d’écrêtement sur le site de Combemouis, conçu de manière à intercepter les écoulements provenant du secteur RD16E2

• L’optimisation de la zone de rétention naturelle situé au niveau du chemin des Vignes et réduisant les apports d’eau au niveau de la Baudière

• La réalisation d’un second bassin d’écrêtement au niveau de la Baudière, en amont de la zone bâtie • La reprise de l’exutoire aval du réseau d’assainissement pluvial au niveau du chemin des rivières permettra également de sécuriser ce secteur soumis à des dysfonctionnements hydrauliques qui génèrent des risques pour les personnes. Ce 1er projet de ce scénario élaboré par Hydrétudes permettait de donner un cadre financier à cette opération :

• Création d’un bassin de laminage principal sur le site de Combemouis ( ≈ 45 000 m3) et ouvrages connexes .....................................................................................................590 000 € HT • Création d’un bassin de laminage sur le site de la Baudière ( ≈ 5 000 m3)

.....................................................................................................250 000 € HT • Reprise de l’exutoire du pluvial en aval du bourg

...................................................................................................................... 45 000 € HT

Soit une enveloppe globale estimative de............................................................. 885 000 € HT

Concertation - réunions publiques

Ce projet a donc fait l’objet d’une réunion publique avec les riverains des deux secteurs concernés en date du 14.10.2014 au cours de laquelle s’est manifesté de la part des riverains un accord de principe sur l’écrêtement mais également un désaccord sur la digue en ce qui concerne le bassin de Combemouis.

Une recherche de solution consensuelle a donc été nécessaire. Le Cabinet Hydrétudes a été chargé d’un complément d’études. Il a été étudié une analyse des effets de l’abaissement de la digue du bassin, une reprise du tracé de la digue pour une meilleure intégration et la création d’un second ouvrage en amont pour réduire le volume.

Ces études complémentaires réalisées, elles ont été présentées à nouveau en réunion publique avec les riverains du bassin de Combemouïs et font l’objet actuellement d’un accord de principe en prenant en compte les remarques desdits riverains. Le nouveau projet permet de donner un nouveau cadre financier :

• Création d’un bassin de laminage principal sur le site de Combemouis ( ≈ 32 000 m3) et ouvrages connexes .....................................................................................................800 000 € HT • Création d’un bassin de laminage sur le site de la Baudière ( ≈ 5 000 m3)

.....................................................................................................250 000 € HT • Reprise de l’exutoire du pluvial en aval du bourg

...................................................................................................................... 45 000 € HT Soit une enveloppe globale estimative de........................................................ 1 095 000 € HT

Programmation

La programmation de ce projet reste inchangée, à savoir : le montant financier de ce programme de travaux étant significatif, il est proposé d’échelonner la réalisation des travaux avec pour objectif que les phases intermédiaires apportent déjà un niveau de sécurité significatif. C’est pourquoi il est proposé d’engager une première phase de travaux en 2017 pour réaliser le bassin de Combemouis.

Si l’enveloppe prévisionnelle le permet, les opérations connexes (optimisation de la zone de rétention naturelle et aménagement de l’exutoire pluvial) seront réalisées dans le même temps.

Le bassin de la Baudière sera réalisé dans un second temps (horizon 2017-2018).

Les démarches administratives et réglementaires liées à ce programme de travaux seront menées pour la totalité du programme, seuls les travaux seront phasés.

Cette opération ayant été intégrée au PAPI (Programme d’Action de Prévention contre les Inondations) de l’Orb et du Libron 2011- 2015, elle bénéficie de 80% de subvention.

D’un point de vue financier, en 2016 seules les phases d’enquête publique, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise foncière seront engagées, les premiers travaux ne débuteront probablement qu’au second semestre 2017. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (dont une abstention) :

- De valider le nouveau scénario de protection présenté ce jour ;- De demander les subventions prévues dans le cadre du PAPI Orb Libron (40% Etat, 20% Région et 20% Conseil Général) pour une première tranche opérationnelle de 800 000 euros HT visant à engager les travaux de réalisation du bassin de Combemouis. - D’engager les négociations foncières amiables avec les propriétaires des parcelles impactées par le bassin de Combemouis.

N°2015-053 Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Arts et Terroirs en Languedoc

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’à l’occasion de la journée d’hommage du 29 novembre 2015 rendu à titre posthume à Monsieur René NAN, musicien de renommée internationale ayant vécu à Creissan de 1980 à 2007, l’association Arts & Terroirs en Languedoc, co-organisatrice de l’évènement, proposera un apéritif à l’ensemble des participants. Il précise que la municipalité est sollicitée par les organisateurs pour prendre en charge cet apéritif. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’allouer une subvention exceptionnelle à hauteur de 200,00 € à l’association Arts et Terroirs en Languedoc.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (dont 1 abstention et 1 conseiller ne participant pas au vote et ayant un pouvoir) :

- Accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 € à l’association Arts et Terroirs en Languedoc ;

- Dit que cette somme est inscrite au budget sur le compte 6574 en divers.

N°2015-054 Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget eau-assainissement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art R.2342-4,

Vu l’instruction comptable M 49,

Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière de Capestang, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,

Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement, Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de 976.47 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d’admettre en non-valeur sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2015, les sommes portées sur le relevé stabiloté joint en annexe, pour un montant total de 976,47 €.

N°2015-055 Objet : Rapport annuel 2014 sur le service de l’eau et de l’assainissement Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le décret 95-635 du 6 mai 1995 donne obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il soumet au conseil municipal le rapport annuel relatif à l’exercice 2014 et demande au conseil de bien vouloir délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Approuve le contenu de ce rapport.

N°2015-056 Objet : Définition du droit de préemption urbain

Suite à la prise de compétence en matière de document d’urbanisme de la Communauté de Communes Canal-Lirou Saint-Chinianais à compter du 1 er janvier 2015, le Droit de Préemption Urbain est une compétence de plein droit de l’EPCI, conformément à l’article L.211-2 du code de l’Urbanisme.

Afin d’instituer le droit de Préemption Urbain sur l’ensemble de son territoire, la Communauté de Communes invite chaque municipalité à lui proposer le périmètre de DPU souhaité.

Pour rappel, la commune de Creissan, doté d’un POS en révision, pouvait jusqu’alors instituer le DPU sur l’ensemble des zones U et AU de son territoire.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Confirme le périmètre de préemption urbain sur l’ensemble des zones U, 2NA et 4NA du territoire communale,

- Demande son institution auprès de la Communauté de communes Canal-Lirou Saint Chinianais, - Annexe à la présente délibération un plan du territoire communal signalant les zones U, 2NA et 4NA.

N°2015-057 Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT) Considérant,

- Le IV de l’article 1609 nonies C du cadre général des impôts,

- L’arrêté préfectoral du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de Communes Canal-Lirou Saint Chinianais, - Le travail de la CLECT, réunie le 14/10/2015,

Monsieur le Maire propose d’approuver le rapport de la CLECT, contenant l’évaluation des transferts de charges de la commune à la Communauté de Communes Canal-Lirou Saint Chinianais et le calcul de l‘attribution de compensation des communes membres en 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

- Décide d’approuver le rapport de la CLECT en date du 14/10/2015.

N°2015-058 Objet : Schéma de mutualisation communautaire

- Vu l’article L 5211-39-1 du CGCT,

- Vu l’article 74 de la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, - Compte tenu de la démarche initiée en mars 2015, par la Communauté de Communes et ses différentes étapes, un schéma de mutualisation a été élaboré sur lequel chaque conseil municipal doit porter un avis. - Ce schéma de mutualisation devra être approuvé par le conseil de communauté avant le 31/12/2015. LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

- Approuve le projet de schéma de mutualisation qui lui est présenté.

N°2015-059 Objet : Approbation du rapport d'activités de l'exercice 2014 de la Communauté de communes Canal Lirou Saint Chinianais

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la présentation du rapport annuel d'activités de la Communauté de communes revêt un caractère obligatoire. Chaque année, ce rapport est présenté par le Président de la Communauté de communes devant son Conseil et il doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal de chaque commune qui compose la Communauté de communes Canal Lirou Saint Chinianais.

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité annuel de l'exercice 2014 de la Communauté de Commune au Conseil Municipal. Il précise que ledit rapport a été transmis auparavant à chacun des membres du conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Approuve tous les points du rapport d'activités annuel de l'exercice 2014 de la Communauté de communes Canal Lirou Saint Chinianais.

N°2015-060 Objet : Création des tarifs « Les Cigales » : Activités périscolaires ALP (ALP : accueil de loisirs périscolaire – TAP : Temps d’activités périscolaires) Monsieur le Maire rappelle que suite à la reprise des activités périscolaires ALP-TAP en gestion communale et à la création de la régie de recettes « Activités périscolaires ALP-TAP Les Cigales », le conseil municipal a créé les tarifs ALP lors de sa séance du 21 juillet 2015 avec pris d’effet au 1 er septembre 2015.

Suite à un oubli, il convient de rajouter le tarif Matin-Soir :

Il propose les tarifs suivants après avoir inséré le tarif oublié :

Matin

Midi

Soir

Matin-

Midi

Matin-

Soir

Midi-

Soir

Journée

Forfait

1/2h

matin

ou soir

Tarifs

1,50 €

1,50 €

1,50 €

3,60 €

3,60 €

3,60 €

3,60 €

0,95 €

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et, à l’unanimité des membres présents : - Accepte de rajouter au tableau des tarifs, le tarif matin-soir oublié lors de la précédente délibération.

N° 2015-061 Objet : Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transports et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Il propose au Conseil :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35 €/mètre de canalisation, - que ce montant soit revalorisé chaque année :

Sur la base des longueurs des canalisations construites et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz dans les conditions exposées.

N°2015-062 Objet : Convention de mise à disposition de salle municipale Monsieur le Maire informe que dans le cadre des activités périscolaires, récemment élargies par la réforme des rythmes scolaires introduite par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, la Commune a décidé de créer une prestation danse pour assurer certaines des animations prévues tout au long de l’année scolaire.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention de mise à disposition de salle avec la personne en charge de l’activité gymnastique.Cette convention formalise les responsabilités réciproques de la Commune et l’Association G.R.L Audrey, à savoir que la Commune de Creissan s’engage à mettre à disposition gratuitement une salle communale en contrepartie de deux séances de gymnastique par semaine réalisées dans le cadre des temps d’activités périscolaires.

Il est donc proposé donc au Conseil :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de salle communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à effectuer toutes démarches relatives à ce projet.

N° 2015-063 Objet : Aliénation de la parcelle communale cadastrée section A 1357 pour une superficie de 234 m2

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur et Madame LEDOUR Éric, demeurant 14, avenue de Saint Just à CREISSAN, concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 1357 pour une superficie de 234 m².

Il indique au Conseil Municipal que les services fiscaux, sur sollicitation de la municipalité, ont proposé, après évaluation, le montant de 26,85 le m², à plus ou moins 15%, comme prix de vente.

Il précise par ailleurs, que vu l’emplacement et les caractéristiques du terrain et après négociation avec les demandeurs, c’est au prix de 37,00 € le m² que la vente leur est proposée.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer,

OUI l’exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Donne son accord pour l’aliénation d’une partie de la parcelle ci-dessus référencée à 37,00 € le m², soit pour un montant totale de (234 m² x 37,00 €) = 8658,00 € ; - Précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour parvenir à cette vente.

N° 2015-064 Objet : Aliénation de la parcelle communale cadastrée section A 1357 pour une superficie de 1502 m2.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’existence de deux acheteurs potentiels, concernant une partie de la parcelle communale cadastrée section A n° 1357 pour une superficie respective de 887 m² et 615 m², soit 1502m² au total. Il indique au Conseil que les services fiscaux, sur sollicitation de la municipalité, ont proposé, après évaluation, le montant de 26,85 le m², à plus ou moins 15%, comme prix de vente.

Il précise par ailleurs que, vu l’emplacement et les caractéristiques du terrain, ce sera au prix de 37,00 € le m² que la vente leur sera proposée.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.

Le CONSEIL MUNIICPAL,

OUI l’exposé de son Président et, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Donne son accord pour l’aliénation de deux parcelles de 887 m² et 615 m² issues de la parcelle section A n° 1357 pour une superficie totale de 1502 m² à 37,00 € le m², soit pour un montant totale de (1502 m² x 37,00 €) = 55 574,00 € ; - Précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour parvenir à ces ventes.

N°2015-065 Objet : Demande de distraction du régime forestier

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque sur la Commune de Creissan présentée par la Société Centrale Solaire Orion 5.

Il précise que dans le cadre de ce projet, il convient de demander que les parcelles communales, représentant 24 021 m², soient soustraites au régime forestier auquel elles sont soumises actuellement selon les dispositions d’un récent arrêté préfectoral n° DDTM34-10-05383 du 2 octobre 2015 autorisant le défrichement d’une superficie totale de 65 042 m² de bois situés sur la commune instruit par la DDTM. (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

Il s’agit des parcelles suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Superficie de la parcelle Surface à distraire C 241 Combeplane Est 49 885 m² 6 141 m²

C 261 Combeplane Est 16 990 m² 16 990 m²

C 262 Combeplane Est 890 m² 890 m²

TOTAL 24 021 m²

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Demande la distraction du régime forestier des parcelles énumérées ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à lancer, auprès de l’ONF, la procédure de distraction des trois parcelles mentionnées ci-dessus.

N° 2015-066 Objet : Agenda d’Accessibilité programmée – demande de prorogation du délai d’élaboration Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l’échéance du 1 er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public.

Face aux difficultés rencontrées par l’ensemble des gestionnaires d’établissements recevant du public pour respecter cette échéance, le législateur a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui a été défini par l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets et arrêtés d’application parus fin 2014 début 2015.

Ainsi, les gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles au 1 er janvier 2015 doivent s’engager à réaliser les aménagements nécessaires et à les financer dans un délai déterminé en élaborant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).Cependant, les dossiers d’Ad’AP étant à déposer à la DDTM avant le 27 septembre 2015, la commune souhaite utiliser la possibilité de proroger cette date, afin de bénéficier du temps nécessaire :

- pour mettre à jour les diagnostics d’accessibilité existants en fonction des nouvelles exigences d’accessibilité publiées en décembre 2014 et identifier précisément les aménagements restant à réaliser et leur coût ; ceci avec l’appui éventuel d’un assistant à maîtrise d’ouvrage dont le recours sera inscrit au budget de l’exercice 2016, - pour définir, au préalable, une stratégie financière visant à rétablir un autofinancement suffisant permettant de pouvoir réaliser les Ad’AP ainsi que programmer les travaux de mise en accessibilité nécessaires, - pour définir une programmation pertinente et réaliste des aménagements à réaliser : 1) en fonction des données liées à l’accessibilité, mais également en fonction de l’ensemble des enjeux liés à la gestion du patrimoine, comme notamment les travaux de rénovation de son patrimoine dans lesquels la commune s’est engagée depuis 2011, à titre d’exemple, il peut être cité les travaux de rénovation et de mises aux normes réalisés à l’église, au château, et les études programmées d’accessibilités à la mairie, à l’église, à la piscine et à la bibliothèque municipale.

2) en fonction du contexte budgétaire actuel, particulièrement difficile pour la commune et surtout peu lisible, issu notamment des baisses de dotations d’Etat et du devenir incertain de prestations nouvelles (TAP). Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander une prorogation du délai de dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmée. Un délai supplémentaire de 12 mois serait nécessaire au niveau technique pour lancer la consultation d’un assistant à maître d’ouvrage et réaliser cette étude.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer,

Le Conseil municipal

OUI l'exposé de son Président,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à demander une prorogation du délai de 12 mois pour le dépôt d’Agenda

d’Accessibilité Programmée.

N°2015-067 Objet : Demande de subventions Etat - Dotation Equipement des territoires ruraux D.E.T.R - Conseil Général - Conseil Régional et Hérault Energie - Rénovation toiture bâtiment communal – bibliothèque et appartements Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune sollicite une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 2016, du Conseil Général, du Conseil Régional et d’Hérault Energie pour l’opération d’investissement relative à la rénovation de la toiture du bâtiment communal, cadastré section A n° 36 et situé au 19 rue de la République à Creissan et de l’étanchéité des terrasses-balcon des appartements communaux. Il précise qu’il s’agit de la toiture du bâtiment qui abrite la bibliothèque municipale, la cantine, les Activités périscolaires et les appartements communaux à l’étage équipés de terrasses-balcon. La toiture nécessite une réfection totale, son état étant très défectueux et des fuites d’eau importantes sont à déplorer à chaque épisode pluvieux. Une réparation provisoire a déjà été effectuée mais demeure provisoire. En ce qui concerne l’isolation de cette toiture, Monsieur le Maire propose de solliciter également Hérault Energie. En effet, cet organisme finance cette partie de travaux dans le cadre des opérations d’économies d’énergies. L’étanchéité des terrasses-balcon, quant à elle, est indispensable. Des infiltrations importantes sont apparues dans les locaux du rez-de chaussée.

Le montant de ces travaux est estimé à la somme HT de 30 458.45 € selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à solliciter auprès des partenaires financiers cités les subventions les plus élevées possibles.

Les membres du conseil, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - valident le montant estimatif présenté ;

- sollicitent auprès des partenaires financiers Etat, Région, Département et Hérault Energies les subventions les plus élevées possibles ;

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.

N° 2015-068 Objet : Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 juillet 2015, Considérant les délibérations modifiant le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants : - La création d’un poste d’adjoint technique 2 ème classe contractuel à durée déterminée, - La suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe (avis CTP du 19/06/2015), - La suppression d’un poste d’adjoint technique 1 ère classe (avis CTP du 19/06/2015), - La suppression d’un poste de brigadier (avis CTP du 19/06/2015),

- La suppression d’un poste d’ATSEM 1 ère classe (avis CTP du 19/06/2015), - La suppression d’un poste de rédacteur non titulaire (avis CTP du 19/06/2015), Et d’adopter le tableau des emplois suivant :Cadre d’emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps non complet

Secteur Administratif

Rédacteur territorial

Adjoint administratif 1 ère classe

Adjoint administratif 2 ème classe

Secteur Technique

Adjoint technique principal 1 ère classe

Adjoint technique 1 ère classe

Adjoint technique principal 2 ème classe

Adjoint technique 2 ème classe

Secteur Police

Brigadier chef principal

Secteur Médico Sociale

ATSEM principal 2 ème classe

B

C

C

C

C

C

C

C

C

1

3

2

1

2

1

8

1

1

0

3

2

0

2

1

4

1

1

1 (22h30)

TOTAL 20 14 1

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Effectif Secteur Motif du contrat

Educateur des APS 2 ème classe

Attaché

Adjoint technique 2 ème classe

Adjoint technique 2 ème classe

Contrat d’avenir

Adjoint d’animation 2 ème classe

B

A

C

C

C

1

1

3

1

2

2

Sportive

Administrative

Technique

Technique

Technique

Animation

saisonnier

occasionnel

saisonnier

occasionnel

contrat aidé

CDI – reprise

d’activités

TOTAL 10

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré : - Décide à l’unanimité des membres présents la création d’un poste d’adjoint technique 2 ème classe contractuel à durée déterminée, la suppression d’un poste d’adjoint administratif 2 ème classe (avis CTP du 19/06/2015), la suppression d’un poste d’adjoint technique 1 ère classe (avis CTP du 19/06/2015), la suppression d’un poste de brigadier (avis CTP du 19/06/2015), la suppression d’un poste d’ATSEM 1ère classe (avis CTP du 19/06/2015), la suppression d’un poste de rédacteur non titulaire (avis CTP du 19/06/2015),

- Adopte le tableau des emplois ainsi proposés.

N°2015-069 Objet : Régime indemnitaire année 2015

Le Conseil Municipal, vu les décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié et n°2002-60 du 14 janvier 2002, et après avoir délibéré, décide :

1 - Le complément indemnitaire est instauré. Le montant fixé à 12 041,42 € est déterminé comme suit : - 5 adjoints techniques 2 ème classe (dont 1 TNC à 25/35 ème ) échelle 3, IB 340/400, IB moyen = 348, - 3 adjoints techniques 1 ère classe, échelle 4, IB 342/432, IB moyen = 352,

- 1 Adjoint technique principal 1 ère classe, échelle 6, IB 364/543, IB moyen = 437, - 2 adjoints administratifs 2 ème classe (dont 1 TNC à 22,50/35 ème ), échelle 3, IB 340/400, IB moyen = 348, - 3 adjoint administratifs 1ère classe, échelle 4, IB 342/432, IB moyen = 352, - 1 ASEM principal 2 ème classe, échelle 5, IB 348/465, IB moyen = 375,

- 1 brigadier chef principal, IB 366/543, IB moyen = 459,

- 1 éducateur des APS, IB 348/576, IB moyen = 418

- 1 attaché, IB 379/801, IB moyen = 542

- 2 adjoints d’animation 2 ème classe, échelle 3, IB 340/400, IB moyen = 348

IB 348 = IM 326 = H. sup. 12,44 x 50 x 12 = 7 464,00

IB 348 = IM 326 = H. sup. 12,44 x 10 x 3 x 25/35ème= 266,57

IB 348 = IM 326 = H. sup. 12,44 x 10 x 12 x 22,5/35ème = 959,66

IB 348 = IM 326 = H. sup. 12,44x 20 x 4 = 995,20

IB 352 = IM 329 = H. sup. 12,55 x 50 x 12 = 7 530

IB 352 = IM 329 = H. sup. 12,55 x 10 x 11 = 1 380,50

IB 375 = IM 346 = H. sup 13,20 x 10 x 12 = 1 584,00IB 418 = IM 371 = H. sup. 14,15 x 10 x 1 = 141,50

IB 418 = IM 371 = H. sup. 14,15 x 10 x 3 = 424,50

IB 437 = IM 385 = H. sup. 14,69 x 10 x 3 = 440,70

IB 459 = IM 402 = H. sup. 15,34 x 10 x 12 = 1 840,80

IB 542 = IM 461 = H. sup. 17,59 x 10 x 12 x 50 % = 1 055,40

TOTAL = 24 082,83 €

Montant maximal de l’enveloppe : 24 082,83/2 = 12 041,42 €.

2 - La répartition de ce montant sera faite en fonction des critères suivants :

- proportionnellement au temps de travail,

- absentéisme,

- compétences professionnelles,

- notation.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à la majorité (dont 1 abstention) des membres présents :

-Valide le montant de l’enveloppe proposé par Monsieur le Maire ;

-Autorise Monsieur le Maire à effectuer le mandatement de ces primes sur les crédits prévus au budget communal.

N° 2015-070 Objet : Attribution de bon d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé (contrats aidés...) Le Conseil Municipal souhaite attribuer des bons d'achats au personnel communal non titulaire de droit privé. Ces bons d’achat seront valables auprès des commerces locaux.

Le montant proposé des bons d’achat est le suivant :

- 40 € à la boulangerie pour un agent à temps complet et pour l’année

- 160 € à l’épicerie pour un agent à temps complet et pour l’année

En 2015, 2 agents sont concernés par ces bons d’achat.

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Accepte d’attribuer des bons d’achat au personnel communal non titulaire de droit privé pour

l’exercice 2015.

- Dit que ces bons d’achat seront d’un montant de 40 € et 160 € et valables respectivement à la boulangerie locale « Chez Aurore et Vincent » et à l’épicerie locale « Chez Caillou ».

N°2015-071 Objet : Adhésion à la convention de participation pour le risque « santé » Vu l’article 22 bis-I de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent » ; Vu l’article 22 bis-II de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ; Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les interprétations données par la circulaire d’application N°12-010605-D du 25 mai 2012 ; Vu l’énoncé par lequel Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal : - Que par une délibération adoptée le 10 juin 2015 N°2015-030, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;

Et

- Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par le groupement formé par INTERIALE et GRAS SAVOYE.

Vu l’avis rendu par le comité technique le 25 septembre 2015 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité ente les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (dont 1 abstention), DECIDE

- D’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault

(CDG 34) pour une durée de six ans avec le groupement formé par INTERIALE et GRAS SAVOYE, et par conséquent d’autoriser Mr le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ; - Que la collectivité participera à compter du 1 er janvier 2016 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé » ; - De fixer un montant mensuel de participation égal à 5 € par agent ;

- Que conformément au 2 ème alinéa de l’article 1 er du décret du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs

d’aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier e la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

Séance levée à 21h00 U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2015\CM DU22 SEPTEMBRE 2015.docx