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Déliberation - 99 DE 5 Affectation du Resultat 2022 Pour le Budget Annexe DES Gites Communaux
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 5 Affectation du Resultat 2022 Pour le Budget Annexe DES Gites Communaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
N° D’ORDRE : 2023-037
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 6 AVRIL 2023 Pouvoirs : 11
Excusé : 00
Absent : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT- MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. VINCENT Gilles, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain– Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ASNARD Marjorie - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie donne pouvoir à M. VINCENT Gilles, Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. MARIN Michel, M. CHAMBELLAND Michel donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian, Mme BECCHINO- BEAUDOUARD Sylvie donne pouvoir à Mme VIENOT Véronique, M. FONTANA Alain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette, Mme ARGENTO Katia donne pouvoir à M. VINCENT Romain, Mme RASTOUIL Angélique donne pouvoir à Mme PICHARD Laure, Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à Mme MATHIVET Séverine, M. FRANCESCHINI Damien donne pouvoir à M. DEDONS Fabrice, M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan, Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : M. CALMET Pierre (à l’unanimité).
5- AFFECTATION DU RESULAT 2022 POUR LE BUDGET ANNEXE DES GITES COMMUNAUX
Monsieur le Maire explique que les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles d’affectation des résultats.
La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique.
Il sera proposé d’affecter le résultat comme suit :
Détermination du résultat d’exploitation en €
Dépenses d’exploitation 2022 14 873.03
Recettes d’exploitation 2022 34 917.53
Excédent de fonctionnement 2022 20 044.50
Résultat d’exploitation antérieur reporté 75 037. 72
Résultat d’exploitation cumulé 2019 95 082.22
Détermination du solde d’éxecution en €
Dépenses d’investissement 2022 1734.02
Recettes d’investissement 2022 1631.02
Résultat d’investissement 2022 -103.00
Résultat d’investissement antérieur reporté 2 379.71
Résultat d’investissement cumulé (001) 2 276.71 Restes à réaliser dépenses - €
Restes à réaliser recettes - €
Résultats 2022 2 276.71
Il sera donc proposé d’inscrire au BP 2023 :
- le résultat d’exploitation R002 – Recette de fonctionnement pour 95 082.22 € ;
- le solde d’exécution R001 – Recette d’investissement pour 2 276.71 €.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT PRECISE QUE M. DEZERAUD, M. LE PEN ET M. CALMET SE SONT ABSTENUS
- D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe des gîtes communaux.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 avril 2023, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT