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Déliberation - 3 CreationTechnicien tampon
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 3 CreationTechnicien tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
—)}Bassussarry
ef Oongi Etorri
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°
2022057
Date de convocation : 15/09/2022
Date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 21
Pouvoirs : 2
Nombre de votants : 23
Vote: 23
Pour: 23 (dont 2 pouvoirs)
Adopté à l’unanimité
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le = so
DELIBERATION DU CON ID :064-216401000-20220919-D2022057-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-deux, le 19 septembre, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le 15 septembre 2022, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES, Marc PERRIER, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE,
Guénaël LE CAM, Nathalie HARAN, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés : Mme Céline FAYS (pouvoir à Mme Valérie ETCHART),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
O.J n°3 : Création d’un emploi permanent relevant
du cadre d’emploi de technicien territorial
Rapporteur: Monsieur Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux
Ressources Humaines et aux finances
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou
établissement public sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s’agit
de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des
avancements de grade.
ll est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis
préalable du Comité technique territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit
préciser:
* Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à
l'emploi créé,
D-2022-057 — page 1/3 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 4
ID : 064-216401000-20220919-D2022057-DE
* La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
* La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en
fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes)
pour un emploi permanent à temps non complet.
Compte tenu du placement en disponibilité pour convenances
personnelles d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du
service technique de la collectivité.
Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création
d’un emploi permanent de technicien à temps complet,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des techniciens territoriaux, au(x) grade(s) de Technicien,
Technicien Principal 2% classe, Technicien Principal 1*° classe,
relevant de la catégorie hiérarchique B,
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements
sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées
pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans
les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contractuel recruté devra justifier des qualifications exigées dans
l'offre d'emploi parue, annexée à la présente et, si possible, d’une
expérience professionnelle dans le secteur des travaux publics.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut correspondant
au grade sur lequel l'agent recruté sera nommé, appartenant à
l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de technicien territorial.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les
délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité
pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui
sera retenu et à l'emploi concerné.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent
de appartenant au cadre d'emploi de Technicien territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, notamment
son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34;
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le see
ID : 064-216401000-20220919-D2022057-DE
Vu la délibération du 31 août 2021, portant mise à jour du tableau
des effectifs ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un
emploi permanent de responsable des services techniques ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du
cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de créer un emploi permanent de Responsable des services
techniques, à temps complet, de catégorie B, au(x) grade(s) de
Technicien, Technicien Principal 2°" classe, Technicien Principal 1°'°
classe, relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, de la
catégorie hiérarchique B,
PRECISE :
- que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- que dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de
fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le
fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- que l’agent percevra le régime indemnitaire {hors NBI) prévu
par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade et à l'emploi concerné.
- que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent
qui sera affecté à cet emploi.
PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Bassussarry, le 19 septembre 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2022-057 — page 3/3