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Procès Verbal - DCM302026CCID postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM302026CCID postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
DEPARTEMENT ] M" O Il
Meurthe-et-Moselle | LC!
&>
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 27 AVRIL 2026
GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-six, le 27 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Sandrine ARNAUTOU
Étaient présents :
Mmes et MM. ARNAUTOU JACQUOT BEN ISMAIL BAILLET NOBILI STUSSI LOUIS THIEBAUT URSELLA DEVITERNE CHRETIEN VALEIX PFEIFER SAINT-PIERRE AM. SKA PAYET E. SKA ESNAULT GAYE SCHRAM DENNETIERE LITAIZE LEMAIRE CASTELA N JACOB C JACOB ANDRE
Absents excusés :
M.OGIEZ a donné pouvoir à C. JACOB
M.CRESPINO-ACHAOUI a donné pouvoir à M. URSELLA
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, P. CHRETIEN ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Nomenclature : 5.3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation des représentants
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 27
Votants : 29
Abstention : O
Contre : 0
Pour : 29
Rapporteur : S. ARNAUTOU
Rapport explicatif :
L'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que, dans chaque Commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée, dans les communes de plus de 2000 habitants, de 9 membres à savoir :
e Le maire ou l’adjoint délégué, président de la commission
e 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h47
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-DCM302026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026 La durée du mandat des membres de la com
du mandat du conseil municipal, soit 6 ans.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale.
La CCID est une instance consultative obligatoire, chargée d'éclairer l'administration fiscale sur l'évaluation des valeurs locatives cadastrales, base des impôts locaux afin de garantir une fiscalité équitable et à jour.
La CCID assure notamment les missions suivantes :
- Dresse avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux de référence et des locaux type d'habitation et professionnels retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts)
- Etablitles tarifs d'évaluation de locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts)
- Donne son avis sur l'évaluation des propriétés bâties et non bâties (article 1505 et 1510 du code général des impôts)
- Formule des avis sur certaines réclamations portant sur des questions de fait relative à la taxe d'habitation (résidences secondaires uniquement désormais)
- Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la CCID est consultée sur les projets de paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs, coefficients de localisation) et émet un avis transmis à la commission départementale des valeurs locatives, compétente pour leur détermination.
Le renouvellement du Conseil Municipal nécessite dans les 2 mois suivant l'installation du conseil la constitution d’une nouvelle CCID, composée, en plus du Maire ou de l’adjoint délégué, président, de :
- 8 commissaires titulaires
- et 8 commissaires suppléants,
Il'appartient à la commune de Pulnoy de proposer à l'administration fiscale une liste en nombre double (32 noms), dressée par le Conseil municipal par délibération.
Cette liste doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires, et 16 noms pour les commissaires suppléants :
Parmi ces 32 noms, le directeur départemental des finances publiques choisira 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent :
- Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l’Union européenne
- Etre âgés de 18 ans révolus
- jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune
- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Si la liste ne contient pas 32 noms, ou si les commissaires ne remplissent pas les conditions requises, le directeur départemental des finances publiques peut, sans mise en demeure procéder à des désignations d'office.
En cas de décès, de démission ou de révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Délibération :
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1650, 1503 à 1505, et 1510
Vu le Livre des Procédures Fiscales et notamment l’article R 198-3
Considérant la nécessité, suite au renouvellement général du Conseil Municipal, de proposer une liste de 32 noms parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, composant la commission communale des impôts directs (CCID) de la Commune de PULNOY,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h47
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-DCM302026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026 Le Conseil Municipal, après avoir recueilli leur accord,
-PROPOSE au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des candidats suivants :
- Monsieur Claude BASSELIN
- Monsieur Michel VUILLEMIN
- Monsieur Jacques GUENOT
- Monsieur Jean-Marie LAMASSE
- Monsieur Jean-François BRAUN
- Monsieur Jean-Luc FUCHS
- Monsieur Daniel PELTIER
- Monsieur Gilbert NICOLA
- Monsieur Christian EULOGE
- Monsieur Michael GHOUALI
- Monsieur Emmanuel SKA
- Madame Delphine GAYE
- Monsieur Dominique FEUILTAINE
- Monsieur Dominique DEVITERNE
- Monsieur Florian SAINT-PIERRE
- Monsieur Jean-Pierre SERRIERE
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 04/05/2026 et que la
convocation a été faite le
20/04/2026
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 5 mai 2026
Le Maire,
Sandrine ARNAUTOU
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h47
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-DCM302026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026