Procès Verbal - PV du CM 06 07 21

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Procès Verbal - PV du CM 06 07 21 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 06 07 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 06 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un,

et le 06 juillet, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 01 juillet 2021 Affichée le : 01 juillet 2021

PRESENTS :

Mesdames, BEN RABIA Céline, BRIEC Carole, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, LAPLAGNE Rose-Marie, LLORET Eliane, METZ Catherine, EMERARD Marie, ROURE-SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte, POUJADE Céline Messieurs BLACHÉ Jean-Luc, LIONS Jean-Pierre TERRAL Didier, MOUTALBI Madani, REDAL Michel, VOLLE Sébastien, BAYLE Christophe, CASCIO Armand.

ABSENTS EXCUSES :

Madame BRACQ Hasna donne procuration à Madame POUJADE Céline Monsieur CHAPELLE Jérôme donne procuration à Monsieur LION Jean-Pierre Monsieur VERDEILLE Jean-Marc donne procuration à Madame LLORET Eliane Monsieur COTTIN Rémi

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DORSO Lili a été élue secrétaire de séance.

........................................................................................................................

ORDRE DU JOUR :

1) Jury d’assises : tirage au sort pour la liste préparatoire de l’année 2022 2) Terrain communal : mise à disposition d’une parcelle

3) Avis sur le pacte de projet de gouvernance de Montpellier Méditerranée Métropole 4) Tarifs des prestations et services communaux

5) Régime indemnitaire : le Complément indemnitaire annuel (CIA)

6) Questions diverses

1) Jury d’assises : tirage au sort pour la liste préparatoire de l’année 2022 :

Conformément aux articles 261 et suivant du Code de procédure pénale, il appartient aux maires d’établir les listes préparatoires en procédant au tirage au sort à partir de la liste électorale générale de la commune.

Le nombre est égal au triple de celui fixé pour la commune par arrêté préfectoral. Soit 6 noms à tirer au sort pour la commune de Sussargues.

Pour la constitution de cette liste, seules sont retenues les personnes ayant atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civil qui suit (au 1er janvier 2022)Les 6 jurés d’assises tirés au sort sont :

PETRI Sarah (n782) – HALAOUII Mathilde (473) – MOULIN Caroline ( 817) – DELORME Nicolas (344) – BERDOU Sonia (108) – ARNAUD Florence (40)

2) Terrain communal : mise à disposition d’une parcelle

Madame le Maire rapporte qu’elle a reçu un courrier de l’association « l’Abeille Sussarguoise » la

sollicitant pour obtenir la mise à disposition d’un terrain communal afin d’y installer des ruches.

Elle précise que cette association, créée en 2015, a pour but de regrouper des apiculteurs amateurs

résidant dans la commune.

Elle ajoute que la commune met déjà à leur disposition une partie de la parcelle B93 dite « Les

Cerisiers »

Cette association a proposé des actions, notamment vers les écoles, pour sensibiliser les enfants à

l’importance des abeilles dans l’équilibre de la nature.

Devant l’intérêt d’un tel projet pour la commune, Madame le Maire propose de mettre à disposition

de l’Abeille Sussarguoise un terrain autre d’environ 600 m² issu de la parcelle cadastrée section B

numéro 785 au lieu-dit « Fontmagne ».

Une convention doit définir les conditions de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la

convention et tous les documents liés à ce dossier.

3) Avis sur le pacte de projet de gouvernance de Montpellier Méditerranée Métropole

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Le Conseil de métropole a décidé de l’élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du 1er février 2021, votée à l’unanimité des membres présents.

Les communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :

- les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération métropolitaine ; - l’association des communes au processus de décision intercommunale et aux instances métropolitaines ;

- les conditions d’exercice des compétences transférées dans un souci de proximité et d’expression de l’intérêt métropolitain.

Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les communes lors de 4 rencontres territoriales animées par Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice- président de la Métropole et Michelle Cassar, Maire de Pignan et Vice-présidente de la Métropole. Elles ont ensuite été soumises à l’avis de la Conférence des maires du 15 avril dernier.

A l’issue de ce processus, le Bureau de métropole a validé le projet de pacte adressé le 12 mai 2021 à la Commune de Sussargues, afin de recueillir son avis.Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de métropole, après avis des Conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.

Sur proposition de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

4) Tarifs des prestations et services communaux

Monsieur Michel Redal, adjoint aux finances, expose à l’assemblée l’intérêt de synthétiser en un seul document l’ensemble des tarifs de la commune pour permettre une révision annuelle globale si nécessaire. Aucune modification n’est pour l’heure apportée aux tarifs existants.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 2 juillet 2021,

Il est proposé de valider les tarifs suivants à compter du 1er juillet 2021 :

- A4 N/B : 0,20 €

- A4 couleur : 0,50 €

- A3 N/B : 0,40 €

- A3 couleur : 1,00 €

- Commerçants ambulants : 1€ le mètre linéaire étal/jour

- Terrain à pâture : convention avec usagers

- Font d’Armand

o Utilisation : 60 €

o Caution : 250 €

- Salle polyvalente (avec tables et chaises)

Personnes résidant sur la commune

 Utilisation : 300 €

 Vins d’honneur : 150 €

 Caution : 500 €

Personnes extérieures à la commune

 Utilisation : 700 €

 Caution : 1000 €

Tarifs photocopies

Occupation du domaine public

Location de salles, d’espaces communales et matériel

- Matériel

 Lot de 1 table + 8 chaises : 11 € / lot

 Au-delà de 4 lots par réservation : 9 € / lot

 Complément de commande aux lots :

1 table : 5 €

1 banc : 2 €

1 chaise : 0,50 €

 Caution : 300 €

 Adultes héraultais sans Pass’Agglo ou Pass métropole : 10 €

 Habitants de Montpellier Méditerranée Métropole avec

Pass’Agglo ou Pass Métropole : 8 €

Passeport Multimédia :

 habitants de Montpellier Méditerranée Métropole

titulaires du Pass’Agglo ou Pass Métropole : 10 €

Tarif réduit

 couples sans Pass’Agglo ou Pass Métropole : 18 €

 couples avec Pass’Agglo ou Pass Métropole : 15 €

 jeunes entre 18 et 25 ans : 5 €

Enfants jusqu’à 18 ans, titulaires des minima sociaux, demandeurs d’emploi : Gratuit

- Cursus Instrument (30 min) + Formation Musicale (45 min)

Familles de Sussargues : 1ère personne 320 € / an

2ème personne 290 € / an

3ème personne 260 € / an

Familles de la Métropole : 369 € / personne / an

Familles hors Métropole : 435 € / personne / an

- Eveil musical (45 min)

Familles de Sussargues : 140 € par enfant et par an

Familles hors commune : 160 € par enfant et par an

- Classe d’Ensemble (1h)

Elèves de l’EMMS : 120 € par personne et par an

Elèves extérieurs : 160 € par personne et par an

- Chorale

Enfants (1h) : 80 € par enfant et par an pour les élèves de l’EMMS

100 € par enfant et par an pour les élèves hors EMMS

Adultes (1h30) : 140 € par personne et par an

Ecole de musique

Bibliothèque municipale

 1/8 de page : 50 € par parution

 ½ page : 200 € par parution

Concessions

 Concessions en pleine terre (2,60 m²) 15 ans : 309 €

 Concessions en pleine terre (2,60 m²) 30 ans : 600 €

 Concessions en pleine terre (5 m²) 15 ans : 575 €

 Concessions en pleine terre (5 m²) 30 ans : 1150 €

 Concession + caveau 2 places (30 ans) : 1985 €

 Concession + caveau 2/3 places (30 ans) : 2226 €

 Concession + caveau 4/6 places (30 ans) : 2687 €

Columbarium

 Case 2/3 urnes 10 ans : 280 €

 Case 2/3 urnes 15 ans : 420 €

 Case 4 urnes 10 ans : 450 €

 Case 4 urnes 15 ans : 580 €

Versement de 1/3 des recettes au profit du CCAS de la commune

Accueil de loisir Périscolaire (ALP)

Quotient familial CAF Tarif Accueil Méridien

+ repas

Tarif ALP Matin

et/ou Soir

De 0€ à 500€ 3,50€ 0,80€

De 501€ à 999€ 3,60€ 0,85€

De 1000€ à 1499€ 3,75€ 0,90€

De 1500€ à 2000€ 3,90€ 0,95€

2001€ et plus 4,10€ 1,00€

Encart publicitaire Mag

Concessions funéraires et columbarium

Périscolaire, ALSH, ados, camp d’été - Panier repas (pour les enfants souffrant d’allergie qui apportent leur repas – dans le cadre d’un PAI) : 1 €

- Majoration du prix de l’accueil méridien + repas de 3 € pour toute inscription non conforme au règlement périscolaire.

- Majoration du prix de l’ALP de 0,50 € pour toute inscription non conforme au

règlement périscolaire.

- Majoration du prix de l’ALP du soir de 10 € à partir du 3ème retard (après 18h30).

Accueil Extra-scolaire mixte et ados (ALSH)

Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants

Revenus

mensuel

Prix ½

journée repas

Prix

journée

+ repas

Prix ½

journée repas

Prix

journée

+ repas

Prix ½

journée repas

Prix

journée

+ repas

€ € €

1250 3,13 4 10,26 2,81 4 9,52 2,50 4 8,90

1650 4,13 4 12,26 3,71 4 11,32 3,30 4 10,50

2050 5,13 4 14,26 4,61 4 13,12 4,10 4 12,10

2450 6,13 4 16,26 5,51 4 14,92 4,90 4 13,70

2850 7,13 4 18,26 6,41 4 16,72 5,70 4 15,30

3250 8,13 4 20,26 7,31 4 18,52 6,50 4 16,90

3650 9,13 4 22,26 8,23 4 20,36 7,30 4 18,50

4050 10,13 4 24,26 9,15 4 22,20 8,10 4 20,10

Camp d’été – séjour

Revenus

mensuel Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants € € €

-1250 330 320 310

1250 à 1650 335 325 315

1650 à 2050 340 330 320

2050 à 2450 345 335 325

2450 à 2850 350 340 330

2850 à 3250 355 345 335

3250 à 3650 360 350 340

+ 3650 365 355 345

Participation de la commune à hauteur de 20% par enfant sur les tarifs séjour avec un plafond de 100 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le document global des tarifs et prestations des services communaux applicable à compter du 1er juillet 2021 5) Régime indemnitaire : le Complément indemnitaire annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la Commission du personnel en date du 6 décembre 2016,

Vu la Circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du comité technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Vu l’avis du comité technique en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de SUSSARGUES,

Vu la délibération DE17_062 du 11 décembre 2017 fixant les critères d’attribution du RIFSEEP pour les agents de la commune

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Le Maire propose à l’assemblée délibérante l’application du RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution, dans les conditions suivantes :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

- Les agents contractuels justifiant de contrats d’une durée cumulée d’au moins 12 mois sur un intervalle de 18 mois calendaires.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants:

- Attachés territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Adjoints d’animation territoriaux.

- Agents de maitrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010:

- en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue

- en cas de congé de maladie pour accident de service, pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption, l’IFSE suivra le sort du traitement

- en cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE sera maintenu lors des 7 premiers jours d’absence sur le semestre en cours. A compter du 8ème jour d’absence du semestre en cours, un abattement de 1/30e de l’IFSE pour chaque jour d’absence sera appliqué au versement mensuel.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences

- l'approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel IFSE en

€

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 15 000

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1

Encadrement de

proximité, expertise 8 000

Groupe 2 Agent d’exécution 6 000

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel CIA en €

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1

Direction,

secrétariat de

mairie

4 500

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1

Encadrement de

proximité,

expertise

1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus, à compter du 1er août 2020

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci- dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune

6) Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’enfouissement des réseaux électriques ont commencé et se termineront au mois d’octobre avec un arrêt de 3 semaines à partir du 6 aout 2021.

Rose Laplagne informe des diverses dates des festivités qui auront lieu prochainement sur la commune.

Catherine Metz et Didier Terral informent sur l’avancée de la rénovation des écoles et des échanges de concertation qu’ils ont eu avec le personnel et les instituteurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15