Procès Verbal - PV DU 21 03 24

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM 23 03 21

Procès Verbal - PV DU 02 05 24

Procès Verbal - PV DU 14 10 21

Procès Verbal - PV DU 04 05 21

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 24 09 2020

Procès Verbal - PV DU 05 12 2024 nouvelle version 2

Procès Verbal - PV du CM 06 07 21

Procès Verbal - PV DU 19 07 22

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 14 12 21 ET ANNEXES

Procès Verbal - PV DU 30 03 23

Procès Verbal - PV DU 21 03 24 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 03 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 21 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre,

et le vingt et un mars le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 13 mars 2024 Affichée le : 13 mars 2024

PRESENTS :

Mesdames LLORET Eliane, BRIEC Carole, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, CABROL Anne-Marie, EMERARD Marie, LAPLAGNE Rose-Marie, LESPINASSE Maryline, METZ Catherine, RAKOTOVELO Sonia, ROURE-SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte, WOIRET-GRATEAU Estelle,

Messieurs BAYLE Christophe, BLACHÉ Jean-Luc, CHAPELLE Jérôme, MOUTALBI Madani, VERDEILLE Jean-Marc, REDAL Michel, TERRAL Didier.

ABSENTS EXCUSES :

Madame FRIER Céline donne procuration à Monsieur Jean-Luc BLACHÉ

ABSENTS :

Madame BEN RABIA Céline

Monsieur LIONS Jean-Pierre.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DORSO Lili a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Démission d’une conseillère municipale : Installation d’une conseillère municipale 2) Commissions municipales

3) Finances : Tarifs communaux

4) Budget principal de la Commune : Décision n°2024-001

5) Budget principal de la Commune : Décision n°2024-002

6) Finances : ligne de trésorerie n°2

7) Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre de rénovation de l’école élémentaire 8) Etat des indemnités des élus

9) Personnel communal : Régime indemnitaire du Personnel de Police Municipale 10) Ecole Municipale de Musique : convention 3M

11) Demande de financement dans le cadre de l’appel à projets « ACTEE : Fonds CHENE » pour la réalisation de l’étude énergétique de l’école maternelle J. MAJUREL, au travers de l’ALEC

12) Adhésion au groupement de commandes « Bus avec chauffeur » en remplacement du « Bus du Savoir »

13) Compte de gestion : Budget principal 2023

14) Compte administratif : Commune 2023

15) Budget de la Commune : Affectation du résultat 2023

16) Budget de la Commune : Vote du taux des 3 taxes pour 202417) Vote des subventions 2024 aux associations et coopératives

18) Budget de la Commune : Vote du budget primitif 2024

19) Modalités de concertation de la mise en compatibilité du PLU, dans le cadre du dossier de DUP

20) Demande de financement dans le cadre de l’appel à manifestation d’Intérêt « La Région vous protège » du Conseil Régional d’Occitanie

1) Démission d’une conseillère municipale : Installation d’une conseillère municipale :

Madame le Maire expose, que par courrier en date du 31 janvier 2024, Madame Hasna BRACQ l’a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère Municipale.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet de l’Hérault en a été informé. Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Marc VITELLI, suivant immédiat sur la liste « Vivons Sussargues » a refusé de siéger pour convenance personnelle. Madame Estelle WOIRET, suivante immédiate sur la liste « Vivons Sussargues », dont faisait partie Madame Hasna BRACQ lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseillère Municipale.

2) Commissions municipales :

Mme le Maire expose qu’en raison :

- De la démission de Madame Hasna BRACQ, et de la nomination de Madame Estelle WOIRET,

- De la volonté de Madame Carole BRIEC, de quitter sa fonction de Responsable de la Commission Vie Associative / Sport, et son remplacement par Madame Brigitte VOLPATO, il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux commissions municipales :

Commission Innovation Citoyenne : responsable : Jean-Luc Blaché – Membres : Christine Sanchez – Lili Dorso – Madani Moutalbi – Céline Frier – Alexandra Digard – Estelle Woiret.

Commission Ressources Humaines : Responsable : Céline Frier – Membres : Cathy Metz – Michel Redal – Didier Terral - Jean-Marc Verdeille – Céline Ben Rabia – Sonia Rakotovelo.

Commission Communication et Numérique : Responsable : Lili Dorso – Membres : Marie Emerard – Jérôme Chapelle – Jean-Pierre Lions – Didier Terral – Sonia Rakotovelo

Commission Solidarités et Santé : Responsable : Christine Roure-Sanchez – Membres : Madani Moutalbi - Brigitte Volpato – Estelle Woiret – Sonia Rakotovelo.

Commission Sécurité : Responsable : Christine Roure-Sanchez - Membres : Jean-Marc Verdeille –Rose Laplagne – Madani Moutalibi - Sonia Rakotovelo.

Commission Affaires financières : Responsable : Michel Redal – Membres : Marie Emerard – Jean-Marc Verdeille – Madani Moutalbi – Jean-Pierre Lions – Didier Terral – Christophe Bayle.

Commission Développement Economique : Responsable : Marie Emerard – Membres : Céline Frier – Michel Redal – Didier Terral – Carole Briec - Maryline Lespinasse – AnneMarie Cabrol - Alexandra Digard – Estelle Woiret.

Commission Affaires Scolaires : Responsable : Cathy Metz – Membres : Jérôme Chapelle – Brigitte Volpato – Christine Roure-Sanchez – Carole Briec - Céline Frier – Céline Ben Rabia – Anne Marie Cabrol - Alexandra Digard – Estelle Woiret.

Commission Jeunesse : Responsable : Estelle Woiret – Membres : Jérôme Chapelle – Christine Roure-Sanchez – Carole Briec - Cathy Metz – Anne Marie Cabrol – Christophe Bayle.

Commission Animations et Traditions : Responsable : Anne Marie Cabrol – Membres : Michel Redal– Carole Briec - Jean-Marc Verdeille – Christophe Bayle

Commission Urbanisme : Responsable : Jean-Luc Blaché - Membres : Jean-Pierre Lions - Jean-Marc Verdeille – Estelle Woiret – Didier Terral – Brigitte Volpato– Alexandra Digard.

Commission Aménagement, Voirie, Bâtiments : Responsable : Jean-Marc Verdeille – Membres : Didier Terral – Jérôme Chapelle –Christophe Bayle

Commission Transition Ecologique : Responsable : Brigitte Volpato – Membres : Jean- Pierre Lions - Lili Dorso – Marie Emerard– Jérôme Chapelle – Alexandra Digard – Estelle Woiret.

Commission Vie Associative / Sport : Responsable : Brigitte Volpato – Membres : Jean-Luc Blaché - Carole Briec - Cathy Metz – Rose Laplagne – Estelle Woiret - Maryline Lespinasse - Christophe Bayle.

Commission Culture / Patrimoine : Responsables : Rose Laplagne / Madani Moutalbi – Membres : Cathy Metz, Christine Roure-Sanchez – Lili Dorso – Maryline Lespinasse – Sonia Rakotovelo.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

3) Finances : Tarifs communaux :

Monsieur Michel REDAL, Adjoint au maire délégué aux finances, rapporte :

Comme chaque année, et après l’avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2024, il convient de fixer les tarifs municipaux pour l’année 2024

Location de salles – Espaces communaux – Matériel Font d’Armand Personnes résident sur la commune :

Utilisation : 100 €

Caution : 250 €

*Manifestations ponctuelles, tarifs adaptés sur la base d’une convention

Salle polyvalente (avec tables et chaises)

Personnes résidant sur la commune :

Utilisation : 500 €

Vins d’honneur : 200 €

Caution : 500 €

*Pour les associations, tarifs adaptés sur la base d’une convention

**Pour le personnel communal, tarifs adaptésPersonnes extérieures à la commune :

Utilisation : 1000 €

Caution : 1000 €

Matériel

Lot de 1 table + 8 chaises : 12 € / lot

Au-delà de 4 lots par réservation : 10 € / lot

Complément de commande aux lots :

1 table : 5 €

1 banc : 2 €

1 chaise : 0,50 €

Caution : 300 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

4) Budget principal de la Commune : Décision n° 2024-001 :

Monsieur Michel REDAL, adjoint au maire délégué aux finances informe qu’il convient d’apporter un avenant au marché des locaux provisoires dans les termes suivants :

Montant du marché après avenant n°1:

Montant HT : 324 129.68 €

Montant de la TVA : 64 825.94 €

Montant TTC : 388 955.61 €

Incidence financière de l’avenant n°2 :

Montant HT : 1188 €

Montant de la TVA : 237.60 €

Montant TTC : 1425.60 €

Nouveau montant du marché public après avenant n°2 :

Montant HT : 325 317.68 €

Montant de la TVA : 65 063.54 €

Montant TTC : 390 381.22 €

5) Budget principal de la Commune : Décision n° 2024-002 :

Monsieur Michel REDAL, adjoint au maire délégué aux finances informe qu’il convient de réaliser une ligne de trésorerie de 200 000€, dans l’attente des subventions à venir et pour permettre le bon déroulement de l’exercice budgétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la décision n° 2024- 002 du budget de l’exercice 2024, ayant pour objet la contractualisation d’une ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne, dans les conditions suivantes :

- Montant : 200 000,00€,

- Taux d’intérêt : Euribor 1 semaine + marge de 1,28%,

- Durée : 1 an,

- Frais de dossier : 400,00€,

- Commission de non-utilisation : 0,10%

6) Finances : Ligne de trésorerie n°2 :

Monsieur Michel REDAL, adjoint au maire délégué aux finances informe qu’il convient de compléter la première ligne de trésorerie d’un montant de 200 000, 00€, avec une nouvelleligne de trésorerie de 500 000,00€, dans l’attente des subventions à venir et pour permettre le bon déroulement de l’exercice budgétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à contracter une nouvelle ligne de trésorerie et à signer tous les documents s’y rapportant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, .

7) Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre de rénovation de l’école élémentaire

M. Jean Luc BLACHE, Premier adjoint au Maire expose :

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération DE20_022 du conseil municipal du 2 juin 2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Vu la délibération DE21_041 du conseil municipal du 6 septembre 2021 relative au marché de maitrise d’œuvre pour l’opération de rénovation énergétique, la restructuration et l’extension de l’école élémentaire l’Ensolelhat de la commune

Vu la délibération DE22_010 du conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant l’avenant 1 au marché de maitrise d’œuvre de rénovation de l’école élémentaire,

Vu le marché de maitrise d’œuvre conclut avec le groupement d’entreprise conjoint avec mandataire solidaire, représenté par l’Atelier d’Architecture Castelnau Ferri, pour la rénovation énergétique, la restructuration et l’extension de l’école élémentaire l’Ensolelhat de la commune,

Considérant le réexamen du contrat de maîtrise d’œuvre pour l’opération de rénovation énergétique, restructuration et extension de l’école L’Ensolelhat à Sussargues en vertu des articles 15 et 18 du CCAP.

Il est proposé :

- De valider l’avenant 2 fixant le montant définitif du prix global et forfaitaire de la rémunération de la maitrise d’œuvre en application de la clause prévue à l’article 5.2 du CCAP.

Attributaire : groupement d’entreprise conjoint avec mandataire solidaire, représenté par l’Atelier d’Architecture Castelnau Ferri

Marché initial + avenant 1 : 336 945,26 € HT

Avenant n° 2 : 20 642,16 € HT

Nouveau montant du marché : 357 587,42 € HT

- D’autoriser Madame le maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

8) État des indemnités des Élus :

Madame le Maire expose :

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit établir chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens deslivres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Établi du 1er janvier au 31 décembre 2023, cet état des indemnités brutes cumulées libellées en euros est joint en annexe.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la communication de cet état.

9) Personnel communal : Régime indemnitaire du Personnel de Police Municipale :

Madame Céline FRIER, conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines rapporte : Le RIFSEEP ne s’appliquant pas aux agents de Police Municipale, il convient de définir les montants et les modalités de versement du régime indemnitaire autorisé pour les agents de la filière « Police Municipale ». Ce régime indemnitaire est composé d’une IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) et d’une ISPM (Indemnité Spéciale de Police Municipale).

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

Fixer les montants suivants :

Indemnités d’Administration et de Technicité :

Filière de la Police Municipale :

Brigadier-chef principal : montant de référence annuel : 520,97 € (Avec un coefficient multiplicateur allant de 1 à 8, l’autorité territoriale définira le coefficient multiplicateur)

Indemnité spéciale de la Police Municipale :

20% du salaire brut mensuel (montant maximum)

Décider que ces indemnités :

- Seront accordées en fonction des grades, de l’ancienneté et des spécificités des tâches,

- Seront versées au prorata du temps de travail et mensuellement, - Seront modulées en fonction de l’absentéisme de la façon suivante : Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 :

- En cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ces indemnités seront suspendues,

- En cas de congé de maladie pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption, ces indemnités suivront le sort du traitement,

- En cas de congé de maladie ordinaire, ces indemnités seront maintenues lors des 7 premiers jours d’absence sur le semestre en cours. A compter du 8ème jour d’absence du semestre en cours, un abattement de 1/30e de ces indemnités par chaque jour d’absence sera appliqué au versement mensuel.

De charger, Madame le Maire, de fixer annuellement les montants individuels applicables à notre agent de Police Municipale, selon les critères suivants : connaissances professionnelles, exécution, initiative, rapidité et finition, sens du travail en commun, relations avec le public, relations avec les élus, ponctualité, assiduité, qualité du service rendu, ainsi que qualités d’organisation, relation avec les agents, sens des responsabilités et initiative pour les agents ayant des responsabilités d’encadrement et de notifier ces montants aux agents.D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du régime indemnitaire de la Police Municipale

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

10) Ecole Municipale de Musique : convention 3M :

Madame Rose Laplagne, conseillère municipale déléguée à la Culture, expose : Dans le cadre du schéma de mutualisation, une action est engagée depuis 2017, en faveur des écoles de musique du territoire adhérentes au réseau de l’enseignement musical métropolitain et labellisées « écoles associées au CRR de Montpellier Méditerranée Métropole ».

En signant la Charte du réseau, la commune de Sussargues a inscrit son école de musique municipale dans ce processus.

Pour l’exercice 2023, la subvention de fonctionnement apportée par la Métropole s’élève à 7338,00€ pour l’Ecole de Musique de Sussargues,

Outre les engagements liés à l’appartenance au réseau de l’enseignement musical, la commune de Sussargues s’engage à maintenir son niveau de financement pendant la durée de la convention, ainsi qu’à pondérer les tarifs métropolitains.

Il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre Montpellier Méditerranée Métropole et l’école de musique associée de la Commune

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention susmentionnée, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

11) Demande de financement dans le cadre de l’appel à projets « ACTEE : Fonds CHENE » pour la réalisation de l’étude énergétique de l’Ecole maternelle J. MAJUREL, au travers de l’ALEC :

M. Madani MOUTALBI, Conseiller Municipal délégué, chargé de la recherche de financements, expose :

Le Fonds CHÊNE est le principal outil de financement des collectivités pour la rénovation de leur parc tertiaire, au sein d’ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), troisième édition du programme créé par arrêté ministériel le 28 novembre 2022. Comme les deux précédentes éditions, ACTEE+ continue, via le Fonds CHÊNE, à accompagner les collectivités territoriales en fournissant une aide à la décision en amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti, et autres actions d’économies d’énergie.

CHÊNE apporte un soutien financier particulier, via différents bonus, aux actions et structures suivantes : pérennisation des postes d’économes de flux, schémas directeur immobilier énergie (SDIE), études de décarbonation, actions ciblées sur les écoles via un partenariat avec la Banque des territoires, communes rurales et DROM.

Le fond CHENE finance les études énergétiques afin de permettre aux collectivités de mieux connaitre leur patrimoine et leurs installations, mais aussi de vérifier la faisabilité de certaines solutions de maitrise de l’énergie, afin de faciliter la prise de décision sur les actions d’efficacité énergétique pouvant être mises en place.Le Fonds CHÊNE finance aussi bien les études techniques (tels que les audits énergétiques ou les études de faisabilité), que stratégiques (Schéma Directeur Immobilier Energie par exemple), ou encore financière.

Le taux de financement de base est de 50% du coût HT des études éligibles, auquel peuvent s’ajouter certains bonus. L’aide ACTEE attribuée pour les études n’est pas plafonnée. Il revient donc à la structure d’en estimer le coût au plus juste dans sa candidature. Deux types études spécifiques donnent lieu à une majoration du taux d’aide de base. Elles portent sur deux thématiques :

- Etude de substitution, multi-énergies, pour la substitution de chaudières carbonées (fioul/gaz) par une énergie décarbonée : + 30% de subvention ;

- Les Schémas Directeurs Energie Immobilier (SDIE), ainsi que les audits énergétiques réalisés dans le cadre d’un SDIE : + 10% de subvention.

Toute étude portant sur un bâtiment scolaire éligible, peut prétendre au bonus Bâti scolaire (+30%).

La mutualisation entre acteurs territoriaux pour le portage d’un dossier est fortement encouragée, c’est pourquoi notre demande sera portée par l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat – MONTPELLIER METROPOLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la demande de financement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

12) Adhésion au groupement de commandes « Bus avec chauffeur » en remplacement du « Bus du savoir » :

Mme Catherine METZ, Maire adjointe en charge des Affaires Scolaires expose : La volonté de rationaliser les achats, et surtout de pouvoir réaliser des économies d’échelle enjoignent les collectivités, dans la mesure du possible, à se regrouper dans le cadre de groupement de commandes. Dans cette perspective permanente de recherche de sources d’économie, le Code de la commande publique autorise le regroupement des entités publiques afin d’effectuer des achats groupés sur divers secteurs de l’économie.

Le souhait, en l’espèce, des Villes de Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint- Drézéry, Prades-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez, Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint- Geniès des Mourgues, Villeneuve-les-Maguelone, Murviel-Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le Cres et Sussargues se traduit par la volonté de mettre en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché pour de prestations de transports d’enfants et d’adolescents, avec chauffeur.

La convention a pour objet de créer, dans ce cadre, un groupement de commandes avec les communes précitées, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, au terme d’une procédure de consultation lancée en commun pour le compte des membres du groupement. La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à la date d'expiration du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises. La Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement. Chaque collectivité sera en charge de la bonne exécution du marché pour ce qui la concerne.En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre les Villes de Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint-Drézéry, Prades-Le-Lez, Montferrier- sur-Lez, Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint-Geniès des Mourgues, Villeneuve-les- Maguelone, Murviel-Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu, Castelnau- Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le Cres et Sussargues ;

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

13) Compte de gestion : Budget principal 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10, Monsieur Michel REDAL, Adjoint au Maire délégué aux Finances, informe l’Assemblée Municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier en poste à MONTPELLIER, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celle du compte administratif pour le même exercice.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

14) Compte administratif : Commune 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-1 et 2 et D.2342-1 à D.2343-12 ;

Vu le budget primitif de la Commune - exercice 2023 ;

Vu les délibérations modificatives relatives à l’exercice 2023.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Michel REDAL, Adjoint au Maire délégué aux Finances

Madame le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BLACHE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé au Conseil Municipal, d’adopter le compte administratif de l’exercice 2023 de la commune, arrêté comme suit :

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2022

Part affectée à

l’investissement

2023

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat de

clôture de

l’exercice 2023

Investissement 228 530,79 € 0 € -74 109,19 € 151 421.60 €

Fonctionnement 728 154,69 € 600 000,00 € 341 050,88 € 469 205,57 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité,15) Budget de la Commune : Affectation de résultats 2023 :

Il est demandé au Conseil Municipal, constatant que les résultats du compte administratif 2023 font apparaître un excédent de fonctionnement de 469 205,57 €, d’affecter le résultat de fonctionnement sur le BP 2024 comme suit :

Capital affecté à l’investissement 1068 : 250 000,00 €

Report en fonctionnement 002 : 219 205,57 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

16) Budget de la Commune : Vote du taux des 3 taxes pour 2024

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ;

Vu l'avis de la commission des finances du 18 mars 2024,

Il est demandé au conseil municipal, de fixer les taux des taxes fiscales pour l'année 2024, comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,24 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,43 %

Taxe habitation : 16,44 %

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

17) Vote des subventions 2024 aux associations et aux coopératives :

Madame Brigitte VOLPATO, Maire adjointe, présente le tableau des subventions aux associations arrêté en commission.

Il est demandé au Conseil Municipal, de fixer les montants des subventions alloués ainsi :

Associations vote

ABEILLE SUSSARGUOISE 600,00 €

BARBARIANS RUGBY TOUCH 200,00 €

APE 800,00 €

CHASSE ST HUBERT 300,00 €

CLUB TAURIN 4000,00 €

COMITE D’ANIMATION 800,00 €

AMAP 100,00 €

ENERGYM 1200,00 €

ESPOIR ET ENTRAIDE 500,00 €

FNACA 300,00 €

FOOTBALL CLUB SUSSARGUES 5800,00 €

FOOTBALL CLUB VETERANS 300,00 €

FOYER RURAL 2000,00 €

LES JARDINS DE MARCEL 700,00 €

TENNIS CLUB 500,00 €

GRS 2500,00 €

DOJO DE SUSSARGUES 150,00 €SOUS-TOTAL 20750,00 €

Coopérative scolaire élémentaire 2667,00 €

Coopérative scolaire maternelle 1524,00 €

TOTAL article 65748 24941,00 €

Il est demandé au conseil municipal, d’approuver les subventions allouées aux associations et coopératives scolaires.

Mesdames VOLPATO Brigitte et CABROL Anne-Marie, Messieurs BLACHE Jean-Luc et BAYLE Christophe ne prennent pas part au vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

18) Budget de la Commune : Vote du budget primitif 2024 :

Vu l'avis de la commission des finances du 18 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Il est demandé au Conseil Municipal, d’adopter le budget primitif 2024 présenté par Monsieur Michel REDAL 3ème adjoint délégué aux Finances et arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 638 647,57 € 2 638 647,57 €

Section d'investissement 2 936 348,52 € 2 936 348,52 €

TOTAL 5 574 996,09 € 5 574 996,09 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à 18 voix pour et 3 abstentions (Monsieur BAYLE Christophe, Mesdames DIGARD Alexandra et RAKOTOVELO Sonia).

19) Modalités de concertation de la mise en compatibilité du PLU, dans le cadre du dossier de DUP :

Monsieur Jean Luc BLACHE, Maire adjoint chargé de l’Urbanisme rappelle que :

Par délibération en date du 27 septembre 2016, le Conseil municipal de Sussargues a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement sur un secteur d’environ 10 ha sur la frange Sud de son territoire, au sein du périmètre d’extension urbaine prioritaire fixé au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 18 novembre 2019, avec pour objectif d’insuffler une nouvelle dynamique de peuplement et par voie de conséquences de revitalisation de ses commerces et services (culturels, sportifs, etc…), au travers d’un projet d’extension urbaine maîtrisée.

Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil municipal a décidé d’engager une concertation publique sur le projet, dont elle a tiré le dernier bilan par délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2019, en dressant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique.

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la création de la ZAC et sa réalisation au moyen d’une concession d’aménagement. Il est rappelé en synthèse les éléments principaux d’analyse de l’étude d’impact, constitutif du dossier de création :

Le projet n’est pas de nature à influer sur la dynamique d’évolution climatique constatée.La réalisation du projet entrainera une évolution de la topographie locale du fait des terrassements nécessaires à la construction des nouvelles habitations. Ces modifications restent toutefois limitées et localisées et ne seront pas nature à remettre en question les grandes lignes du relief observé actuellement selon les mêmes caractéristiques avec la mise en œuvre du projet.

Le projet est responsable d’une nouvelle surface imperméabilisée. Cependant, celle-ci est compensée par la mise en place d’un ouvrage de rétention destiné à écrêter les débits de pointe : ces débits de fuite sont inférieurs aux débits biennaux conformément aux critères de la MISE (Mission Inter Services de l’Eau de l’Hérault). Au droit du secteur Est, le réseau d’assainissement n’existe pas. Les habitations possèdent des assainissements non collectifs. La collectivité souhaite profiter de ces travaux d’aménagement pour raccorder les villas riveraines et étendre le réseau jusqu’au secteur des Fontaines.

Le projet a été conçu pour faire face aux risques naturels auxquels il est exposé, en particulier le risque feux de forêt. Il n’est pas de nature à aggraver l’aléa relatif aux risques naturels. Malgré la proximité avec l'urbanisation qui peut souvent limiter l'attrait d'un secteur, pour la faune notamment, le projet se révèle impactant pour les milieux naturels, ainsi que pour la flore et la faune. Si des mesures de réduction d'impact ont été travaillées avec le maître d'ouvrage afin de limiter les impacts écologiques attendus, elles ne sont pas suffisantes pour considérer les impacts du projet et des OLD comme faibles à très faibles. C'est pourquoi, des impacts résiduels modérés à forts sont mis en avant pour plusieurs habitats naturels et espèces floristiques / faunistiques, lesquels ont fait l’objet d’un dossier de demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle la destruction ou perturbation d’habitats d’espèces protégées (CNPN).

Le projet n’aura aucun effet sur les documents d’urbanisme et de planification avec lesquels il doit être compatible. Il nécessitera simplement une mise en compatibilité du PLU de Sussargues pour pouvoir être réalisé, conformément aux dispositions prévues dans le règlement du dit PLU.

La réalisation du projet assurera la fourniture d’environ 160 nouveaux logements permettant à la commune de poursuivre une croissance urbaine maitrisée voulue par les documents d’urbanisme et promouvoir une diversification de l’offre de logements. Aucune activité économique n’est prévue dans le cadre du projet. Néanmoins, l’arrivée de nouveaux habitants participera activement à soutenir l’économie locale (fréquentation des commerces et services de la commune) et pourra être à l’origine de création de nouvelles activités. La réalisation du projet sera donc particulièrement bénéfique à la vie économique locale.

L’apport de population induit par la réalisation du projet permettra d’alimenter le dynamisme communal en matière de loisirs et de pratiques culturelles. Les nouveaux habitants fréquenteront les équipements et structures du territoire et pourraient être à l’origine de création de nouvelles activités. Par ailleurs, le réaménagement du réseau viaire secondaire prévu dans le cadre du projet facilitera l’accès aux infrastructures existantes, en particulier à l’ancienne carrière de la Font d’Armand et son théâtre de verdure. La réalisation du projet est donc très bénéfique,

La mise en œuvre du projet entrainera le défrichement d’une partie des boisements occupant actuellement le site. Une demande d’autorisation de défrichement sera réalisée afin de préciser les effets de cette intervention sur le massif. Il apparait toutefois déjà que les boisements visés par le défrichement sont ceux de plus faible intérêt écologique. De plus l’écoconception du projet a permis de limiter au maximum le défrichement et l’application du concept d’écotone place le végétal au cœur des principes d’aménagement urbain. La réalisation du projet s’accompagne d’un important volet d’aménagement du réseau viaire secondaire en zone de rencontre où le partage de la route est favorisé afin de faciliter les modes de déplacements doux. Les mobilités douces étant au cœur des principesd’aménagement du projet, la réalisation de celui-ci participera pleinement à la dynamique de développement des modes déplacements alternatifs voulu par la ville de Sussargues La mise en œuvre du projet n’induira aucun risque technologique supplémentaire et ne sera pas de nature à aggraver ceux existants. Les sols les plus contaminés ne feront l’objet d’aucun aménagement et des mesures de traitement adaptées seront mise en œuvre pour garantir l’élimination des terres moins polluées.

La création de la ZAC va entrainer une augmentation de la population et un accroissement modéré des sources de pollution de l’air, principalement dues à l’augmentation du trafic routier mais aussi aux émanations issues des bâtis créés (chauffage, climatisation, entretien des espaces publics et verts…). Cependant, la conception du quartier sur le concept de l’écotone ainsi que l’importance donnée aux mobilités douces limiteront les émissions. Ainsi, le projet n’est pas de nature à influencer significativement sur la qualité de l’air. La réalisation du projet sera à l’origine de nouvelles sources d’émissions lumineuses : éclairage domestique et éclairage public notamment nécessaire à la sécurisation du réseau viaire du quartier. Des mesures seront prises pour limiter cette potentielle pollution lumineuse et limiter ses effets à savoir : éclairage optimisé et orienté vers le sol, technologie Leds privilégiés.

Des déchets ménagers et des déchets verts supplémentaires seront produits suite à la réalisation du projet. Le système de tri et de collecte sera étendu au nouveau quartier et les habitants seront sensibilisés à la gestion des déchets. Ainsi, le projet ne devrait pas être de nature à contrecarrer l’évolution générale en matière de déchets.

Le projet engendrera une évolution de l’occupation du sol, passant d’un espace majoritairement naturel à un espace plus urbanisé. La conception du projet selon le principe de l’écotone promeut une interpénétration douce entre les milieux. Les boisements et espaces habités s’entremêleront, permettant une intégration paysagère du projet poussée. La minéralisation des espaces sera limitée au profit de la valorisation du végétal et les constructions envisagées sont de taille modérée en adéquation avec les formes villageoises. La mutation paysagère inhérente à tout projet d’aménagement ne dénaturera pas le caractère du site et les perceptions paysagères caractérisant l’entrée de ville de la commune seront préservées.

Le projet ne devrait pas modifier la situation vis-à-vis du patrimoine culturel et archéologique de la zone. Si toutefois des vestiges archéologiques étaient découverts pendant les travaux, des mesures conservatoires seraient mises en œuvre et la découverte participerait à enrichir le patrimoine communal.

Les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, puis réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment réduits seront prise en compte dans le projet. Le suivi et le calendrier de la réalisation de ces mesures et des effets du projet sur l’environnement s’effectuera notamment selon les modalités fixées au dossier de demande de dérogations pour la perturbation intentionnelle la destruction ou perturbation d’habitats d’espèces protégées (CNPN)

L’ensemble des procédures règlementaires ont été engagées et finalisées avec les services de l’Etat :

Etude d’impact au titre des art. R 122-2 du Code de l’Environnement Accord tacite

Dossier de demande de dérogation espèces protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement

Dossier déposé pour instruction auprès des services de la DREAL Occitanie le 25 mai 2021. Rapport « favorable » de la DREAL OCCITANIE, transmis au CNPN en février 2022 Avis défavorable notifié en date du 25 mars 2022 du CNPN.Mémoire en réponse retourné pour instruction à la DREAL OCCITANIE le 23 février 2023 (inventaires complémentaires effectués, notamment)

Avis sur mémoire formulé par la DREAL OCCITANIE le 27 mars 2023. Avis définitif de la DREAL OCCITANIE en cours de rédaction : réserves considérées comme totalement levées

Dossier de déclaration loi sur l’Eau au titre des art. L 214-1 à L214- 8 du Code de l’Environnement (rubrique 2.1.5.0 et 3.2.3.0) :

Dossier déposé pour instruction le 14 juin 2018

Réponses apportées aux observations de la DDTM le 31 octobre 2018 Avis favorable sur dossier mais arrêté suspendu dans l’attente de la maîtrise foncière Engagement d’une mission d’actualisation du DLE et dépôt formel le 11 mai 2023. En attente de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique au titre du dossier de DUP valant MEC pour délivrance de l’arrêté de déclaration loi sur l’eau.

Dossier de demande d’autorisation de défrichement au titre de l’art. L 341-3 du Code Forestier Dossier établi : En attente de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique pour l’instruction du dossier de DUP valant Mise en Compatibilité du PLU

Enfin au titre du porté à connaissance 2021 relatif à la carte d’aléas feu, une étude spécifique a été menée en concertation avec les services de la DDTM qui conclue à une requalification de l’aléa rendant désormais possible le projet. Analyse par les services de l’Etat en cours.

Pour toutes les raisons exposées ci avant et pour permettre la réalisation du projet, le conseil municipal souhaite engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique du projet d’écoquartier des Capitelles. Le PLU en vigueur nécessite des modifications pour le rendre compatible avec les intentions d’aménagements du projet. Ainsi, la procédure de DUP sera assortie d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme dénommé PLU. Conformément aux règles de cette procédure, la concertation préalable du public au titre de la mise en compatibilité doit être engagée.

Le conseil municipal propose donc que cette concertation s’établisse comme suit :

La présente délibération sera affichée en Mairie de Sussargues, 36 Grand Rue Louis Bouis, Un article d’information relatif à la mise en compatibilité sera posté sur le site internet de la ville et dans le journal municipal de Sussargues précisant :

- la date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public, et la durée pendant laquelle il peut être consulté,

- les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Le dossier comprenant à minima : La présente délibération et les éléments principaux constitutifs de la mise en compatibilité du PLU.

Ce dossier sera complété le cas échéant au fur et à mesure de la finalisation des pièces, avec une information préalable de la population dans le journal municipal de Sussargues et/ ou sur le site internet de la Ville.

A l’issue de la concertation, le bilan en sera présenté devant le conseil municipal qui délibèrera. Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123- 19-1 et R. 123-46-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L.331-7,

R. 311-1 et suivants et R.331-6,

Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 18 novembre 2019 Vu le plan local d’urbanisme,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2016 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,Vu la délibération en date du 25 octobre 2018 tirant le bilan de la concertation, Vu l’étude d’impact,

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 août 2018, publié le 17 septembre. Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 organisant la procédure de participation du public par voie électronique,

Vu la délibération en date du 4 avril 2019 tirant la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique,

Vu la délibération en date de 28 septembre 2020 approuvant la création de la ZAC, établie conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, Décide :

Article 1 : d’approuver les modalités de concertation du public sur la mise en compatibilité du PLU

Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

20) Demande de financement dans le cadre de l’appel à manifestation d’Intérêt « La Région vous protège » du Conseil Régional Occitanie (Investir pour renforcer les polices municipales et favoriser la sécurité au quotidien) :

M. Madani MOUTALBI, Conseiller Municipal délégué, chargé de la recherche de financements, expose :

La Région Occitanie a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt intitulé « La Région vous protège ». Ce dispositif doit permettre aux villes qui déposeront un dossier de demande :

- D’acquérir des équipements pour les agents de Police Municipale, - De réaliser des travaux de sécurisation ou d’amélioration des locaux, - Ou encore de disposer de véhicules adaptés pour les services de police municipale.

La ville de Sussargues souhaite bénéficier de ce dispositif pour acquérir un véhicule adapté ainsi que des matériels divers pour son service de Police Municipale. Un devis a été établi pour un montant total de 28 379,17 € HT

M. MOUTALBI propose au Conseil Municipal d’autoriser, Mme le Maire, à demander une aide maximale de 5475,83 € HT aux services du Conseil Régional Occitanie afin de financer cette opération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.