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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-142
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-11-14-008 - Arrêté agrément JEP Foyer jeunes St Lonnais (2 pages) Page 3
DDTM
40-2017-10-24-004 - Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois sur la commune
de ARJUZANX (2 pages) Page 6
40-2017-10-24-003 - Arrêté portant distraction des bois situés sur la commune de
MAGESCQ (2 pages) Page 9
40-2017-04-25-008 - Arrêté portant distraction des bois sur la commune de Saint Vincent
de Tyrosse (2 pages) Page 12
40-2017-05-05-003 - Arrêté portant distraction et adhésion des bois sur la commune de
SOORTS HOSSEGOR (2 pages) Page 15
40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes (16 pages) Page 18
40-2017-11-17-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014
concernant projet d'extension du parc d'activités de Pédebert commune de Soorts-Hossegor
(2 pages) Page 35
40-2017-10-24-002 - Portant distraction au régime forestier des bois situés sur la commune
de Sabres (2 pages) Page 38
Préfecture des Landes
40-2017-11-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS (2 pages) Page 41
40-2017-11-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°616 portant retrait de la chambre
d'agriculture des Landes, de la commune de Parentis en Born, de la chambre de commerce
et d'industrie des Landes, de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du syndicat
mixte de protection du littoral landais (2 pages) Page 44
40-2017-11-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°618 portant adhésion et retrait
d'établissements publics au syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI)
(2 pages) Page 47
2 DDCSPP
40-2017-11-14-008
Arrêté agrément JEP Foyer jeunes St Lonnais
DDCSPP - 40-2017-11-14-008 - Arrêté agrément JEP Foyer jeunes St Lonnais 3 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté n° 2017-2146 portant agrément
des associations de Jeunesse et d'Education Populaire
Le Préfet des Landes,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation
populaire et en particulier ses articles 8 et 11 ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 rectifié (1.0. du 5 octobre 2002) relatif au Conseil
national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, notamment sa
section 2 relative aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse et en
particulier son article 12 concernant la commission d'agrément ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°30 du 20 janvier 2012 portant constitution du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2015-69 PJI du 29 juin 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'avis de la commission spécialisée chargée de l'agrément au sein du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en date du 19 novembre 2015 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er.-.
| EST AGREEE SOUS LE NUMERO 84 JEP 4015
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 —- 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Ce] JO] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDCSPP - 40-2017-11-14-008 - Arrêté agrément JEP Foyer jeunes St Lonnais 4 L'association dite : Foyer des jeunes Saint-Lonnais
Au bourg
40300 SAINT-LON-LES-MINES
Déclarée le : 07 février 1966 et publiée au Journal Officiel le : 23 février 1966.
Et ayant pour objet de créer, soutenir, favoriser les œuvres d'éducation populaire de la jeunesse
sans que l’'énumération ci-dessous ait un caractère limitatif par les réunions d’études, les
conférences, les institutions ayant pour but le développement de l’éducation et de l'instruction ;
les réunions d'éducation physique, de gymnastique et de sport ; toutes les institution de nature
à favoriser le bon emploi des loisirs et les intérêts matériels et moraux de ses membres, telles
que séances récréatives, artistiques, cinématographiques, musicales ; toutes les institutions
ayant pour but l'hygiène et la bonne santé physique et morale de ses membres telle que sorties
et séjours de plein air, camps et colonies de vacances, voyages d'agrément ou à caractère sportif.
Article 2. -. Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Président de l'association susvisée.
Mont de Marsan, le 14 novembre 2017
Le préfet,
par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
DDCSPP - 40-2017-11-14-008 - Arrêté agrément JEP Foyer jeunes St Lonnais 5 DDTM
40-2017-10-24-004
Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois sur la
commune de ARJUZANX
DDTM - 40-2017-10-24-004 - Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois sur la commune de ARJUZANX 6 | < =# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2017-2041
Portant adhésion au régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de
ARJUZANX, département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2, et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 8 août 2017,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date
du 16 août 2017,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE er — Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune d'ARJUZANX
et sises sur le territoire communal, bénéficient du régime forestier :
Lieu-dit Section | N° Surface
Guichot | B 143 | Oha 38a OOca
Guichot | B 144 | 3ha 36a 00ca
Guichot B 146p | 8ha 46a 80ca
Guichot B 147 | Oha 44a 20ca
Guichot B 149 | Oha 13a 30ca
Guichot B 155 Oha 74a 55ca
Guichot B 156 | Oha 29a 20ca
soit une surface totale de 13ha 82a 05ca
DDTM - 40-2017-10-24-004 - Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois sur la commune de ARJUZANX 7 ARTICLE 2 -— La présente décision d'adhésion ne préjuge pas des suites données aux instructions
des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune
d'ARJUZANX bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à
142ha 84a 37ca.
ARTICLE 3 — Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du ministère de
l'agriculture et de l'alimentation peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, les maires des communes
d'ARJUZANX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et
affiché en mairie d'ARJUZANX.
2 4 OCT. 2p17 Mont de Marsan, le
éric PERISSAT
DDTM - 40-2017-10-24-004 - Arrêté portant adhésion au régime forestier des bois sur la commune de ARJUZANX 8 DDTM
40-2017-10-24-003
Arrêté portant distraction des bois situés sur la commune
de MAGESCQ
DDTM - 40-2017-10-24-003 - Arrêté portant distraction des bois situés sur la commune de MAGESCQ 9 BAS = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2017-2043
Portant distraction au régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de
MAGESCQ, département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, D.214-4, R.214-1, R.214-2, et R.214-6 à 8 du codé forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2017,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date
du 26 juin 2017,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
ARTICLE îer — Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de
MAGESCQ et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :
Lieu-dit | Section | N° L Surface
Arrouseres nn L E L L 11 © Oha 05a 40ca L
OO Malat D: : 7 | Oha 59a 20ca
L | Le Court : a F LL L 80 h 1ha 00 50ca L
Labèque __G 3 _ Oha 09a 70ca
Labeque a _G n L 19 L Oha 23a O5ca L
| Lande de Sébastopol | M 76 | Oha 20a O0ca L
| Lande de Sébastopol | M. j : | 80 | Oha 18a O0ca L
Soit une surface totale de 2ha 35a 85ca
DDTM - 40-2017-10-24-003 - Arrêté portant distraction des bois situés sur la commune de MAGESCQ 10 ARTICLE 2 - La présente décision de distraction ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures. |
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de
MAGESCQ bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à
419ha 65a 15ca.
ARTICLE 4 - La présente décision de distraction ne prendra effet qu'à la date de la signature de l'acte de vente. La commune remettra à l'ONF une attestation de vente qui sera transmise aux services de l’État.
ARTICLE 5 — Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, monsieur le maire de la
commune de MAGESCQ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes et affiché en mairie dé MAGESCQ.
Mont de Marsan, le 9 4 OCT, 2017
Le préfet,
DDTM - 40-2017-10-24-003 - Arrêté portant distraction des bois situés sur la commune de MAGESCQ 11 DDTM
40-2017-04-25-008
Arrêté portant distraction des bois sur la commune de Saint
Vincent de Tyrosse
DDTM - 40-2017-04-25-008 - Arrêté portant distraction des bois sur la commune de Saint Vincent de Tyrosse 12 DE = = Liberté «+ Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2017 — 213
Portant distraction du régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE, département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, D.214-4, R.214-1, R.214-2, et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2016,
VU la fiche technique O.N.F. de présentation du projet en date du 10 novembre 2016,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date
du 10 novembre 2016,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les parties de parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime
forestier :
Lieu-dit Section | N° Surface
Lous Peuys | AS | 1p | Oha 14a 40ca
Lous Peuys | AS | 2p | Oha 25a 89ca
Menaouts AP 52p | Oha 07a 73ca
Menaouts | AP | 53p Oha 09a 81ca
Soit une surface totale de Oha 57a 83ca
DDTM - 40-2017-04-25-008 - Arrêté portant distraction des bois sur la commune de Saint Vincent de Tyrosse 13 ARTICLE 2 — La présente décision de distraction ne préjuge pas des suites données aux instructions
des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal
s'établira à 34 ha 67 a 99 ca.
ARTICLE 4 - La présente décision de distraction ne prendra effet qu'à la date de la signature de
l'acte de vente. La commune remettra à l'ONF une attestation de vente qui sera transmise aux
services de l'Etat
ARTICLE 5 — Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux où hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, madame le maire de la
commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont de Marsan, le 2 5 AVR. 2017
Le préfet,
Pourle.Préfai LL Bat Fe L &ailion
Jean SALOMON
DDTM - 40-2017-04-25-008 - Arrêté portant distraction des bois sur la commune de Saint Vincent de Tyrosse 14 DDTM
40-2017-05-05-003
Arrêté portant distraction et adhésion des bois sur la
commune de SOORTS HOSSEGOR
DDTM - 40-2017-05-05-003 - Arrêté portant distraction et adhésion des bois sur la commune de SOORTS HOSSEGOR 15 DE = = Liberté «+ Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2017 — 213
Portant distraction du régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE, département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, D.214-4, R.214-1, R.214-2, et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2016,
VU la fiche technique O.N.F. de présentation du projet en date du 10 novembre 2016,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date
du 10 novembre 2016,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les parties de parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime
forestier :
Lieu-dit Section | N° Surface
Lous Peuys | AS | 1p | Oha 14a 40ca
Lous Peuys | AS | 2p | Oha 25a 89ca
Menaouts AP 52p | Oha 07a 73ca
Menaouts | AP | 53p Oha 09a 81ca
Soit une surface totale de Oha 57a 83ca
DDTM - 40-2017-05-05-003 - Arrêté portant distraction et adhésion des bois sur la commune de SOORTS HOSSEGOR 16 ARTICLE 2 — La présente décision de distraction ne préjuge pas des suites données aux instructions
des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de
SAINT VINCENT DE TYROSSE bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal
s'établira à 34 ha 67 a 99 ca.
ARTICLE 4 - La présente décision de distraction ne prendra effet qu'à la date de la signature de
l'acte de vente. La commune remettra à l'ONF une attestation de vente qui sera transmise aux
services de l'Etat
ARTICLE 5 — Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux où hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, madame le maire de la
commune de SAINT VINCENT DE TYROSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Mont de Marsan, le 2 5 AVR. 2017
Le préfet,
Pourle.Préfai LL Bat Fe L &ailion
Jean SALOMON
DDTM - 40-2017-05-05-003 - Arrêté portant distraction et adhésion des bois sur la commune de SOORTS HOSSEGOR 17 DDTM
40-2017-11-23-002
Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron -
directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 18 BE : _
Liberté EenFraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Fe idique Pr: Dis
LAr/AE Fe
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
SAM_AJ\ACTIVITES PRINCIPALES\HABILITATIONS\DELEGATIONS DE SIGNATURES\201712017 réorganisation des
services - délég. novidelegation_prefet_ddtm_nov17.odt
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 19 Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l’administration et les citoyens ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel relevant du Ministère de l’ Agriculture et de l’alimentation, services déconcentrés ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d’agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1° modifié le 1° juillet
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes ;
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 20 VU l'arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2014, renouvelant M. Thierry
VIGNERON, dans ses fonctions de directeur des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÈÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry VIGNERON, directeur départemental des
Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats
et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I- ADMINISTRATION GENERALE
A- Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-
dessous :
° l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de
congé bonifié .
° l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
* l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison
thérapeutique ;
+ le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
+ l'octroi des autorisations d'absence ;
+ l’avertissement et le blâme ;
+ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité ;
* l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
° __imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
+ __ les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics.
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 21 B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)
et du Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT) (application du décret n° 2013-1041
du 20 novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de
résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la
loi du 11 janvier 1984,
1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",
1.3.décision de réintégration,
1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de
points attribués à chacun d'eux,
1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par
l'arrêté ci-dessus (1.4)
1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l’Agriculture et de l’ Alimentation (MAA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
* règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,
* règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.
E - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux
codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural
et de la pêche maritime et au code forestier.
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 22 II- AGRICULTURE - DEVELOPPEMENT RURAL
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:
1 - Productions animales et végétales
décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes
(articles R665-1 à R665-17 du code rural et de la pêche maritime),
ban des vendanges ( Articles R 641-90 à R 641-93 du code rural et de la pêche
maritime),
décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les flots protégés
(article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du
parcours professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et
de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la
transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural
et de la pêche maritime),
décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-Transmission
en Agriculture (AITA) (articles D330-2 et suivants, D343-43 du code rural et de la
pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 . n° 702/2014 du
25/06/14 — n°1408/2013 du 18/12/2013) — (Régime cadre exempté de notification n°
SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du
31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 — n° 2016-1140 du 22/08/16),
décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles D.344-1 à D.34426 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n°
1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre
2013 Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la
pêche maritime),
décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements
C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17
décembre 2013 et arrêté ministériel du 21 juin 2010),
décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage
(PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et
1310/2013 du 17 décembre 2013 - Arrêté ministériel du 18 août 2009),
décisions relatives à l'attribution de primes compensatoires au boisement de
surfaces agricoles (Décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994),
décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en
difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime , Décret
n° 2009-87 du 22 janvier 2009),
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 23 + décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations
en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17),
* décisions en matière de Fonds d'Allèsement des Charges (FAC) (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013),
* décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n°
14/08/2013 du 18 décembre 2013),
décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts
spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-1 à D 361-42 du code rural et de la
pêche maritime),
+ décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles
L 331-1 à L 331-11, R 312-1 à R312-3, R 313-1 à R 313-8, R 331-1 à R 331-16 du
code rural et de la pêche maritime),
+ décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L
125-15 du code rural et de la pêche maritime),
* décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements
CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du
17 décembre 2013 ),
* décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (Décret
n°2003-774 du 20/08/2003),
décisions d’aides relatives au Plan de Performance Énergétique des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009),
° décisions en matière d’aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y
compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, n° 639/2009
du 22 juillet 2009, n°1120/2009,n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 et n° 1122/2009 du
30 novembre 2009 , UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013),
* décisions en matière de cessation progressive d'activité (article L732-29 - article
D732-167 à 182du code rural et de la pêche maritime) — (article 18de la loi du 20
janvier 2014).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime).
4 - Droit à paiement unique (DPU)
- décisions en matière de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu,
(articles D 615-62 à D 615-74 du code rural et de la pêche maritime),
5 - Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des
cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 24 5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles
L251-3 à L252-11 du code rural et de la pêche maritime) :
* _ arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible,
+ obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains
organismes nuisibles,
+ indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés
ordonnée par mesure de précaution.
6 - Développement rural : fonds européen agricole de développement rural ( FEADER)
* décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitaine pour la
période 2014-2020 -— règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du
17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du 27/01/14 - Décret n°
2014-580 du 3 juin 2014).
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte
sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur
départemental des territoires et de la mer.
1 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale
approuvée
+ autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-
2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte
des concessionnaires de l’État, sauf en cas d'avis conforme défavorable de
l'A.B.F.
a) certificat d'urbanisme;
b) permis de construire;
C) permis d'aménager;
d) permis de démolir,
e) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un plan
local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le
conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une
décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des
autorisations d'urbanisme
° avis conforme du Préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la
proposition du service instructeur (article L 422-$ du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communes
* attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du
7
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 25 code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur
demande du pétitionnaire,
+ procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée
préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière
d’urbanisme.
4 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
. Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par
l'article L424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de
l'urbanisme),
° La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation
d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les
articles L 424-1, L 153-11, L 311-2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de l'urbanisme et L 331-6 du
code de l'environnement.
IV - ACCESSIBILITE
° Approbation d’agendas d'accessibilité programmée / refus
* Approbation de prorogation du délai de dépôt et/ou du délai d’exécution d’un agenda
d'accessibilité
* _ Dérogations aux règles d’accessibilité
V - CONSTRUCTION ET CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION
1. Tous actes et correspondances relatifs aux règles de construction, en particulier en
matière de contrôle de ces règles
2. Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles des règles de
constructions
3. Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des contrôles de règles de
constructions
4. Toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations
réglementaires
VI- PREVENTION DES RISQUES
+ Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prévention
des risques.
VII — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 26 1 - Gestion. conservation et exploitation du domaine public fluvial :
* actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours
d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L
2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
2 - Gestion. conservation et exploitation du domaine public maritime :
+ actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-
1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques),
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau
(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »).
VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- PUBLICITÉ
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement:
1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors
contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 413-3 et R 414-12 à R 414-
18 du code de l'environnement),
1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et
développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril
2003),
1-3 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre II, Chapitre IIT:
du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des
enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à
l’enquête publique,
1-4 attestation délivrée en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010, relatif aux
conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie
radiative du soleil, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre
2000,
1-5 la consultation de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière
d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est
définie par le décret n° 2011 -0219 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la
DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l’opération
est l’État,
1-6 décisions concernant les espaces protégés,
1-8 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques,
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 27 1-9 arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération
départementale des chasseurs des Landes.
2- Forêt
2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du
30 janvier 1987),
2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R
341-1, R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),
2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire
du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres
agricoles Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),
2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 1° alinéa
du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et R.
312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1% alinéa du code forestier, portant sur les
superficies inférieures à 1 hectare),
2-6 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant
sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier),
2-7 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des
superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),
2-8 cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en
forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts
de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités),
2-9 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les
projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement
forestier, de protection de la forêt contre les incendie, ainsi que pour les aides
exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2007-951 du
15 mai 2007),
2-10 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides
aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers - Arrêté du
15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels
exceptionnels - Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des
aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers
sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du O1 février 2010 relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur
les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 04 mars
2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution
des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus),
10
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 28 2-11 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IIL Titre I:
défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception
de l’arrêté de mise à l’enquête publique.
3- Chasse
autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.427-12 du code
de l'environnement),
élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture
d'un établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de
l'environnement),
capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de
l'environnement),
reprise et lâcher du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L 424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 1 * août 1986 modifié),
arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit
de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie
(Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),
missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la
chasse (Article L 427-2 du code de l'environnement),
arrêtés autorisant la capture et la destruction d’espèces nuisibles dans les réserves
naturelles nationales et dans les réserves de chasse et de faune sauvage,
arrêtés individuels fixant les plans de chasse et décisions individuelles en matière
de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement) dans le cadre de
l’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés
soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse,
agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R
427-16 du code de l'environnement),
arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses
Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations
Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422-91
du code de l'environnement),
arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles
pantes (Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août
2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des
Landes),
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes
fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement),
autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût
11
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 29 à partir du 1° juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),
autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage
d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-S et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté
ministériel du 21 janvier 2005 modifié),
procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre IT Chasse
du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception de :
n [’arrêté de mise à l’enquête publique
l’arrêté listant les terrains soumis à l’action de l’ACCA,
attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser,
vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du
code forestier),
contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions,
arrêtés portant autorisation de destruction d’animaux dangereux pour la sécurité
aérienne sur l’emprise de la BA118 de Mont-de-Marsan,
arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses,
arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou définitive, de transport et de marquage d’espèces chassables à des fins scientifiques,
arrêté reconnaissant l’aptitude technique à la fonction de garde-chasse ou garde- forestier particulier,
validation des statuts des ACCA, des règlements de chasse et des règlements intérieurs
des ACCA.
4 — Publicité
En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de signature porte sur :
les récépissés de déclarations,
12
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 30 * les autorisations ou refus d’autorisations de publicité d’enseignes et de pré-enseignes
dans le cadre de l’application du chapitre 1° du titre VIII du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement, articles R581-1et suivants,
+ les arrêtés de mise en demeure (L581-27 et L581-28 du code de l’environnement).
IX- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l’État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l’État en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de
l'habitation),
3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin
1996),
4- autorisations diverses :
*__ location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à
l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de
l'habitation),
* prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la
construction et de l'habitation),
* décisions d’autorisation de changement d’affectation de locaux (art R631-4 du CCH),
* décisions relatives à l’occupation des locaux.
5 - décisions de financement :
* a) décisions en matière d’agréments, de subventions et prêts pour la construction,
l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (art R 331-6 et R 331-7, art
R 331-19 et R 331-76-5-1 de CCH),
+ b) décisions d’octroi des subventions relatives au foncier et à l’acquisition
d’immeubles bâtis (art R 331-25 et R 331-24 du CCH),
°c) décisions en matière d’amélioration de l’habitat (PALULOS) art R 323 et R 325 du
CCH,
* _d) autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention
(art R 323-8 et R 331-5 du CCH),
+ _e) décisions relatives à l’occupation des locaux et aux démarrages des travaux,
* f) décisions d’autorisation de changements d’affectation de locaux (art R 631-4 du
CCH).
13
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 31 6 - contrôle HLM :
décisions d’autorisations ou de refus de cessions d’éléments du patrimoine immobilier
des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
pour leurs logements locatifs ayant fait l’objet de conventions conclues en application de l’article L 351-12 du CCH (art L 443-7 à L 443-15- 6 du CCH),
décisions d’autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d’économies mixtes ayant fait l’objet d’une
convention conclue en application de l’article L 351-2 du CCH après travaux de réhabilitation (art L 353-9-3 du CCH).
7 — Lutte contre l’habitat indigne
Toutes correspondances relatives au pôle de lutte contre l’habitat indigne.
X — PECHE.,. EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces
envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de
l’environnement),
captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),
autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du code de l’environnement),
créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R
436-69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’État selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières — délivrance de titres de pêche (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),
autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de l’environnement),
14
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 32 agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code
de l’environnement),
agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2- Eau et milieux aquatiques :
procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre
premier, titre 8, chapitre unique sauf
© l’arrêté de mise à l’enquête publique
© l’arrêté autorisant l’installation
procédures d’autorisation réalisées en application du Livre IL Titre I, Chapitre TV du
code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée
pour tous les actes sauf :
© l’arrêté de mise à l’enquête publique
0 l’arrêté autorisant l’installation
procédures réalisées en application du décret 2014-751 du 1% juillet 2014
d’application de l’ordonnance 2014-619 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
o l’arrêté de mise à l’enquête publique
© l’arrêté autorisant l'installation
3- Police des eaux:
arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3
du code de l’environnement),
récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises
à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),
mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le
cadre des conventions entre le Préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du
30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement),
dérogation de distance relative aux règles d’implantation des stations de traitement
d’eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales
de l’eau (CLE) des SAGES (articles R212-29 et R212-30 du code de
l’environnement).
Article 2 : M. Thierry VIGNERON est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
15
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 33 département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 :- Le présent arrêté abroge l’arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry
VIGNERON, signé par M. le Préfet le 22 septembre 2017 et publié au RAA du 25/09/2017 et
prend effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
2 3 NOY. 2517 Mont-de-Marsan, le
Le préfet,
Fe. bg à . AFP pps :
hévôns PERISCSAT
16
DDTM - 40-2017-11-23-002 - Arrêté préfectoral du préfet des Landes à M. Vigneron - directeur départemental des territoires et de la mer des Landes 34 DDTM
40-2017-11-17-015
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du
décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant projet
d'extension du parc d'activités de Pédebert commune de
Soorts-Hossegor
DDTM - 40-2017-11-17-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant projet d'extension du parc d'activités de Pédebert commune de Soorts-Hossegor 35 DE de 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT
PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE L’AUTORISATION
UNIQUE LOI SUR L'EAU
AU TITRE DE L’ARTICLE 7 DU DECRET N° 2014-751 DU 01/07/2014
CONCERNANT
PROJET D'EXTENSION DU PARC D’ACTIVITÉS DE PEDEBERT
COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 :
VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par le SYNDICAT MIXTE POUR LA
RESTRUCTURATION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE PEDEBERT en date du 24 Novembre 2016,
enregistrée sous le n° 40-2016-00413 et concernant l'opération suivante :
PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITES DE PEDEBERT ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet et ses compléments ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est complet et régulier à la date du 13 novembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'un délai de quatre mois supplémentaires est nécessaire pour recueillir les avis
de l’autorité environnementale et du CNPN ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDTM des LANDES :
ARRETE
DDTM - 40-2017-11-17-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant projet d'extension du parc d'activités de Pédebert commune de Soorts-Hossegor 36 Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 de la sous section 1 de la section 4 du chapitre premier du titre premier du
décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur
l'eau déposée par le SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS
DE PEDEBERT en date du 24 Novembre 2016, enregistré sous le n° 40-2016-00413 concernant
l'opération suivante :
PROJET D'EXTENSION DU PARC D’ACTIVITÉS DE PEDEBERT
est porté de 5 mois à 9 mois.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Soorts-Hossegor,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes
Le 17 NOV. 2077
À Mont de Marsan
le préfet des Landes
%ss
DDTM - 40-2017-11-17-015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 7 du décret n°2014-751 du 01/07/2014 concernant projet d'extension du parc d'activités de Pédebert commune de Soorts-Hossegor 37 DDTM
40-2017-10-24-002
Portant distraction au régime forestier des bois situés sur la
commune de Sabres
DDTM - 40-2017-10-24-002 - Portant distraction au régime forestier des bois situés sur la commune de Sabres 38 le = ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
ARRETE n° 2017-1778
Portant distraction au régime forestier des bois situés sur le territoire de la commune de
SABRES, département des Landes
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, D.214-4, R.214-1, R.214-2, et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2017,
VU la fiche technique O.N.F. de présentation du projet en date du 12 mars 2017,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en date
du 13 juin 2017,
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1er — Les parties de parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la commune de
SABRES et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :
Lieu-dit Section | N° Surface
Hioumarcoun B 852 Oha 58a 44ca
ARTICLE 2 -— La présente décision de distraction ne préjuge pas des suites données aux instructions
des autres procédures.
ARTICLE 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de
SABRES bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à
991ha 98a 35ca.
DDTM - 40-2017-10-24-002 - Portant distraction au régime forestier des bois situés sur la commune de Sabres 39 ARTICLE 4 — La présente décision de distraction ne prendra effet qu'à la date de la signature de
l'acte de vente. La commune remettra à l'ONF une attestation de vente qui sera transmise aux
services de l'État.
ARTICLE 5 — Des recours gracieux auprès du préfet et hiérarchique auprès du ministère de
l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 6 -— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, monsieur le maire de la
commune de SABRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes et affiché en mairie de SABRES.
Mont/de Marsan, le 2 & OCT, 2017
DDTM - 40-2017-10-24-002 - Portant distraction au régime forestier des bois situés sur la commune de Sabres 40 Préfecture des Landes
40-2017-11-20-001
Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS
Préfecture des Landes - 40-2017-11-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 41 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l’Etat
et des Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
Arrêté DAECL n° 2017- 604
modifiant l’arrêté préfectoral DAECL n° 2016-346
portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU Parrêté préfectoral DAECL n° 2016-346 du 18 mai 2016 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 25 octobre 2016,
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yves
MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,
CONSIDERANT le courrier du Conseil départemental en date du 31 octobre 2017 modifiant la dési-
gnation de ses représentants au sein de diverses instances, et notamment de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ,
ARRÊTE
Article 1er — L'article 2-II-A- de l’arrêté préfectoral n° 2016-346 du 18 mai 2016, modifié le
25 octobre 2016 et le 12 octobre 2017, est modifié ainsi qu’il suit :
« Article2 -
IL - Formation spécialisée dite « des sites et paysages »
À - « Sites et paysages »
Collège des représentants de l’Etat
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant,
-_ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant,
- Je directeur de l’agence départementale de l'Office National des Forêts ou son représentant.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-11-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 42 Collège des représentants des élus
- Jean-Luc DELPUECH, vice-président du Conseil départemental, maire de Labenne, titulaire
Muriel LAGORCE, conseillère départementale, suppléante
- Vincent LESPERON, maire de Saint-Yaguen, titulaire
Francis BETBEDER, maire de Sainte-Marie-de-Gosse, suppléant
- Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaire
Marie-Pierre SENLECQUE, maire de Le Sen, suppléante,
- Véronique GLEYZE « Mont-de-Marsan Agglomération », titulaire
Bernard KRUZYNSKI, « Mont-de-Marsan Agglomération, suppléant
Collège des personnalités qualifiées
- Eric L'HUILLIER, délégué de l’association « Vieilles Maisons Françaises »,
Renaud de SAINT-PALAIS, trésorier de l'association « Vieilles Maïsons Françaises », suppléant
- Jean-Marc BENQUET, Chambre d’ Agriculture des Landes, titulaire
Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant
- Alain CAULLET, SEPANSO Landes, titulaire
Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, suppléant
- Sylviane LAPORTE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaire
Guillaume RIELLAND, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, suppléant
- Le reste sans changement -
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres composant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le ê 0 NOV. 2017
pour le préfet et par délégation,
le segrétüife général,
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2017-11-20-001 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 43 Préfecture des Landes
40-2017-11-21-002
Arrêté PR/DAECL/2017/n°616 portant retrait de la
chambre d'agriculture des Landes, de la commune de
Parentis en Born, de la chambre de commerce et d'industrie
des Landes, de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Landes du syndicat mixte de protection du littoral landais
Préfecture des Landes - 40-2017-11-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°616 portant retrait de la chambre d'agriculture des Landes, de la commune de Parentis en Born, de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du syndicat mixte de protection du littoral 44 EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°616
portant retrait de la chambre d’agriculture des Landes,
de la commune de Parentis en Born,
de la chambre de commerce et d’industrie des Landes,
de la chambre de métiers et de lartisanat des Landes
du syndicat mixte de protection du littoral landais
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral en date du 22 août 2003 portant création du syndicat mixte de protection du
littoral landais ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 31 décembre 2003, 9 mai 2005 et 31 juillet 2012 portant
adhésion des chambres consulaires et modification des statuts du syndicat mixte de Protection du
Littoral Landais :
VU la délibération du bureau de la chambre d’agriculture des Landes du 12 juin 2017 approuvant son
retrait du syndicat mixte de protection du littoral landais ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Parentis en Born du 30 juin 2017
approuvant son retrait du syndicat mixte de protection du littoral landais ;
VU la délibération du bureau de la chambre de commerce et d’industrie des Landes du 8 septembre
2017 approuvant son retrait du syndicat mixte de protection du littoral landais ;
VU la délibération du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat des Landes du 11 septembre
2017 approuvant son retrait du syndicat mixte de protection du littoral landais ;
VU la délibération du comité syndical du 19 septembre 2017 approuvant le retrait de la chambre
d’agriculture des Landes, de la commune de Parentis en Born, de la chambre de commerce et
Préfecture des Landes - 40-2017-11-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°616 portant retrait de la chambre d'agriculture des Landes, de la commune de Parentis en Born, de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du syndicat mixte de protection du littoral 45 d’industrie des Landes et de la chambre de métiers et de l’artisanat des Landes du syndicat mixte de
protection du littoral landais ;
VU Particle 5 des statuts du syndicat mixte de protection du littoral landaïs relatif au retrait ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Landes du 17 novembre 2017
attestant que le compte de gestion du syndicat mixte de protection du littoral landais ne comporte
aucune immobilisation corporelle ou incorporelle à la date du 31/12/2016 et qu’au 17 novembre 2017,
les écritures de 2017 ne présentent toujours aucune dépense afférente à des immobilisations et/ou des
emprunts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont respectées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1”_: La chambre d’agriculture des Landes, la commune de Parentis en Born, la chambre de
commerce et d’industrie des Landes, la chambre de métiers et de l’artisanat des Landes sont
autorisées à se retirer du syndicat mixte de protection du littoral fandais à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Landes.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le président du
conseil départemental des Landes, le président du syndicat mixte de protection du littoral landais, le
président de la chambre d’agriculture des Landes, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Landes, le président de la chambre de commerce et d’industrie des Landes, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des
Landes.
Mont-de-Marsan, le Z } NOV, 2017
Pour le pféfet et par délégation,
le secrétdire général,
Yves THES
Dans le délai de deux mois à compter de [a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adtessé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2017-11-21-002 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°616 portant retrait de la chambre d'agriculture des Landes, de la commune de Parentis en Born, de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du syndicat mixte de protection du littoral 46 Préfecture des Landes
40-2017-11-23-001
Arrêté PR/DAECL/2017/n°618 portant adhésion et retrait
d'établissements publics au syndicat mixte "Agence
landaise pour l'informatique" (ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2017-11-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°618 portant adhésion et retrait d'établissements publics au syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 47 DE T4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°618 portant adhésion et retrait d’établissements publics
au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » (ALPT
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise
pour l’Informatique ";
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9
mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12
décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20
mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre
2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18
octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23
décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements
publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique »;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant
adhésions et retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte
« Agence Landaise pour l’Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1‘ février 2016, 3 août 2016,
23 mars 2017, 17 mai 2017 portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements
publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Souprosse du 22 février 2016 décidant
de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2016 ;
VU la délibération du conseil d’administration du collège Jean Rostand à Mont de Marsan du
6 avril 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique »
pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation» et la
compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU Ia délibération du 29 septembre 2017 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise
pour l’Informatique » décidant de valider l’adhésion et la dissolution susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
Préfecture des Landes - 40-2017-11-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°618 portant adhésion et retrait d'établissements publics au syndicat mixte "Agence landaise pour l'informatique" (ALPI) 48 ARRÊTE
Article 1” : L'établissement public local d’enseignement désigné ci-après est autorisé à adhérer au
syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- Collège Jean Rostand à Mont de Marsan
Article 2 : L'établissement public désigné ci-après est retiré de la liste des membres du syndicat
mixte « Agence Landaise pour Informatique » :
- CCAS de Souprosse
Article 3 : L’adhésion prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de
publicité du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte « Agence Landaise pour
Plnformatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des services de lEtat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 2 MOV, 2017
Pour le p éfet et par délégation
Le sdctétäire général
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
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